Des terrains des fortifications

508. Tous les biens destinés à l'usage de tous appartiennent au domaine public.

500. D'après l'article 538, les rivages de la mer appartiennent au domaine public. Le code ne parle pas de la mer : elle fait partie des choses communes, telles que l'air, que la nature a destinées à fusage de tous, et dont l'appropriation est inutile et même impossible. La propriété, en effet, n'est légitime que parce qu'elle est nécessaire pour le développement intellectuel et moral des hommes; elle cesse de l'être lorsque la chose que l'on voudrait s'approprier est d'une étendue telles qu'elle sufïit h tous les besoins, sans qu'il faille fassujeltir à un domaine quelconque. Telle est la mer. Il n'en est pas de même des rivages de la mer; fcnncmi y peut aborder; il faut donc qu'il soit sous la main du gouvernement chargé de la défense nationale. Les intérêts de la navigation et du commerce demandent encore que FÉtai dispose

(Tome VI.) DES BIENS DE L'ÉTAT. 407

des rivages de la mer. Toutefois Tappropriation n*est pas absolue; en un certain sens les rivages de la mer restent chose commune, comme le disent les jurisconsultes romains; la pêche, les bains sont un droit commun pour tous ceux qui se trouvent sur le rivage, de même que le droit aux herbages que produit la mer et aux choses qu'elle rejette (n^^ 5).

Jusqu'où s'étend le rivage de la mer? L'ordonnance sur la marine de 4681 porte : « Est réputé bord ou rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, jusqu'où le plus grand flot de mars se peut étendre.» Les rédacteurs de l'ordonnance avaient en vue l'Océan sur les bords duquel la mer s'avance le plus pendant la lune de mars (n** 6).

L'article 538 considère encore comme dépendances du domaine public les ports, les havres et les rades. On appelle havres les ports qui ne peuvent recevoir que des bâtiments de moyenne grandeur. Les rades sont la partie de la mer où les bâtiments mouillent en attendant le moment favorable d'entrer dans le port. C'est la destination publique des ports, des havres et des rades qui les attribue au domaine public : la navigation et la défense en temps de guerre sont également intéressées à ce que ces établissements soient dans les mains de l'État (n^ 7).

501. Les rivières navigables appartiennent au domaine public de l'État (art. 538), parce qu'elles sont destinées à l'usage du public ; elles servent, en effet, au transport des hommes et des denrées, elles facilitent donc les relations civiles et commerciales. Par fleuves et rivières, on n'entend pas l'eau considérée comme élément; comme tel, l'eau n'est pas susceptible d'appropriation, puisque, par la loi de la nature, elle doit couler sans cesse d'amont en aval. Le cours d'eau est un ensemble de choses se composant du lit et des eaux qui le recouvrent. Naît donc la question de savoir jusqu'où s'étend la rivière, et par conséquent le domaine public. La rive n'y est pas comprise, parce qu'elle n'est pas destinée d'une manière permanente à l'usage de tous; elle sert à la navigation, donc à un service qui n'est pas continu; dès lors il n'y avait pas nécessité de placer les bords des rivières dans le domaine de l'État : il ne faut jamais soustraire inutilement une partie du sol à l'activité intelligente des individus. Pour les besoins de la navigation, un marchepied établi à titre de servitude suffit;

AOS DES BIENS. (Tome VI.,

la propriété reste aux riverains (art. 6o0). Nous reviendrons sur le marchepied.

Puisque la rive appartient aux riverains et le fleuve à l'Etat, il importe de préciser jusqu'où s'étend le fleuve et où commence la rive. Le niveau des eaux n'est pas toujours le même, il s élève et s'abaisse; il faut s'en tenir au niveau que les eaux atteignent dans leur crue habituelle : c'est la nature elle-même qui fixe cette limite aux cours d'eau. On ne tient aucun compte des crues extraordinaires; les rives ont une limite fixe, elles ne changent pas quand les eaux s'élèvent par une crue passagère. Quelle est la crue habituelle? C'est une question de fait que les tribunaux décident d'après la nature et les habitudes des divers cours d'eau (n« 8).

Reste à savoir quand une rivière est navigable. Le code ne le dit pas; mais le mot navigable et l'esprit de la loi suffisent pour décider la questioù. Navigable veut dire où l'on peut naviguer, et naviguer signifie aller par eau, en amont ou en aval. Il ne suffit pas que l'on passe d'une rive à l'autre sur un bac pour que la rivière soit navigable. C'est parce que les rivières sont destinées au transport des hommes et des choses, qu'elles sont placées dans le domaine de l'Etat; il faut donc que ce transport puisse se faire (n« 9).

502. Le code met les rivières flottables sur la même ligne que les fleuves navigables (art. 538). Il y a des rivières non navigables qui sont flottables, c'est-à-dire qui, sans porter bateaux, servent h transporter le bois, soit en trains ou radeaux, soit h bûches perdues. Quand le flottage se fait en trains, la rivière est flottable dans le sens de l'article 538, et elle appartient au domaine public. La raison en est que le flottage est une espèce de navigation, puisqu'il sert au transport d'une marchandise; il y a transport par eau, dans un intérêt public, ce qui suffit pour attribuer le domaine de la rivière à l'Etat. Il n'en est pas de même quand le flottage se fait à bûches perdues, c'est-à-dire lorsque les rivières flottent du bois, bûche à bûche. C'est une doctrine tradiiionnelle. Elle est fondée sur le respect des droits qui appartiennent aux riverains sur les cours d'eau non navigables ; dès qu'il n'y a pas nécessité d'attribuer à l'Etat les rivières qui flottent le bois à bûches perdues, on doit les laisser dans le domaine des rivôi'ains :

lorne M.) OKS I3IK.NS DK I/KTAT. W.)

or ie flottage à bûches perdues peut se concilier avec le droit de propriété des riverains : ce qui est décisif (iV 12).

503. Les rivières canalisées font partie du domaine public; la loi ne distingue pas si la rivière est navigable par sa nature, ou si elle l'est devenue par le travail de l'homme, et il n'y avait pas lieu de distinguer. Dès qu'une rivière est navigable, elle sert de voie de communication, et, à ce titre, elle doit être dans la main de l'Etat (n" 13).

11 en est de même des canaux ; ils sont construits pour servir de voie de communication ; leur destination est donc essentiellement publique, ce qui doit en attribuer le domaine à l'Etat. Quand c'est l'Etat qui construit le canal, l'expropriation le rend propriétaire du lit et de toutes les dépendances; c'est une propriété destinée à l'usage de tous, donc elle fait partie du domaine public de l'État. Si le canal a été construit par voie de concession, on applique les principes que nous exposerons plus loin sur les concessions (n'* 14).

504. A qui appartiennent les cours d'eau non navigables ni flottables? La question est très-controversée; à notre avis ces cours d'eau appartiennent aux riverains. Le chapitre III, intitulé Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent, classe les biens, considérés quant à la propriété, en biens qui appartiennent aux particuliers et en biens qui ne leur appartiennent pas (art. 537). La loi prend soin d'énumérer les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers ; ce sont les biens du domaine de l'Etat et des communes. Tous les autres biens sont donc propriété privée. En d'autres termes, le domaine privé est la règle, et le domaine public l'exception. Tel est le principe, et il est fondé en raison. C'est par nécessité que la loi enlève une partie du sol à l'exploitation des particuliers, toujours plus active et plus profitable que celle de l'Etat; dès qu'il n'y a pas de nécessité publique en cause, les biens doivent rester dans le domaine des individus. Ce principe suffit pour décider la question. L'article 538 place dans le domaine public de l'Etat les rivières navigables ou flottables; cela implique que les cours d'eau non navigables ni flottables ne sont pas une dépendance du domaine public; ils ne sont pas dans l'exception, donc ils restent dans la règle; par cela seul qu'ils n'appartiennent pas au domaine public, ils sont dans le domaine