Tome M.) DKS lilKNS DE L'ÉTAT

513. Les biens qui toiil partie du domaine public de l'État entrent dans le domaine privé de l'Etat quand leur destination publique vient à cesser. Tels sont les terrains des fortifications quand les places cessent d'être places de ejuerre ; ils appartiennent toujours à l'État, comme le dit l'article 540, mais ils ne font plus partie du domaine public, comme semble le dire le code; ils entrent dans le domaine privé de l'État (n^* 36). Il en est de même des terrains des routes que l'État abandonne (n* 49).

N" 3. DES PRINCIPES QUI RÉGISSENT LE DOMAINE DE l'ETAT.

Sommaire.

ol4. Droit de TÉtat sur le domaine privé. 315. Droit de TÉtat sur le domaine public.

514. Les biens qui forment le domaine privé sont dans le commerce ; l'État en est donc propriétaire. Mais son droit n'est pas absolu comme celui des particuliers. L'État est une personne civile, et les personnes civiles ont des charges plutôt que des droits. Il en est ainsi de l'État propriétaire; il emploie les biens qu'il possède aux besoins publics (n^^ 50).

Les biens du domaine privé étant dans le commerce peuvent être aliénés; mais l'État ne peut les vendre qu'en vertu d'une loi. Ils appartiennent à la nation; or, le propriétaire seul peut aliéner; il faut donc que l'aliénation soit consentie par le pouvoir législatif qui représente la nation (n° 51). Du principe que les biens du domaine privé sont dans le commerce, suit encore qu'ils sont prescriptibles, d'après le droit commun (art. 2227) (n" 53).

515. Le domaine public est hors du commerce (art. 538); il ne peut donc ni être aliéné ni être acquis par prescription (n'' 56). Ce domaine n'est pas susceptible d'une véritable propriété. L'État n'est pas propriétaire, parce que ce n'est pas la personne civile qui jouit, c'est le public; l'État ne fait que gérer un domaine qui est à l'usage de tous. En ce sens, l'article 714 dit que les choses qui sont une dépendance du domaine public n'appartiennent à personne, et que l'usage en est commun à ton.''. (n« 54).

474 DES BIEISS. Jome VI.