DROITS RÉELS

fTome VU.;

qui sont en cause (n° 336). Même entre les parties, les règlements judiciaires n'ont pas l'autorité de chose jugée; ils peuvent être modifiés soit par un règlement administratif, soit par une nouvelle décision des tribunaux. La raison en est, d'une part, que l'administration qui règle les intérêts généraux ne peut être liée par des décisions particulières, et, d'autre part, les jugements, en cette matière, sont basés sur des faits qui varient, et les faits changeant, la décision du juge doit changer également (n° 353).