CHAPITRE IV

UE l'effet des lois quant au temps qu'elles régissent.

Sommaire

50. Le principe de la non-rétroactivité ne s'adresse pas au législateur.

ôi. Le principe n'est pas applicable quand il s'agit de lois d'intérêt général, telles que

les lois politiques, lesquelles rétroagissent toujours. 52. Par la même raison, il ne s'applique pas aux lois qui règlent l'état des personnes. 55. Les lois qui concernent les biens peuvent rétroagir. Le juge peut-il les appliquer

au passé, dans tous les cas où le législateur pourrait les faire rétroagir?

54. Quand un droit patrimonial est-il acquis à l'égard du législateur? Quand est-il

acquis à l'égard du juge?