Des dispositions transitoires de notre loi hypothécaire

57. Quand y a-t-il droit acquis en matière de droits d'hérédité?

58. Le principe delà non-retroactivité ne s'applique pas aux lois interprétatives.

30. « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'eftet rétroactif » (art. 2). Ce principe ne s'adresse pas au législateur, sauf à titre de conseil. Le législateur peut faire une loi rétroactive, alors même qu'il porterait atteinte à des droits acquis. Il y en a un exemple dans la loi du 17 nivôse an ii, qui a fait remonter jusqu'au 14 juillet 1789 l'égalité absolue des partages entre héritiers. Les juges ont dû appliquer cette loi, quelque inique qu'elle fût; ils n'ont pas le droit de juger la loi, ils ont le devoir d'y obéir. Loi^s de la discussion du projet de code civil, on reconnaissait que, pour le législateur, le principe de la non-rétroactivité n'est qu'un conseil; le Tribunal n'avait pas tort de dire que le conseil était inutile; en effet, c'est dans des moments de passion que l'on porte la main sur le passe pour le démolir, et quand

(Tome I.) PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR Ï.FS LOIS. iiO

la passion parle, les conseils ne sont guère écoutés (n"' 141-143).

31. L'article 2 ne s'adresse qu'au juge. 11 est conçu en termes généraux et absolus, en faut-il conclure que le juge ne peut jamais appliquer une loi au passé? Non, il n'est pas de l'essence de la loi de ne pouvoir régir le passé, sinon le législateur luimême ne pourrait taire de lois rétroactives, et si la nonrétroactivité n'est point de l'essence des lois, il s'ensuit que, en principe, rien n'empêche que la loi reçoive son application au passé. Gela est admis par tout le monde. Reste à savoir dans quels cas le juge peut appliquer la loi au passé et dans quels cas il ne le peut pas. On enseigne, généralement, que les lois régissent le passé quand l'intérêt général l'exige, parce qu'il n'y a pas de droit acquis contre l'intérêt public. A notre avis, cela est trop absolu ; il faut distinguer et la distinction est capitale. Si les particuliers ne peuvent invoquer, contre l'application d'une loi nouvelle au passé, que leur intérêt lésé par cette rétroactivité, l'intérêt privé doit plier devant l'intérêt général; le juge pourra donc appliquer la loi nouvelle, si telle est l'intention du législateur. Mais quand les particuliers ont un droit à opposer h la loi, le juge ne peut pas, au nom de l'intérêt général, détruire ni modifier les droits des citoyens : le maintien du droit est le plus grand de tous les intérêts (n°' 151-153).

Nous citerons comme exemples de lois qui régissent des intérêts, sans créer de droits, les lois politiques. Pour les jurisconsultes, cela ne fait pas de doute : toutes les lois politiques rétroagissent, la société a toujours le pouvoir de les modifier, et d'appliquer immédiatement ces modifications. Cependant c'est en matière de lois politiques que l'on prodigue le reproche de rétroactivité contre les lois qui blessent l'intérêt des partis. La loi du 19 décembre 1864 a enlevé aux coUateurs des anciennes fondations de bourses le droit de les conférer et l'a attribué à des administrations laïques. A entendre les évêques, c'était une violation du droit de propriété. Les rapporteurs de la loi avaient d'avance répondu à ces imputations. C'est une loi politique, et toutes les lois politiques rétroagissent {n°' 154, 155 et 159).

32. Il y a aussi des lois civiles qui sont d'intérêt général, et qui, h ce titre, rétroagissent toujours : ce sont celles qui règlent fétat des personnes et la capacité ou l'incapacité qui en résultent.