TOME I

182 DES PERSONNES. jonie 1.)

§ II. Comment Vétranger acquiert la jouissance des droits civils.

Sommaire.

75. L'étrange.'* jouit en France des droits civils, à titre de réciprocité.

76. L'étranger acquifnt la jouissance des droits civils quand il est admis par l'auluri-

sation de renipereuc à établir son domicile en France.

75. L'étranger jouit en France des rriômes droits civils qui sont accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartient (art. 11). Ainsi deux conditions sont requises pour que l'étranger acquière la jouissance des droits civils : 1° la réciprocité; 2° un traité qui garantisse cette réciprocité. La loi exige la réciprocité, afin d'engager les nations étrangères à accorder aux Français la jouissance des droits civils, et comme garantie de ces concessions, le code exige un traité; un traité lie les parties contractantes, tandis que la loi n'impose aucune obligation, elle peut toujours être changée par la volonté du législateur qui l'a portée (n° 452). Le principe de réciJDrocité est un principe d'utilité; il y a quelque chose qui est au-dessus de l'utilité, c'est le droit et la justice; et il se trouve, en définitive, que ce qui est juste est aussi utile. Les lois qui ont aboli le droit d'aubaine en France et en Belgique ont abandonné le principe d'utilité ou de réciprocité (n° 453).

76. « L'éti^anger qui aura été admis par l'autorisation de l'empereur à établir son domicile en France y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera à y résider » (art. 13). C'est une faveur qui facilite la naturalisation des étrangers; en attendant qu'ils puissent l'obtenir, ils auront la jouissance des droits civils. La loi leur impose deux conditions. D'abord l'autorisation du chef de l'État, laquelle est révocable; si l'étranger se montre indigne du bienfait qui lui a été accordé, il pourra en être privé. En second lieu, l'étranger doit résider en France; s'il cesse de résider, il perd la jouissance des droits civils (n^* 454 457).

L'étranger autorisé ù établir son domicile en France y jouit de tous les droits civils ; il est donc assimilé au Français. Toutefois l'assimilation n'est pas aussi absolue que l'article 13 semble le dire. L'étranger domicilié reste étranger, il conserve donc son statut personnel. Par la même liaison, il ne jouit pas des droits