DE LA CULPABILITÉ ET DE LA NON-CULPABILITÉ

portés à notre compte ; de là, ces locutions tirées des termes du calcul : imputer un fait à quelqu'un, c'est-à-dire le mettre sur son compte; imputation ou l'action d'imputer; imputabilité , idée abstraite qui, en cette qualité d'abstraction, ne se peut exactement définir : en quelque sorte, possibilité d'imputer... Mai& pour être autorisé à mettre un fait sur le compte de quelqu'un, il est évident qu'il faut que ce quelqu'un en soit la cause productrice : autrement, c'est sur le compte d'un autre que le fait doit être porté. Imputer un fait à quelqu'un, c'est donc affirmer, en premier lieu, qu'il en est la cause efficiente, la cause première... Dans quel but mettre un fait sur le compte de celui qui en est la cause productrice ? Evidemment pour régler ce compte avec lui; pour lui en faire subir, en bien ou mal, les conséquences méritées ; pour qu'il réponde à la voix qui l'appelle afin de faire ce règlement. — A l'idée d'imputabilité , continue notre savant maître , se lie intimement celle de responsabilité, obligation de répondre à cette sorte d'appel ; l'une ne va pas sans l'autre , ou , pour mieux dire , les deux expressions d'imputabilité et de responsabilité, quoique séparée^ par une nuance délicate que l'analyse met à découvert, se réfèrent toutes deux , en définitive, à la même figure de langage , celle du compte à régler, et se trouvent comprises mutuellement Tune dans l'autre : les faits ne nous sont imputables que lorsque nous avons à en répondre, et dire que nous avons à en répondre c'est dire qu'ils doivent nous être imputés , de t^e sorte qu'on peut se borner, pour plus de simplicité, à Tune ou à l'autre de ces expressions : celle d'imputabilité est la plus technique en droit pénal. »

Pour qu'un être puisse être tenu de rendre compte d'un acte par lui accompli , il est essentiel qu'il soit intelligent , c'est-àdire capable de comprendre ce qu'il fait et de discerner le bien du mal , et libre , autrement dit , en mesure de faire ou de ne pas faire , de préférer le bien au mal. Lorsque cette double condition vient à manquer, il n'y a point responsabilité, car l'agent du délit n'est pas une cause libre et éclairée. L'homme réunissant seul ici-bas les conditions de l'imputabilité peut seul être un agent responsable d'un délit. Les êtres de raison

(FEtat, les communes, les corporations, etc.)> contrairement à ce qui se passait dans Tancien droit (notamment sous Tempire de Tordonnance de 1670, laquelle avait un titre consacré à la manière de faire le procès aux communautés des villes, bourgs et villages, corps et compagnies), tout en étant passibles de réparations civiles , ne peuvent donc encourir la responsabilité pénale.

Le châtiment qui est la suite logique et la sanction de cette responsabilité suppose un manquement à une prescription, uuq faute {culpà)y en un mot, la responsabilité. D'où la conséquence que, lorsque l'on dit qu'un homme est coupable c'est comme si l'on soutenait qu'il a été la cause intelligente et libre d'une violation de droit. Lorsque cet acte se rapporte simplement aux intérêts privés et ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts , la culpabilité est civile ; lorsqu'au contraire elle intéresse la société et permet d'appliquer une peine publique , la culpabilité est pénale.

Pour qu'un individu puisse être traduit devant la justice répressive dans le but de réparer le mal produit par son acte, pour qu'il puisse être déclaré coupable et condamné , il faut* donc la réunion des trois conditions : l'existence !• de l'intelligence ou de la raison morale ; 2*» celle de la liberté ; 3*^ celle d'une faute considérée comme un délit par la loi pénale. Dire qu'un homme est coupable, c'est donc dire qu'une faute lui est imputable ; toutefois, bien que très-souvent en droit criminel on prenne les deux expressions de culpabilité et d'imputabilité l'une pour l'autre, on ne saurait les confondre totalement. Il existe , en effet , des différences notables qui doivent servir à établir une distinction.

A, — Tandis que l'imputabilité est absolue et ne peut que se nier ou s'affirmer puisqu'elle n'existe pas ou existe, un homme ne pouvant que ne pas être obligé ou obligé de répondre , la culpabilité peut se mesurer. Et , en effet , de même que les obligations qui nous sont imposées , nos devoirs sont plus ou moins graves, leur violation comporte des degrés.

B. — Les éléments constitutifs de l'imputabilité se réduisant à la question de savoir s'il y a eu acte intelligent et libre ré-