C. de prœscriptione XXX vel XL unnorum

Reimiardt. Die nsueupio und prœscriptio des riimischen tire h (s § 109 132. Stultgurdt, 1832. Unteriiolznkr. Ausführliche Enlwickrlung der gesammlen Verjührungslehrc. Leipzig, 1858 (2,le édition par Sckiimcr; I" «le 1828).

IIkiubacii (scilior) \V ciske’s Hechlslexikon Nil, p. 632-073, et passira p. 288-546 (1858).

I. Motion et historique. La prescription ( prœscriptio temporal isO), dans l;i terminologie moderne simplement prœscriptio) est l'extinction d’une action qui n’a pas été exercée pendant un certain délai à partir de sa naissance. La prescription se fonde sur la négligence de l’ayant-droil, qui par son inaction injustifiable a mérité de perdre son action, et sur l'intérêt public qui exige que les procès aient une fin; ajoutez à cela que dans le cas d'une obligation, il existe une présomption de payement en faveur du débiteur. L’ancien droit civil ne connaissait pourtant pas la prescription extinctive; toutes ses actions étaient perpétuelles (2). Mais lorsque le magistral créait des actions nouvelles, il les soumettait généralement à la prescription d’une année utile; de là des actions temporaires (ou annales)!(I) * 3 4). Le principe de la perpétuité des actions civiles ne larda pas à être attaqué lui-méme : le prêteur établit contre les actions réelles spéciales (*) la prœscriptio longi temporis de dix ans entre présents ou de vingt ans entre absents, ainsi qu’il a été expliqué dans la théorie de l’usucapion!5); la pétition d’hérédité et les actions personnelles demeurèrent imprescriptibles. Ce ne fut que Théodose II qui assujettit une action quelconque, réelle ou personnelle, à la prescription de trente ans!6).

(I) Rubrique D. A. I. — (2) Gaics, IV, HOiuilio; pr. inilio, I. A. t.

(3) Gaics, IV, 1 10 i. f., et pr. in meilio, I. A. clm. avec L. I, L. 2, L. 4, D. A. t. —

Voyez cependant Gaics, IV, III, pr. i. f., I. cil., et L. 33, pr. inilio, D. de O. el A. 44, 7.

(4) Arg. L. un. inilio, C. Tlicod. de action, cerlo trtnp. fin. 4, 14.

(5) Paiu., V, 2, § 3-5 ; L. 76, § I, D. de rouir, ont. 18, I . — T. I, § 103, III.

(6) L. un., C. Tlnîod. de action, cerlo loup. fin. 4, 14; L. 3, pr., § I inilio cl 3, C. A. t.; pr. inilio, I. A. t.

Dès lors l’antithèse entre les actions perpétuelles et les actions temporaires avait perdu son objet: toute action était devenue temporaire; cependant on conserva la division dont il s’agit, en appelant perpétuelles les actions qui ne se prescrivaient que par le long espace de trente ans (7).

II. Conditions de la prescription. La prescription exige deux conditions principales, qui se trouvent indiquées dans la définition donnée ci-dessus :

A) L'action doit être née, ou susceptible d’ètre intentée; il serait déraisonnable de faire courir la prescription contre quelqu’un qui est dans l’impossibilité d'agir : contra non valentem agere non currit prœscriptio (8). Mais la bonne foi de celui qui prescrit n’est pas nécessaire (9).

B) Il doit s’ètre écoulé depuis la naissance de l'action un certain laps de lemps légalement déterminé. Celle seconde condition de la prescription donne lieu à plusieurs observations :

1° Le délai de la prescription est en général de treille ans!10). Se prescrivent par un délai moindre, indépendamment de quelques actions civiles B 0, la presque totalité des actions honoraires! * * * §2) j leur prescription normale est d’une année utile (,3>. D'un autre côté, il y a des actions qui durent quarante (1*) ou cinquante!^) ans.

(7) Pr., I. h. /., V** A liquando ta mm . introductum , et >•* perpetuo dalur.

(S) L. I, ^ 1» C. de ann. except. 7, 40, v*» er quo ali initia campclil ( aclio ), el souri tinta est ; L. 3, § I, v1» ex r/uu competere jure cœpcrunt ( acliones ), L. 7, ‘j 4, C. h. t. — T. Il, § 374, II. — (9) L. 8, § I, C. /». v*» nisi ipse i ajustas

(10) L. 3, pr. el § I initio, C. /». t.

(1 1) L. 8, § 17, L. 19, I). de inoffic. testant. 8, 2 (T. H, § 333, III, B, 3", b). — L. 7, C. detempor. in intajr. restit. 2, 83 (T. II, § 378, IV, B, 2 ).

(12) Pr. in medio, I. h. L. 38, pr. initio, I). de O. et A. 44, 7. — Cf. pr. i. f., I. h. t. (T. I, % 220, III, A, el T. II, § 273, II, 1°).

(13) Pr. in Dicdio, I. U. L. 33, pr. inilio, D. de O. et A. 44, 7; L. 8, D. de pnpul. action. 47, 23, dm. avec L. I, L. 2, L. 4, D. h. t. — T. I, § 89, II, A, 3», b. — T. I,

§ 212, III, 1°, d. — T. I, § 213, IV, I », a. — T. I, § 218, III, C, 1». — Cf. T. I, § 218, III, B, 3».

(14) T. I, § 1 13, I, 2°. — § 169, I, B, 4» i. f. — Infra II, B, 3°, b du présent paragraphe. — (18) T. II, § 233, II, I®.

2° Le délai de la prescription se compte civilement comme celui de l’usucapion, mais avec celte modification que le dernier jour du terme doit être achevé et non simplement commencé; la prescription des actions se fondant par son essence sur l'expiration d’un certain laps de temps, et n’ayant sa raison d’étre que dans cette expiration, il fallait que le délai auquel elle est subordonnée, fût entièrement écoulé (N»). Au reste on est autorisé à joindre à sa propre possession celle de ses auteurs {accessit) possession is) 0 ?) .

3" Le délai de la prescription doit s’ètre achevé sans interruption; celle-ci a pour résultat d'anéantir tout le temps antérieur, elle oblige à recommencer une prescription nouvelle; la raison en est que l'interruption fait cesser le reproche de négligence qui sert de base à la prescription O8). Or ce reproche tombe dans les deux cas suivants, appelés' respectivement interruption naturelle et interruption civile :

a ) Quand la lésion qui a donné naissance à l’action, vient à cesser; dès ce moment l’ayant-droil n’a plus besoin d’agir, il n’est plus même en son pouvoir de le faireO9). La lésion est réputée avoir pris fin par la reconnaissance expresse (2°) ou tacite (-*) du droit lésé, de la part de l’auteur de la lésion.

b) Il en est de même de l’assignation de l’adversaire pour comparaître en justice (22); une simple sommation est insuffisante pour

(16) L. 6, D. de O. cl A. 44, 7. — T. 1, § 109, II.

(17) L. 14, L. 13, $ I, L. 16, D. b. /.; L. 6, L. 8, D. /». /. — Cf. T. I , § 109, III.

(18) L. 3, § L v‘* triyinta annorum jfgi sii.entio, ex qno competere jure cœperunt

( acliones ), L. 4, § I, v1* jugi silentio , L. 7, pr., C. h. I. — Ppoteniiai'kr, Urbcr die Unterbrechung der Klagenvcrjülirung, Leipzig, 1843. — (19) L. 7, § 5 initia, C. h. t.

(20) L. 7, § 3 i. f., C. h. /.; L. 5, C. de duob. rets 8, 40. — (21) L. 8, § 4, C. h. I.

(22) L. 3, C. de ann. except. 7, 40; L. 7, pr., v1* per solam conventionem , et § 3, v** per conventionem , C. /». /.; Cf. L. 7, C. ne de statu defuncl. 7, 21, ou devant un

arbitre : L. 5, § I, C. de recept. arb. 2, 36. — A l’époque classique il fallait dans les

actions temporaires la titis contestai io (L. 9, §3, D. de jurejur. 12,2; L. 8, § I, I). de fidcjuss. et >in min. 27, 7), mais plus dons la législation de Justinien (En ce sens Schilling, Lebrb. II, ^ 116, 2", et note i. — Goksciien, Fortes. I, § 132 in medio. — de Sa vigny, System V, § 242, III, p. 316-318. — Ppotbxiiacer, I. c. — Seifpebt, Prak t. Pandektenrecht I, \ 29, 2’, et note 3. — Keller, Pund. § 86, c. — Wixdsciieid, Lebrb. I, § 108 et note 4. — May.nz, Cours de D. tt. I, § 146 i. f. — Contra Namir, fnstilulcs II, § 419, I,

interrompre la prescription (2:î). Tous les actes de procédure, jusque et y compris le jugement, ont aussi un caractère interruptif. Il s'ensuit que la prescription ne recommence à courir qu’à partir du jugement, ou plutôt à partir de la nativité de Vaclio judicafi produite par le jugement (2* * * §) ; si le procès demeure en suspens, la prescription reprend avec le dernier acte de procedure et dure quarante ans; c’est la prescription de la litispendance !23). Si l'assignation de l'adversaire est impossible à raison de circonstances qui lui sont personnelles, on peut la remplacer par une protestation faite devant le juge compétent, le magistrat local, un tabulaire ou trois témoins, chacune de ees voies étant subsidiaire à celles qui précèdent (2(b. Il est évident que l'interruption résultant de la citation de l’adversaire n’a d’effet qu’entre parties, et seulement par rapport à l’objet de la citation!27); néanmoins, l'interruption d'une obligation solidaire!-8) ou indivisible (2®) profite ou nuit nécessairement à toutes les personnes qui figurent dans l'obligation.

4° On ne comprend pas dans le délai de la prescription le temps pendant lequel elle est demeurée en suspens par suite d'un obstacle juridique qui s'opposait à l’exercice de l’action, mais on n’a aucun égard aux empêchements de fait!--»0); voilà la portée véritable de la maxime contra non valcntcm agere non ouvrit prœscriptio. Les empêchements juridiques qui constituent des causes de suspension de la prescription, sont les six suivants :

2,3°, r, et note 3, et Vakgerow, l.rhrb. I, § 132, Anm. I, n° 2 in niedio. Ces auteurs

arrivent à ce résultat étrange de rendre l'interruption d’une courte prescription plus

difficile que celle d’une longue prescription ! — D’autres interprètes soutiennent la nécessité de la Mis contcstatio même pour les actions perpétuelles (Iiktikiiounu, I. c. I, 124, et IIhiMBAe.il, I. c. p. 312 et note 913). — D’autres enfin font dater l’interruption de la seule remise de l’exploit au tribunal; cf. infra § 400, 1° (Sistknis, Civilrec/it I,

§ 31 et A nin. 32; Cf. Plxiitv, Puml. § 90, et note p, et Vorles. I, § 90 in medio).

(23) Cf. L. 3, § f, v** .Yec su/ficial convenfio, C. A. t., cbn. avec L. 2, C .quando

lilcU. I, 20. — (24) Voyez infra § 407, I.

(23) L. 9, C. A. t ; L. I, § I i. f., C. de nnn. exccpl. 7, 40; Cf. L. un., § I, C. Tbéod. de action, certo temp. fin. 4, 14. — (20) L. 2, C. de ann. exccpl. 7, 40.

(27) Cf. L. 3, § I cbn. avec le pr., C. de ann. exccpl. 7, 40.

(28) L. 5, C. deduob. reû 8, 40. — T. I, 5 173, II. — (29) T. I, § 183, II, B.

(30) L. 3, $ I, C. A. t.f v1* non sexns. defendenda.

a) L'impuberté de l’ayant-droit , car l'impubère ne peut ester seul en justice, et il ne doit pas souffrir de la négligence de son tuteur (31).

b) La puissance paternelle à laquelle l’ayant-droit se trouve soumis, en ce qui concerne ses biens adventices, pour un motif analogue(32).

c) La qualité de femme mariée chez l’ayant-droit, quant à sa dot, encore pour ee motif (33).

d) Le bénéfice d'inventaire, vis-à-vis des créanciers de la succession, tant que dure le délai accordé à l'héritier pour faire inventaire; car ce délai suspend la poursuite des créanciers en vertu d’une disposition de la loi (3*).

e ) Le bénéfice de sursis accordé à un débiteur, pendant la durée du sursis, pour un motif identique (33).

f) La combinaison d’une chose principale et d’une chose accessoire de telle sorte que la séparation est impossible, vis-à-vis du propriétaire de la chose accessoire, aussi longtemps que dure la combinaison; c’est que jusque-là il lui est interdit de revendiquer son bien (36).

III. Effets de la prescription. 1" La prescription anéantit l’action ou le droit d’agir en justice; mais elle n’opère pas de plein droit, elle a besoin d’ètre opposée par le défendeur; le juge n’est pas admis à la suppléer d’office (37).

2° Au contraire la prescription laisse subsister le droit servant de base à l’action. S’il s’agit d’une action réelle, l’on conserve le droit de l’exercer contre toutes personnes autres que celle qui a accompli

(3!) L. 3, § 1, v<* sed pupillari œlate tauclioni , L. 7, pr. in medio et § 1 in

medio, C. A. t Nov. 22, c. 24 i. f. — S’il s’agit d’une action temporaire mais alors seulement, In suspension dure jusqu’à la majorité : L. 5, C. in quib. caus. in intrgr. restit. neceu. non esl 2, 41, cbn. avec L. 3, § I i. f., C. A. /.

(32) L. 1,5 2, C. de nnn. except. 7, 40.

(33) L. 30, C. de J. I). 5, 12, v1* Omni s nulem

(34) L. 2*2, § 11, C. de jure delib. 6, 30.

(35) L. 8 i. f., C. qui bonis ced. poss. 7,71. — T. I, § 189, II, i°. — (36) T. I, § 117, I. (37) C’est l’opinion générale (YYikdsciieid, Lcbrb. 1, § 112, ndte I. — Maynz, Cours

de l). H. 1, $ 148 initio); contra Sintems, Civitrechl I, § 31, Anm. 61.

la prescription et ses successeurs universels ou particuliers (38). Dans le cas d’une action personnelle, il subsiste une obligation naturelle^®); mais sur le dernier point les auteurs sont profondément divisés!*®).

§ 380. De la mort d’une partie.

I. de perpétués cl temporalibus aclionibu s, cl t/uœ ad heredes et in heredes traïueunt 4, 12.

La mort de l’une des parties entre lesquelles l’action a pris naissance, ne forme une cause d’extinction de eeltc action que dans deux cas :

1U Les actions qui tendent à une réparation morale plutôt que pécuniaire (actiones vindictam spirantes ), s'éteignent par le décès de

(38) L. 8, § I, C. h. Cf. L. 27, pr., D. de noxnt. ad. 9, 4.

(59) L. 7, C. h. L. 2, C. de luit. pign. 8, 31 ; Cf. L. 39, pr., D. ud sclum Trebctl.

36, I. — Nonobstant 1° L. 37, D. de fidejuss. 4(5, I, L. 38, § -4, D. de solut. 46, 3,

L. 18, § 1, D. depec. conflit. 13, 5, 2° L. 23, § I, D. rat. rein lmb. 46, 8.

(40) Voyez en notre sens Gluck, Pand. XIII, p. 100 et 380, XX, p. 162. — Weber,

Natürlichc Verbindlichkeilcn § 92. — Glvet, Civil A rchtv XI, n° 3. — Franche, Zi vit.

Abhundl. p. 73-78. — Mackeldet, Lehrb. I, § 199b, 3°. — Goesciikn, Varies. I, $ 134. — Plciita (NV. H.), I. c. p. 96-97. — de Savignv, I. c. § 218-231, et Obligationen I, p. 96-98.

— Mühlenbrucii, Lehrb. II, § 481 i. f., et Forlsetzung von Gluck XXXV, p. 462, note 67,

— Plciita (G. F.), Instit. Il, § 208 i. f., Pand. § 92, Varies.- 1, end. et Deilage Vf. — de

Fres^i et, Traité étém. de D. II. Il, p. 313. — Brin z, Lehrb. I,§47 i. f. — Unteri>olzkeii, I. c. I, § 238, et Schuld ver hàlt visse I, § 247. — Ski ffert, Prakt. Pandektenrecht I, § 31 i. f. et note 3. — Keller, Pond. § 89. — Goi dsmit, Pnndevten-Sgsteem I, § 102 initio. — Demangeat, Cours élém. de f). R. Il, p. 630. — Mavsz, Cours de I). R. T. I, § 148, et T. Il, § 382 initio. — Contra von Loiir, Civil A rehiv X, p. 70 sq. (1827). — Schwlite, Rom. Privatrechl I, Ç 173. — Vermeiiren, Zeitschrift fur Civilrccht u. Prozess II, p. 319-338 (1829). — Wening-Ingeniieim, Lehrb. I, tj 43. — Schilling, Lehrb. Il, § 1 16, 4°.

— Thibaut, System II, § 1019, A (8m* édit.). — Kif.ri'lff, Théorie I, p. 212 et notes. — von der Pfordtf.n, Dr obligutioiiis civilis in nalurnlem transita 'j 6. — Ciiristilnsf.n, Institut, p. 313. — Büciiel, Zivitrcchtl. Erôrtr. n° I, Maibourg, 1847. — Molitor, Obliijutions T. I, il0’ 33-37, et T. II, n°* 1 102-1 103. — Daiix, Veber die Wirkung der Klagcnverjâhrung bei Obligationen , Munich, 1833. — IImuhacii, Zeitschrift fur Civilrccht u. Prozcss I, p. 436-461, et I. c. p 633-6(58. — Sintlms, Civilrccht I, 31, III, et Anin.

37. — Sciiwankut, Die Nuturuloldigatio ') 22. — Maciili.ard, Des obliijutions naturelles p. 430-301. — M assol, De l'obligation naturelle p. 92-104. — Vant.i-.row, Lehrb. I, § 131, .4 noi. — Namur, Insti tûtes II, $ 419, III. — Winosciieiii, Lehrb. I, § 112 milio. — Arndts, Lehrb. § 277, Anin. 1.

Y ayant-droit ; elles manquent de fondement à l'égard de ses héritiers (0.

2" Les actions pénales et par conséquent aussi les actions mixtes ne se transmettent point du côté de ['obligé, ù cause du caractère essentiellement personnel de la peine (1 2 * * 5). Aux actions pénales sont assimilées les actions infamantes, puisque l'infamie participe de la nature de la peine; à la place de l'action infamante, une action in factum se donne contre les héritiers de l'obligé en restitution de ce dont ils se sont enrichis par le fait de leur auteur (3). U va de soi que les actions réelles ne sont ouvertes contre les héritiers du premier obligé que pour autant qu’ils continuent la lésion de leur auteur, sinon il y a seulement lieu à une action in factum pour l'émolument^).

Encore ces deux dérogations à la transmission des actions aux héritiers des parties viennenl-e.Ucs à cesser quand la mort survient après la litis contcstatio, par la raison que tout procès commencé doit être continué en vertu d’une obligation nouvelle^).

§ 581. Du concours d'actions.

Thibaut. Zivilistische Abhandlungen n° U. Heidelberg, 181 4.

Klei.vsciirod. Zur Lettre von dev Konkurrenz der Klmjen. Nordlingen, 1849.

Marte.ns. Ueber Konkurrenz und /Collision der romischen Zivilklatjcn. Leipzig, 1836.

1° Lorsque d’un seul et même fait il nait plusieurs actions, l’exercice de l’une ne s’oppose à l’exercice ultérieur des autres que dans le cas où les actions concurrentes ont un but identique, car il est contraire à la raison et à la justice qu’on demande deux fois la

(1) T. U, § 278, III, 2°. - T. II, § 2(9, I, 2°. - T. II, $ 333, III, B, 3», c. — L. 3,

§ 8, L. 10, D. de sep n te. viol. Kl , 12. — (2) T. II, § 27^, II, B. —(3) T. I, S 212, III, 1», b.

(4) L. 42, L. 32, I). de H. V. 6, I ; Voyez aussi L. 42, $ 2, I). de noxal. net. 9, 4;