CHAPITRE 1. Du nom Qonunereidl apposé sur les produits
Section I. Origine et fondement de la protection i^dle. ........... 405
'Section IL Cas et limites d'application de la loi. Nom de fabrieants^^ raison commerciale. — Homonymes, pseudonymes. Imitation de noms. — Transmission et cession du nom. — Nom de lieux de fa" brieation. — Apposition sur des objets fabriques 407
Section III. Exercice de l'action et sanctions de la loi, — Tribunaux compétents. Qui peut agir? — Droit des étrangers, — Convention internationale de Paris du iO mars 4883; Conférence de Madrid dû 4891, — Pénalités .425
Section IV. -r- Législations étrangères 436
CFiAPITBE II. Des marques de fabrique et de commerce. .
Section L Propriété des marques : origine et fondement, 438
SacriaN II. Caractère et conditions d'existence de cette propriété 440
Section III. Du dépôt des marques, — Nécessité , caractère , effets , ^ durée et formalités du dépôt. Timbrage et poinçonnage de TÉtat. 442
Section IV. Caractères et formes des marques 452
Section V. Répression de la contrefaçon et des délits qu'on y assimile.
— Principes généraux. — Contrefaçon et usurpation complètes.
— Imitation frauduleuse, contrefaçon partielle. — Usage , vente , mise en vente d'objets revêtus de marques contrefaites ou imitées. — Tromperie à Tégard de l'acheteur par Tusage de marques contenant de fausses indications. — Limites de la loi. — Sanctions. — Pénalités obligatoires, facultatives. — -Dommagesintérêts 462
Section VI. Tribunaux compétents et exercice de l'action. — Constatation de la contrefaçon. Fins de non-recevoir 478
Section VIL Ri*pression de la contrefaçon du timbre et du poinçon de l'État .., 483
Section VIIL Droit des étrangers. — Lrgislations étrangères. — Convention internationale du 20 mars 4883. — Conférence de Madrid de 4894 480
Section IX. Prohibition à Ventrée en France de marchandises revêtues de marques frauduleuses. — Législations étrangères. — Convention internationale de 1883 497
SB<rrK)N X. Des marques obligatoires 303
734 TABLE DBS MATIERES^
