CHAPITRE IV. Du droit des InTenteors et dos brevets d'inTontion

Section I. Origine, fondement et nature du droit des inventeurs. . . 510

Section II. Du brevet, sa nature, principes généraux 514

Section III. Inventions brevetables ou non brevetables 515

Section IV. De la demande des brevets 523

Section V. De la délivrance des brevets. — Cas où T administration peut refuser ia délivrance. — Absence d*exainen préalable. — Publication et communication. — Appendice : Inventions intéressant les armées de terre et de mer 5^6

Section VI. De la durée des brevets 533

Section VII. Certificats d'addition et brevets de perfectionnement.

— Droit de l'inventeur breveté. — Droit des tiers 535

Section VIII. Droit des étrangers, — Inventions brevetées à Fétranger. — Convention internationale de 1883 oi<»

Section IX. De (a propriété des brevets, — Transmission et cession.

— Coniiitions de la cession. — Ses effets, cession totale ou partielle. — Garantie de la cession 54;^

Mutations autres que la cession 564

De la licence. — Caractère, forme et effets. •* Concession du droit d'exploiter faite à l'État. Affaire Turpin 566

Section X. Des nullités et déchéances. — \^ Nullités : Défaut de nouveauté. — Garantie provisoire des inventions admises aux expositions. — Inventions non brevetables. -^ Défaut de caractère industriel. — Caractère illicite de l'invention. — Titre frauduleux.

— Nullité des certificats d'addition et des brevets de perfectionnement 570

2® Causes de déchéances : Défaut ou retard du paiement des annuités. — Défaut ou cessation d'exploitation. — Introduction en France d'objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par le brevet 387

Actions en nullité et en déchéance. — Droit du ministère public.

Section XI. De la contrefaçon. — Actes constitutifs de la contrefaçon d% et faits de complicité qu'on y assimile. — Droit de poursuite. — Constatation de la contrefaçon. — Compétence et procédure. — Répression de la contrefaçon 605

Section XII. Législations étrangères 652