‹ Coutumes et institutions de l'Anjou & du Maine antérieures au XVIe siècle (volume 2)Chapitre 113 sur 183 · LES USAIGES ET 8T1LLES DU PAIS D* ANJOU · texte numérisé non relu

LES USAIGES ET 8T1LLES DU PAIS D* ANJOU

giées ; mais en eifect sont fais de non recepvoir qui perhemissent^ seulement l'instance, et non les négoces.

99. Les peremptoires peremissent les négoces et qui portent absolucion de la demande sont négociation, fait contraire de la demande, paiement, quittance, donnaison, transaction, accord, contract, appointements sentence, absence, déception, perscription, tenement, consentement de partie, minorité, faulconnerie, dol, fraude, paour, menaces, inducion, bateures, emprisonnement, crainte, erreur, ignorance, novacion de contract, interrupcion de procès ou tenement, |et telles choses.

400. Qui prent son principal sans protestacion de la peine ne puet plus demander ladicte peine.

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