‹ Coutumes et institutions de l'Anjou & du Maine antérieures au XVIe siècle (volume 2)Chapitre 114 sur 183 · Qui a eu troys tutelles puet reffuser la quarte · texte numérisé non relu

Qui a eu troys tutelles puet reffuser la quarte

102. Qui tire à garant et doubte que on lui Caille; impetrer mandement d'estre receu à soy deffendre de soy s'il n*est prins en garantaige.

103. Confession faicte en jugement présent celuyà qui elle sert vault chose jugée.

104. Le mary puet auctoriser sa femme es causes et affaires de luy et d'elle se bon iuy semble.

* Le copiste avait d'abord écrit perhennissenij ona gratté Vi et placé le point sur le quatrième jambage restant.

LES USAIGES ET STILLES DU PATS D'aNIOU. 403

105. Qui veult tirer à garant aucun envers le seigneur d'aucune court en laquelle celuy que on tire à garant n'est tenu de respondre, fault faire adjourner le seigneur d'icelle court en court suzeraine et illecques le tirer à garant. Et pareillement se puet clamer partie vers autre en ladicte court suzeraine pour y tirer à garant.

106* Baillée faicte par prebstre sans décret des choses d'Eglise ne vault.

407. Sergent ou autre officier par commission de juge puet aller donner procuracion par non puissance en présence de tesmoings à personne impotent et Ten juger.

108. Sans congié de court pour la reverance et interest d'elle de cause pendant en icelle ne doit Ton traicter ; bien puet Tune partie confesser le droit à l'autre, ou puent accorder, ou cas qu'il plaira & la court.

109. Sergent ne puet intimer tesmoings que en son poYoir de son office ; mais par commission il le puet faire.

110. Fruictz levez en la présence du seigneur ne se puent par ses héritiers repeter, et est veu les donner.

111. Gens d'Eglise ne reprennent point les procès de leurs prédécesseurs s'ilz ne veullent, pour ce qu'ilz ne sont point leurs héritiers.

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