‹ Coutumes et institutions de l'Anjou & du Maine antérieures au XVIe siècle (volume 2)Chapitre 115 sur 183 · Qui veult faire rexaminer tesmoings doytalle · texte numérisé non relu

Qui veult faire rexaminer tesmoings doytalle

104 l^KS USAIGES ET SnL|.E8 DU PAIS DANJOU.

gii^r fayeur3 darppn^bles de Tenquesteur ou dons pu promesses excessives acceptées pu prinsç^ par l^dit eqquesteur.

113. Nobles sont exemps de toutes exactions et servitudes personnelles et leurs femmes après leurs décès estaos veufves, combien qu'elles soyent roturières.

414. Sergent en présent mefTait sans commission puet prendre malfaicteur et mettre ep main de court, et bailler en garde les choses en complainte, et garnir la main quant il y a requeste de lettre formée, jugié ou condempnacion non obstant clam ou appel.

115. Qui demande les nourrissemens feia à ses enfans ou nepveuz, ou autres personnes ainsi conjoinctes sans protestacion de leur demande ; exception de pecune non nombrée dedans deux ans, qui a lieu seulement en prest.

1 1 6. Q^i demande h prest fait à celuy que on savoit estre ou povoir paternel.

Page 1