Enfant n'est point en povoir maternel
137. Chascun puet renoncer au droyt qui est introduit en sa faveur.
138. Respitz n'ont de lieu en materes privillegiées comme en louaige, en deppostz, si par exprès ne y sont desclarez.
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439. Novation de con tract en matere priviliegiée ouste le privillege et n'est plus que simple debte.
140. Clerc obligé par cedule ou autrement puet estre adjourné en court laj^e pour nyer ou congnoistre, affin que ses biens meubles soyent déclarez aifectz et obligez» etc. ; et en ce faisant ne sera receu au décliner.
1 41 . Enqueste à mémoire perpétuel se doibt publier dedans Tan de sa commission obtenue, et se doit apporter devers le juge qui donnera mandement de adjourner la partie pour la oir lire, lequel en aura le double pour bailler reprouches et contrediz en temps et en lieu ; et aussi en aura le double l'autre partie ; et quant elle est présentée en présence de partie, le juge la doibt desclarer pour leue et pour publiée, et en descerner coppie, etc.... Celluy n'est plus receu à tesmoing qui ou nom d'autruy fait applegement, requeste de lettre, opposition, etc.
142. Homme noble ou coustumier en son doumayne noble ou hommaigé a busson deffensable au vol d un chappon. Par constitucion et edit royal, on ne puet tendre ne thesurer en autruy dommayne.
143. Qui n'a forest, oubreil de forest, ou longue possession, n'a chace deffensable à grousses hestes, s'il n'est chastellain au moins.
144. Tout homme noble, ou qui tient noblement est bien fondé de chacer à toutes bestes en son dommaine.
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U5. Chace de nuyt est deffendue.
146. Reffuge de garenne de nuyt est partout où les conoilz pevent aller pestre, et de jour le reffuge du busson est le tumbe d'un raiseul.
147. Tuteurs ou curateurs attains d'avoir commis fraude en leur tutelle ou curatelle sont infâmes par le serment qu'ilz ont fait, et par ce moyen reprouchables.
448. Le procureur qui n'a contesté la cause sera tesmoing en icelle.
149. Tout juge selon droit puet supployer tout ce que Tadvocat laisse en postulant, ce qui est de droit et non pas de fait.
150. Contract que face dissipeurs de biens ne luy nuyst, et ne vault la plevine que on fait pour. luy, car Tobligacion de pièges et l'accessoire, etc.
161. Serviteur qui se marie durant son service ne puet aller servir & autre ; mais il puet tenir mesnaige de soy.
158. Le père du fiiz aisné estant en son povoirrespond civillement du meffait de son filz.
153. En cause de raariaige pour la faveur et dignité d'icelluy, le père et le filz sont tesmoings l'un pour l'autre.
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154. Ceulxsont tenuz à desdoumagier celuy qui a getté ses choses en la mer de paour que la nef périllast, ebascun pour telle porcion qu'il a de choses en la nef, et celuy à qui est la nef pour la valieur d'îcelle.
455. La femme de qui le mari est absent puet estre auctorisée par justice à poursuir les droiz d'icelle.
456. La provision en péril de maison ou murs ruyneux en bonne ville, est de faire adjourner de heure en heure le propriétaire de ce, doit conclure contre luy qu'il face abatre, etc. Et ce fait, vienne ou non, la court doibt appointer que les jurez tourneront sur les lieux et sur piez feront leur rapport ; et selon icelluy sera donnée sentence, partie présente ou absente, de desmolir ou faire ce qu'il appartient. La forme de laquelle sentence, le rapport est ou xvni® chappitre du second livre de Paris*.
157. Quant deux parties contendent d'aucun heritaige par applegement ou autre action, et il vient ung tiers qui s'oppose ou applege ou tiers pié, disant que celle chose luy appartient, deux des troys ne cesseront point de procéder ensemble pour l'absence du tiers, pour ce que la cause n'est point conjoincte entre eux. Et aussi quant l'un perd sa cause, ce n'est point ou préjudice du tiers : mais la cause ne demeure plus que es deux autres.
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* Pocquet de Livonnière met en note : « N* qu'il y avait d'anciennes coustumes de Paris avant 1510. o Voyez mes observations en tête du présent style.
