Hais sy ledit subgit qui sô ^ seroil clamé de son

* Tel terme, Ai, N. — * Devroit, B», C, D, E. F. Qui deveroit, Aï, G, H, I. — * Ladicte, Ai, N. - * Son, Ai, N, G, H. —

• /. 1 § 4, e< L imperaioreSy 21, ff, de appellaiionibus et relationibusy 49, 1. — • c. si duobus, 7, et c. dilecti fllii, 66, Ex., de appellationibus, 2, 28. — ' L 21 § 3, ff. qui testamenta facere possunt, 28, 1. — » Le § 42 manque dans As, C, D.— V. le 67 et 68 de la N. C. V. Etabl. 1. 1, cb-. lxxix, et Liger, Tit. de

208 (1463} LRS CODSTUIIBS

seigoeur en ^ court suzeraine et ^ sondit seigneur demandoit le renvoy de sondit subgit en ladicte court ^ suzeraine luy estre faict *^ s'il ne maintient tort fait ou droit voyé, si ledit subgit pour empescher ledit renvoy à sondit seigneur maintient qu'il soit exempt par appel ou clam de sondit seigneur, ledit renvoya ne luy en^ sera point fayt''.

Cas pour lesquelz on peut faire denoneiement. 43. ^S'aucun fait aucun denonciment^ criminel ap-

la perte des fiefs. N'est dans le Ms. de Ménard, mais dans les deux éditions. Lors de la réformalion de la censlume, les seigneurs se plai^irent de cette exemption ; sur quoy flit ordonné qu'ils donneroient par écrit leurs raisons et moyens qui seroient communiqués au Procureur du Roy pour y répondre et produire de part et d'autre, et en être fait rapport à la cour, et cependant que l'article seroit gardé et observé jusqu'ô ce qu'autrement en M, ordonné. Depuis^ les choses sont demeuras au même état. Le 4 août 1618 entre les officiers d'Angers et de Saumur opposans à l'enregistrement des lett^s patentes obtenues par la barone de Mirebeau, et lad. dame, la cour a ordonné et ordonne que la c. d'Anjou sera gardée et observée môme pour ce qui concerne les droits de préveiltion et exemption par appel dont le Roy ou ses officiers audit pays d'Anjou ont joui de tout temps (Note manuscrite de Pocquet de Livonnière ; elle ne se trouve que dans B 1, à l'exception du renvoi qui la commence et qui se trouve dans les deux Mss. Ai et Bi.). — ® Se, manque dans H, I.

* En la, F, H, I. — ^Ei, manque dans Bg. — * En la court, B2. — ♦ Estre fait, il luy sera fait, P, G, F, H. (Il luy sera fait, manque dans E, et les Mss.) — * Le renvoy, P, F, H, I. — « En, manque dans P, F, H. — ' C'est à la suite du § 42 que les éditions E, F, G, H, I, placent le § 39. — » Coutume de 14H, § 28. — ** Denoncicment qui soit, Ai.

d'aNJOU BT du MAINE. 209

plegé deuement contre autre, soit de miwdre, de larroncin, ou ^ d'embrasement, de femme vioilée ou ravie, de bateure ou mutiliacion fait d'aguet^ apensé, ou d'autre crime ^ en la court du prince, jamaiz le vassal n'en* aura la court ou le renvoy. Mais en aura le prince la congnoissance et la^pugnicion, supposé que ledit denonciant® se délaisse avant que la cause ait prins fin. Et semblablement en pourront user les haulx justiciers (a), [barons et chastellains sur leurs subgectz] ''.

(a) /Voto, Que s'aucun commect aucuns cas de crime, comme de tuer ung homme, et n'y ait qui le voye que ung tesmoing, et le juge de la juridicion où est fait le delict s*il ne se peult prouver que par ledit tesmoing le juge ne le puet condempner. Mais avant que le juge ediffie le procès devant soy, il doit en son lieu et office de juge commectre ung homme scavant, et procéder davant luy comme devant le juge. Et lors le juge devant soit commis sera receu pour ung tesmoing et aussi l'autre tesmoing, et ainsi le procès soufîisant : et il fault faire justice. [A2, f> 22, v<».]

44. ®Et sy^denonciment est *^ fait par une mesme personne et d'un mesme cas en court suzeraine ** et en

' Oa, manque dans Ai. — • De guet. Ai et 2, N, C. Mutilacion de fait, E. Et m. d. f., D, F, G, H, 1. — ' Crimes manque dans Ai, et les éditions. — * Ne, A2, B2, et les éditions, — * La, manque dans Ai, N, P. — • Le denuncieur, Ai et 2, N, P, et les éditions, — ' Addition marf^ânale de A2 qui manque ailleurs. — » Coutume de 1411, § 29. — » Item, Et si le, N. — '" Et si ung denonciment estoit, A2, B2, et les éditions. Estoit, P. — *« Souveraine, A 2, B2, C, D, F, G, H, I.

m. li.

court subgiecle *, celuy qui premier aura receu* le denonciment en aura la congnoissance, pourveu^ que le seigueur subgit informe les officiers du suzerain * qu'il ait prévenu ^.

/^ Et doit la court subgecte informer la souveraine qu'elle ayl pourveu®.

^*^ « Itetn, Et si le denuncié deffend le cas en la court subgecte, neantmoins si'' se advoue subgect estaigier de la court souveraine, ou confesse y avoir commis le cas, icelle ^ court souveraine l'aura si elle le demande» en quelque estât que soit le procès® ».

45. *^ Et sy** par denunciement** ou accusacion criminelle d'office *^ aucun malfaicteur est convenu et approuché ** par la court d'un *5 hault justicier dont il ne *• soit estaiger, et le seigneur de qui il est estaiger *'' ait telle justice quil puisse congnoistre dudit cas, posé que les juridicions ne soient que *^ voisines (a) et non subgettes lune de *^ Taullre, celuy liaull justicier*^ qui en aura

* En court subjeciey manque dans N; un des possesseurs de ce Ms. a ajouté le mot subgecte en interligne après et. — "A receu, As, et les éditions — * Posé, As, et les éditions, — * Souverain, B2. A2, C, D, E, F, H, I. — ^ Qu'il est pervonu, As. Qu'il . ait preoenu, manque (îans B2. — ® Prévenu, B?. Addition de A 2, B2, et des éditions. — ' S'il, C, D, F, G, I. — » Telle, G. - • Addition de As, et des éditions. — *® Coutume de 1411, § 30.

— ^^Iteni, Et si, A2. — *^ Par dénonciation, P. — ** Criminelle dont, Al, N. — ** Et appelle, Ai. — ** Court du. Ai et 2, P. —

*® Il soit. Al. — " Et le seigneur estaiger, manque dans

Al. Dont il est e. P. — ** Ne soient pas, Bi, erreur évidente.

— *^ L'une i\y N. — *^ Hault justicier, manque dans A2. P, et les éditions.

D*ANiOU ET DU MAINE. 211

entreprins la congnoissance sera tenu ^ le rendre au voisin de qui ledit * malfaicteur sera estaiger s'il le requiert, en quelque estât que soit le procès. Mais^ sy le^ delict a esté fait ou povoir de celuy qui premier Ta approuché, ^ la congnoissance luy en demourra, et^ ne le rendra point audit voysin.

(a) Vide nota ta in l. prima C. ubidecrim. agiaporteat. Item nota ta, in l. hères absens^fin. ff. dejudic. ''quot quis sortitur forum [Di.]

46. ^ Si aucun hault justicier a prins et mis en ses prinsons aucun qui soit estaiger du subgit du hault justicier, et^ ledit prinsonnier soit accusé de cas criminel fait en la seigneurie dudit subgit**^, duquel cas**, il se deffende*^, en celuy cas qu'il s'en *3 deffendra, sy le seigneur subgit de quoy ** il est estaiger le requiert à son suzerain, il luy doit estre*^ rendu, pourvu qu'il ail telle justice qu'il le*^ puisse punir. Mais s'il confesse le cas et son seigneur de qui il est estaiger le requiert, il ne luy sera pas rendu par ledit suzerain *^ (a).

* Tenu de, Ai et 2. ~ • Le, P. — * Item, Aussi, Éditions. —

* Aussi le, As, — " Premier le approche, A 2, et les éditions,--

• Demeure, ne, Ai. N. — ' /. i. C, ubi de crim. agi oporteat, 3, 15; /. 17, ff,, dejudiciis et ubi quis, etc., 5, 1. — • Coutume de lill, § 31. — • Et, manque dans A2. — ^" Dudit estaiger, A2, B2, P, et les éditions.— ** Cas, manque dans B2, P.— *^ Duquel il se défend, A 2, et les éditions, — *' Qu'il se, A2, P, C, D, F, I. En ce cas qu'il se, H. — ** De qui. Ai et 2, N, P, et les éditions. — " Il luy sera. Ai et 2,N, P, et les éditions, — **Z.e, manque dans P. — ^'Pflr ledit suzeram, manque dans A2, B2, P,C,D, I.

212 (liOiJ) LKS COIISTUMES

(a) Par la coustume du pais d'Anjou, touteflTois et quantes que aucun seigneur féodal use ou entreprent plus grans droiz de justice qu'il ne doye et qui ne luy appartient, en celuy cas il abuse en entreprenant les droiz de son seigneur et roigne le fié de son seigneur, et par ce moicn il forfait cl pert sa justice, et est acquise et dévolue à son seigneur, et la doit reparer de grosse amende. [A2, f« 23, r^.]

47. ^ En matere réelle, le suzerain^ ne fera ^ aucun renvoy à son vavasseur de ses homnes, sy Teritaige dont sera ♦ question ^ entre les parties est assis en plusieurs juridicions, comme dudit^ vavasseur et d'autre seigneur.

48. ^ Celuy qui n'a que simple voieric qui est justice moienne peut bien enfouir ; mais il ne peut ardoir. Et le bault justicier peult bien ardoir.

49. ^ Semblabicmcnt le conte joist de ladicte^ prevencion et aultres cas *^ dessusdiz sur son vassal ; et de degré en degré cbascun seigneur ** sur son subgit sans distinction.

* Coutumo de lill, § 35. Les quatre paragraphes qui suivent sont rétablis dans Tordre du Ms. Bi, ordre que Pocquet de Livonniôre a indiqué dans son numérotage du Ms. Al. Dans les manuscrits et les Editions ils sont rangés ainsi : 48, 50, 47, 49. — ^ Souverain A?. — * Le souverain ne sera tenu faire, B2, et les éditions. — * Dont est, Bg et les éditions, — * La fin de ce poragroplie manque dans Bi. — * Comme de, B2, P,et les éditions. Du A2. — "^ Coutume de 1411, § 32. - » Coutume de 1411, § 3G. — » De la. Ai, N. — *^ Cas, manque dans Ai . — ** Seir/neury manque dans Bi et 2, P, ot les éditions.

d'aNJOU £T du MAINE. 213

50. * Pour le premier larroncin, s'il ny abris, il n'y a que Toreille. Et quant il y a bris, ou quant il y a* divers larroncins et continuelz, iP y a mort (a). El* femme qui occist son enfant à son escient doit estre arsse.

(a) Gravius est delictum reiteratum quam semel

commissum, ut C. de episcopali audientia, L nemo

deincepSy in fi. et de plagiariis, l. fi. et de vi publica vel

privata, l. servus, et de servis fugitivis, l. quicumque ^

51. ® En matere d'execucion de "^ lectres obligatoires passées soubz seaulx des^ contraclz du ^ prince, et aussi '

* Coutume de 1411, § 33 et 34. — > Ou qu'il y a, P, et les éditions. Ou qui y a, A2. — • ' //, manque dans A2. — * Et, manque dans As, Bg, P, et les éditions. — * ^. 3, C, de episcopali audientia, 1, 4; i. 16, C, ad legem Fabiam de plagiariis^ 9, 20; ^. seroos, 8, C., ad legem Juliam de vi publica vel privata, î), 12; l. 4, C, de servis fugitivis^ 6, 1. — • Coutume de 1411, § 37. — Idem, en Fart. 76 de la N. C. Liger, Tit. de prévencion, art. 6, et Bruman, eh. x, p. 54. L'arrôt du 27 mai 1707 pour le s' de Jarzay contre les officiers de Baugé est contre ces textes et Fusage. Les officiers so défendirent mal ; on connaît mieux à Baugc^ le bon vin que le bon droit. Touraille a eu la témérité de dire dans ses notes sur cet art. 76 qu'il a élv falsifié par les imprimeurs en faveur des juges royaux contre la corroclion du procès-verbal ; c'est une pure calomnie. Toutes les éditions de la N. C. qui sont au nombre de xi sont toutes conformes. Je ne compte point les différentes éditions de la conféixînce des coutumes (Note Ms. de Pocquet de Livonni^Nve, dans Bi : quelques mots seulement dans Ai. — ' Des, Al. - » Seaulx de, Ai et 2, N, C, D, F, H, I. — » De, Es et les éditions.

814 (146:)) LES coustumes

quant il est question qu'îM ait eu^ faulcelé commise, au prince et^ à ses juges et oniciers en appartient la congnoissance seul ^ et pour le tout et non à^ aultres (a), pousé que les parties soient nuepment subgiz desdiz contes, barons, chastellains et autres vassaulx dessusdiz. Et n'est pas ainsy des lectres passées soubz les seaulx des contractz desdiz contes, ^barons et seigneurs cbastellains ; car'' chascun a la congnoissance de son subgit sans avoir regard au scelle.

(a) Nota quod inferiores a duce non sunt nec vocantur principes. [Di.]

52. ^ Semblablement ^ rexecucion des sentences, jugemens *^ ou appointemens donnez et prononcez .en la court du prince que les livres coustumiers anciennement escripz *^ appellent la *^ court du Roy, pour ce que lesdiz duchié et conté ^^ estoient anxiennement quant ses establissemens furent faiz ^* es mains du Roy nostrc sire; et la congnoissance** de ce appartient*® aux juges et officiers du prince seulz *^ et pour le tout.

* Qu'il y, Al et 2. — » Qu'il y ait, C, E, G. (Eu, manque). Et aussi qu'il est question qu'il y ait, D, F, H, I. — ' Et, manque dans Bi, P. - ♦ Seulz, B2, E, G, H. Ceulx, C. Seulle, Ai, N. Seulx, D, L — " A, manque dnns H. — • Contes et, Ai. — ^ Car ainsi, A?. — » Coutume de lill, § 38, 39. — » Et semblablement, Al. — ^® Jugerrifins, manque dans A2. — " Livres coustumes et anciennes escriptures, N. Et anciennes escriptures, Al. Anxi^ms escripz, A2. Pocquetde Livonnière a ajouté en mnrpfc do Bi: c'est Li.i;cr (Ce qui est une erreur).— '* A la, Bs, C, D, F, G, H, I. — •= Conté elduclii^, B2, C, D, F, G, H, I. — ^^Anxiennement — J'afx, manque dans P. — '" La contjnoissanccy maïKïuo daiLs les éditions. — '^ Appartient, manque dans Bi. Appartient do ce, N. — " Prince seul. Ai, N.

Autant et en ^ pareilz termes est il de Texecucion des sentences, jugez ^ et appointemens donnez et prononcez en la court des contes et barons ^ dont la congnoissance appartient à eulx et à * leurs justiciers, sy non * en cas de prevencion où l'en procède ^ par la voie dessusdicte.

53. ''De trêves données en la court du prince enfrainles^ la congnoissancc ^, pugnicion et correction en appartient au prince et*^ à ses juges et** officiers. Et semblablemenl est il des trêves et asseuremens donnez en la court des *' vassaux dont la congnoissancc, pugnicion et correction appartient à leurs juges et officiers, sy le prince n'en avoit enlreprins la congnoissancc par prevencion, comme dit est*' (a).

(a) Que sit pena frangentis securitatem, et qualiter frangitur, vide per Jo. Fa. in Bre. in /. denunciamus, C. de hiis qui ad ecclesias confugiunt *^, circa fi. I.

^oto, Quod de jure solviturjudicium vêlante eo qui judicare jussit, eciam eo qui majus imperium in eadem jurisdictione habet, ut, ff. dejudmis^ l.judicium solvimr*5. [A2,f'24, r«.]

* Tout, en tant et pour tant en, Éditions, Autant et pour tant en, A». — *Est il de execucion de sentence, jugemens, Ai. Do sentences, jugemens, N. — ' Des barons et des contes, B2, et les éditions, — ^ A, manque dans Ai, N. — * Et si non, C, D, F, G.— • Procédera, A2, P. — ^ Coutume de lill, § 40. — ■ Prince, des infracteurs, A2. — • Congnoissance, manque dans B2. — *• Ety manque dans Ai.— ** Juges et, manque dans B2, et les éditions, — ** De, Ai. — " Par preœncion comme dit est, manque dans les éditions. — *^ L 5, C, h. t. y 1, 12. — '• L 58,^. k. i,y 5, 1.

216 (1463) LES COUSTUHES

Nota, Les cas csquelz le seigneur souverain ne fait point

de renvoy à son subgit.

54. ^Quatre' autres ^ cas sont esquelzle suzerain* ne rend ^ point à son vassal, soit baron^ chasteilain ou autre, et semblablement les barons à leurs hommes, la court et le® renvoy de leurs subgiz : c'est assavoir d'empeschement du*^ chemin peaigeau; ou de ^ délit fait en grant chemin quant par prevencion le suzerain* en *® a entreprins la congnoissance ; d'avoir mesuré à faulce aulne ou ^^ faulce mesure ; de bris de marché, et de denoncimens^' criminelz faiz par le blecié en la court du suzerain *^ (a).

/^ ** lieflif Les autres cas sont à cause de ** heritaiges assis en diverses jurisdicions, en cause d ypotheque gênerai, en incidant intervenu en cause quant le principal demeure entier, et *^ demande d'arreraiges de rentes universelles quant le principal n'est point encores confessé et quant toutes les choses ne sont ^"^ assises en la jurisdicion du seigneur qui demande la court si Vnne des parties maintient tort fait ou droit voyé en la court

' Coutume de 1411, § 41. — * Quant, Bi. — ^Autres, manque dans A 2, cl les éditions. — * Souverain, Ai et 2, et les éditions.

— ^ Rendra, As, Bs, P, D, F, H, I. — '^ Le, manque dans Ai.

— ' De, Al et 2, N, P, C, D, F, H, I. ~ ^ De, manque dans C, D, F, H, I. Et de. P. — ^ Le seigneur, P. Souverain, Al et 2, et les cdUions. — ^^ En, manque dans Ai, P. — "Aulne o, C. Aulne à, D, F, H, — ** Denonciemens de cas, P. — *" Souverain, Ai cl 2, G, E. Du prince el souverain, D, F, G, H, I. — ** Addition de A2, N, et dos éditions. — *^ Des, D, E, F, G, H, I. — *« En, N - '' Ne sont pas, N, et les éditions.

qui requiert Pobbeissance, ou s'il est exempt d'icelle court par clam, par appel ou autrement si le^ clamé ou sa partie sont escheuz' en terme ou iotimacion, si le seigneur où pend le procès a en iceluy aucun interestz, si le seigneur qui requiert la court n'a^ telle justice qu'il en puisse congnoistre.

' SiUe, As, Cy D, I. — * Sont cheuz, N, et les éditions. ' La court a, F, H, I.

218 (1463) LES C0U8TDMES