‹ Coutumes et institutions de l'Anjou & du Maine antérieures au XVIe siècle (volume 2)Chapitre 58 sur 183 · S LES USAIGES ET CODSTDMES DU PAIS D* ANJOU · texte numérisé non relu

S LES USAIGES ET CODSTDMES DU PAIS D* ANJOU

de Parlement d'aucune appellacion en iceile intergectée, soit l*intimé ou Tappellant, est repputé contumax par ung deffault, et celui qui obtient ledit deffaull obtient arrest.

39. Comment celuy qui s'est deffailly et demande acêente de conseil, on commande garder le terme en quoy il est cheu.

Item, Il est assavoir que si aucune partie, soit le demandeur ou deffendeur, ait deffault sur sa partie et il prend actente de conseil, ne^ntmoins le delay vienne de sa partie ou non, on commandera gardera sa partie le jour des defiaulx à la prochaine procédure. Et ce fut desclairé par M'' G. de la Reaulté eue Toppinion des conseilz en l'assise d'Angiers.

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