Comment et par qui on puet faire assigner

jour aux enquestes.

Item, Il est assavoir que^ quant les escriptures sont en prose après ce qu'elles sont actordées, et quant elles sont par articles après ce qu'elles sont affermées et respondues, il est en l'élection de chascune des parties, c'est assavoir de celui qui fait assigner jour aux enquestes de le faire faire par le juge ou par l'enquesteur commis affaire l'enqueste, et soit le juge ou l'enquesteur qui a assigné le jour en doit prendre acte.