‹ Coutumes et institutions de l'Anjou & du Maine antérieures au XVIe siècle (volume 2)Chapitre 71 sur 183 · Quans delaiz on a de faire son enquête · texte numérisé non relu

Quans delaiz on a de faire son enquête

Item, Il est assavoir que en actions simples on n'a que ((uatre delaiz : c'est assavoir jour simple, o jugement, lectre, et o intimacion : et es actions privilleigiées deiilx, c'est assavoir jour simple et o jugement quant jour est assigné aux enquestes. Car qui passeroit cinq ou six termes davant le juge sans faire assignacion de jour aux enquestes neantmoins on aura tousjours ces quatre delaiz après qui en aura à besongnçr.

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