‹ Coutumes et institutions de l'Anjou & du Maine antérieures au XVIe siècle (volume 2)Chapitre 75 sur 183 · En quel examen de tesmoings n'est besoing intimer · texte numérisé non relu

En quel examen de tesmoings n'est besoing intimer

la partie.

Item, Il est assavoir que à faire producion et examen de tesmoings sur reprouches, contredictz et salvacions ne fault point de intimacion.

72. Que a à besongner celui qui a terme lectre aux enquestes pendant le terme ; ce quil pert s'il ne le fait.

Item, Il est assavoir que pendant le delay de terme lectre qui est assigné aux enquestes les parties doibvent produire tout ce qu ilz veullent plus produire de tesmoings ; car après qu'ilz se seront deffailliz dudit terme lectre aux enquestes, ilz ne pourront plus produire de tesmoings : et la raison si est pour ce que par l'usaige du pays, qui se deifault de terme lectre ou principal de la cause n'est plus partie à deffendre ladicte cause , et pour ce qui se deffault de terme lectre aux enquestes qui deppend du principal n'est plus partie à produire tesmoings, combien qu'il est encores

LES U8AIGB8 ET COUBTOMES PU PAIS d'aNJOU. 37

partie à faire examinez ceulx qu'ilz a produitzjusques ad ce qu'il soit deffailly de terme o intimacion aux enquestes.

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