DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE

Le grand Colbert a adopté pour les gabelles l'ordonnance de 1670, ouvrage immortel de son cousin Pussort ; il s'est permis seulement quelques corrections, qui toutes portent l'empreinte de son génie.

« Déclarons tous juges, tous officiers, même toutes personnes quoi- > que privées, compétentes pour la capture des faux-sauniers, portant, « conduisant , débitant ou resserrant leur sel , sans qu'il soit besoin de » décret, ni de commission, à la charge qu'ils seront incessamment con- » duits avec leur sel et équipages devant les officiers de nos greniers. »

« Défendons aussi à tous hôteliers , cabaretiers et autres personnes , » de donner retraite aux faux-sauniers et gens attroupés, venant de nos « provinces de Normandie, 3îaine et Anjou, pour prendre du sel en >' celle de Bretagne , sous pareilles peines , et de demeurer responsables, " en leur nom, des condamnations pécuniaires qui seront rendues con- » tre les faux-sauniers; et, en cas qu'ils veuillent entrer et loger par « force en leurs maisons, leur enjoignons, sous les mêmes peines , de » rendre leurs plaintes par-devant les juges du lieu dans les vingt-qua- » tre heures, et d'en faire informer; enjoignons enfin à tous les offi- » ciers et habitants de courir sur les faux-sauniers et gens attroupés ' comme dessus, les arrêter avec leur sel et équipages, et de les représen- » ter en justice , pour être le tiers des confiscations qui seront ordon- >' nées, adjugé à ceux qui les auront représentés. »

Ainsi, tous les citoyens ont le privilège de pouvoir servir de satellites à la ferme. C'est dommage qu'on n'ait pas expliqué dans l'édit combien ce privilège est honorable. Le public a eu la bêtise de ne le point sentir, et cela a nui considérablement aux intérêts de la ferme. On a vu quelquefois le peuple courir sus aux gardes, et jamais aux faux-sauniers.

« Ne sera fait aucune poursuite contre ceux qui auront tué des faux- » sauniers en résistant : imposons silence, en ce cas, à tous nos procu- >• rcurs. »

Cet article est très-adroit; ce mot, en résistant, sauve ce qu'il présente d'odieux au premier coup d'oeil; et la défense de faire aucune poursuite laisse aux gardes de la ferme le droit de tuer les faux- sauniers, quand ils le trouYcnt expédient pour leur service.

« Le procès- verbal signé de deux gardes, et par eux affirmé véritable, « sur lequel ils seront répétés devant l'un de nos officiers des greniers à » sel, et l'interrogatoire des acîcusés sur ce qui est contenu, sans signi- ^> fication de faits et articles, suffiront, sans autre procédure, pour les >' condamnations pécuniaires. »

« Les condamnations portant peine afflictive, ne pourront intervenir qu'après une instruction entière par audition de témoins, récolement et confrontation comme dans les autres crimes ; n'entendons toutefois comprendre au présent article les conversions qui se font de droit, en vertu des présentes, des condamnations pécuniaires en peines corporelles ; voulons qu'elles soient déclarées par nos juges, sur une simple enquête, sans nouvelle instruction. «

« Déclarons le témoignage de deux gardes, conforme dans la répéti- " tion en confrontation, qui en sera faite, suffisant pour la conviction » des accusés, sauf les reproches procédant d'ailleurs que de leur qualité • de gardes. »

Ces articles ont pour but de simplifier les procédures , d'empêcher des faux-sauniers adroits, ou conseillés par des avocats, d'échapper au supplice, sous prétexte qu'il n'y a pas contre eux de preuves légales.

D'ailleurs, l'ordonnance de 1670 prescrit de demander aux témoins, s'ils ne sont pas aux gages des parties. Des juges malintentionnés auraient pu rejeter, en conséquence, le témoignage des gardes de la ferme. L'article 22 proscrit cette chicane ; il ordonne que les hommes payés par les parties de l'accusé, soient à la fois ses délateurs et ses témoins; que ce malheureux soit puni de mort sur leur témoignage. Cela parait contre le droit naturel, contre l'humanité, contre la justice, s'il était question d'un crime ordinaire, d'un assassinat, par exemple, ou d'une action entre des êtres de la même espèce; mais ici c'est un crime privilégié, et l'accusé n'est jamais, après tout, qu'un malheureux de la lie du peuple

qui n'a pas un écu; au lieu que les cautions de Laurent David ^

Ajoutons que, selon l'ordonnance des Aides, il est défendu aux juges de faire aucune information sur les vie et mœurs des commis ; que les commis, quoique décrétés d'ajournement personnel pour malversation, conservent le droit d'être crus en justice. Si la même chose a lieu dans les gabelles, ce dont je ne doute pas, on voit quelle admirable facilité cela donne aux fermiers pour les débarrasser des faux-sauniers, ou gens ayant la réputation de l'être : deux gardes, bien stylés au métier de témoins, suffisent pour toute une province.