I. G. — Insiructions générales de l’ Enregistremeni

J. Enreg. — Journal de l Enregistrement.

J. O. — Journal officiel.

R. C. C. — Rapport de la Cour des Comptes au Président de la République sur les comptes de l’année et de l'exercice (suit la date).

R. D. P. — Revue du droit public et de la science politique.

Rec. — Recueil des arrêts du Conseil d’Etatet de la Cour des Comptes,

R. P. — Répertoire périodique de M. Garnier.

R'S. L. F. — Revue de science et de législa: ion financières.

S. — Recueil Sirey.

S. chr. — Sirey chronologique.