CONCLUSION

La remise de créances publiques est un procédé sui generis sans aucune analogie avec les autres pratiques usitées en finances en vue de la diminution ou de la suppression des créances publiques ÉReo 4 -

La remise est anormale, mais nécessaire. — 6 léialnténr a tout fait pour réduire ses inconvénients au minimum; les administrations financières l'y ont aidé. — Mais ia pratique a faussé tout le système et transformé la remise des créances publiques en un danger social .

Appenpice. — Des remises de débets aux comptables publics.

$ 1. Réclamations des percepteurs. — Analogie avec les demandes en remises d'impôts directs.

$ 2. Réclamations dés comptables. — La loi du 29 juin 1852 article 13, $ 3. — Portée de ce texte. — Abus divers dont il est l’origine. — Remède possible .

Imprimerie BUSsiÈRE. — Saint-Amand (Cher).