II.— Amendes pénales

La non-perception d’une amende pénale ne doit résulter régulièrement que d'une grâce du chef de l'Etat ou d'une admission en non-valeurs consécutive à de vaines tentatives de recouvrement. — L'administration fait un usage abusif des admissions en non-valeurs. — Excuses qu'elle invoque. — Pratiques inexcusables : Les amendes de presse. — À qui doit en incomber la responsabilité ?