L »s pertes éventuelles sont supportées par le Syndicat
Paragr. 4. — Le Comité directeur {Yorstand) fixe les prix
^les conditions de vente ; mais il doit, ce faisant tenir, autant «^-que possible, compte des normes générales que le Comité corv- ^uU aiif (Beirath) arrête relativement à la fixation des prix et ^es natures ou catégories (classification) des houilles (1).
Paragr. 5. — 1. Se guidant d'après les prix de norme {Richtpreisë) déterminés pour l'ensemble des adnérents par le Comité consultatif (Beirath), le Coinitè directeur (Vorstand) fixe des -prix de prise en charge (prix d'ordre, Yerrechnungspreise) 4K)ur tous les assortiments et catégories de houille de chaque -charbonnage syndiqué, après avoir entendu le représentant de ' celui-ci. Ces prix de prise en charge constituent le prix d'achat i(cf . paragr. 2, 1) des charbonnages adhérents, et servent de bjsise aux règlements mensuels de comptes avec les charbonimages.
2. Une modification de ces prix de prise en charge ne peut, — aussi longtemps que le Commit é consultatif (Beirath) main-
^Aient ses prix de norme, — ôtre prévue ou demandée qu'au ^ébut de chaque année légale, sauf dans les cas où des modifi-
' cations de qualités et de catégories rendent nécessaire une réglementation nouvelle.
3. Les charbonnages intéressés ont le droit, dans le délai de .<ïuatorze jours après la communication (à eux taite par lettre :recommandée) des prix de prise en charge, d'en appeler au
Comité consultatif (Beirath) pour modifications de ces prix. iiC Comité décide alors souverainement.
4. Ce que le Syndicat peut en fait obtenir comme supplément •4e prix, par rapport aux prix de prise en charge, dans les rayons 4I0 vente incontestés (non sujets à la concurrence), est acquis au •charbonnage qui a livré les charbons vendus à bénéfice et est 'Chaque mois inscrit à son crédit (2).
(1) Lancien contrat stipulait en outre que : pour des marchés dont l'exécution devait durer plus d'une année, la direction devait obtenir l'adhésion delà mine intéressée.
(2) Rédaction (de toute cette première partie du paragraphe 5) ^é.ans V ancien contrat;
Pour les affaires concernant le rayon naturel de vente des houilles •de Westphalie où aucune concurrence étrangère ne peut venir peser €ur les prix de charbons, le prix obtenu doit revenir en entier aux ploitants, sauf déductions prévues au paragraphe 6, et cela pendant toute la durée des marchés qui pourront être conclus spécialement avec certaines mines. Par contre, pour les marchés conclus 'en dehors du rayon naturel de vente de houilles de Westphalie en 'Concurrence avec des mines n'appartenant pas au Syndicat et pour lesquels on sera obligé d'appliquer des prix exceptionnels, il sera
• accordé aux mines, qui devront livrer à ces conditions une indemnité proportionnelle fixée par le Conseil de surveillance d'accord
^avec la direction. Cette indemnité sera au plus égale à la différence «ntre le prix obtenu et le prix moyen de vente de cette même sorte
*^u qualité de houille dans la région de consommation ordinaire. Les <Iéductions prévues au paragraphe 6 seront naturellement aussi appli-
^piées dans ce dernier cas.
5. Chaque propriétaire de charbonnages est seul responsablede la bonne et régulière livraison des quantités et catégories as. lui achetées par le syndicat ;^ce propriétaire supporte seul tou& les frais causés de son fait par la livraison de charbons de qusiK lité mauvaise ou non conformes au type de livraison, ou partoute autre erreur dans l'exécution de la commandé. C'est au: Comité directeur (Vorstancl) qu'il appartient, après tnaeenquête rigoureuse sur chaque cas, de décider si l'exploitant;' «st en faute. Un recours contre cette décision est toujours possible, dans le délai de quatorze jours, auprès du Comité consul*^ tatif (Beirath)y qui statue en ce cas définitivement.
6. Les comptes fournis mensuellement par les propriétaires*de charbonnages au sujet des quantités de houilles, cokes etf briquettes livrés par eux dans le mois, doivent être réglés paRle Syndicat avant le mois qui suit la livraison.
Répartition des frais de gestion,
Parag. 6.— Pour se couvrir de tousles frais de gestion et d'u»déficit éventuel du Syndicat, un prélèvement proportionnel/ fixé en p. 0/0, sera fait sur les factures mensuelles ; le* taux de ceprélèvement sera déterminé, lorsque beâoin sera, parle Comité consultatif (Beirath) sur la ^j^o^o^iiion àM Comité directeur- (Vorsta7id).
Contrôle.-
Parag. 7 (1). — heC omit édirecteÙ7\{Vorst and) exerce un à voit' de contrôle sur le chargement et peut prendre connais sancedé tous les livres et pièces comptables des charbonnages inté-ressés.
Pénalités.
Parag. 8. — 1. Au cas où l'un des propriétaires contract antâaura, par dérogation aux dispositions du paragraphe premier, vendu directement des houilles, cokes et briquettes (c'est-*^ à-dire sans tenir compte du Syndicat) le propriétaire devra.» payer au Syndicat une amende conventionnelle (2j, par tonni^ ainsi livrée.
2. Le propriétaire de charbonnages qui, par sa faute, n'effeo- tue pas les livraisons auxquelles il s'était engagé, peut ôtre coûdamné à une amende, dont le montant par tonne non livréesera fixé pour chaque exercice par V Assemblée des propriétaires^ de charbonnages (3).
(1) Article nouveau.
(2) L'ancien contrat fixait à 50 marcs par tonne cette amende.
(3) Cet alinéa faisait partie, dans laricien contrat, du paragraphe 2t . on le retrouvera dans le texte de cet article donné plus haut; lia dfâ.reste été modifié.
3. Pour toute autre violation à quelque autre clause du présent traité, chaque contractant s'engage à payer au Syndicat une amende conventionnelle de 1.000 marcs par contravention.
4. Toutes les pénalités sont prononcées sur la proposition du Comité directeur (Vorstand), par le Comité consultatif (Beirath); il peut en être appelé, dans les quatorze jours, après la signification de la pénalité à Tintéressé, devant VAsse^nblée des propriétaires de charbonnages. Ce recours doit être adressé au président du Comité consultatif {Beirath).
5. U Assemblée des propriétaires de charbonnages a le droit dans des circonstances exceptionnelles, d'abaisser jusqu'à 100 marcs l'amende conventionnelle par contravention.
6. La signification de la pénalité a lieu par lettre recommandée.
7. Le paiement des amendes conventionnelles doit avoir lieu aussitôt après la signification.
8. Dans le cas où l'amende n'est pas payée, le Comité directeur(Yorstand)t^i9L\\ioT\^é à retrancher le montant de l'amende du décompte mensuel du charbonnage.
9. Outre l'amende conventionnelle, le Syndicat peut aussi réclamer des dommages-intérêts pour le dommage causé.
Date de Ventrée en vigueur et durée du contrat (1).
Paragraphe 9. — Les dispositions du présent contrat sont applicables à partir du 1" janvier 1896; elles s'appliquent aussi, avec force rétroactive, pour la situation respective du Syndicat des charbonnages ou dé ces derniers entre eux, aux marchés en cours au 1" janvier 1896 ; spécialement en ce qui concerne les prix de prise en charge (paragraphe 5) à payer aux charbonnages.
Paragraphe 10. — Le présent contrat expirera le 31 décembre 1905 sous cette réserve que si, aucun des contractants ne donne congé par écrit un an avant cette date, le contrat sera considéré comme renouvelé pour dix autres années.
Paragraphe 11. — La dissolution du Syndicat peut être prononcée après les cinq premières années ; elle doit être prononcée
(1) Les trois ^ 9, 10 et 11 remplacent le § 9 de l'ancien contrat dont Toici le texte.
L'entente est conclue à partir du 1" mars 1893 pour une durée de «inq années consécutives ; elle sera considérée comme valable pendant une nouvelle période de cinq années si, six mois avant son expiration, aucun des contractants ne soulève aucune objection. — Au cas où le renouvellement ou la prolongation n'aurait pas lieu^ les marchés en cours d'exécution au delà de ^expiration du présent contrat devront continuer à être exécutés par le Syndicat conformément aux stipulations ci-dessus. Autant que possible, cependant,. ces marchés devront être repris par le s mines intéressées.
Digifized
au moibs un an à l'avance, par une décision réunissant les quatre cinquièmes du nombre total des voix représentées.
Dispositions transitoires.
Paragraphe 12 (2). — 1. Les installations de puits nouvelles et indépendantes qui auront été notoirement entreprises avant le !•' juillet 1896 et annoncées au Comité directeur (Vorstand) conservent le droit de faire usage des dispositions du contrat du 19 février 1893, parag. 2, al. 3, aux termes duquel les nouvelles installations sont autorisées à extraire 400 tonnes par jour ouvrable et par puits, les doubles puits comptant pour deux puits.
2. L'extraction ainsi autorisée ne le restera cependant qu'autant qu'elle sera réellemejit ^ctteii^e par l'installation 'en question. • z"^:^^^^ ^>\
(1) Cet article, eomme rindigue le texte, faisait partie, dans rancien contrat, du § 2 reproduit plus haut; il a du reste été notablement modiûé.
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DU MÊWIE AUTEUR :
ytc^CalaHihir& dans le Moudc (médaill '^î)
1 vol. in-8 ;'• • ' ^^^ '
La ( onstrucUàndes Usines à Zinc (1373), 1 vol. in-8. VK.i'pidsion du Grisou par les dépressions brusques
1 vol. in-8 • •
Les Mi?ies et Usines en iS78, 1 vol. in-8
La Révision de la Législation des Mifies,ixo\. in-4. 95 » La Mine aux Mi.ieurs (1887), (Denlu), 1 vol, in-12 . 3 » LaRévisio /.> il/ûaer (1888), 1 vol. in-4. . . 25 »
Paris, HanoL Pékin (Etude des Chemins de fer Chinois avec Carie), 1 vol. in-'i ^ '
VEcho des Mines et de la Métallurgie, 27 vol. in-4
colombier ''^ *
Moi/ens pr^évenUfs contre le Grisou (!'' Aérage,
2« Eclairage éUclrique), 1 vol. in-8 ^ '*
Le Tarif général des Bananes en 1892 (Une victoire
lallùrgique) . "* *
i nntment noiis pot', . ^'"^-^ être battus ^ ^
Les Bauxites (\^^k);\yo\ym-9.. .
La Défense Nationale assurée parle maintien des Droits sur les Produits métallurgiqucs.i vol. in-S
La France sans Houillères '^
Les M >:ines en 1S89 2,) *
— — ^3/05eoi£, 1 vol. in-S .... 10 i
— (tCJiiraf)O, 1vol. ni -S. ... iO fc .\>irrrs, 1 vnl. in-8
fIU)lllî)r''y.<('s \x\ix\ni\-:>} - ^^
„ — rt /?rw.î;(?^to, 1 vol. in-S . . . 10 »^
Le Tarvf Douanier offiicielpour les Minrs, la Métalha^gie et les MachincSy i wol.m-^
L'Année Minière et Métallurgique, 10 vol. alhnni . 25 »
LWxnuaire des Mines et de la Métallurgie, 1 v.»l. 15 ,>
1rs yinrs et " * ~ ^nr XX" Siècle (sons presse)
:. Vol . . - ...... 50 ^
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