PREMIÈRE FAMILLE

L'enCant suit la nationalité de son auteur : a Jus sanguinis ». l*' GROUPE : « Jus sanguinis » absolu,

La filiation est envisagée dans certains pays comme la source unique de la nationalité d'origine ; le lieu de la naissance n'a aucune importance juridique ni dans le présent, ni même dans l'avenir, en vue d'une acquisition postérieure de la nationalité de ce lieu

ACQUISITION DBS NATIONALITÉS ÉTRANGÈRES PAR LA NAISSANCE. ill

Ces pays sont : l'Allemagne, rAutriche, la Hongrie, la Norvège, la Suède^ la Roumanie et la Suisse.

Allemagne. — En Allemagne, tout d'abord on distingue deux nationalités : la nationalité fédérale ou d'Empire, et la nationalité d'Etat ; mais la première est en quelque sorte une conséquence de la seconde, ou mieux la seconde est une con* dition de la première, de sorte que nos explications doivent se borner à l'acquisition de la nationalité d'Etat par la naissance (1).

L'art. 2 de la loi du l*"" juin 1870 dispose formellement que la nationalité d'Etat ne s'acquiert que par la filia-tion... Il en résulte donc bien que l'enfant né en Allemagne de parents étrangers naît étranger et demeure tel.

Quant à l'enfant légitime d'un père allemand, il suit la nationalité de son père ; l'enfant naturel suit la nationalité de sa mère ; — que, du reste, ils soient nés en Allemagne ou à l'étranger (2).

L'enfant naturel suivant la condition de sa mère, en supposant celle-ci étrangère, si plus tard il vient à être légitimé par son père allemand, la loi décide qu'il est lui-même Allemand, et ce, depuis sa naissance (3).

Dans le silence des textes, on déclare Allemands les enfants trouvés.

L'adoption n'a aucune influence sur la nationalité (4).

Autriche (5). - Le Code civil général de 1811, art. 28, décide que v la nationalité autrichienne appartient par le fait de leur naissance aux enfants de tout citoyen autrichien, où qu'ils soient nés ».

(1) Cogordan, op. cit., annexe G, p. 45&. Art. 1<^% loi du i^^ juin 1870 : applicable depuis 1873 à tout TEmpire.

(2) Art. 3, id., p. 456. -^ M. von Bar estime qu'il n'est pas absplument nécessaire que la mère naturelle reconnaisse son enfant pour lui transmettre sa nationalité : il suffit que la maternité «oit certaine, même si la loi en interdit Taveu (Y )n Bar : Théorie tmd Praxis des inteim. Privatrechts, 2« édition, tome I, p. 475)

(3) Art. 4, id. — Cf. Weiss, op. cit. p. 216.

(4) Art. 2, id.

(5) Cf. Weiss, op. cit.j p. 217 et M. Pradier- Fodéré, op. cit., tome III, p. 651, note i.

m ACQUISITION £T PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.

L'eafant légitime suit toujours d'ailleurs la nationalité de son père. L'enfant naturel est réputé suivre la condition de sa mère ; toutefois, en supposant celle-ci étrangère, la légitimation faite par un Autrichien lui donnerait la nationalité de son père, mais pour Tavenir seulement, à la différence de ce qui se passe en Allemagne.

L'enfant trouvé est déclaré Autrichien en vertu d'un jus sanguinis probable.

L'adoption n'est pas prise en considération quant à la nationalité.

Hongrie. La loi des 20-24 décembre 1879 dispose (1) :

Art. 2. — La nationalité hongroise s'acquiert : 1** par la filiation ; 2"^ par la légitimation...

Art. 3. — Les enfants légitimes d'un Hongrois et les enfants naturels d'une Hongroise acquièrent par la filiation la nationalité hongroise, bien que, dans l'un et l'autre cas, le lieu de la naissance soit à l'étranger.

Art. 4. — Les enfants naturels d'un Hongrois et d'une Hongroise acquièrent la nationalité par la légitimation.

Art. 33. - Les enfants qui sont légitimés par leur père naturel, suivant les lois de la patrie de ce dernier, perdent leur nationalité hongroise, excepté s'ils n'acquièrent pas, par cette légitimation, la nationalité de leur père, et s'ils demeurent, après la légitimation dans les pays de la couronne de Hongrie.

Enfin les derniers articles de la loi présument Hongrois, sauf réclamation, les individus nés en Hongrie et ceux y demeurant depuis au moins cinq ans.

L'adoption n'a aucun effet direct, quant à l'acquisition de la nationalité : elle favorise simplement la naturalisation d'un étranger adopté par un Hongrois (art. 8 ir^fine).

Norwège. — Loi du 21 avril 1888 (2). Art. 1«^ : « Le droit de cité, en Norwège, est acquis par naissance à tout enfant légitime dont le père et la mère ont eux-mêmes ce

(1) Cogordan, op. cit.^ annexe S, p. 488.

(2) Id., op. cit,, annexe Y, p. 509.

ACOl^lSlTiON DES NATION ALITAS RTRANURReS PAR LA NA1S8AN<^.K. 113

droit, et à tout enfant naturel, lorsque la mère est dans les mêmes conditions.

Tout enfant trouvé dans le royaume, sans qu'on puisse découvrir ses parents ou tirer au clair leur situation civile dans les 18 années qui suivront la naissance, sera considéré comme né d'un citoyen norwégien ».

SiiÂde (1). — Le Code civil de 1734 consacre le ju$ êanguirus d'une maniée absolue. La nationalité du père est transmise à l'enfant légitime ; l'enfant naturel suit la condition de sa mère; toutefois, s'il venait à être légitimé par un père suédois, il acquerrait du même coup la nationalité suédoise.

Roumanie. — Jusqu'en ces derniers temps, la Constitution de 1866 y suivait un système mixte; la loi du 13 octobre 1879, rendue après le congrès et le traité de Berlin du 13 juillet 1878, a fait du fus sanguinis un principe absolu (2).

La nationalité roumaine appartient de droit à tout enlEanC né de parents roumains, même à l'étranger, et aux en&nts trouvés de père et mère inconnus.

L'enfant d' heimathlosen naît étranger en Roumanie (3).

Suisse. — Pour acquérir la qualité de Suisse, il faut naître fils légitime d'un père suisse, ou enfant naturel d'une mère suisse.

De plus, la loi du canton de Genève sur la nationalité, du 21 octobre 1865, contient une disposition intéressante sur les enfants trouvés :

Art. 5 : « Tout enfant nouveau-né, trouvé sur le territoire du canton, est de droit citoyen genevois, ressortissant à la commune dans laquelle il a été exposé (loi fédérale sur Vheùnathlosat du 3 décembre 1850, art. 23). Le Conseil d'Etat, sur l'avis du maire, constate par un arrêté la nationalité de l'enfant. Si ultérieurement la filiation de celui-ci vient à être

(1) De Folleville, op. cit,^ n»* 664 et s., p. 598.

(2) De FolleviUe, op, cit,, n" 860 et s., p. 595. — Weiss, op. cit., p. 220.

(3) Cf. Case, ronmaine, 9 janvier 1888 (Journal de droit international privé, 4888, p. 437).

il4 ACQUISITION ET PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.

établie, et que le droit de cité lui soit reconnu dans un autre canton ou dans un autre pays, la nationalité genevoise lui sera retirée par un nouvel arrêté du Conseil d'Etat (1) »•

2* GROUPE : « Jus sanguinis » mitigé par le « jiLs soli » .

Beaucoup de législations, en admettant comme la loi française le principe du jus sanguinis, accordent une certaine influence au jus soli, soit pour attribuer à l'enfant la nationalité du sol ipso facto irrévocablement ou sous condition, soit pour lui permettre plus facilement qu'à un étranger ordinaire l'accès de cette nationalité.

Tels sont le grand -duché de Luxembourg, la principauté de Monaco, l'Italie, la Bulgarie, l'Espagne, la Belgique, les Pays-Bas, la Grèce, la Russie, la Turquie et la République centre-américaine de Costa-Rica.

Luxembourg. — Dans le grand-duché de Luxembourg, la nationalité d'origine s'acquiert jure sanguinis (2).

Toutefois, l'enfant né sur le sol luxembourgeois de parents étrangers a le droit de réclamer à l'époque de sa majorité la nationalité luxembourgeoise, conformément à l'art. 9 du Code civil (3).

La loi du 12 novembre 1859 (4) a néanmoins exclu de ce bénéfice : l*" l'individu né sur le sol du Luxembourg d'un militaire ou d'un fonctionnaire civil au service de la Confédération germanique (5) ; 2° l'individu né sur le même territoire d'un agent diplomatique étranger.

Par contre, le bénéfice de l'art. 9 a reçu une amélioration eu

(1) Cogordan, op. cit., annexe FF, p. 531.

(2) C'est le Code civil de 1804 qui est la base de la législation de ce pays. — Liège, 11 juillet 1888.

(3) Cet individu, qui est Luxembourgeois sous condition suspensive de sa déclaration, ne peut même pas être expulsé jusqu'à Texpiration du délai de Tart. 9 (loi du 26 novembre 1880, art. 2). — Cf, Weiss, op. cit., p. 133, note 2.

(4) Cf. Weiss, op. cit., p. 237. — De Folleville, op. cit., p. 580.

5) Ces personnes jouissaient de la fiction d'exterritorialité (Cogordan, op. cit., p. 64).

vertu de la loi du 12 novembre 1 48, modifiée par celle du 87 janvier 1878 (1); Tindividu né en Luxembourg d'un étranger, qui aurait omis de faire la déclaration de Tart. 9, peut cependant acquérir la nationalité luxembourgeoise d'une manière privilégiée ; il est dispensé de toute condition de résidence à cet efifet (art. 2, al. 3, 1**).

Nous venons de parler de l'enfant né d'un étranger sur le territoire du grand-duché ; les dispositions précédentes étaient, jusqu'à une date récente, applicables sans distinction ; mais la loi du 28 janvier 1878 a, dans l'art. 2 des dispositions additionnelles, consacré un système analogue à celui qu'avaient organisé en France les lois des 7 février 1851 et 16 décembre 1874 (2). Cependant elle ne s'est pas bornée à copier la loi française (3) : « Est Luxembourgeois tout individu ayant son domicile dans le grand-duché et né dans le pays d'un étranger qui y est né lui-même et y a eu sa résidence jusqu'à la naissance de cet enfant, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi luxembourgeoise, cet enfant ne réclame la qualité d'étranger. A cet effet, il devra en faire la déclaration devant l'autorité communale du lieu de sa résidence et justifier avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son Gouvernement (4) ».

C'est bien le même principe que dans nos lois de 1851 et 1874, mais, comme preuve de l'attachement de l'enfant au grand-duché, on exige une double condition : la résidence en Luxembourg, depuis sa naissance jusqu'à celle de son fils, dans la personne du père; le domicile dans la personne du fils.

Monaco (5). — « Tout enfant né, soit dans la Principauté,

(i) CogordaDf op. cit,, annexe U^ p. 497 et p.

(2) Cogordan, op. cit., p. 65 : Exposé des motifs de la loi de 1878.

(3) Cogordan, op. cit., annexe U, p. 498.

(4) Une loi interprétative du 5 février 1890 a déclaré cet article applicable à Tenfant né d*une mère luxembourgeoise qui a perdu cette qualité. — Cf. Weiss, op. cit. y p. 238, note 1.

(5) Cogordan, op. cit., annexe X, p. 508. ^

il6 ACQUISITION ET PERTE DR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.

soit à l'étranger, d'un sujet monégasque est sujet monégasque », dispose Tart. 10 du Code civil ; voilà pour le jus sanguinis.

En ce qui concerne la naissance sur le sol de la Principauté, Tart. 8 distingue suivant que Ton est en présence de la première, de la deuxième ou de la troisième génération venant au monde à Monaco :

1" L'enfant né à Monaco de parents étrangers, nés â l'étranger, conserve en principe la nationalité de ses auteurs : cepm** dant il peut, par une déclaration au cours de Tannée qui suit sa majorité^ acquérir la nationalité monégasque sous certaines conditions; cette acquisition n'aura du reste effet que pour l'avenir;

2" Si cet enfant représente la deuxième génération voyant le jour à Monaco, il est en principe réputé monégasque, sauf le droit qu'il a, au cours de sa vingt-deuxième année, d'opter pour la nationalité étrangère, sans que d'ailleurs on exige de lui aucune justification analogue à celle demandée en France par la loi « des Retours » ;

3"" Enfin, l'enfant qui appartient à une famille établie dans la Principauté à ce point que lui-même marque la 3* génération née sur le territoire, est nécessairement sujet monégasque.

Cette disposition était originale dans le Code de Monaco ; la nationalité étrangère ne pouvait subsister dans une famille établie ou résidant à Monaco au-delà de deux générations ; le Code français a, depuis 1889, renchéri sur cette législation ; dès la seconde génération il n'y a plus que des Français.

Italie. — a). En principe la législation italienne proclame le jus sanguinis (1).

Par conséquent « est citoyen le fils d'un père citoyen (art. 4) ».

La loi est la même qu'il s'agisse d'un enfant légitime ou naturel ; toutefois si dans ce dernier cas le père reste inconnu, l'enfant suivra la nationalité de sa mère ; si cette dernière est elle-même inconnue, l'enfant né en Italie est réputé Italien, en vertu d'un jus sanguinis probable (art. 7).

(1) Gogordau, op. aï., annexe T, Code civil de 1865, p. 494 et s.

AGQUISITIO.N I>eS NATIONAMTKS KTRANaÈHKS FAR LA NAISSANCE. Hl

La loi italienne règle de plus d'une façon générale le sort de Tenfant né d'un ex-Italien. Quoique cet ex-Italien soit un étranger, elle admet pourtant une certaine survie du fus sanguiniSy mais elle distingue suivant que Tenfant est né dans le royaume ou à l'étranger :

Dans le premier cas, elle le présume Italien ; cependant elle lui permet d'opter, dans Tannée qui suivra sa majorité fixée par la loi italienne, pour la qualité d'étranger, en en faisant la déclaration devant l'ofBcier de Tétat-civil de sa résidence en Italie, ou^ à l'étranger, devant les agents diplomatiques et consulaires (art. 5) ;

La présomption est retournée dans la deuxième hypothèse ; l'enfant né à l'étranger est réputé lui-même étranger; mais l'art. 6 lui donne la faculté de devenir citoyen en faisant une déclaration analogue à la précédente et en s'établissant en Italie. 11 induit même de certaines circonstances la volonté chez cet individu de devenir Italien : s'il a accepté un emploi public en Italie, s'il a servi dans les armées de terre ou de mer, etiis'il a autrement satisfait à la loi militaire sans exciper de son extranéité, il est réputé Italien sans autre formalité (art. 6 in fine).

6). En ce qui concerne les enfants de parents étrangers, autres que les ex-Italiens, la naissance sur le sol est un point important à connaître : elle importe déjà en ce qui concerne les fils d'ex-Italiens , elle importe encore pour les enfants d'étrangers ordinaires.

A cet égard, l'art. 8 fait une distinction :

Ou l'étranger, père de l'enfant né en Italie, a son domicile dans le royaume depuis 10 ans sans interruption, — sans toutefois que jamais la résidence pour fait de commerce suffise pour déterminer ce domicile, — et alors l'enfant est réputé Italien (1) : il ne peut se soustraire à cette nationalité qu'en optant dans les mêmes formes que nous avons étudiées pour le fils d'un ex-Italien né en Italie (art. 3) ;

(1) Tribunal de la Seine, 21 février i8T9 {Joufnal de droit international privé, 1879, p. 284).

Ou le père ne remplit pas cette condition de domicile, et alors l'enfant suit en principe la nationalité de ce père ; mais le fait de sa naissance en Italie ouvre à son profit le droit d'opter pour la qualité d'Italien^ au même titre que l'enfant d'un ex-Italien né à l'étranger (art. 6, vide supra) (1).

Bulgarie. — Une loi du 26 février 1883 a réorganisé l'acquisition de la nationalité bulgare par la naissance.

Aux termes des art. 7, 8, 9, 10 tout enfant né, même à l'étranger, d'un père bulgare s'il est légitime, ou reconnu, s'il est illégitime, par un père ou une mère bulgares, est lui-même Bulgare d'origine. Voilà pour le fus sanguinis.

Voici pour le jus soit : L'enfant né en Bulgarie d'un étranger qui lui-même y est né est considéré comme Bulgare de naissance, si dans l'année qui suit ses 21 ans, il n'a pas opté pour la nationalité étrangère (art. 15). Enfin l'enfant trouvé sur le territoire de la Principauté est sujet bulgare (art. 13) (2).

Espagne (3). — a). La nationalité espagnole est acquise à tout enfant né, même à l'étranger, de parents espagnols.

L'enfant légitime et l'enfant naturel reconnu par son père suivent en principe la condition du père ; l'enfant naturel non reconnu prend la nationalité de sa mère.

Cependant si l'enfant est né dans un pays étranger qui le déclare son national jure solij la loi lui permet de renoncer à sa nationalité espagnole et d'opter pour son pays de naissance.

Si la mère seule est Espagnole, l'enfant ne suit cette nationalité que s'il le réclame formellement (4).

6). En ce qui concerne les enfants d'étrangers nés en Espagne, la Constitution du 30 juin 1876 porte : Art. i^*" :

(1) C'est donc au domicile des parents qu'on s'attache pour fixer la nationalité des enfants : ce système a Tavantage de donner une nationalité à peu près certaine à Fenfant dès sa naissance. — Néanmoins nous croyons le système français de l'art. 8, k° nouv. supérieur au système italien : on tire la présomption d'une condition qui se réalise chez Tenfant.

(2) Weiss, op. cit., p. 230. — Archives diplomatiques, 1884, 1, 74.

(3) Weiss, op. cit., p. 231.— Cf. de Folieville, op. cit. y p. 563.— Consultation du consulat d'Espagne (affaire La far gue^Jêumal Droit intemationalprivé, 1892, p. 248).

(4) Lebr, Éléments de droit civil espagnol, tome I, p. 20, n® il.

« Sont Espagnols 1° ceux qui sont nés sur le territoire espagnol ...»

Il semble résulter de cette disposition que la nationalité espagnole s'acquiert ipso jure soli pour les enfants d'étrangers, et pourtant il n'en est rien.

Cet article de la Constitution de 1876 a en effet figuré dans toutes les constitutions espagnoles depuis 1812, et son sens juridique a été parfaitement précisé en 1837, sur les représentations du Gouvernement français : il signifie simplement que la nationalité espagnole est offerte aux enfants nés dans la Péninsule (1).

Ce principe est d'ailleurs consacré par le décret du 17 novembre 1852 et la loi du 17 juin 1870, dont le Code civil de 1888 a respecté les dispositions ; il résulte de leur combinaison qu'en Espagne on suit un régime analogue à l'art. 9 ancien du Code français : l'enfant né en Espagne d'un père étranger est étranger ; mais il a la faculté de devenir Espagnol par une déclaration faite dans l'année de sa majorité, soit devant le préposé au registre civil de sa résidence s'il habite le royaume, soit devant un agent diplomatique ou consulaire espagnol, et, à défaut, directement au ministre des affaires étrangères d'Espagne s'il est à l'étranger (Code civil, art. 17, 1°). Dans le cas où l'enfant serait encore soumis à la puissance paternelle, ses parents peuvent exercer le droit d'option en son nom (2).

Belgique. — Avant 1830, la naissance sur le sol belge suffisait pour rendre l'enfant citoyen belge, aux termes de l'art. 8 de la Constitution du royaume des Pays-Bas ; mais, depuis la Constitution de 1831, le Code civil français de 1804 y règle en principe l'acquisition de la nationalité d'origine (3).

(1) Voirie Diario de las Sesiones de Cortès^ séance du H mai 1837 (Olozaga- CalalraYa). — Cf. Cogordan, op. cit., p. 59 et s. —De Follevilie, op. cit., p. 563. — Weiss, op. cit., p. 232.

(2) Weiss, op, cit., p. 233. — Voir la Dote 2, ibid., sur Tesprit du noufeau Codts espagnol en matière de Dationalité.

(3) Cogordan, op. cit., annexe i., p. 466. Constitution de 1831, article k.

La qualité de Belge appartient donc jure sanguinis à toute personne née de parents Belges, soit en Belgique (1), soit à Tétranger (2), et réciproquement l'individu né d'an étranger en Belgique est étranger.

Cependant Tart. 9 du Code civil (3) permettait à l'enfant étranger (4) né en Belgique de réclamer la nationalité belge dans l'année de sa majorité. Ce délai a même été jugé trop bref, et une loi du l**" avril 1879 (5) a ouvert un délai exceptionnel d'un an pour permettre aux natifs qui ont omis de faire en temps utile la déclaration de l'art. 9, — ainsi qu'à d'autres catégories d'étrangers, — d'opter pour la nationalité belge.

La nationalité acquise ainsi n'est pas du reste une nationalité d'origine, la jurisprudence belge refuse à l'option tout effet rétroactif (6) ; aussi une loi du S6 juillet 1889 (7) est venue en aide aux enfants nés d'étrangers en Belgique et les a admis à s'assurer, nonobstant leur minorité, la nationalité belge par une déclaration faite par eux, à partir de 18 ans, avec le consentement des mêmes personnes qu'en cas de mariage.

Même en supposant que l'étranger né en Belgique n'ait pas fait les déclarations prévues, le fait de sa naissance sur le territoire n'en conserve pas moins une grande importance : la loi du 6 août 1881 (8), art. 2 in fine, décide en effet qu'il sera recevable à demander la grande naturalisation sans autre condition : toutefois ce bénéfice pourra lui être refusé^ tandis que, par la déclaration d'option régulièrement faite, il eût acquis de droit la nationalité belge (9).

(1) Articles 9 et 10, § 1 da Code de 1804, etc.— Cass. belge, 13 avril 1891 (PasicnHeH, 1,117).

(2) ÀrUcle 10, § 1 du Gode de 1804 — Gasi. belge, 2 avril 1888 (Pastc, 8S, 1, 157).

(3) Voir le texte de cet article reproduit supra.

(4) Gass. belge, 6 avril 1891 {Pas., 91, 1, 107).

(5) Cogordan, op, cit., annexe J., p. 467.

(6) Bruxelles, 8 janvier 1872 (D. 72, 2, 12) ; 28 janvier ihlZ {Revue de droit ilect. de Scheyven, 73, 2, 92). — Gand, 28 février 18T4 {Pas., 14, 2, 216). — Vojex cep. la loi du 6 février 1885, article 2, 5» dans Weiss, op. cit., p. 133, note 2.

(7) Voir le texte de cette loi dans Weiss. op. cit., p. 228.

(8) Cogordan, ojD.ciï., annexe J., p. 468. — Cf. Ajmuaire Ug. ^/ran^., 1882, p. 448.

(9) Cf. Weiss, op. ciY., p. 228.

ACQUISITION DES Pf ATIONALITÉS ÉTRANGÈRES FAR LA NAISSANCE. 121

Enfin, après les plus vives controverses en jurisprudence (1), une loi du 15 août 1881 (2), interprétant le Code civil, a décidé, « en vertu du droit d*interprétation que l'art. 28 de la Constitution donne au pouvoir législatif, que les enfants nés en Belgique de parents légalement inconnus sont réputés Belges î).

Pays-Bas. — L'art. 1 de la loi du 29 juillet 1850 dispose que la nationalité néerlandaise appartient de droit à tous individus qui sont nés de parents établis sur le territoire de l'État en Europe (3); or, par régnicoles établis, Fart 3 entend ceux qui ont demeuré sur le territoire de l'État en Europe, ou durant les trois dernières années sans formalités, ou durant 18 mois après avoir déclaré à la municipalité du lieu de leur domicile l'intention de s'y établir.

Au contraire l'enfant né aux Pays-Bas de parents non établis est en principe étranger; toutefois il peut réclamer la nationalité des Pays-Bas, en déclarant à la municipalité du lieu de son domicile, dans Tannée qui suivra Tépoque où il aura atteint 23 ans révolus, son intention de continuer à demeurer sur le territoire (4).

L'enfant né d'an Néerlandais, même à l'étranger, est d'ailleurs Néerlandais (5) (C. civ. art. 5, § 2).

L'enfant légitime prend la nationalité de son père ; l'enfant naturel prend celle de l'auteur qui l'a reconnu, avec priorité de la nationalité du père en cas de concours (6); l'enfant trouvé emprunte sa nationalité au sol, pourvu qu'il ait résidé, lui et ses descendants, sur le territoire jusqu'à 4'âge de 23 ans révolus (7).

(1) Les trois cours d'appel déclaraient Belge TenfaDt oé en Belgique de parents inconnus (not. Liège, 12 février 1881 ; Sir.^ 81, 4, 21) ; la Cour de cass. (17 mai 1880 et Cb. réunies, 24 juin 1880 (Pas., 80. 1, 220; Sir., 81, 4, 17) ; 3! mai 1881) lui refusait la nationalité belge. Le pouvoir législatif a donné raison aux Cours d*appel.

(2) Cogordan, op, cit., annexe J. p. 470. — C^. Ann. légist. éir. 1882, p. 453.

(3) Cogordan, op. cit., annexe ÂA, p. 512.

(4) Ibid., arUcle 1, 2o.

(5) Weiss, op. cit., p. 250.

(6) Cogordan, op. cit.. annexe AA, p. 513. Article 2. *

(7) Ibid,, article 2 in fine.

Grèce (1). — a). L'art. 14 du Code civil tire du Jiis sanguinis les conséquences suivantes : « Sont réputés sujets hellènes :

V* Celui qui est né de père hellène ;

2* Celui qui est né d'une mère hellène et d'un père naturel;

3* Celui qui est né en Grèce de père et mère inconnus ;

4* Celui qui est né d'une mère étrangère et d'un père naturel hellène, s'il est légalement reconnu par lui (2) ».

L'enfant né de parents inconnus en Grèce est donc réputé né de parents hellènes.

b), La naissance sur le sol de la Grèce confère de plus à l'étranger certains avantages. — De la combinaison des art. 17 et 19 du Code civil, il résulte que l'individu né en Grèce d'un étranger pourra acquérir la nationalité hellénique en manifestant sa volonté à cet égard, dans l'année de sa majorité, devant l'autorité communale du lieu où il entend fixer son domicile, en s'étabhssant en Grèce et prêtant le serment de sujet hellène devant le nomarque compétent.

L'enfant naturel né d'une mère hellène et d'un père étranger, qui l'a reconnu, jouit de la même faculté, qu'il soit né en Grèce ou à l'étranger ; l'art. 19 ne distingue pas (3).

L'adoption, dans le silence de la loi, n'a aucun effet sur la nationaUté (4).

Russie (5). — La nationalité russe d origine s'acquiert y 6ére sanguinis. Sont Russes de naissance les enfants nés de parents russes, s'il s'agit d'enfants légitimes, et d'une mère russe, s'il s'agit d'enfants naturels.

Cependant, l'enfant né sur le territoire de parents étrangers

(1) Consultation des 19-31 août 1868 de M. Rhally, avocat à Athènes, daos The report of the royal commissionners for inguiring into the laws of natwalizationand allégeance, p, 110 et s.; 143 et s. — Un article de M. Bontiris {Journal Droit international privé, 1890, p. 222 et s. — De FoUeville, op. cit., p. 567).

(2) Gogordan, op. cit., annexe R., p. 486.

(3) Cogordan, op, et loc. cit.

(4) Routiris, loc, cit., p. 228.

(5) De FoUeville, op. cit., p. 591.

obtient plus facilement qu'un étranger ordinaire la nationalité russe. — L'art. 12 de Tukase du 6 mars 1864 (1) dispose en effet : « Les enfants d'étrangers non naturalisés Russes, qui sont nés et ont été élevés en Russie, ou qui, quoique nés à l'étranger, ont fait leurs cours d'études dans les établissements d'instruction supérieurs ou secondaires russes, acquièrent par ce fait le droit d'obtenir la naturalisation russe dans l'année qui suit leur majorité. ... »

Turquie. — La législation turque est contenue dans les art. 1 et 8 de la loi du 19 janvier 1869, complétés par l'art. 9.

« Art. 1. — Tout individu né d'un père ottoman et d'une mère ottomane, ou seulement d'un père ottoman, est sujet ottoman.

Art. 2. — Tout individu né sur le territoire ottoman de parents étrangers peut, dans les 3 années qui suivront sa majorité, revendiquer la qualité de sujet ottoman.

Art. 9. — Tout individu habitant le territoire ottoman est réputé sujet ottoman et traité comme tel, jusqu'à ce que sa qualité d'étranger ait été régulièrement constatée. Sublime Porte, le 6 chewal (2) ».

Costa-Rica (3). — La loi du 80 décembre 1886, sur la nationalité et la naturalisation, déclare citoyens de Costa-Rica par leur origine :

1® L'enfant légitime d'un père citoyen de Costa-Rica, où qu'il soit né ;

2* L'enfant naturel d'une mère citoyenne de Costa-Rica, où qu'il soit né (sauf reconnaissance ultérieuredu père pendant la minorité de l'enfant ; art. 4) ;

3* L'enfant naturel né d'une mère étrangère, mais reconnu par un père citoyen de Costa-Rica ;

4® L'enfant trouvé sur le territoire de la République, ou né de parents inconnus ou de nationalité incertaine ;

(1) Cogordao^ op. cit. y annexe DD., p. 521.

(2) Cogordan, op. cit., annexe GG.. p. 532. - C/l id., p. 69 in fine.

(3) Weiss, op. cit., p. 230 et s.

124 AGODISITION ET PBRTB DE LA NATIONALITE FRANgAlSE.

5* (sans intérêt) ....

Est au contraire étranger tout enfant né d'un étranger, en mariage, ou d'une étrangère, hors mariage, même sur le territoire. Cependant, il a le droit de réclamer la nationalité en se faisant inscrire, après 21 ans accomplis, sur le registre civique; son père et, à défaut, sa mère peuvent même auparavant demander cette inscription en son nom.

Cette acquisition ne produit d'ailleurs aucun effet rétroactif.

Enfin la loi de Costa-Rica admet expressément dans son art. 7 la règle : Infans conceptus . . . pour tout ce qui a trait aux questions de nationalité.

DEUXIÈME FAMILLE L'enftudt auit la nationalité cLu sol : u Jus aoli o.

1^ GROUPE : « Jus solï » absolu.

Il n'y a plus guère aujourd'hui que des pays neufs à proclamer d'une manière absolue le fus soit y à conférer leur nationalité ipso jure à tout individu qui nait sur leur territoire. C'est pour eux une nécessité d'agir ainsi : ils se peuplent par l'immigration ; il est juste, il est nécessaire que ceux dont les parents viennent exploiter ces contrées nouvelles en prennent la nationalité.

De ce nombre "sont tous les États de l'Amérique du Sud, l'État libre d'Orange et la République de Saint-Domingue.

Amérique du Sud. — Presque tous les États de l'Amérique latine ont une disposition constitutionnelle consacrant le jus soli.

a). Dans la République argentine, d'après la loi fédérale du l*"* octobre 1869, art. 1, « sont Argentins : 1** Tous ceux qui sont nés dans la République, quelle qu'ait été la nationalité de leurs parents, à l'exception des enfants des ministres étran-

gers et des membres de leurs légations résidant dans la République ;

2** Les enfants d'Argentins qui, bien que nés à Tétranger, opteraient pour la nationalité du pays de leurs parents ;

S"" Ceux nés dans les légations ou à bord des navires de guerre de la République ;

4^ Ceux nés dans les Républiques composant les Provinces- Unies du Rio-Plata, avant l'émancipation de cas Républiques» et qui résident sur le territoire national, en déclarant leur résolution de devenir citoyens argentins ;

5"" Ceux nés, dans les eaux neutres, sous pavillon argentin (1) ».

b). La Constitution bolivienne (S) du 15 février 1878 est analogue.

Art. 31. — « Sont Boliviens de naissance : 1*" ceux qui sont nés sur le territoire de la République ; 2^ ceux qui sont nés à l'étranger de père ou mér© boliviens au service de la République, ou émigrés pour causes politiques, même pour les cas dans lesquels la loi exige la condition d'être né sur le territoire bolivien ».

Art. 32. — « Sont aussi Boliviens : 1* les fils de père t>u mère boliviens, nés en territoire étranger, par le seul fait de s'être établis en Bolivie ».^ .

cj. L'art. 69 de la Constitution brésilienne provisoire du 22 juin 1890 est tr-és net (3) :

a Sont citoyens brésiliens : 1** tout individu né au Bréail, même d'un père étranger n'y résidant pas pour le service de la nation; 2* les fils d'un père brésilien et les illégitimes de mère brésilienne, ntés en pays étranger, n'ils ont fait élection de domicile dans la République; 3*> les fils d'un père brésilien qui sera dans un autre pays au service de la République, bien qu'ils ne viennent pas à y élire domicile »•

(1) Gogordan, op, cit., annexe I, p. 4()4.

(2) Id. id. annexe K., p. 470.

(3) Journal de Droit international privé, 1S90, p. 768.

d). Au Chili, la nationalité de naissance est réglée par Tart. 6 de la Constitution du 25 mai 1833 (chap. 4).

« Sont Chiliens : l** les individus nés sur le territoire du Chili; 2** les enfants de père ou mère chiliens, nés sur le territoire étranger, par le seul fait du domicile au Chili. Les enfants de Chiliens nés à l'étranger, le père étant au service actif de la République, sont Chihens, même au point de vue des effets attachés par la loi fondamentale ou toute autre loi à la naissance sur le territoire chilien (1) » .

e). Pour les États-Unis de Colombie, Tart. 8 de la Constitution du 4 août 1886 est ainsi conçu :

« Sont nationaux colombiens :

1<» Par la naissance :

A. Les enfants nés en Colombie avec une des deux conditions suivantes : que leur père ou leur mère soient originaires du pays, ou qu'étant étrangers ils y soient domiciliés ;

B. Les enfants légitimes nés à l'étranger de père et mère colombiens, mais ultérieurement domiciliés dans la République;

2* Par l'origine :

Les enfants nés à l'étranger d'un père ou d'une mère originaires de Colombie, qui viennent se fixer dans la République (2) )#.

/). « Sont Équatoriens de naissance (Constitution du 11 août 1869, art 4) :

1° Ceux qui sont nés sur le territoire de l'Equateur;

2' Ceux qui sont nés sur un autre territoire, de père ou mère Équatoriens de naissance, s'ils viennent à résider dans la République (3) »*

g). La Constitution libérale du Paraguay du 24 novembre 1870 décide dans son art. 35 :

a Sont citoyens du Paraguay : 1** les individus nés sur le territoire paraguayen; 2° les enfants de père ou mère para-

(1) Cogordan, op, cit., annexe N, p. 477.

(2) Id. Id. annexe 0, p. 478.

(3) De Folleville, De la naturalisation n«» 997, 998, p. 653.

giiayens, par le seul fait de la résidence au Paraguay; 3** les enfants de Paraguayens nés à l'étranger, le père étant au service de la République. Ceux-ci sont citoyens paraguayens même dans les cas où les lois fondamentales, ou toute autre loi, exigent la naissance sur le territoire de la République (1) ».

h). Au Pérou, la Constitution du 13 novembre 1860 déclare^ dans son art. 34, Péruviens de naissance : « V Ceux qui naissent sur le territoire de la République; 2** les enfants de père péruvien ou de mère péruvienne, nés à l'étranger, et dont les noms seront inscrits sur le registre civique, d'après le désir de leurs pères, pendant leur minorité, ou de leur propre volonté, aussitôt qu'ils auront atteint la majorité ou qu'ils auront été émancipés; 3" les originaires de l'Amérique espagnole et les Espagnols qui se trouvaient au Pérou lorsque l'indépendance a été proclamée et jurée, pourvu qu'ils aient continué à résider dans le pays postérieurement (2) ».

r). La Constitution de la République orientale de l'Uruguay du 10 septembre 1829 déclare citoyens naturels dans son art. 7 tous les individus nés sur n'importe quel point du territoire de la République, et citoyens légauXy dans son art. 8, 2% les enfants de père ou mère natifs du pays, nés à l'étranger, depuis le moment qu'ils établissent leur résidence dans le pays (3) ».

y), a Sont Vénézuéliens, aux termes de la Constitution du 28 mars 1864, art. 6, tous les individus nés ou qui naîtront sur le territoire de Venezuela, quelle que soit la nationalité de leurs auteurs (4) ».

Etat libre d'Orange. — L'art. 1«^ de la Constitution du 8 mai 1879, dans la section I « Comment s'acquiert Vlndigénai » dispose (5) :

(1) De Folle ville, De la naturalisation, n» 1006, p. 655.

(2) Id. id. no 1012, p. 656. Cf. n» 1013 eiJournaldu Droit international privé, 1878, p. 347.

(3) De Folleville, De la naturalisation, n» 1020 et s. p. 658.

(4) Cogordan, op. ci/., annexe HH., p. 534.

(5) Cogordan, op. eit,, annexe Z, p. 512.

« Sont citoyens de l*Etat libre d*Orange : 1** Les persîonnes blanches, nées avant comrae après le ^ février 1854 (1), sur le territoire de FEtat, de parents habitant le territoire. . . »

Saint-DominguA. — L'art. 7 de la Constitution révisée en 1879 de la République Dominicaine consacre également le jtxi solL

« Sont Dominicains :

1" Tous ceux qui sont nés ou nidtront sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de leurs auteurs ;

2'' Les enfants de parents dominicains nés à l'étranger et venant résider dans le pays (2) »>.

^ OROUPE : « Jns soU » tempéré par le « Juls sanguinis ».

En principe ces législations, parmi lesquelles figurait le Danemark, la Grande-Bretagne, les États-Unis d'Améiîque, le Portugal^ le Guatemala, le Mexique et la République de San-Salvador, attribuent à l'enfant la nationalité du sol, mais elles accordent une certaine part au jus sanguinis. soit en permettant aux fils d'étrangers d'en revendiquer les effets, soit en déclarant nationaux les fils de nationaux nés à l'étranger.

Danemark (3). — La loi danoise distingue deux sortes de nationalités, d'une part l'indigénat (indfbdsrei) qui donne les droits d'électorat et d'éligibilité avec l'accès aux fonctions publiques, et d'autre part la simple sujétion (undersaatref).

L'indigénat est acquis de plein droit à tous ceux qui sont nës dans le royaume, soit de parents danois, soit de parents étrangers ; il est de plus acquis aux enfants de Danois, nés à l'étranger, mais, pour en jouir complètement, la loi du 15 janvier 1776 exige que les Danois demeurent dans le royaume.

(1) C'est la date de la proclamation de rindépendaoce.

(2) Cogordau, op, ciY., annexe P, p. 479.

(3) Cf, De FoUeville, op. cit., p. 562, — Cogordan, op, cit., p. 197. — Weits, op. cit,j p. 242.

ACQUISITION DES NATIONALITÉS KTRANGÈaES PAB LA NAISSANCE. 129

La sujétion s'acquiert par Vanimtis commorandiy rétablissement à perpétuelle demeure en Danemark.

Grande-Bretagne. - D'après la Common Law^ le jus soli était la règle en Angleterre ; tout individu né dans un payB de la domination britannique était sujet anglais. Seuls, les enfants d'étrangers amenés sur le sol anglais par une mission diplomatique ou les chances de la guerre échappaient à ce principe d'ailleurs absolu (1).

Mais, se développant près de la Common Lato, lee Statuts émirent un nouveau principe, le Jus sanguinis, qui coexista près de l'ancien ; de telle sorte que, même avant Vacl du 12 mai 1870, étaient Anglais non seulement les individus nés sur un territoire anglais, mais encore tous enfants, nés même à l'étranger, dont les parents ou le grand-père paternel étaient sujets nés Anglais (2). En somme on appliquait le jus sanguinis aux enfants d'Anglais^ le Jus soli aux fils d'étran* gers (3).

C'est cet état de choses qu'a consacré Vacl du 12 mai 1870, mais en y apportant une double réserve :

a). En principe tout individu né sur le territoire cinglais, même d'un étranger, est Anglais. — Toutefois, si jure sanguinis il naît en même temps national d'un autre État, la loi anglaise lui accorde un droit d'option en ces termes :

« Toute personne qui, par le fait de sa naissance sur le territoire britannique, est sujet britannique, mais qui se trouvait également, à l'époque de sa naissance, sujet d'un pays étranger aux termes de la loi de ce pays, peut, lorqu'elle atteint sa ma* jorité, si elle a la plénitude de sa capacité légale (c'est-à-dire si elle n'est ni aliénée, ni imbécile, ni femme mariée), se dépouiller de sa nationalité britannique par une déclaration faite dans le Royaume-Uni à un juge de paix, dans les possessions

(1) De Folleville, op, cit,j p. 537.

(2) Le principe du jus sanguinis ne d'applique pas aux eufants illégitimes. Sic : WesUake. — Cf. Weiss, op. cit,, p. 246, note 2.

V3) De Folleville, op. dt., p. 537. - Cf. Weiss, op. cit., p. 246.

britanniques à tout fonctionnaire compétent d'après la loi, à l'étranger aux agents diplomatiques et consulaires (1) ».

6). Réciproquement : si tout fils d'Anglais est Anglais, morne né en pays étranger, le même art. 4 décide néanmoins que, dans le cas où l'Anglais né à l'étranger aurait acquis une nationalité étrangère jure soli, il pourra faire son choix entre les deux patries qui s'offrent à lui.

La loi anglaise ne pouvait pas mieux faire ; cependant il pourra arriver qu'un individu à qui ces deux nationalités sont offertes ne fasse aucune option ; dans ce cas l'Angleterre fait encore preuve de libéralisme : elle ne le considérera comme Anglais que dans les pays étrangers à celui qui le réclame au nom d'un principe opposé au sien (2).

États-Unis d'Amérique. — Le XI V« amendement à la Constitution des États-Unis d'Amérique, proposé le 16 juin 1866 par le 39* Congrès, et ratifié le 28 juillet 1868, porte :

« Toute personne née ou naturalisée dans les États-Unis, et soumise à leur juridiction, a la qualité de citoyen des États- Unis et de l'État où elle réside (3) » .

Par ailleurs, les sections 1992 et 1993 des « Revised Statutes ofthe United States », au titre XXV : du droit de cité, disposent (4) :

Section 1992. — Toutes personnes nées dans les États- Unis, et qui ne sont sujettes d'aucune puissance étrangère, à l'exclusion des Indiens non soumis à l'impôt, sont déclarées être citoyens des États-Unis {act du 9 avril 1866).

Section 1993. — Tous enfants, nés jusqu'à présent, ou qui naîtront dorénavant hors des limites et de la juridiction deff États-Unis dont les pères étaient ou pourront être, à

(1) Gogordao, op. cit. y annexe H, p. 462. — Cf. section 4, § 7, Canada, 44, Vict. chap. xm, ibid., annexe H, p. 473.

(2) Dépèche du Foreign-Office à lord Cowley, ambassadeur d'Angleterre à Paris, du 13 mars 1858. — Mémorial diplomatique du 16 mai 1874. — Cf. The report o*' the royal commissionnersy p. 67. — Cogordan, op. cit., p. 39.

(3) Cogordan, op. cit.^ annexe Q, p. 480.

(4) Ibid.

l'époque de leur naissance, citoyens de ce pays, sont déclarés être citoyens des États-Unis ; mais le droit de cité ne descendra pas aux enfants dont les pores n'auront jamais résidé aux États-Unis {act du 10 février 1855).

Quel est le sens de ces dispositions ? Il est assez difficile de le déterminer, précisément a raison des termes mêmes qu'elles emploient; la jurisprudence américaine est divisée sur la question.

A première vue, il semble que c'est en principe lé jus sanguinis pour les fîls d'Américains, le jus soli pour les fils d'étrangers, que consace cette législation.

Un auteur (1) a pourtant soutenu récemment que le jus soli était étranger au droit américain, résumé par lui dans cette formule : « L'enfant d'un citoyen des États-Unis est citoyen des États-Unis ; l'enfant d'un étranger est étranger »• A l'appui de cette opinion, on remarque que Tamendement XIV ne soumet les individus nés sur le territoire à la cité, que s'ils sont soumis à la juridiction des États-Unis^ et la section 1992 ne s'applique qu'aux enfants nés aux États-Unis et qui ne sont sujets d'aucune puissance étrangère.

Nous croyons cette interprétation excessive en ce qui concerne le XIV® amendement à la Constitution ; l'expression « non soumis à la juridiction des États-Unis » a trait, pensonsnous, aux personnes qui jouissent de la fiction d'exterritorialité, mais à elles seulement (2) ; quant à la section 1992, le sens qu'on lui attribue nous semble très naturel et très logique (3).

En fait, certains magistrats inclinent à ne reconnaître la qualité d'étrangers qu'aux enfants d'agents diplomatiques nés dans les États-Unis, tolis les autres étant de plein droit investis de la nationalité américaine (sauf application de la

({) Voir l'étude de M. Porter Morse (Jownalde droit international privé, 1887, p. 32 et s.). — Cf. "Weiss, op. cit.^ p. 244.

(2) Hall, International' Law y 1880, p. 188. — Cogordan, op. cit., p. 41. — Weiss, op, et loc. cit.

(3) Cogordan, op. et loc. cit.

section 1992) (1). — Mais la cour suprême ne partage pas cette idée : elle semble admettre que tout enfant né aux États- Unis de parents étrangers, qui n'ont pas obtenu la qualité de citoyens des États-Unis, qui y résident temporairement ou y sont de passage, est lui-même étranger (2).

En fait également, la section 1992 n'est pas appliquée à la lettre, ainsi qu'il résulte d'une dépêche du 15 février 1888 adressée à M. Mac-Lane, chargé d'affaires des États-Unis à Paris, par le secrétaire d'État Bayard : « La règle est que les personnes nées de parents français aux États-Unis sont citoyens des Etats-Unis, tant qu'elles y restent, et si, à l'âge de 21 ans, elles choisissent la nationalité française, elles perdent tout droit à la protection des États-Unis (3) ».

Impossible de soutenir en face de tous ces faits que le jus soli n'est pas au fond de la législation américaine.

Du reste, la section 1993 est entendue aux États-Unis dans un sens conforme au même principe, ainsi qu'il résulte des termes de l'art. 173 des règlements consulaires des États-Unis : t( Si, suivant les lois de leur pays natal, les enfants de citoyens américains nés dans un pays autre que les États- Unis sont sujets du gouvernement de ce pays, la législation des États-Unis ne permet pas d'intervenir en ce qui concerne leurs devoirs envers leur pays natal, tant qu'ils habitent son territoire (4) ».

En résumé, « pour les États-Unis, qui sont régis par la Common LaWy les droits du pays de la naissance priment tous les autres ; c'est la patrie naturelle, celle à laquelle on se doit, dont on ne peut rejeter la charge qu'à certaines condi-

(i) Cour de circuit de Californie, 29 septembre 1883 {Journal de étroit international privée 1887, p. 230). — Cour de circuit de l'Orégon {Journal de droit international privée 1889, p. 904). -• Sont déclarés Américains, par application de la Common Law et du 14« amendement, des enfants nés de Chinois aux États-Unis.

(2) Cour suprême, 1872 (16. Waliace, U. S. supr. Court, p. 73).

(3) Cogordan, op, ciY., p. 41.

(4) "Weiss, op. cit.j p. 245. — Cf. id., note 1. — Cf. la note de M. Marcj, secrétaire d'État, du 6 mars 1854, dans Pradier-Fodéré, op. cit., tome HI, p. 652.

tiens, dont la première est de la quitter. Les États-Unis, qui n'admettent pas qu'un fils de Français né aux États-Unis puisse être réclamé par la France, ne sauraient, sans se mettre en contradiction avec eux-mêmes, réclamer un fils d'Américain né en France (1) ».

Portugal (2). — L'acquisition de la nationalité portugaise d'origine est réglée par Fart. 18 du Code civil de 1867, combiné avec Fart. 7 de la Constitution du 29 avril 1826.

C'est à peu près un système identique au système a,nglais de 1870.

La loi considère comme Portugais tous les individus nés dans le pays^ quelle que soit la nationalité de leurs parents.

Toutefois, si ces derniers sont étrangers, la nationalité portugaise attribuée à l'enfant n'est pas indélébile ; il peut s'en dépouiller pour prendre la nationalité de ses auteurs ; émancipé ou devenu majeur, il consommera son option en personne ; s'il est encore mineur, son père même pourra opter en son nom ; la déclaration se fait à la municipalité.

Du reste ce jus soli ne s'applique pas aux fils d'étrangers demeurant en Portugal pour le service de leur patrie ; la loi est expresse.

En outre, les enfants d'Espagnols jouissent d'une situation particulière créée par le traité du 21 avril 1866.

Prés de ce jus soli, existe le Jus sanguinis quant aux enfants nés de Portugais à l'étranger : « les enfants d'un père portugais, dispose l'art. 18, 3** du Code civil, même quand il a été banni du royaume, et les enfants illégitimes de mère portugaise, bien que nés en pays étranger, qui viendraient établir leur domicile dans le royaume, ou qui déclareraient soit aux agents diplomatiques et consulaires, soit à l'autorité étrangère compétente, par eux-mêmes s'ils sont majeurs et émancipés, ou par leurs père ou tuteur s'ils sont mineurs, qu'ils veulent être

(1) Dépêche du secrétaire d*État Bayard au chargé d'affaires des États-UDÎs à Paris, du 2 juillet 1886 [Journal de droit international privée 1887, p. 380). (2)Cogordan, op. cit., annexe BB, p. 515 et s. — Cf. Weiss, op. cit., p. 251.

Portugais, sont Portugais ». L'art. 7, 3*» de la Charte du 29 avril 1826 dispense du reste de toute condition les enfants nés à l'étranger d'un père y résidant au service de la Patrie.

Enfin ceux qui naissent en Portugal de parents inconnus, ou de nationalité ignorée, sont Portugais jure soli.

Guatemala. — La Constitution du 19 octobre 1851, revisée en 1859, déclare citoyens tous ceux qui naissent dans la République ; mais d'après l'interprétation donnée par le Gouvernement à sa Constitution, l'enfant de parents étrangers a la faculté de perdre sa nationalilé guatémaltèque en retournant dans le pays d'origine de sa famille (1).

Mexique (2). — Voici les dispositions de la loi du 28 mai 1886 qui présentent quelque intérêt à notre point de vue :

a Art. 1. - Sont Mexicains :

L — Tout individu né sur le territoire national de père mexicain de naissance ou par naturalisation ;

IL — Ceux nés sur le territoire national, de mère mexicaine et de père qui ne soit pas légalement reconnu suivant les lois de la République. Seront considérés dans le même cas ceux qui naissent de parents inconnus ou de nationalité ignorée ;

IIL — Ceux qui naissent en dehors de la République de père mexicain n'ayant pas perdu sa nationalité. Si le père l'avait perdue^ les enfants seront réputés étrangers ; ils peuvent cependant opter pour la qualité de Mexicains, dans le courant de l'année qui suivra le jour de l'accomplissement de leurs 21 ans, à la condition qu'ils fassent la déclaration respective, aux agents diplomatiques ou consulaires de la République s'ils résident à l'étranger, ou au secrétariat des Relations étrangères s'ils résident sur le territoire national. Si les enfants dont parle le présent paragraphe résidaient sur le territoire national, et

(i) De Folleville, op. cit., p. 626. — Cogordan, op. cit., p. 44.

(2) Cf. Cogordan, op. cit., aonexe V, p. 499 et s. — Cf, Aspiroz : Codigo de la Estrangeria en los Estados Mexicanos, art. 46. — Cf. de la fiaturalisation et de la nationalité au Mexique, par F.-J. Zavala {Joutmal de droit international privé, 1892, p. 612 à 632).

ACQUISITION DES NATIONALITÉS éTRANGÈRES PAR LA NAISSANCE. 135

avaient à leur majorité accepté quelque emploi public, ou servi dans Tarmée, la marine ou la garde nationale, ils seront par ce fait considérés comme Mexicains, sans qu'il soit besoin de remplir d'autres formalités ;

IV. — Ceux nés en dehors de la République, de mère mexicaine et de père inconnu, si la mère n'a pas perdu la nationalité suivant les dispositions de cette loi. Si la mère s'était fait naturaliser étrangère, ses enfants seront étrangers ; ils auront cependant le droit d'opter pour la qualité de Mexicains, en agissant dans les mêmes termes et conditions déterminées au paragraphe précédent (1) . . . .

Art. 2. — Sont étrangers :

I. — Ceux nés hors du territoire national, sujets de Gouvernements étrangers et qui ne sont pas naturalisés au Mexique ;

II. — Les enfants de père étranger, ou de mère étrangère et de père inconnu, nés sur le territoire national, jusqu'à ce qu'arrivés à l'âge auquel, conformément à la nationalité du père ou de la mère respectivement, ils soient reconnus majeurs. Passé la première année de leur majorité sans avoir manifesté par devant l'autorité politique du lieu de leur résidence qu'ils conservent la nationalité de leurs parents, ils seront considérés comme Mexicains. . . .

Art. 3. — Afin de pouvoir déterminer les lieux de

naissance dans les cas des art. précédents, tous les navires nationaux, sans aucune distinction, sont déclarés comme faisant partie du territoire national, et ceux qui naissent à leur bord seront considérés comme nés dans la République » .

L'art. 4 consacre une exception en faveur des enfants des envoyés diplomatiques.

San-Salvador (2). — L'art. 37 de la Constitution du 4 décembre 1883 attribue la nationalité d'origine :

1® Aux personnes nées sur le territoire de la République,

<1) La paternité est an surplus une cause d'acquisitiou de droit de la nationalité mexicaine (art. i*^"", XI).

(2) Weiss, op. cit,, p. 252.

sauf aux enfants d'étrangers qui ne s'y trouvent qu'accidentellement et à ceux des agents diplomatiques ;

2' Aux enfants nés à l'étranger d'un père salvadorien ou d'une mère salvadorienne (le mariage ne lui enlève pas cette qualité), qui adoptent cette nationalité, soit par la volonté de leur père tant qu'ils sont mineurs, soit par leur propre volonté après majorité ou émancipation.

SECTION II. — Conflits de Nationalités.

A. — Cas où la loi française applique le « Jus sanguinis ».

Les principes que nous avons exposés sur les applications du JUS sanguinis , sur l'acquisition de la qualité de Français par tout enfant né d'un Français en quelque lieu que ce soit, sont absolus au regard du Code civil. Mais si l'on envisage la situation au point de vue du droit international, des conflits peuvent surgir, et à ce point de vue nous croyons devoir, dans un intérêt de méthode et de clarté, distinguer nettement les deux cas :

1* L'enfant est né en France d'un Français ;

S^ L'enfant est né à l'étranger d'un Français.

Art. ^«^ — Enfant né en frange d'un français.

A première vue , semble-t-il , aucune difficulté ne peut s'élever sur la nationalité d'un enfant né en France d'un Français^ et pourtant, après un rapide examen, il est aisé d'arriver à cette conclusion que dans une seule hypothèse cette nationalité sera à l'abri de tout conflit : celle d'un enfant né de parents tous deux Français et n'ayant pas changé de nationalité pendant la gestation.

Dans ce seul cas, en effet, aucune loi étrangère ne pourra

réclamer cet individu, ni au nom du jus soliy puisqu'il est né en France, ni au nom dwjus sangmniSy puisque ses deux auteurs sont Français.

Dans toutes les autres hypothèses, le conflit est aisé à construire : il suffit de supposer que Tun des auteurs de l'enfant appartienne, ou ait appartenu pendant la gestation, à un pays dont la loi consacre, comme la nôtre, le principe du jus sanguinis et en tire des applications contraires ou même semblables aux applications françaises.

Reprenons successivement les hypothèses.

Les parents sont de nationalités différentes : Tun est Français, Tautre étranger.

S'il s'agit d'un enfant légitime, toutes les nations admettant qull suit la nationalité du père^ aucune complication n'est à craindre.

S'il s'agit au contraire d'un enfant naturel, nous connaissons les trois règles édictées par la loi de 1889 :

] '' Au cas de deux reconnaissances successives, la première

fixe la nationalité de l'enfant ;

2* Au cas de reconnaissances simultanées, il prend la patrie de son père ;

3* La reconnaissance n'a plus aucun effet, quant à la nationalité, si elle intervient pendant la majorité de l'enfant.

Or une loi étrangère, tout en admettant le principe du jus sanguiniSj peut être en désaccord avec ces trois régies. — Prenons l'Allemagne par exemple qui, dans l'art* 3 de la loi du 1*** juin 1870, proclame le principe : Partus ventrem sequitur, sans restriction aucune, et supposons d'abord un enfant naturel né d'une Allemande et d'un Français.

Si la reconnaissance du père intervient la première, ou si les deux reconnaissances sont simultanées, l'enfant sera Français au regard de la France, Allemand au regard de l'Allemagne.

Il n'y aura accord entre les deux lois — Tenfant sera Allemand — que si la mère reconnaît Tenfant la première ; — même alors le conflit sera possible en supposant cette reconnaissance tardive, intervenant après la majorité de l'enfant.

En renversant les rôles^ en supposant la mère Française et le père Allemand, on arrive au contraire à un conflit négatif dans le cas de deux reconnaissances simultanées ou d'une reconnaissance paternelle intervenant la première : Tenfant sera Allemand pour la France, Français pour l'Allemagne; l'accord ne sera encore possible que si la mère reconnaît la première son enfant, sans qu'il soit besoin ici qu'elle le fasse dans les délais légaux, puisque l'enfant né en France et non reconnu a été jusque-là Français et continue de l'être.

Mais alors, même dans ce cas, on pourrait faire renaître un conflit, en supposant l'enfant légitimé par son père Allemand ; cette légitimation aurait pour effet de le rendre Allemand vis-à-vis de la patrie de son père, alors qu'au regard de la loi française, elle est sous ce rapport dépourvue d'effet.

On pourrait à plaisir construire des conflits analogues avec la loi italienne qui donne toujours à l'enfant naturel la nationalité de son père ; en supposant l'enfant reconnu successivement par une mère française et un père italien, c'est un conflit positif; changez Tordre des reconnaissances, il n'y a plus de conflit. En supposant la mère Italienne et le père Français, la reconnaissance première en date de la mère fait naître un conflit négatif, etc., etc.

^ Les parents de l'enfant ont changé de nationalité pendant la gestation.

Ici le conflit sera possible même pour l'enfant légitime ; il suffit de supposer deux législations admettant le jus sanguinis et, indépendamment de toute autre divergence^ ayant des opinions diverses sur le moment à examiner pour fixer la nationalité de l'enfant.

En France nous croyons, avons-nous dit, que sauf le cas du posthume, il faut s'en rapporter toujours à la naissance; mais que décidera sur ce point la jurisprudence étrangère?... il importe en effet de remarquer que toutes les lois, comme la nôtre, gardent sur ce point un silence prudent, à Texception de celle des États-Unis (Act du 10 février 1855) (1).

Tels sont les conflits possibles relativement aux enfants nés en France d'un Français.

Art. 2. — Enfant né a l'étranger d'un français.

Cette circonstance que l'enfant est né à l'étranger n'apportera aucune aggravation ni amélioration aux conflits toujours possibles, comme dans le cas précédent, entre la loi française et les pays n'admettant que ley«s sanguines.

Par ailleurs, on peut supposer l'enfant né d'un Français dans un État dont la loi accorde une influence plus ou moins grande au jus soit,

A ce point de vue nous ferons une triple distinction :

1). Ou de par la loi étrangère, l'enfant devient irrévocablement étranger jure soli;

2). Ou il est reconnu étranger, mais avec le droit de répudier cette qualité dans un délai fixé, par une déclaration ou un moyen quelconque ;

3). Ou il lui est simplement permis de réclamer la nationalité étrangère.

Certaines lois, nous l'avons vu, déclarent l'enfant né sur leur territoire national de ce pays. Ce sont d'abord les lois qui admettent le jus soli absolu, c'est ensuite la Principauté de Monaco pour la troisième génération de Français qui y voit

(1) Section 1993 des Statuts révisés ; la naissance seule est prise eu considération.

le jour ; ce sont encore les Pays-Bas pour les fils de Français établis.

Dans ce cas le conflit positif est évident; l'enfant est à la fois sujet de la France et du pays qui Ta vu naître ; aucun moyen d'éviter ce conflit et — à part les traités ou la réforme des lois — de le résoudre.

Il arrive ainsi que, surtout dans TAmérique du Sud, les fils de Français ont une situation très précaire en droit; Français au regard des autorités françaises, nationaux au regard des autorités locales, leur sort est en somme laissé à la discrétion des gouvernements de ces pays.

Au Venezuela» par exemple, on applique avec rigueur la loi locale. « La Constitution du Venezuela, écrivait le ministre de Caracas, en 1874, au chargé d'affaires d'Italie, ayant posé en principe que tout individu né sur le territoire de la République est Vénézuélien, quelle que soit la nationalité de ses parents, les fils d'Italiens nés au Venezuela sont Vénézuéliens, quelles que soient les dispositions du Code italien. Cette loi étrangère n'a aucune force sur le territoire de la République. En conséquence, le gouvernement tiendra pour Vénézuéliens, de droit et de fait, les fils nés au Venezuela de parents Italiens, sans aucune exception, et les regardera comme investis des droits et soumis aux obligations que les lois de la République accordent ou imposent aux citoyens (1) » . Une note semblable aurait été passée à la légation de France.

Pour mettre fin à ce conflit, la France a pendant longtemps essayé de faire adopter ses principes dans l'Amérique du Sud; de leur côté, l'Angleterre et l'Espagne ont fait les mêmes efforts.

Aucune de ces nations n'a réussi à faire prévaloir ses vues. Le conflit subsiste donc, mais du moins n'est-il pas possible de l'atténuer ?

L'Angleterre, qui consacre le jus soli sur son propre territoire, devait être plus disposée que la France à faire des conces-

(1) CogordaD, op. ct^, p. 44.

sions ; en effet, dés le 20 décembre 1842, le consul anglais de Montevideo était avisé que si, au regard de TAngleterre, les enfants d'origine anglaise nés en Uruguay sont Anglais, cependant il ne convient pas de les protéger à rencontre de leur pays natal (1).

C'était logique ; l'Angleterre ne pouvait faire grief à an État étranger d'adopter la même législation qu'elle-même. Cette jurisprudetice a été en quelque sorte consacrée dans l'art. 4 du Bill du 12 mai 1870.

L'Espagne est encore allée plus avant; dans ses traités avec l'Equateur (2), le Chili, le Venezuela, la Bolivie, Costa-Rica et Nicaragua (3), chacune des parties contractantes abandonne à l'autre jure soli les enfants qui sont nés de ses nationaux sur le territoire de celle-ci, au moins pour l'avenir.

Le traité hispano-argentin du 21 septembre 1863 tranche le conflit d'une manière quelque peu nouvelle : la nationalité des Espagnols et des Argentins est appréciée dans diacun des deux pays d'après sa loi propre ; de telle sorte que, si la question se pose en Espagne, le fils d'un Espagnol né à La Plata est Espagnol jure sanguinis ; si elle se pose à La Plata^ il est Argentin jure soli, — Une loi espagnole du 20 juin 1864 a autorisé cette dérogation grave aux principes du droit civil.

Quant à la France, elle avait songé un moment à baisser pavillon devant les Républiques de l'Amérique du Sud; on avait, en 1857, pensé devoir modifier l'art 10 du Code civil en ce sens que les enfants nés de parents français sur un territoire où prédomine le Jus soli seraient étrangers, sauf à néclamer un bénéfice analogue à celui de Tart. 9, ou sous condition de leur renonciation à la qualité de Français (4).

(1) Cogordan, op. cit,^ p. 45.

(2)/6t(/., p. 46. Traité de 1840.

(3) Chili, 25 avril 1844 ; - Venezuela, 30 mars 1845 ; — Bolivie, 21 juin 1847 ;— Costa-Rica, 10 mai 1850 ; — Nicaragua, 25 juillet 1850.

(4) Cf. Cogordan, op. cit., p. 49. Conversation du Ministre des Affaires étrangères de Walewski avec l'ambassadeur d'Angleterre {Report of the royal commissionners) .

En 1858, une commission réunie à Paris examina ces diverses propositions; elle ne crut pas devoir bouleverser pareillement les principes jusqu'alors admis, et se prononça simplement pour l'envoi, aux agents diplomatiques et consulaires français, d'instructions leur enjoignant, notamment dans r Amérique du Sud, de refuser leur protection aux Français qui ne répondraient pas à Tappel sous les drapeaux^ se livreraient au commerce des esclaves, épouseraient des femmes du pays ou y achèteraient des immeubles (1).

Ces instructions, qui en fait auraient rendu les complications beaucoup plus rares, ne furent pas envoyées.

En 1873 seulement, une circulaire du ministre des affaires étrangères, en date du 16 juin, expédiée à tous nos agents, à la suite de la loi militaire du 27 juillet 1872, se termine ainsi : « Je n'hésite pas à vous autoriser â refuser votre protection aux Français qui, à dater de cette année, ne se soumettraient pas aux obligations miUtaires (2) ».

Mais ce n'est là qu'une amélioration diminuant les conflits sans les supprimer. Aussi, afin de régulariser la situation de nos nationaux dans ces pays, ne vaudrait-il pas mieux les autoriser à abdiquer la nationalité française par une disposition analogue à Tart. 4 de Vact anglais du 12 mai 1870 et retarder à l'expiration de leur 22" année leur appel au service militaire.

En raison, convient-il que la France retienne à elle indéfiniment des individus qui n'en dépendent plus que par un lien nominal et fictif ! Ne serait-il pas plus sage de tenir compte de la volonté de l'expatrié ? En fait, la France a-t-elle le droit, surtout depuis la loi de 1889, de se plaindre de l'application du jus soli faite à ses nationaux par les Codes étrangers ?

(1) VoirTanalyse de son rapport danB Cogordan, op. cit., p. 50.

(2) Cf. Cûgordan, op. cit.,, p. 51 .

Certains pays attribuent aux enfants de Français nés sur leur territoire la nationalité locale, en leur permettant toutefois de s'y soustraire au moyen d'une option qui se manifestera par des actes variables et dans des conditions particulières pour chaque législation.

Tel est le cas de TAngleterre» du Portugal, du Mexique^ qui déclarent tout Français né sur leur sol, Anglais, Portugais^ Mexicain, s'il n'y renonce valablement et ne réclame la nationalité de ses parents ; tel le cas du Luxembourg et de Monaco pour la 2* génération de Français qui y voit le jour ; tel le cas de l'Italie pour le fils d'un Français y résidant depuis 10 ans.

Tel est le cas des États-Unis, du Guatemala, du Danemark, qui accordent au jus soli cette importance, mais permettent à l'enfant de s'y soustraire en quittant le pays.

A priori, la position semble très nette : <i'un côté cet enfant né d'un Français est Français ; il est étranger d'un autre côté, tant que d'une manière ou de l'autre il ne répudie pas cette nationalité jure soli ; le conflit est évident, et, en principe, seule la renonciation à la qualité d'étranger peut y mettre fin.

Cependant il convient de faire une remarque spéciale à l'Angleterre : tout en restant Anglais, le fils d'un Français pourra cesser d'être Français et annihiler le conflit qui était né à son sujet ; Vact du 12 mai 1870 inaugure en effet dans son art. 4 un système nouveau ; l'enfant qui, par le fait de sa naissance, jouit de deux nationalités acquises, l'une jure soli, l'autre jure sanguinis^ peut, en état de capacité, opter expressément pour l'une ou l'autre de ces nationalités.

A supposer que cette option expresse ait eu lieu, le conflit n'existe plus ; si l'enfant a opté pour la nationalité anglaise, il n'est plus Fr,ançais, croyons-nous : s'il a opté pour la nationalité française, il n'est plus Anglais.

Du reste, même étant donné que cette option expresse ne

soit pas intervenue et que l'enfant continue à être régardé comme Anglais par la législation britannique, et Français par la loi française, nous savons que le conflit se trouve atténué par la jurisprudence libérale de la Grande-Bretagne qui se refuse à protéger dans le pays dont il relève jure sanguiniSy Tenfant qui est né Anglais jt^re soli (1).

La solution des conflits qui naissent avec ces législations pourrait donc se trouver dans l'acceptation d'une disposition analc^ae à l'art. 4 de VAct du 12 mai 1870.

Il est vrai que pendant la minorité de l'enfant il y aurait incertitude sur sa nationalité, mais du moins cette incertitude serait-elle limitée à cette minorité dans la plupart des cas.

Nécessairement cette modification de la loi civile appellerait une modification corrélative de la loi militaire, le retard de l'appel sous les drapeaux des individus ayant un droit d'option jusqu'à l'expiration du délai à eux imparti.

Quand l'influence du jus soli n'a pour résultat que de faciliter à l'enfant de Français né à l'étranger l'accès de la nationalité étrangère par le bienfait de la loi, évidemment il n'y a aucun conflit ; l'enfant est Français au regard de tous ; il peut devenir étranger par un mode privilégié ; mais peu importe : tout Français, même né en France, a également le droit de devenir étranger.

D*ailleurs, si à l'âge requis et dans les délais fixés, l'enfant né à l'étranger demande le bénéfice des dispositions écrites à son profit par le législateur étranger, il cesse d'être Français ; aucune difficulté n'est donc possible sur ce point. C'est notamment ce qui a lieu dans nos rapports avec la Belgique, les Pays-Bas pour les fils de Français non établis^ TEspagne, la

(1) Dépêche de lord Malmesbary à lord Cowley, atubassadenr à Paris, du 13 mars 1858.

Grèce, la Russie, la Turquie, Costa-Rica, Tltalie pour les fils d'un Français qui n'y a pas résidé 10 ans, et Monaco et le Luxembourg pour la première génération française née sur ces deux derniers territoires.

En invoquant ces lois, Tenfant de Français cessera d'être Français et deviendra étranger ; il acquerra une seconde nationalité, non une nationalité d'origine.

Cependant la situation de ces individus ne laisse pas que d'être très intéressante ; si incontestablement la France a le droit de les traiter comme des Français ordinaires, ne convient-il pas, notamment au point de vue du service militaire, de tenir compte de cette circonstance que, par un simple acte de leur volonté accompagné quelquefois d'un changement de domicile, ils peuvent devenir étrangers ; ne convient-il pas de laisser leur situation en suspens pour ainsi dire quant aux obligations que la France est en droit d'exiger d'eux ?

L'attention du Gouvernement français a été spécialement attirée sur les enfants de Français nés en Belgique et, sans parler des difficultés et pourparlers antérieurs (1), disons qu'une convention, publiée au Journal officiel du 1*^ janvier 1892, est intervenue entre la France et la Belgique, à la date du 30 juillet 1891, aux termes de laquelle l'enfant né en Belgique d'un Français n'est inscrit d'office sur les listes de recrutement en France qu'après sa 22"" année, c'est-à-dire au moment où il ne peut plus réclamer la nationalité belge, tout au moins d'après l'art. 9 du Code belge. Évidemment l'enfant peut réclamer son inscription avant l'expiration de ce délai ; mais si plus tard il opte pour la nationalité belge, il devra le service militaire dans les deux pays.

Il serait très utile que le Gouvernement, persévérant dans la voie ouverte par la convention franco-belge, conclût de

(1) InterpellatioD Visart au parlement belge, du 5 décembre 1877. — Affaire Carlier.—ConTention franco-belge du 5 juillet 1879, non sanctionnée alors. — Cf. la Réforme de Bruxelles et le Temps du 12 août 1891 .

pareils arrangements avec tous les pays qui ont une législation analogue.

B. — Cas où la loi française applique le a Jus soli ».

Lorsque la loi française réclame un national au nom du jus sanguiniSy le conflit nous semble en quelque sorte favorable ; au fond, la France réclame son dû ; au contraire, les applications du jus soli soulèvent plus de difficultés, et pourtant les nécessités sociales exigent qu'en France force reste à la loi française.