I. — QUELLES PERSONNES PEUVENT EXERCER CE DROIT D'OPTION

Tout individu né en F'rance d'un étranger et qui y est domicilié à l'époque de sa majorité peut, à son choix, ou devenir étranger ou rester Français ; aucune des personnes atteintes par l'art. 8, 4** n'est privée de ce droit d'option.

Cependant n'est-il pas permis de renoncer à l'avance au droit de répudier la nationalité française ?

La loi du 16 décembre 1874 permettait aux mineurs, Français de plein droit sauf option à leur majorité, de renoncer par avance au droit de décliner la qualité de Français dans leur 22* année, et cette renonciation était nécessaire pour contracter un engagement volontaire ou entrer dans les écoles du Gouvernement.

La loi du 26 juin 1889 n'a pas prévu cette renonciation pour les individus de l'art. 8, 4® : elle les réputé étrangers jusqu'à leur majorité et les traite comme tels jusque-là (1) ; cependant si tel est le droit strict, l'art. 9, § 2 permet à l'enfant né d'un étranger en France de s'assurer dès sa minorité la qualité de Français par une déclaration que nous aurons plus tard a

(1) Vide supra : Cassât.^ 19 décembre 1891.

étudier et qai d'ailieurs n'a aucun effet rétroactif, et cet art. s'applique aussi bien à l'enfant qui sera l'individu de l'art. 8, 4^ qu'à celui qui sera l'individu de l'art. 9, § 1 ; en état de minorité, tous les enfants d'étrangers nés en France ont provisoirement la même situation.

Nous supposons donc qu'une déclaration a été faite au nom d'un enfant mineur pour réclamer la qualité de Français^ en résulte-t-il que plus tard il ne puisse répudier cette qualité, conformément à l'art. 8, 4° ? Nous ne le croyons pas ; il sera peut-être choquant de voir un enfant qui, pendant quelques années, a eu tous les avantages des Français, rejeter subitement nos charges ; mais au fond c'est le triomphe des vrais principes ; la déclaration de l'art. 9, § 2 n'est pas conforme au principe contractuel qui est la base de la nationalité ; l'enfant n'y apparaît pas, on ne tient pas compte de sa volonté, il est juste pourtant qu'elle prédomine et voilà pourquoi nous lui reconnaissons quand même le droit d'user de la répudiation de l'art. 8, 4^' (1).

La déclaration faite aux termes de l'art. 9, § 2 ne peut-elle du moins se compliquer d'une renonciation, au nom de l'enfant, à revendiquer plus tard la nationahté étrangère ? Non, la loi est muette sur ce point ; l'art. 9 § 2 est assez exorbitant par lui-même pour qu'on n'en tire pas autre chose que ce qu'il veut dire ; aussi nous considérons le décret du 13 août 1889 comme inconstitutionnel dans son art. 11, quand il autorise une pareille renonciation.

Qui sait d'ailleurs si ce mineur, au nom duquel on réclame la nationalité française, sera, au jour de sa majorité, dans la catégorie de l'art. 8, 4® ? . . . C'est une mesure de sécurité alors ? (2). . . .

(1) WeisSf op. cit,, p. 13K — Contra ;Gogordào, op. cit,, p. 100. —Vincent, op. cit.^ n^ 50. — Cf. Despagaet (Le Droit da 19 octobre 1889). — Lesueuret OreyfaSf op. cit.j p. 154. — Circulaire du Ministère du Commerce du 11 mars 1890.

(2) On arrive en somme dans ce système, que nous croyons le seul conforme au texte de la loi, à une conséquence bizarre : Un mineur pour qui on a fait la déclaration de Tarticle 9, § 2 est irrévocablement Français si à sa majorité il tombe

96 ÀGQUlBmON BT PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.

La faculté de renonciation à Toption pour la nationalité étrangère n'est donc pas susceptible d'être exercée pendant la minorité, depuis la loi de 1889.

Peut-elle s'induire tout au moins de certaines circonstances et particulièrement de ce fait que l'enfant né d^un étranger, domicilié en France à sa majorité, a, soit en temps de minorité, soit depuis ses SI ans, participé aux opérations du recrutement sans exciper de son extranéité ? Nous ne le pensons pas davantage (1), l'art. 9, § 3 du Code civil et l'art 11, § 2 de la loi militaire du 15 juillet 1889 décident bien que l'enfant d'un étranger né en France, qui ne réclame pas contre son inscription sur la liste du recrutement de sa classe et participe aux opérations du tirage au sort, est irrévocablement Français ; mais c'est là une disposition écrite uniquement en vue de Tenfant non domicilié en France au jour de sa majorité, et elle ne saurait être étendue à celui qui y est domicilié. — Cela peut paraître bizarre ; il y aurait peut-être un argument a fortiori (2) pour cette extension, mais nous ne croyons pas devoir nous y résoudre ; les travaux préparatoires nous semblent absolument nets sur ce point.

D une part, en effet, M. Delsol, rapporteur de la loi au Sénat, remarque sur l'art. 9, § 3 : « la Commission, pour bien marquer qu'il s'agit toujours de l'individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité, vous propose de dire simplement : « Il devient également Français sij etc. . . (3) » et, d'autre part, en parlant de l'individu de

80U8 Tarticle 9 ; il peut répudier cette qualité s'il tombe sous l'article 8, 4», et pourtant dans ce dernier cas 11 y aurait plus de raisons pour dire quUl est Français, puisqu'il est domicilié en France. — Gomment expliquer toutes ces contradictions ? — Cf. Weiss, op. cit., p. 170 et s. — Contra : Vincent, op. cit., n* Si. — M. Guérard : Cours de droit civil, 1890-91.

(1) Weiss, op. cit,y p. 172. — Cf. Vincent, op, cit., n« 47. — Limoges, 13 mar* 1889 {Journal Droit international privé, 1890, p. 291 et la note).

(2) Gogordan, op, cit., p. 97 et s. >- Despagnet {Le Droit du 19 octobre 1889). — Lcsueuret Dreyfus, op, cit., p. 24 et s.

(3) Rapport supplémentaire de M. Oelsol au Sénat du 3 juin 1889, p. 9. —Le projet de modiâcation de Particle 9 ne change rien sous ce rapport Vide: Supplément, n^ 2.

Tart. 8, 4", il déclare que « cet individu ainsi proclamé Français, se trouvant porté sur les tableaux de recensement, sera obligé, s'il veut échapper au service militaire, de décliner la qualité de Français dans Tannée qui suivra sa majorité et de prouve]? qu'il a conservé la nationalité de ses parents» (1 ); la participation aux opérations du recrutement ne prive donc pas l'individu de l'art. 8^ 4° de son droit d'option.

Le mariage d'une femme étrangère susceptible de se réclamer de l'art. 8, 4* avec un Français ne fait pas obstacle à l'existence de son droit d'option, que le mariage soit d'ailleurs contracté pendant sa minorité ou même au cours de sa 22® année, sauf à en rechercher les effets (2).

n. — A QUELLES CONDITIONS EST SOUMISE LA RÉPUDIATION DE LA

La validité de l'option faite par celui qui veut se dépouiller delà nationalité française conformément à l'art. 8, 4° est soumise à 4 conditions.

a). La qualité de Français doit être déclinée par une déclaration.

La loi du 7 février 1851 avait attribué compétence à l'effet de recevoir une déclaration analogue d'option pour une nationalité étrangère, soit à la municipalité du lieu de la résidence de l'intéressé, soit aux agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le Gouvernement dont on réclamait la nationalité ; mais la loi du 16 décembre 1874, considérant que la France n'a pas d'ordres à donner à des fonctionnaires étrangers, avait modifié la pratique antérieure; seules les autorités françaises eurent désormais compétence pour recevoir la déclaration d'option : en France, l'autorité municipale du

(1) Rapport BupplémeDtaire de M. Deisol aa Sénat, du 3 juin 1889 p. 5. — Cf, Rapport supplémentaire de M. Antonin Dubost à la Chambre des Dépatés du 15 juin 1889, p. 3 et 4.

(2) Cf. Vincent, op. cit., n» 53 in fine,

lieu de la résidence, à l'étranger les agents diplomatiques et consulaires français.

Immédiatement après la promulgation de la loi du 26 juin 1889^ on pouvait se demander quelles autorités françaises avaient compétence pour recevoir une telle déclaration ; dans le silence du texte sur ce point, nous croyons qu'il fallait s'en référer aux usages, c'est-à-dire à la loi du 16 décembre 1874 (1) ; notons toutefois que l'art. 8, 4° contient une notable amélioration de la loi de 1874 ; cette dernière autorisait l'intéressé à « réclamer la qualité d'étranger », Tart. 8, 4° n'autorise l'individu qu'il vise qu'à a décliner la qualité de Français » ; on a remarqué fort justement que si les autorités françaises ont qualité pour dire qui est Français, il ne leur appartient pas de décider qui est étranger.

La période d'incertitude qui a suivi la loi de 1889 n'a pas du reste été de longue durée, et le décret réglementaire du 13 août 1889 a, dans ses art. 6, 7 et 8, réglé tout ce qui a trait à la déclaration d'option.

Les autorités françaises désormais compétentes sont en France les juges de paix, à l'étranger les agents diplomatiques et les consuls français.

En substituant le juge de paix au maire, la législation nouvelle réalise une amélioration ; ce changement est une garantie précieuse d'exactitude dans la tenue des registres, le Garde des Sceaux ayant un pouvoir disciplinaire sur ces magistrats, et d'utilité des déclarations, le juge de paix étant apte à trancher les questions de droit toujours délicates qui peuvent surgir à cette occasion.

Le décret attribue d'ailleurs compétence au juge de paix du canton où réside le déclarant. . . Dans l'hypothèse de l'art. 8, 4°, le plus souvent le déclarant aura encore son domicile en France au moment où il fera sa déclaration : il va de soi que le juge compétent sera celui du canton où il est domicilié ;

(l) Cf. Vincent, op, cit., n» 102.

mais il peut avoir dès cet instant transporté son domicile à l'étranger, et il s'adressera au juge de paix de sa résidence française. S'il n'a plus ni domicile ni résidence en France, il s'adressera à l'agent diplomatique ou au consul français dans l'arrondissement duquel il habite.

La déclaration peut être faite en personne ou par un mandataire pourvu d'une procuration spéciale et authentique, mais comme dans les deux cas il importe que l'identité du déclarant ne fasse l'objet d'aucun doute, elle doit être certifiée par deux témoins (1).

A l'appui de sa déclaration, l'intéressé doit évidemment fournir sou acte de naissance, qui permette d'établir s'il est né en France d'un étranger, et l'acte de naissance de ses auteurs, pour prouver qu'il n'est pas dans le cas de l'art. 8, 3®.

La déclaration est ainsi rédigée en double exemplaire et transmise avec les pièces justificatives, pour y être enregistrée^ au ministère de la justice.

Cet enregistrement à la Chancellerie, moyen de contrôle et de centralisation, constituait évidemment dans l'esprit du législateur de 1889 une formalité substantielle, mais il avait omis de le dire; aussi la jurisprudence, libérale comme elle devait l'être, a-t-elle admis que l'omission de l'enregistrement n'entraine pas la nullité de la déclaration, d'ailleurs valable ; dès lors les mêmes inconvénients qu'avant 1889 renaissent, les déclarations risquent fort de rester éparses sur tout le territoire, sans sanction possible. C'est pourquoi, dans son rapport sur le projet de modification de l'art. 9 (2), M. Delsol demande instamment' que l'enregistrement à la Chancellerie soit exigé à peine de nullité pour les déclarations faites en vue de décliner la qualité de Français.

De cette manière, le nouveau projet assure le contrôle et la centralisation des options, — et si, pour un motif ou un autre,

(1) Nous croyons, dans le silence de la loi, que par analogie il faut appliquer Tarticte 37 du Code civil sur les conditions requises pour être témoins.

(2) Voir à la Ou du mémoire : Supplément.

la déclaration n'est pas régulière, il décide qu'avis en sera donné à l'intéressé dans un délai de deux mois, à compter do la passation de l'acte (1) ; dans ce cas, celui-ci aura le droit de se pourvoir devant les' tribunaux dans la forme prescrite par les articles 855 et s. du Code de procédure civile, c'est-à-dire par voie de simple requête, et de faire juger sa contestation contradictoirement avec le ministère public (2).

L'enregistrement une fois opéré, un des exemplaires demeure aux archives du ministère de la justice, l'autre est retourné à l'intéressé avec mention de cet enregistrement, mention qui sera d'une extrême importance après le vote du nouvel art. 9, puisqu'elle sera, entre les mains de l'intéressé, la preuve de l'efficacité de sa déclaration.

De cette manière le déclarant a un titre d'extranéité, el, d'autre part, il ne peut à son gré le dissimuler ou l'invoquer suivant les circonstances.

Au surplus, le projet nouveau complète la publicité de la déclaration en demandant son insertion au Bulletin des Lois, sans, évidemment, que l'omission de cette simple formalité puisse en rien préjudicier aux droits du déclarant (3).

6). Le déclarant doit prouver qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle doit demeurer annexée à la déclaration.

Cette disposition a pour but d'empêcher certains individus d'abdiquer la nationalité française sans se rattacher à une autre patrie : elle est fondée sur l'idée qui avait provoqué la loi de 1874, empêcher le recrutement des heiinaihlosen ; bien que l'art. 8, 2° déclare Français les fils de parents de nationalité incertaine, certains individus nés étrangers auraient pu, depuis leur naissance, perdre leur nationalité d'origine et, par une répudiation trop facile de la qualité de Français, se désintéresser ensuite de toutes les sociétés humaines ; le législateur a voulu

(1) Article 9, § 7 et § 3 du projet. — Voir : Supplément, n» 2.

(2) — 9, § 7 et § 2 du projet. — Voir : Supplément, n* 2.

(3) — 9, § 8 du projet. — Voir : Supplément n» 2.

empêcher ce résultat en édictant une très sage mesure ; le déclarant devra fournir une attestation en due forme de sa qualité d'étranger, émanant de son Gouvernement.

Qu'est-ce que cette attestation en due forme ? la loi de 1889 n'en dit rien, pas plus que celle de 1874; quelle autorité étrangère aura compétence pour délivrer ce certificat ? la question reste sans réponse ; il appartiendra sans doute aux conventions diplomatiques de la résoudre.

Sous la loi de 1874, la forme de l'attestation à fournir, exigée par la loi, avait été déterminée entre la France d'une part, l'Angleterre (1) et la Suisse (2) de l'autre.

Il est permis de croire que ces arrangements s'appliqueront à l'attestation exigée par l'art. 8, 4°, dans des circonstances absolument analogues (3).

Il faut même souhaiter que le Gouvernement français s'engage dans cette voie, afin d'introduire des régies fixes et bien nettes; en effet, en l'absence de semblables conventions diplomatiques, quelle attestation exiger des autorités étrangères et de quelles autorités l'exiger ?

Il est vrai que certains États délivrent à tout requérant un certificat de nationalité, mais ce n'est pas une règle générale ; dans bien des cas^ il n'existera rien de pareil ; devra-t-on alors se contenter d'un certificat d'immatriculation dans un consulat étranger du pays d'origine du déclarant ? nous le croyons, car, remarque judicieusement M. Cogordan, « nous serions mal venus à réclamer une autre pièce, nous qui, dans le cas inverse, serions hors d'état de produire un véritable certificat de nationalité. En effet, quelle serait chez nous l'autorité compétente pour délivrer une pareille attestation ? Ce ne saurait être l'administration, puisqu'on France elle n'est pas juge des questions de nationalité Ce ne saurait être non plus la justice,

(1) Circulaires miDistérielles des 7 janvier 1876, 13 décembre 1876 et 26 dé ccmbre 1877. — Cogordan, op. cit., p. 538.

(2) Journal des Débats du 14 janvier 1875, — De Folleville, op. cit.^ p. 150.

(3) Vincent, op. cit., n» 43.

puisqu'elle ne peut être saisie que s'il existe une contestation (1) ».

Cependant le Conseil d'Etat a, dans son avis du 29 avril 1890, admis la compétence des agents diplomatiques de préférence à celle des consuls étrangers pour délivrer cette attestation ; riramatriculation dans un consulat n'est pas toujours accompagnée de garanties assez complètes pour constituer à elle seule une preuve suffisante de nationalité (2).

c). Le déclarant doit produire, s'il y a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays.

Cette condition figurait déjà dans la proposition des Rotours en 1872, mais elle ne fut pas admise dans la loi de 1874 : on objectait alors que le principe du service militaire n'était pas universellement admis et que d'ailleurs il n'était pas convenable de faire de la France la patrie obligatoire des réfractaires étrangers (3).

Malgré ces observations^ l'idée a été reprise en 1887 et appliquée aux individus de l'art. 8, 4° (4) : « La nationalité d'un citoyen implique nécessairement l'accomplissement des devoirs sacrés que peut lui imposer la loi militaire de son pays (5) » ; avoir satisfait à cette loi, c'est une preuve presque indiscutable qu'on est resté le national du pays qu'on réclame pour sa patrie, c'est une preuve plus forte même que l'attestation en due forme émanant du Gouvernement étranger.

D'ailleurs le législateur n'a pas voulu qu'un individu pût, par sa répudiation de la qualité de Français, se soustraire au service militaire à la fois en France et dans son pays ; il a ainsi supprimé un grave abus contre lequel ne cessait de

(1) Cogordan, op. cit., p. 92. — Cf. Tribunal de Bayonne, 27 déc. 1882 {Revue critique, 1883, p. 718).

(2) Avis du Conseil d*État du^ 29 avril 1890 (Revue pratique du droit inteimationalj mai 1890-91, 1, 97).

(3) Weiss, op. aï., p. 182.

(4) Amendement de M. Pari*!. Séance du Sénat du 3 février 1887 (Journ. offic. du 4).

(5) Id. Séance du 7 février {Journal officiel du 8).

s'élever ropinion publique. II est vrai ainsi que nous sommes obligés de regarder comme Français tous les insoumis étrangers, qui peut-être ne seront pas de vaillants soldats français : mais cet inconvénient est forcé.

La loi du reste se borne à dire que le déclarant doit justifier qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux ; — peu importe donc qu'il ait effectivement accompli tous ses devoirs militaires ou au contraire qu'après avoir répondu à l'appel, il ait déserté et soit revenu en France.

Cette dernière conséquence démontre l'insuffisance de notre loi ; la France va se constituer sans profit Tabri des déserteurs étrangers ; mieux vaudrait abriter des heimathlosen, ce sont des insouciants, moins dangereux que .des traîtres : mais le mal existera tant qu'on n'admettra pas l'extradition des soldats déserteurs (1).

L'art. 8, 4** suppose d'un autre côté qu'au moment où le déclarant se fait délivrer le certificat, sa classe a déjà été appelée au service par le Gouvernement de son pays ; or le contraire peut arriver : faut-il lui refuser le bénéfice de la répudiation de la qualité de Français sous prétexte qu'il ne produit pas le certificat demandé ? Nous ne le croyons pas, et nous pensons qu'il faut assimiler ce cas à celui où le service militaire n'existe pas dans le pays étranger dont il s'agit ; quoi qu'il eîi soit, la question mérite examen (2).

Bien évidemment l'obligation de fournir le certificat d'appel sous les drapeaux ne concerne pas les femmes; mais même elle n'existe pas toujours pour les hommes : si le déclarant appartient à un pays où le service militaire obligatoire n'existe pas (3) comme en Angleterre, dans le grand duché de Luxem-

(1) Vincent, op. cit,, n® 43. — Weiss, op. cit . p. 184 et Traité sur les conditions de V extradition j p. 195.

(2) Cf Weiss, Traité de Dr. int. privé, 1892, p, 184. — On pourrait par des traités reculer Toption de tels individus jusqu'à Tâge où ils sont appelés au service militaire dans leur patrie et en tous cas les dénoncer à leur pays (Convention franco-belge du 30 juillet 1891 (art. 7).

(3) Avis du Conseil d*État du 29 avril 1890.

104 ACOtlSITlON ET PERTE DE I.A .NATIONALITÉ FRANÇAISE.

bourg, OU comme en Turquie pour les chrétiens, il est dispensé de fournir ledit certificat, mais il doit présenter à sa place un certificat constatant sa situation sous ce rapport (1).

d). Les trois formalités précédentes doivent être remplies dans le cours de la 22^ année du déclarant.

Le délai utile pour faire la déclaration d'option est d'une année, à compter de la majorité de Toptant, telle qu'elle est fixée par la loi française.

Indépendamment de la fixité qui en résulte, c'est avec raison, selon nous, que l'art. 8, 4° a déterminé l'âge de 21 ans, comme point de départ du délai d'option ; l'individu dont il s'agit devient en effet Français au jour de sa majorité ; la loi française le saisit alors et doit régler sa capacité.

Pendant ce délai toutes les formalités et justifications de l'art. 8, 4" doivent être accomplies ou fournies ; l'esprit de la loi est même qu'elles doivent être faites en même temps, puisqu'elle prescrit d'annexer les pièces justificatives à la déclaration (2).

in. — EFFETS DE l'OPTION.

Si l'individu visé par l'art. 8, 4° laisse passer sa 22* année sans réclamer sa nationalité étrangère, il reste ce que la loi française l'a fait au jour de sa majorité ; à ce moment en effet il est devenu Français, sous condition résolutoire de sa renonciation justifiée dans le délai d'un an; à l'expiration de ce délai, la condition étant défaillie, il reste à tout jamais Français.

Si au contraire, dans le cours de sa 22* année, il a régulièrement accompli son option, il devient étranger : « Perd la qualité de Français, dit l'art. 17, 2** du Code civil, le Français

(1) Circulaire ministérielle du 23 août 1889. — D'ailleurs le Conseil d*Êtat décide dans son avis du 29 avril 1890, qu'il convieul de s'en remettre, quanta Tau torité compétenle pour délivrer le certificat relatif aux obligatious militaires, à la législation du pays dont se réclame l'intéressé.

(2) Cf. Vincent, op. cit., n^ 44. ~ Douai, 7 novembre 1876 (Sir., 77, 2, 260).

ACQUISITION DE LA NATIONALITK FRANQAlSe PAR LA NAISSANCE. 105

qui a décliné la nationalité française dans le cas prévu au § 4 <Ie l'art. 8 ».

L'expression de la loi, pour manifester ce changement qui résulte de l'option, est juste en ce sens que, d'abord Français pendant sa minorité, sous condition suspensive de la réalisation des conditions de l'art. 8, 4**, cet individu est devenu Français au moment de sa majorité tp%o facto, mais sous condition résolutoire de sa renonciation; celle-ci intervenant, il est vrai de dire qu'il perd la qualité de Français, ne l'eût-il possédée qu'un instant de raison.

A un autre point de vue cependant, il est inexact de dire que cet individu perd la qualité de Français, parce que sa renonciation aura un effet rétroactif, et il sera censé avoir toujours été étranger, n'avoir jamais été Français.

Cette conséquence, résulte des principes généraux en matière de condition ; on peut même faire ressortir un argument a fortiori de la rétroactivité de l'option déjà admise sous l'empire des lois de 1851 et 1874 (1), et en sens inverse de la nonrétroactivité de la déclaration faite aux termes de l'art. 9 nouveau du Code civil (2).

Les termes mêmes de l'art. 8 corroborent notre opinion : le réclamant doit établir qu'il a conservé la nationalité d'origine de ses parents ; s'il l'a conservée, c'est qu'il ne l'a jamais perdue ; sa renonciation à la qualité de Français a donc un effet rétroactif (3).

La renonciation à la qualité de Français, faite dans les termes de l'art. 8, 4**, ne mettrait pas du reste obstacle, à notre avis, à l'acquisition de la qualité de Français par l'individu né en France et qui se trouverait encore dans le délai utile pour faire la déclaration prescrite par l'art. 9 (4). L'art. 8, 4"* est

(1) VÎDcent, op. eiï., D« 48.

(2) Weifs, op. c«ï.,p. 188.

(3) Weiss, op. cit., p. 189. — - Lesueur et Dreyfus, op. cit., p. 152. — Voyez cepend. Vincent, op. cit., qo 48. — Cf. projet du Conseil d'État, art. 3.

(4) Weiss, op. cit. y p. 18^. — Contra : Vincent, op. cit., n* 48.

en effet une mesure de faveur plus grande que l'art. 9, qui n'exclut pas par conséquent Tapplication de cet article ; en fait on pourra peut-être avoir des doutes sur la sincérité de cet individu qui une fois a rejeté notre nationalité pour la réclamer ensuite ; mais il est incontestable qu'il est dans son droit en excipant de l'art. 9 ; du reste il n'obtiendra pas par cette voie les mêmes avantages que lui offrait l'art. 8, 4°, notamment le bénéfice de la rétroactivité.

Il est vrai que, sous l'empire des lois de 1851 et 1874, la jurisprudence (1) déclarait l'option irrévocable et refusait à celui qui avait réclamé la nationalité étrangère le droit d'invoquer le bénéfice de l'art. 9 du Code civil ou de la loi du 22 mars 1849 (2), mais cette solution était très contestée et ne pouvait se soutenir que par des considérations de fait.

Au reste, l'art. 17 du Code civil rangeant la renonciation de l'art. 8, 4** parmi les modes de perte de la qualité de Français, l'optant est un ex-Français qui pourra recouvrer cette qualité conformément à l'art. 18 du Code civil.

— Une situation nous paraît particulièrement intéressante à étudier au point de vue des effets de l'option : celle de la femme mariée qui, placée dans les conditions de l'art. 8, 4°, s'est mariée en état de minorité (3) :

Ou bien le mari est étranger; dans ce cas la nationalité française que l'art. 8, 4? attribue rétroactivement à la femme, la place dans le cas d'une Française ayant épousé un étranger ; Française jusqu'à son mariage, elle est alors devenue étrangère par application de l'art. 19 du Code civil et sauf l'excep tion qu'il prévoit. La déclaration d'extranéité qu'elle peut formuler d'une manière régulière dans le délai utile la réputera étrangère depuis sa naissance, mais le fait du mariage primera

(1) Tribunal de Lille, 18 mai 1872 (Sir., 72, 2, 114; Recueil de la jurisprudence de la Cour de Douai, 72, tome XXX, 222). — Tribunal de Montdidier, 21 février 1884, et Amiens, 8 mai 1884 {Le Droit du 12 septembre 188 i).

(2) De FoUeville, op. «7., noi 180-181, p. 144.

(3) Cf. Vincent, op, cit., n« 53. — Weiss, op. cit., p. 175.

sans doute cette nationalité d'origine, de sorte que la femme n'aura probablement aucun intérêt personnel à cette déclaration. — Pour trouver un objet utile à l'option de la femme, il faut supposer qu'avant son mariage, en état de minorité, elle a eu des enfants naturels qu'elle a reconnus ou reconnaîtra en temps utile ; si elle laisse passer sa 22* année sans rien dire, elle est réputée Française de naissance, elle a été telle jusqu'à son mariage et ses enfants sont Français : si elle répudie la qualité de Française, elle leur donne au regard de nos lois la nationalité étrangère.

Au contraire, le mari est Français ; la femme mineure est devenue Française par son mariage; son silence la rendra Française de naissance en vertu de l'art. 8^ 4°, et consolidera cette qualité depuis le jour du mariage ; sa déclaration d'extranéité la fera réputer étrangère de naissance, mais ne l'empêchera pas de rester Française à compter du jour de son mariage ; elle est dans la situation d'une étrangère qui aurait épousé un Français et n'aurait pu réserver sa nationalité.

Cette déclaration n'aura donc aucun intérêt personnel pour la femme, et il faudrait, pour lui trouver quelque utilité, supposer encore ici chez la mère l'intention de donner sa nationalité étrangère à un enfant naturel qu'elle aurait eu en minorité, avant son mariage, et reconnu par elle en temps utile.

Si même le mariage avait lieu au cours de la 22"" année de la femme, nous reconnaîtrions à sa répudiation de la qualité de Française postérieure au mariage les mêmes effets (1).

Obseroation. — L'art. 8, 4% se termine par ces mots : « Sauf les exceptions prévues aux traités ».

M. Cogordan paraît admettre que cette réserve ne s'applique qu'à l'obligation de produire un certificat de service militaire, et il avoue ne pas en comprendre la portée; aller plus loin serait hasardeux (2).

Une explication a pourtant été donnée de ces mots au cours de la discussion au Sénat, par M. Paris ; il s'agissait, il est vrai, des enfants nés en France d'un étranger qui lui-même y est né, mais c'était à propos de la renonciation à la qualité de Français, ou mieux de la déclaration d'extranéité, qu'il faisait la réponse suivante, qui aujourd'hui s'applique tout naturellement aux individus de l'art. 8, 4* : « Une seconde observation nous a été faite par M. le Garde des Sceaux ; je l'ai trouvée juste ; c'est que, s'il appartient à la loi française de déterminer à quelles conditions la qualité de Français est acquise, conservée ou perdue, les questions de nationalité touchent également au droit public international et peuvent donner li.eu à des conventions diplomatiques. En statuant par une loi sur les principes, il convient donc de réserver les exceptions que les traités pourraient y apporter (1). »

Cette réserve, remarque M. Vincent, était peut-être inutile, mais elle indique suffisamment que le législateur n'a pas voulu limiter l'objet des traités à conclure. Ils pourront déroger non seulement à l'obligation de fournir les certificats et attestations, mais également aux règles mêmes de l'art. 8, 4*, qui attribuent la qualité de Français aux majeurs domiciliés, nés en France d'étrangers (2) ».

En somme, ce membre de phrase se rapporte à tout le § 4 et non pas seulement aux mots qui le précèdent immédiatement.

Question transitoire.

L'art. 8, 4° a donné lieu à un certain nombre de débats qui bientôt n'auront plus qu'un intérêt historique. En effet, quand

(1) M. Paris, Sénat, séance du 1 février 1887 {Journal officiel du 8). -- Cf. d'ailleurs les coDveDtioDS franco-suisse du 23 juillet 1879^ frauco-belge du 30 juillet 1891 et franco-espagDole du 2 mai 1892.

(2) Vincent, op cit., n® 34. — Weiss, op. cit,, p. 186.

(3) Aubry et Rau, tome I, §30, p. 67. — Cf. Weiss, cp. cit., p. 192 et s. — Journal de Droit international privé, 1890, p. 105 et s.

la loi du 26 juin 1889 a été promulguée, les fils d'étrangers nés en France, que vise Tart. 8, 4°, pouvaient se répartir en 3 catégories : ceux qui étaient mineurs ; ceux qui étaient dans leur 22* année ; ceux qui avaient dépassé leur 22* année.

Pour les mineurs déjà nés, aucune difficulté : l'art. 8, 4° est fait pour eux ; les lois d'état ont un effet rétroactif (3).

Pour ceux qui, quoique remplissant les conditions de l'art. 8, 4°^ avaient plus de 22 ans, nous pensons que la loi n'a pu avoir un effet rétroactif ; leur condition a été réglée par Tancien art. 9 du Code civil : ils ont un droit acquis à être étrangers, ils le sont définitivement et ne peuvent devenir Français que par les modes ordinaires (1).

Kn ce qui concerne ceux qui étaient seulement entrés dans leur 22* année, c'est-à-dire se trouvaient encore dans le délai utile pour opter, la question est délicate ; nous ne pensons pas que l'art. 8, 4* puisse s'appliquer à ces individus ; leur majorité est antérieure à la loi ; leur domicile en France, lors de leur majorité, n'emportait aucune conséquence juridique ; ils ont par suite un droit acquis à la qualité d'étranger (art. 9 ancien) ; — ce serait porter atteinte à leur situation que de leur appliquer l'art. 8, 4<>. D'ailleurs en poussant les choses à l'absurde, on peut supposer un individu domicilié en France et de plus né en France d'un étranger, dont la 22* année expirait le lendemain de la promulgation de îa loi ; il n'aurait donc eu que 24 heures pour répudier la nationalité française (2). Cette conséquence suffit pour faire rejeter l'application de l'art. 8, 4*» aux individus qui étaient, lors de sa promulgation, dans le cours de leur 22* année.

(1) Lille, 6 mard 1890 [Revue pratique de droit international privé, 1890-91, 1, 23). — Lyon, 2 avril et 22 mai 1890 (I.J., 1,28). — Lille, Il juillet 1890 (Id.. 1, 37). -- Cf, Douai, 11 juin 1891 (Id., 1, 385), — Nancy, 11 octobre 1890 (Id., 1, iZ^).

(2) Lille, 6 mars 1890, précité. — Cambrai, 29 aiars 1890. — Sur la loi de 1851 : tribunal de la Seine, 20 février 1858. — Contra : Douai, 6 décembre 1890 {Revue pratique de droit international privé, 90-91, 1, 140).

TITRE IV. — Droit international.

SECTION I. — Législation comparée.

Après avoir examiné le système mixte français^ essayons d'englober rapidement du regard l'ensemble des législations qui aujourd'hui se partagent le reste du monde civilisé.

Au point de vue spécial qui nous occupe,— l'acquisition d'une nationalité d'origine, — et en vue particulièrement des conflits qui peuvent surgir entre elles et la loi française, nous les diviserons en deux familles : les unes s'attachent au principe de la filiation ; les autres donnent la prédominance à la territorialité de la naissance ; mais tandis que dans chaque famille un double groupe s'attache irrémissiblement à son principe, un double groupe également éprouve quelque scrupule à être aussi absolu et, à raison du jus sanguines ou du Jus soli, facilite l'acquisition d'une nationalité qu'en thèse il ne fait dériver que du principe opposé.