I. — ALGÉRIE ET COLONIES FRANÇAISES

Algérie* — Le Snc. du 14 juillet 1865 distingue en Algérie, outre les citoyens français, trois catégories de personnes : les indigènes musulmans, les indigènes Israélites et les étrangers immigrés.

I. — Les indigènes musulmans sont Français (1) mais non citoyens ; ils continuent à être régis par leur loi personnelle, c'est-à-dire la loi musulmane (2) ; ils ne sont ni électeurs ni éligibles aux Assemblées législatives (3) ; ils peuvent toutefois faire partie d'un conseil général à titre d'assesseurs choisis sous certaines conditions (4)^ et ont, dans œrtains cas, droit d'électorat et d'éligibilité pour les conseils municipaux (5) ; ils ont toujours été admis à contracter un engagement dans les années françaises (6), et le décret du 21 avril 1866 leur a donné accès à un certain nombre de fonctions ou emplois civils sur le sol de l'Algérie, nombre qui a été augmenté par le décret du 24 octobre 1870 (7).

Du restée l'indigène musulman ne se contente pas de ce minimum, il peut, à partir de l'âge de 21 ans, solliciter sa naturalisation, c'est-à-dire son admission à la qualité de citoyen (8).

Il doit à cet effet se présenter en personne devant le maire

(1) Art. 1, Snc. da U juillet 1865.

(2) Art. 1, id.

(3) Art. 1, §3. id.

(4) Art. 1 et 5 du décret du 23 septembre 1875.

(5) Décret du 7 avril 1884.

(6) Art. 1, § 2, Sdc. du 14 juillet 1865.

(7) Art. 1, § 2, id. Art. 10, § 1 du décret du 21 avril 1866. — Art. 2 du décret du 24 octobre 1870.

(8) Art. 4, Soc. du 14 juillet 1865. — Art. 19 du décret du 21 avril 1866. — Art. l^r du décret du 24 octobre 1870.— C/*. Art. 1, 3, 4 et 5 du décret du 5 février 1868.

OU le chef de bureau arabe du lieu où il réside, et déclarer qu'il entend être régi par les lois civiles et politiques de la France.

Après enquête sur la moralité et la condition de Timpétrant, le maire, ou le chef du bureau arabe, transmet les pièces avec son avis soit au préfet, soit au général commandant la division, suivant qu'il s'agit d'un territoire civil ou militaire. Le préfet ou le général transmet à son tour les pièces au Gouverneur de l'Algérie qui, après avoir donné son avis, les envoie au Garde des sceaux. Le Président de la République statue par décret, le Conseil d'État entendu (1).

Le décret de la Défense nationale du 24 octobre 1870, art. 3, avait, dans un intérêt de décentralisation, autorisé le Gouverneur général de l'Algérie à statuer lui-même sur les demandes de naturalisation avec l'avis du Comité consultatif.

Jamais le Gouverneur de l'Algérie n'a usé de cette faculté; on peut même se demander si le décret du 24 octobre 1870 est encore en vigueur sur ce point ; il est permis de croire que non, le Comité consultatif dont il parle ayant été supprimé le 1" janvier 1871, avant même d'avoir pu se réunir, et l'avis de ce Comité étant indispensable au Gouverneur (2).

Déjà Français, l'indigène musulman est assujetti après sa naturalisation à toutes les lois civiles et politiques françaises ; il paie l'impôt français et non plus l'arabe. Il devient de suite électeur et éligible au Parlement, apte à tous les emplois, justiciable des tribunaux français, et cesse de pouvoir se prévaloir des coutumes de sa race tenues pour contraires à la morale en France (3).

La question de savoir si la naturalisation s'étend à la femme et aux enfants mineurs de l'indigène musulman naturalisé peut

(1) Art. il à 13 du décret du 21 avril 1866.— Art. 2 du décret du 24 octobre 1870.

(2) Cf. Lesage de La Haye, ùp. cit., p. 225. — Weiss, op, cit., p. 395. — GependaDt : Gogordan, op. cit., p. 136.

(3) Cf. Wei88, op. cit., p. 398 et s.

faire l'objet d'un doute; cependant la Chancellerie n'hésite pas à rétendre k la femme tout au moins (1).

Signalons à propos des Algériens musulmans une proposition de M. Martineau, député, du 21 juillet 1890, tendant, en présence du peu d'empressement des indigènes à se faire naturaliser, à donner la naturalisation collective aux habitants des communes où ils sont en minorité (2),

IL — Le Spc. de 1865 plaçait les indigènes Israélites sur le i^ême pied que les musulmans; ils étaient simplement Français' régis par la loi hébraïque en principe (3).

Un décret du 24 octobre 1870, rendu à l'instigation de leur coreligionnaire Crémieux , naturalisa en bloc les indigènes israélites, qui furent dès lors régis par les lois civiles et politiques françaises.

En général, les Israélites accueillirent très mal la réforme; ils ne se souciaient guère du titre de citoyens qui les assujettissait au service militaire. Quant aux Arabes, ils ne purent voir d'un œil indifférent — la chose est compréhensible, — le décret de 1870 ; peut-être fut-il une des causes de l'insurrection de 1871 (4) ?

L'opinion publique s'émut en France; le gouvernement de M. Thiers proposa à l'Assemblée nationale l'abrogation pure et simple du décret de 1870; la commission y vit une mesure trop radicale et proposa un système mixte : jusqu'au l*' mars 1872 les Israélites pouvaient s'assurer le bénéfice du décret par une simple déclaration ; passé ce délai, ils retombaient sous la législation de 1865. Crémieux fit repousser ce projet par l'Assemblée.

L'art. 1" du décret du 7 octobre 1871 fixa simplement le

(1) Cf. Wei89, op. ctï., p. 400 et 8.

(2) Voir le texte de cette proposition dans Weiss, op. cit., p. 403, note 1.

(3) Art. 2, Snc. du 14 juillet 1865.

(4) Vide : Consultation de M« Le Hénaff, avocat à la Cour d*appel de Paris, du 10 juin 1892, sqr le cas des Arabes Ahmed-boa-Mezrag-ben-eUHadj-Ahmed-ei' Mokrani, Amed-Bey-Ueu-Cheik-Meçaoud, Ali-Ben-Mol^aaied-ou-Kassi, et autres, p. 9.

JUICtfT CIV«L : ISATUIUWUSATIQN ET IHBNFAIT MS lA LOI. 28B

sens 4es mots indigènes i^raéUteSy employés dans le dé(3ret du 24 octobre 1870. « Sont indigènes Israélites les individus nés en Algérie avant Foceupation française, ou depuis cette époque, de parents établis en Algérie au moment de la conquête*.. (1) ».

Le Snc. de 1865 reste néanmoins applicable aux indigènes Israélites des territoires annexés à l'Algérie depuis 1870, notamment à ceux du M'zab, annexés en 1882 (2).

III. — L'étranger immigré doit, pour obtenir la naturalisation française en Algérie, être âgé de 21 ans (3j et y avoir résidé pendant 3 ans, y compris* le cas échéant, le temps passés sous les drapeaux <4), sans qu'il y ait lieu d'ailleurs de distinguer le domicile de la simple résidence et d'exiger une autorisation préalable (5).

Toutefois Tart. 8, 5' du C. civ. doit être étendu à l'étranger admis à domicile après un an de séjour en Algérie, et» dans ce cas, la naturalisation doit être sollicitée conformément à la loi de 1889 (6).

Il y aura une diSérence entre les deux naturalisations quant à l'éligibilité au Parlement ; l'étranger naturalisé en vertu du Snc. de 1865 sera de suite éligible ; celui naturalisé en vertu de la loi de 1889 devra attendre 10 ans.

Quant à la famille du naturalisé, il convient dans le silence du Snc. d'appliquer dans tous les cas l'art. 12 nouv. C. c.

La naturalisation des étrangers immigrés, en Algérie plus encore que dans toute autre colonie, est une question de premier ordre, vu la grande agglomération d'étrangers^ surtout d'Italiens et d'Espagnols, dans ce pays français. La colonisation y a fait des progrès pendant ces dernières années ; cependant le nombre des Français, si l'on en excepté les indi-

(1) Art. i du décret du 7 octobre 1871.

(2) Cf, Alger, 25 férrier 1891 {Revue pratique de droit international privé, 1890- 91, 1, 328). — Contra : lissier, De V application du décret du 24 octobre 1870,

(3) Art. 4, Sdc. du 14 juillet 1865. - Art. 19 du décret du 21 avril 1866 et art, 1 du décret du 24 octobre 1870.

(4) Art. 3, Sdc. 1865. — Art. 16 et 17 du décret du 21 aTril 186*.

(5) Cf. Weiss, op, cit., p. 408 et s.

(6) Weî88, op. cit.y p. 409.

gènes, est encore peu considérable relativement à celui des étrangers d'origine européenne. Le recensement de 1891 accuse une population totale de 4,124,732 habitants, comprenant 480,381 Européens, soit 264,614 Français et 215,767 étrangers ; l'excédent en faveur de la race française n'est donc que de 48,847 ; encore constitue-t-il un progrès notable, dû sans doute, au moins en partie, à l'application de la législation nouvelle ; cet excédent n'était en eflEet que de 17,415 (219,627 Français contre 202,212 étrangers) en 1886, et de 14,064 en 1881.

Cette situation est certainement digne du plus grand intérêt, car elle pourrait, à un moment donné, constituer un véritable danger national, surtout dans la province d'Oran, où on compte depuis fort longtemps plus d'étrangers européens que de Français : en 1886, 95^522 étrangers pour 64,717 Français ; en 1891, 110,581 étrangers pour 77,411 Français.

Le jeu naturel de la loi de 1889 sur la nationalité d'origine aura évidemment pour résultat d'atténuer ce danger; mais de plus nous sommes heureux de constater une certaine augmentation dans le chiffre des naturalisations algériennes accordées à des étrangers immigrés : alors que la moyenne de 1867 à 1888 donnait un chiffre de 524 naturalisations par an (J. off. du 15 mars 1890^, on en constate pour

1889 : 1 .515, dont ) 1 .318 hommes. . . | 8U civils.

(/. off.^ 15 mars 1890) \ 197 femmes. . .( 604 militaires.

1890 : 1 . 238, dont 1 . 152 hommes. . . | 604 civils.

(/. off., 11 mars 1891) 1 86 femmes. . .( 548 militaires.

1891 : 1 . 178, dont | 1 .000 hommes. . . (/ o/f.., 20 fév, 1892). I 178 femmes. . .

Cochinchine française. — Les règles de la naturalisation, déterminées par un décret du 25 mai 1881 (1), y présentent beaucoup d'analogie avec celles que nous venons d'exposer pour l'Algérie.

Il faut encore distinguer suivant qu'il s'agit d'indigènes annamites ou d'étrangers immigrés.

(1> Cf. Cogordan, op, d/., anDeze B, 2», p. 443.

I. — Les inâigènes annamites sont Français, mais non citoyens; s'ils parlent la langue française, ils peuvent, à partir de Tâge de 21 ans, demander à être régis par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans la colonie (art. 1) , les indigènes décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de médailles d'honneur sont dispensés de connaître la langue française (art. 2).

Les indigènes des pays protégés par la France en Extrême- Orient ont également droit à la naturalisation après un an de domicile en Cochinchine ou à raison de services rendus aux intérêts français (art. 6).

Les art. 2, 3, 4, du décret règlent la procédure.

Aucun droit de sceau n'est perçu pour cette naturalisation qui s'étend à la femme et aux enfants mineurs de l'indigène (art. 8).

IL — Les étrangers immigrés établis dans la colonie depuis trois ans au moins peuvent, d'après la même procédure, obtenir la naturalisation française (art. 7), moyennant un droit de sceau de 100 fr. au profit de la colonie (art. 8) (1).

Nouvelle-Calédonie. — D'après le décret du 10 novembre 1882 (2), les étrangers établis en Nouvelle-<Ialédonie depuis 3 ans au moins pourront obtenir la naturalisation sur leur demande, à partir de l'âge de 21 ans.

Les art. 2 et 3 règlent les formes de l'instruction de la demande. Il est statué par le Président de la République, le Conseil d'État entendu (art. 3); le droit de sceau fixé à 100 fr. profite à la colonie (art. 10).

Taïtl. - La loi du 30 décembre 1880 (3), portant ratification de la cession faite à la France par Pomaré V de la souveraineté des archipels de la Société, dispose en son art. 4 : « Les étrangers nés dans les anciens États du protectorat,

(1) Art. 7 du décret. Il y a tout lien de penser que, quant à Teffet de la naturalisation, il faut ici appliquer le droit français.

(2) Cf, Cogordan, op. ci7., annexe B, 3«, p. 445.

(3) Cf, Cogordan, op, cit., annexe B, i«, p. 443.

268 ACQUISITION ET raRTG DE LA NATIONAUTÉ FRANÇAISE.

ainsi que les étrangers qui y seront domiciliés depuis un an au moins, pourront demander la naturalisation. Ils seront dispensés des délais et formalités prescrites par la Icn des 29 juin- 5 juillet 1867, ainsi que des droits de sceau. — Les demandes seront adressées aux autorités coloniales dans le délai d'un an, à partir du jour où la loi sera exécutoire dans la colonie, et, après enquête sur la moralité des postulants, au Ministre de la Marine et des Ck>lonies qui les transmettra^ avec son avis, au Garde des sceaux. La naturalisation sera accordée par le Président de la République ».

Inde française (1). — Aucun texte ne se r^ère à la naturalisation dans cette colonie, mais elle présente ce fait bizarre que les indigènes, Français comme sujets de la France, jouissent des droits politiques, c'est-à-dire sont citoyens, même s'ils continuent à rester soumis à leur statut personnel, la loi de Manou.

Le décret du 21 septembre 1881 a déterminé les formes dans lesquelles l'Indien peut renoncer à son statut personnel civil, mais cette renonciation n'a aucun effet au point de vue des droits politiques ; toutefois (es Indiens non renonçants figurent sur une liste électorale spéciale, de même que les Indiens renonçants et les Européens (2).

U. •*• PATS DE PROTECTORAT

Annam^ Tonkin (3). — Bien que les pays de

protectorat conservent leur législation propre et leur nationalité distincte, il a paru cependant que, dans l'intérêt de la France et à raison des liens plus ou moins étroits qui l'unissent à ces

(1) Cf, Weiu, op, cit., p. 411 et*. — Caiisatioa, 6 mars 1883 (Sir. 83, i, 379). — Chausse (Revue critique^ 1890, p. 394).

(2) Cassation, 28 octobre 1885 (Sir.» 86, 1, 3TI).

(3) Cogordao, op. ctï., annexes B, 4» et 5», p. 44$ et s*

pays^ il coQveo&it de faciliter la naturalisation française à leurs habitants ou originaires.

Dans cet ordre d'idées, 2 décrets du 29 juillet 1887 ont réglé simultanément et parallèlement les conditions de la naturalisation des individus fixés en Tunisie, Annam ou Tonkin.

La faveur s'adresse surtout aux étrangens et exceptionnellement aux nationaux de. ces contrée» (1).

Les étrangers majeurs établis dans le protectorat doivent, pour être admis à jouir des droits de citoyens français, justifier de trois ans de résidence, — soit pour la Tunisie : en France, en Algérie ou en Tunisie, et en dernier lieu en Tunisie, — soit pour l'Annam et le Tonkin : en Annam, Tonkin ou Cochinchine, et en dernier lieu en Annam ou Tonkin (art. 1, 1* des décrets).

Les sujets des souverains protégés peuvent solliciter le même privilège après avoir servi pendant, trois ans dans les armées françaises ou rempli des fonctions ou emplois civils rétribués par le Trésor français (art. 1,2^, id.).

Le délai de stage est réduit à une année au profit de l'étranger qui a rendu à la France des services exceptionnels (art. 2, id.) ; dans le même cas, aucun délai et aucune autre condition ne sont imposés à l'indigène (art. 3, id.)^

Les art. 4 et 5 des décrets indiquent dans quelles formes* est demandée et accordée la naturalisation.

Aucun droit de sceau n'est perçu des individus attachés: au service de la France ; pour les autres, il est de 50 fr. et profite au protectorat (art. 6, id.).

Depuis 1889 on peut se demander quel est l'effet de cette naturalisation quant à l'éligibilité au Parlement et quant à la situation faite à la famille du naturalisé ? Nous croyons que la loi du 26 juin 1889 n'a rien changé au régime existant avant

(1) Rapport aa Président de la Répabliqae précédant les décrets du 29 juillet 1887. •— Cf. Gogordaa. op. cit., p. i41.

elle ; d'un autre côté on pourrait soutenir que les décrets de 1887 ne traitent qu'une question dç forme subordonnée à la question de fond révisée en 1889.

Comme observation générale, il faut noter que la naturalisation hors de France, malgré la facilité plus grande des conditions nécessaires, produit son effet non seulement dans la colonie ou le pays de protectorat où elle est concédée, mais encore sur tout le territoire français, continental et colonial ; il n'y aucune différence sur ce point entre elle et celle accordée en France (1).

TITRE n. — Perte de la qualité de Français.

Avant d'aborder l'étude de la perte de la nationalité française en soi, nous croyons utile de retracer succinctement les règles suivies par les législations grecque et romaine aussi bien que par notre ancien droit, quant à la perte du droit de cité ; nous aurons ainsi l'explication historique de la disposition de l'art. 17, qui consacre d'une part la perte de la nationalité résultant d'un changement d'allégeance et, d'autre part, la déchéance de la qualité de Français sans acquisition d'une nouvelle patrie.

Nous étudierons ensuite le droit civil actuel tel qu'il résulte de la loi du 26 juin 1889.

SECTION I. — Notions historiqiaes.

La base contractuelle du rapport de nationalité a toujours été implicitement reconnue, en ce sens que toutes les légis-

(1) Il n'en est pas de môme pour la naturaliâatioa dans les colonies anglaises.

DROIT CIVIL : DÉNATIONALISATION. 271

lations ont admis qu'un individu pouvait perdre sa nationalité soit volontairement^ soit comme conséquence de certains actes qui, à leurs yeux., constituent un manquement à ses devoirs, c'est-à-dire une dénonciation du contrat qui le lie envers sa patrie.