VII. ~ Annexion de l'Ile Saint-Barthélémy

Comme la convention franco-sarde du 24 mars 1860, et à la différence du traité franco-allemand du 10 mai 1871, le traité du 10 août 1877 conclu entre la France et la Suède dispose que la rétrocession de l'île Saint-Barthélémy à la France est faite sous la réserve expresse du consentement de la population.

Attachés encore, malgré une longue séparation, à l'ancienne métropole par les mœurs, la langue et les traditions, les habitants affirmèrent leur volonté par un plébiscite en faveur de la France (350 voix sur 351 votants).

Quelque modique que soit l'intérêt en cause, ce traité présente donc au point de vue politique une incontestable supériorité sur ceux qui ont précédé. Ce n'est pas tout.

Eu effet, la cession répondant ainsi aux vœux des habitants, les Gouvernements français et suédois ont signé un protocole en date du 31 octobre 1877, ratifié à Paris le 6 mars 1878 (1), dont les dispositions marquent le triomphe des vrais principes et constituent un véritable monument du droit des gens moderne.

Voici dans leur teneur ses deux premiers articles :

a Art. 1. — La population de Tîle Saint-Barthélémy ayant été consultée conformément à Fart. 1 de la convention ci-dessus rappelée et s'étant prononcée en faveur d'une réunion do cette lie aux possessions françaises, les sujets de la couronne de Suède domiciliés dans l'île ou dans les ilôts qui en dépendent sont déliés de tout lien de sujétion envers sa Majesté le roi de Suéde et de Norwège, ses descendants et successeurs, et la nationalité française leur sera acquise de plein droit à dater du jour de la prise de possession par l'autorité française.

(1) Décret du 12 mars 1878 {Journal officiel du 15).

Art. 2. — Toutefois il demeurera loisible aux personnes domiciliées dans TUe de Saint-Barthélémy et étant en possession de la qualité de sujets de la- couronne de Suède, de s'assurer, si elles le préfèrent, la conservation de cette qualité, moyennant une déclaration individuelle faite à cet effet devant Tautorité de Tile ; mais dans ce cas le Gouvernement français se réserve la faculté d'exiger qu'elles transportent leur résidence hors du territoire de Saint-Barthélémy.

Le délai dans lequel pourra se faire la déclaration d'option prévue au § précédent sera d'un an à dater du jour de l'installation de l'autorité française dans l'île de Saint- Barthélémy.

Pour les personnes qui, à cette date, n'auront pas l'âge fixé pour la majorité par la loi française, le délai d'un an courra à partir du jour où elles atteindront cet âge ».

C'est la réalisation de tous nos principes théoriques :

1). Le changement de nationalité n'atteint que les sujets suédois domiciliés, et en parlant de domiciliés l'art. 1 n'ajoute pas actuellement comme les traités précédents du 24 mars 1860 et du 2 février 1861. C'est un progrès, le traité n'ayant d'effet que par la promulgation et non par la signature.

Il semble donc résulter de l'art. 1 que le changement de nationalité n'a atteint que les sujets domiciliés dans l'Ile au moment où la nationalité française a pu être acquise, c'est-âdire le jour de la prise de possession par l'autorité française, et non ceux qui y étaient domiciliés seulement lors de la conclusion du traité.

On ne tient par ailleurs aucun compte de l'origine et par là se trouve encore réalisé un autre progrès sur les traités de 1860, 1861 et 1871.

2). La convention franco-suédoise reconnaît à la nationalité le caractère d'un droit absolument personnel, et accorde à chaque individu atteint par la cession de l'île un droit d'option propre, indépendant et libre de toute influence étrangère.

Pour assurer cette indépendance, elle suspend le droit du mineur jusqu'à sa majorité.

408 ACQUisirroN et perïk dk xa nationauté française.

3). En ce qui concerne cette option même, le trdité se montre particulièrement libéral : il la fait résulter d'une simple déclaration individuelle faite, dans le délai d*un an à compter de Touverture du droit, aux autorités de Tîle, sans exiger (sauf la nécessité des événements, ce qui était une clause forcée et la simple constatation du droit d'expulsion pour la puissance cessionnaire) le transfert du domicile en dehors de rUe annexée.

C'est la consécration des vrais principes en matière d'option déjà proclamés dans le traité franco-suisse du 8 décembre 1862.

4). Enfin la convention décide conformément aux règles théoriques que l'annexion emporte dénationalisation immédiate, sous condition résolutoire d'une option contraire ; elle en fait elle-même la première application en rendant la loi française applicable pour déterminer la majorité à compter de laquelle courra le délai d'option pour les annexés alors mineurs.