Les mineurs émancipés simplement domiciliés

1. Pour les premiers, si l'unité de domicile eût été vraiment le seul obstacle à la recevabilité de l'option formulée par les mineurs, cet obstacle aurait ici disparu ; car les émancipés ont le droit d'élire un domicile spécial ; la dépêche du 15 juillet 1872 est obligée de le reconnaître, et malgré cela l'obstacle subsiste: l'Allemagne est obligée d'avouer qu'elle veut tout absorber et rendre les options aussi rares que possible : « Le Gouvernement

(1) Cf. CogordaD, op. cit.^ p. 372.

402 ACQUISITION ET PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANgAlSE.

impérial ne saurait admettre qu'aux droits limités que la loi accorde par suite de Témancipation, vienne se joindre le droit de changer de nationalité ».

Pour que le mineur émancipé originaire garde sa nationalité française, il faut donc que son père ou son curateur opte pour la nationalité française.

2. Pour les seconds, la jouissance du droit d'option leur est concédée dans les mêmes conditions qu'aux majeurs ; ils n'auront donc qu'à transférer leur domicile en dehors du pays annexé.

Par suite de l'interprétation donnée au mot « originaire » en Allemagne, il faudrait encore assimiler aux majeurs, quant au droit d'option, les mineurs émancipés nés hors d'Alsace- Lorraine de parents originaires de ces provinces ; l'argument de texte tiré de la partie finale de la circulaire nous semble irrésistible.

Nous n'entrerons pas plus avant dans les difficultés de détail : les propositions mises en relief suffisent à faire saisir les grande lignes de l'interprétation allemande.

Quoi qu'il en soit, la France a toujours affirmé sa volonté de maintenir au regard d'elle-même les solutions les plus libérales, conformes d'ailleurs aux textes conventionnels primitivement adoptés par les deux puissances : ainsi, seront toujours Français pour la France les mineurs nés en Alsace-Lorraine indistinctement, qui, avec l'assistance de leurs représentants légaux, ou même par ces derniers, ont opté pour la nationalité française, et, sans aucune condition d'option, tous les autres mineure simplement domiciliés (1).

De ces divergences de vues entre les deux Gouvernements surgissent un grand nombre de conflits ; ces options ralables

(1) Noie en ce sens iasérée un Moniteur universel du 3 septembre 1872. — SeloBse, op. cit., p. 342. — Cass., 6 mars 1877 (Sir., 79, 1, 305). — Gailiac^ 25 juillet 1888. — Orléansville, 29 mars 1387 (Gazette du Palais, 26 juta 1887. Voir aussi Paris, 13 août 1883 (Dali., 8i, 2, 105) étendant aux enfauta l'optioD da père à raison des circonstances de la cause.

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pour la France sont nulles au regard de l'Allemagne, et la conséquence de cet état de choses, c'est une multiplicité de conflits positifs ; le même individu est réclamé à la fois par les deux États, quand il n'a pas opté dans le même sens que son représentant légal deveuu Allemand.

La situation a paru assez grave^ principalement au point de vue du service militaire, pour qu'une circulaire du 7 juillet 1875 s'en occupât : « Les jeunes gens originaires des provinces cédées à l'Allemagne qui, ainsi que leurs père, mère ou tuteur, ont opté pour la nationalité française, seront portés sur les tableaux de recensement de la commune où leur famille a aujourd'hui son domicile légal. Quant à ceux de ces jeunes gens dont les père, mère ou tuteur n'auraient pas réclamé euxmêmes la nationalité française ou auraient conservé leur domicile sur les territoires cédés, on ne devra les inscrire que s'ils en font personnellement la demande. Ils seront prévenus que le Gouvernement allemand, contestant la validité de leur option personnelle, lors même qu'elle a eu lieu avec l'assentiment de leurs représentants légaux, ils s'exposent, en rentrant dans les rangs de notre armée, à être poursuivis comme réfractaires par l'autorité allemande, s'ils retournent dans leur pays d'origine. Mention de cet avis sera faite sur les tableaux de recensement et ils devront la certifier par leur signature » .

Tout cela se comprend fort bien de mineurs qui ont pu opter personnellement parce qu'ils n'étaient pas en Alsace- Lorraine ou pour lesquels le principe collectif d'une option à l'allemande a pu être appliqué, mais la situation est plus délicate pour des mineurs originaires et domiciliés à la fois, dont le représentant légal n'a pas opté pour la France ou n'a pas fait suivre sa déclaration d'un transfert de domicile. Si au regard de l'Allemagne ces mineurs sont devenus Allemands, faut-il absolument admettre la même solution en Fraîice? n'avaient-ils donc aucun moyen d'échapper aux effets de l'annexion, sous prétexte qu'une option valable ne pouvait être faite par eux d'après la loi locale ? Nous serions assez portés

à le croire, mais en tous cas la loi allemande du l*"" juin 1870 sur la nationalité jointe H Tordonnance du 8 janvier 1873 peimet à ces Alsaciens-Lorrains d'abdiquer la nationalité allemande en obtenant un permis d'émigration (entlassungschein) et en émigrant en effet dans les six mois ; libres ainsi de toute entrave, ils 'peuvent réclamer et obtenir facilement la nationalité française (1).

Pour ce qui est des autres incapables, les interdits légaux et les individus pourvus d'un conseil judiciaire ont pu faire leur option.

Quant aux interdits judiciaires et aux aliénés, ils n'ont pu opter. Dans le silence des traités, le tuteur ne peut avoir eu qualité pour opter au nom de l'interdit judiciaire ; les originaires sont donc irrémissiblement devenus Allemands, sauf l'application du droit commun, au cas de guérison ou de main levée antérieures au l*** octobre 1872 ou 1873. Les simples domiciliés, au contraire, qui, d'après la doctrine française, sont restés Français, ont conservé cette qualité, même aux yeux de rAllemagnc, si leur tuteur a transféré son domicile en France.

C. Effets de Toption. — Sans nous arrêter à certaines décisions de justice (2), qui par bienveillance n'ont pas hësitô à considérer les Alsaciens-Lorrains conmie Français pendente conditione, nous croyons que Teffet du traité du 10 mai 1871 a été immédiat et que les individus atteints par l'annexion sont ipso facto devenus Allemands, sous condition résolutoire de leur option, laquelle du reste devait avoir effet rétroactif, conformément aux principes théoriques.

Car si la clause du protocole de clôture de la convention additionnelle du 11 décembre 1S71 semble indiquer que sur un point spécial les Alsaciens-Lorrains, militaires ou marins, sont dans la pensée des parties contractantes demeurés Français

(1) Vide infra : Du r«couvreuient de la nationalité française.

(2) Tribunal de Vesoul, 19 jaillet 1871 (Sir., 71, 2, 185 ; Dali., 71, 3, 69>.— Nancy, 31 août 1871 (Sir., 71. 2, 129 ; Dali., 71, 2, 207). — Cf. Cogordan, op. cit., p. 369. |

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pendente conditioner il est plus juste de s'en référer, pour avoir une opinion exacte, à Texposé des motifs de cette convention, exposé qui en reflète certainement Tesprit général : « Il résulte de Tart. 2 du traité du 10 mai que les habitants de TAlsace- Lorraine sont légalement considérés aujourd'hui par TAUemagne comme Allemands sous condition résolutoire, tandis que nous-mêmes nous ne pouvons plus voir en eux que des Français sous condition suspensive, c'est-à-dire des Français dont la nationalité provisoirement suspendue sera définitivement périmée s'ils n'accomplissent dans le délai convenu les formalités prescrites par les traités ».

L'option exprimée par le chef de famille lui est personnelle dans notre opinion, et quelles que soient à cet égard les dispositions de la loi allemande, elle ne peut nuire ni à sa femme ni à ses enfants.

L'histoire de la cession de l'Alsace-Lorraine peut se résumer en une courte phrase : c'est le triomphe de la force sur le droit. Mais dans tous ses calculs l'Allemagne a omis de tenir compte du plus important des facteurs, la liberté individuelle; elle s'est imposée brutalement.

Au lendemain de nos désastres, un grand patriote (1) écrivait à l'empereur Guillaume une lettre fiére et noble : « L'Alsace, lui disait-il, ne vous appartiendra jamais. Vous pouvez chercher à la réduire sous le joug, vous ne la dompterez pas ! »

En dépit des raisonnements germaniques, l'Alsace n'est pas une terre allemande ; ses traditions, ses mœurs, ses aspirations la rattachent bien plus à la France ; en dépit des efforts teutoniques, les cœurs annexés restent toujours Français et l'Empire aura longtemps à redouter un mouvement séparatiste de ces Allemands malgré eux (2).

(1) Mgr Freppel.

(2) Si rAHemagoe est si tranquille sur la question alsacienne, pourquoi ce projet de loi sur Tétat de siège, spéciail au Reichslaod, qu'on discute au Reichstag (Discours du député Liebneicht, du 26 mars 1892). — Cf. Diî*cours du député Bebel au Reicbstag sur les tribunaux d'arbitrage du 28 février 1893.