ACQUISITION, PERTE ET RECOUVREMENT DE LA NATIONAUTÉ

Nous avons vu dans le chapitre préliminaire que le principe de rallëgeance indélébile et perpétuelle tend à disparaître:

toutes les législations, ou à peu près, reconnaissent le droit d'expatriation^ mais alors que les unes attachent un effet de dénationalisation de plein droit à l'acquisition d'une nationalité étrangère, les autres e:|[gent pour cela Taccomplissement préalable de certaines conditions. — D'ailleurs toutes ne reconnaissent pas la même étendue aux effets du changement de nationalité ; les unes en limitent la portée h la personne l'ayant provoqué pu encouru ; les autres le font rejaillir sur la famille de cet individu ; d'autres combinent les deux systèmes ; d'autres enfin sont muettes et s'en remettent à la jurisprudence de leur pays pour résoudre cette question délicate.

Ces divergences dans deux ordres d'idées distincts nous semblent propres à faciliter l'étude des différentes lois étrangères sur la naturalisation : l'idée de l'effet attaché au changement de nationalité nous paraissant la plus complexe, nous la prendrons pour base de notre classification, en subdivisant chaque groupe en trois catégories d'après la force du lien d'allégeance selon les diverses lois.

!«' GROUPE. — Chiangement de nationalité ayant lan efïet strictem.ent individuel.

La Russie, la Roumanie, le Portugal et la Turquie limitent le changement de nationalité strictement à la persoime qui l'a provoqué ou encouru, sans conséquence directe ou indirecte pour les personnes soumises à son autorité.

/" Catégorie. — La naturalisation étrangère n'a aucun effet sur la nationalité d'origine (Allégeance perpétuelle).

Bussie.

//• Catégorie. — La naturalisation étrangère emporte de plein droit dénationalisation.

Portugal, Roumanie.

///• Catégorie, — La naturalisation étrangère n'enaporte dénationaaiisation que moyennant l'accomplissement préalable de certaines conditions.

Turquie. •

l*"* Catégorie. — Russie.

Russie. — A. — Aux termes de Tukase du 6 mars 1864 (1), la nationalité russe s'acquiert :

a). Par la naturalisation (art. 1).

Pour être naturalisé, il faut : !• faire une déclaration à l'autorité provinciale dans le ressort de laquelle on a l'intention de s'établir (art. 2.) ; 2° résider en Russie à partir de cette déclaration pendant cinq années (art. 4).

La naturalisation est accordée après enquête par le Ministre de l'Intérieur (art. 7 et 8) ; celui-ci peut d'ailleurs réduire la durée du stage en faveur des étrangers qui se sont distingués par leurs services ou leurs talents (art. 11).

Aucune condition de résidence n'est imposée : V" aux étrangers servant sous les drapeaux ou dans une administration civile ; 2® aux ministres des Cultes étrangers appelés en Russie par le Ministre de l'Intérieur (art. 14).

La naturalisation n'est parfaite qu'après la prestation d'un serment de sujétion conformément à l'art. 10 ; elle assimile le naturalisé au citoyen russe d'origine (art. 19).

L'étrangère mariée ne peut jamais être naturalisée en Russie séparément de son mari (art. 5).

La femme de l'étranger naturalisé Russe devient elle-même Russe sans avoir à prêter le serment de sujétion (art. 17); mais à part cette exception « la naturalisation russe est toujours personnelle à celui qui l'a obtenue et ne s'étend pas aux

(1) Cogordan, op. cit,^ Annexe DD, p. 519.

GHANGRMBNT DE NATIONAUTÉ : LÉGISLATION GOWARÉE. 425

enfants, qu'ils soient majeurs ou mineurs, nés antérieurement (art. 6).

La loi russe accorde d'ailleurs une naturalisation privilégiée aux enfants majeurs d'un citoyen naturalisé Russe, dans le courant de l'année qui suit la naturalisation de leur auteur (art. 13).

Nous savons que, sous l'influence du jus soliy elle permet l'acquisition de la qualité de Russe par le bienfait de la loi aux enfants nés d'étrangers en Russie et élevés dans ce pays ; elle accorde même ce bénéfice aux enfants nés à l'étranger d'un étranger, qui ont fait leurs études en Russie (art. 13).

6). Par le mariage d'une femme étrangère avec un Russe (Art. 17).

B. — La Russie n'admettant la perte de la nationalité russe que pour les naturalisés» il s'ensuit qu'elle n'est pas possible pour les Russes d'origine (1) ; toutefois la femme russe qui épouse un étranger perd sa qualité de Russe (art. 13), et nous pensons qu'un sujet russe peut obtenir sa naturalisation dans un autre pays soumis à la domination du Czar, notamment dans le grand duché de Finlande, qui a sur ce point conservé ses lois spéciales (2).

Les dispositions transitoires de l'Ukase du 6 mars 1864 permettent aux naturalisés antérieurs à sa promulgation de devenir étrangers par une émigration hors du territoire impérial, ou, s'ils continuent d'y résider après avoir renoncé à la sujétion russe, par l'obtention d'un passeport ou d'un acte de légitimation délivré par le Gouvernement dont ils se réclament. L'ukase les obligeait dans tous les cas à s'acquitter de leurs dettes envers le trésor, les corporations ou les particuliers (3); la loi militaire a ajouté une autre obligation : ce Tout homme

{{) La naturalisation étrangère constituerait le crime puni par l'art. 325 du Code pénal russe. Cf. Weisp, op. cit., p. 6il, note 1. — Voyez : Cogordan, op. cit. y p. 151 et 152, et Jownal de Droit international privé, 1887, p. 297.

(2) Cf, Cogordan, op. cit., p. 215, et la sayante communicatioq dç soq i^mi M. R. Castren de Helsingfors.

(3) Art. 20, II, lo et 2«.

âgé de plus de 15 ans ne peut cesser d'être sujet russe, s'il n'a satisfait complètement aux obligations militaires ou s'il n'en est exempté (1). »

C. — L'art. 15 autorise la femme russe devenue étrangère par son mariage, à recouvrer, une fois veuve, sa nationalité russe, en fixant son domicile en Russie et fournissant au chef de la province la preuve légale de la cessation de son mariage.

!!• Catégorie. — Roumanie, Portugal.

Roumanie. — A. — Pour obtenir la naturalisation, conformément aux dispositions combinées de l'art. 16 du Code civil et de la Constitution des 30 juin-12 juillet 1866, revisée par la loi du 13 octobre 1879 (2), l'étranger adresse une requête au Prince en indiquant la fortune qu'il possède, la profession ou le métier qu'il exerce, et en manifestant l'intention d'établir sa résidence sur le territoire roumain.

Ce moment marque le point de départ d'un délai de 10 ans à l'expiration duquel, si la conduite et les actes du postulant prouvent qu'il est utile au pays, l'assemblée législative, sur l'initiative du Prince et après avis du Conseil d'État, pourra lui accorder des lettres de naturalisation (art. 16, Code civil ; art. 5, §§ 1 et 3, et art. 8 de la Constitution).

Aucune condition de stage n'est imposée aux personnes étrangères de race roumaine qui renoncent à la protection étrangère (art. 9, id.) (3).

La même dispense peut être accordée (art. 5, § 2, id.) :

1" A ceux qui auront introduit dans le pays des industries, des inventions utiles, ou posséderont des talents distingués ; à ceux qui auront fondé de grands établissements de commerce ou d'industrie ;

(1) Art. 3 de U loi du 1«'- janvier 1874.

(2) CogordaD, op. cit., ÀDDc^ce CC, p. 518 et 519.

(3) Cf Cogordan, op. cit. y p. 210-

2" A ceux qui, nés et élevés en Roumanie, n'auront jamais joui d'une protection étrangère ;

3"" A ceux qui ont servi sous les drapeaux roumains pendant la guerre de l'indépendance.

Ces derniers peuvent d'ailleurs être collectivement naturalisés par une seule loi et sans autre formalité, sur la proposition du Gouvernement.

La naturalisation est toujours individuelle (art. 3, id.) et elle assimile l'étranger au Roumain pour l'exercice des droits politiques (art. 8, id.).

De pluSy la législation roumaine admet le bienfait de la loi au profit de l'enfant né d'un étranger en Roumanie (1).

B. — Un seul article s'occupe de la perte de la nationalité ; elle résulte, ipso factOy de l'entrée d'un Roumain au service d'un État étranger, sans l'autorisation du Gouvernement (art. 30, id.).

Portugal (2). — A. — La nationalité portugaise s'acquiert :

a). Par la naturalisation.

Pour solliciter la naturalisation, il faut : 1* être majeur d'après son statut personnel et d'après la loi portugaise; 2* être en état de subvenir à ses besoins ; 3*" avoir résidé pendant un an sur le sol du royaume (art. 19^ Code civ.").

Le Gouvernement peut d'ailleurs faire remise en tout ou partie de cette dernière condition à l'étranger qui est issu de sang portugais (art. 19, Code civ.), ou qui a épousé une Portugaise^ ou qui est capable de rendre des services à l'État (art. 20, Code civ.).

Les lettres de naturalisation sont accordées par le roi (3) ; elles ne produisent effet qu'à dater de leur enregistrement à la municipalité de la commune où l'impétrant est domicilié (art. 21, Code civ.).

Le naturalisé est assimilé au Portugais de naissance; cepen-

(1) Vide : Chap, i, titre IV, Bcct. 1.

(2) Cogordan, op. cit. y AnDcze BB, p. 513 et s.

(3) Art. 73, § 10 de la Charte du 29 avril 1826.

dant les fonctions de député (1), conseiller d*État et ministre(2; lui sont inaccessibles.

b). Par le mariage d'une étrangère avec un Portugais (art. 18, 6*» Code civ.).

B. — Elle se perd :

a). Par une naturalisation obtenue dans un pays étranger (art. 22, Code civ.).

Cette naturalisation n'implique pas la perte de la nationalité portugaise pour la femme et les enfants mineurs du naturalisé ; toutefois si la femme déclare qu'elle entend suivre la nationalité de son mari, si les enfants une fois majeurs et émancipés veulent suivre la nationalité de leur père, la qualité de Portugais est perdue pour eux (art. 22, §§ 1 et 3, Code civ.), mais c'est, on le voit, à raison d'une volonté personnelle.

b). Par l'acceptation non autorisée par le Gouvernement de fonctions publiques, de faveurs, de pensions ou de décorations d'un Gouvernement étranger quelconque (art. 22, 2^, Code civ.) C'est alors une véritable déchéance.

c). Par une sentence de bannissement tant qu'en durent les effets (art. 22, 3*> C. civ.).

d). Par le mariage d'une Portugaise avec un étranger, pourvu que la loi dont ce dernier relève lui confère sa nationalité (art. 22, 40 C. civ.).

C. — Elle se recouvre, mais seulement pour l'avenir (art. 23 C. civ.), de diverses manières :

a). Le Portugais naturalisé en pays étranger recouvre sa nationalité d'origine en revenant dans le royaume avec l'intention d'y prendre son domicile et en faisant la déclaration de cette intention par devant la municipalité du lieu qu'il choisit (art. 22, V C. civ.).

b). La femme portugaise mariée à un étranger, devenue veuve, jouit du même avantage aux mémas conditions (art. 22, 4^ C. civ.).

(1) Art. 7, paragraphe unique, acte additiounel du 5 Juillet 1852.

(2) Charte de 1826, art. i06 et 108.

c\ L'individu qui a encouru la déchéance de la nationalité peut être réhabilité par un acte gracieux du souverain (art. 22, 2^ C. civ.)

III* Catégorie. — Turquie.

(1). — A. — Aux termes de la loi du 19 janvier 1869, la nationalité ottomane s'acquiert par la naturalisation. L'étranger majeur qui a résidé pendant 5 ans sur le territoire de l'Empire peut la demander au Ministre des Affaires étrangères (art. 3).

Le Gouvernement a d'ailleurs la faculté de dispenser de toute condition l'individu qui s'est rendu digne de cette faveur (art. 4).

I^ nationalité ottomane peut être, au surplus, réclamée, pendant les 3 années qui suivent leur majorité, par les enfants nés en Turquie, qui l'obtiennent de droit (2).

B. — La nationalité turque se perd :

1** Par une naturalisation obtenue en pays étranger avec l'autorisation préalable du Gouvernement.

Faute de cette autorisation, la naturalisation est considérée comme nulle et non avenue, et l'individu est regardé comme sujet ottoman par la législation turque (art. 5).

La nécessité de cette autorisation a pour but d'obvier à un inconvénient résultant de ce fait qu'avant 1869 beaucoup de sujets ottomans se faisaient naturaliser nationaux d'un État chrétien pour jouir du privilège des capitulations et se soustraire à la loi ottomane (3).

L'acte d'autorisation est délivré aujourd'hui en vertu d'un iradé impérial (art. 5).

2** Par la déchéance prononcée par le Gouvernement contre

(1) CogordaD, op. cit. y annexe GG, p. 532.

(2) Vide : Cbap. i, Utre IV, sect. 1.

(3) Cf. Weifis, op. ctt,, p. 612. — CogordiD, op. cit., p. 296 et «.

le sujet ottoman qui, sans autorisation, aura obtenu sa naturalisation ou accepté des fonctions militaires d'un Gouvernement étranger ; dans ce cas la perte de la qualité de sujet ottoman entraînera de plein droit Tinterdiction, pour celui qui Taura encourue, de rentrer dans l'empire ottoman (art. 6).

3** Par le mariage d'une femme ottomane avec un sujet étranger (art. 7).

Jusqu'en 1869, la femme ottomane mariée à un étranger conservait sa nationalité d'origine ; la loi du 19 janvier 1869 ne renonce pas précisément à cette tradition, mais son art. 7 implique bien que la femme ottomane qui épouse un étranger devient elle-même étrangère, puisqu'il l'autorise, en cas de veuvage, à recouvrer la nationalité ottomane dans un délai de 3 ans à compter du décos de son mari par une simple déclaration.

Il est même intéressant de remarquer que ce cas de perte de la nationalité turque est le seul qui ne soit pas subordonné à l'autorisation gouvernementale, ainsi qu'il résulte d'un avis du Conseil d'État, ratifié par le Conseil des ministres.

Il semble ressortir de cet avis qu'à titre de réciprocité il y a lieu d'attribuer la nationalité ottomane à l'étrangère qui épouse un Turc (1).

Un règlement du 17 juillet 1869 a institué au ministère des Affaires étrangères une commission spéciale pour juger les questions de nationalité.

IP GROUPE. — Cliangerrient de nationalité

ayant un efïet collectif.

Un grand nombre de législations accordent à la naturalisation du chef de famille un effet collectif. Ce sont : le Venezuela,

(1) Voyez cependant en sens contraire : Tribunal civil de Marseille, 16 juUIet 1S94 (la Loi da 19 juillet 1891) ; Tribunal consulaire français d'Alexandrie da 4 jailUt

les États-Unis d'Amérique^ la Norwège, TAutriche-Hongrie, ritalie, le Luxembourg, la Bulgarie, l'Angleterre, le Mexique, la Colombie, TAllemagne, la Suisse, le Maroc.

/'• Catégorie, — La naturalisation étrangère n'a aucun effet sur la nationalité antérieure.

Venezuela, États-Unis d'Amérique.

//• Catégorie. — La naturalisation étrangère emj^orte de plein droit dénationalisation.

Norwège, Autriche, Italie, Luxembourg, Bulgarie, Angleterre, Mexique^ Colombie.

IIl^ Catégorie, — La naturalisation étrangère n'emporte dénationalisation que moyennant Taccomplissement préalable de certaines conditions.

Allemagne, Hongrie, Suisse, Maroc.

!■*• Catégorie. — Venezuela, États-Unis d'Amérique.

Venezuela. — A. - 1. Les hispano-américains acquièrent la nationalité vénézuélienne en fixant leur domicile dans le territoire de rUnion et en déclarant leur volonté (1), et de même les enfants nés à Tétranger de parents vénézuéliens.

2. Les immigrants obtiennent dès leur arrivée des lettres de nationalité, qu'ils le veuillent ou non (2) ; pendant 10 ans ils sont dispensés du service militaire.

3. En dehors des immigrants, tout étranger résidant dans le pays (3) peut obtenir de l'exécutif national (4) des lettres de

iS90 (Journal de Droit international privé, 1891, p. 601), etAix, 14 décembre 1891 (Rec. <tAix, 300, 1, 1891). — C/*. Salem (Revue pratique de droit international privéy 1892, 2, 88).

(1) Art. 6, 4«, de la constitiUion ; Cogordan, op. ci*. y annexe HH, p. 534.

(2) Loi du 18 mai 1855 et Résolution du 1"' décembre 1865 ; ibid., p. 535 et s. — Cf, Sur ce point, Pradîcr-Fodéré, op. cit.^ tome UI, p. 688 et s.

(3) Art. 1 du décret du 13 juin 1865.

(4) Art. 2 et 8.

naturalisation qui sont enregistrées au ministère des Relatioa> extérieures et publiées par la voie de la presse (1).

Les naturalisés restent soumis à certaines incapacités politiques (2).

La naturalisation produit des effets communs au chef de famille, à sa femme et à ses enfants mineurs (3).

B. — La nationalité vénézuélienne est absolunfient indélébile (4). •

Etats-Unis d'Amérique. — Contrairement à ce que nou* verrons pour T Allemagne et la Suisse, il n'est pas nécessaire d'être citoyen d'un des États-Unis pour être citoyen de rUnion: c'est le domicile qui parait être le critérium unique pour déterminer à quel État appartient le citoyen américain (5).

A. — La nationalité fédérale s'acquiert :

1). Par le mariage d'une femme étrangère avec un citoyen américain (6) ;

2). Par la naturalisation (7).

D'après Vact du 14 avril 1803, pour obtenir la naturalisation il fallait être libre et de race blanche. Cette règle a été modifiée par les acts du 14 juillet 1870 et du 18 février 1875 : aujourd'hui les noirs d'origine africaine et les descendant d'Africains peuvent demander la naturalisation (8). Le même privilège n'a pas été étendu aux étrangers de race jaune (9) et de race rouge (10).

La naturalisation est subordonnée aux 5 conditions suivantes:

1** Deux ans avant d'être naturalisé, l'étranger qui veut dé-

fi) Art. 4.

(2) De Folleville, op. cit., o« 1027. — Loi du 25 mai 1882.

(3) Loi du 2.J mai 1882. Annuaire de législation étrangère^ 1890, p. 960 et ?.

(4) Art. 7 de la Constitution et Loi du 25 mai 1882.

(5) Cogordan, op. cit,^ p. 233.

(6) Section 1994, Statuts révisés : Cogordan, op, dt., annexe Q, p. 480.

(7) 14» amendement à la Constitution.

(8) Section 2169 des Statuts révisés.

(9) Cf. Traité américain-chinois du 17 novembre 1880. — Art. 14 du bili do € mai 1882. — Cf. Cogordan, op, cit., p. 235.

(10) Cf. Cogordan, op. cit., p. 235, et la section 1992 des Statuts révisés.

venir citoyen doit déclarer par serment, devant une cour de justice (1)^ qu'il a cette intention et renoncer à Tallégeance de toute autre puissance (2) ;

2° Cette déclaration est renouvelée au moment de la naturalisation (3);

3* L'impétrant doit alors prouver qu'il a résidé aux États- Unis pendant 5 ans, dont un au moins dans TÉtat ou Territoire où siège la Cour de justice qui recevra sa demande (4). Les 3 premières années de stage peuvent être accomplies en minorité, auquel cas il y a dispense de la déclaration préalable (5).

Le délai est réduit à un an pour ceux qui ont honorablement servi dans Tarmée ou la milice (6), et supprimé pour/ les marins qui ont navigué pendant 3 ans sous pavillon américain (7) ; aucune déclaration préalable n*est exigée de ces personnes, mais elles doivent être majeures;

4* L'étranger doit prouver « qu'il s'est comporté comme un homme d'un bon caractère moral, attaché aux principes de la Constitution, et bien disposé pour le maintien du bon ordre et bonheur de ce pays (8) » ;

5** Le naturalisé est obligé de renoncer à ses titres nobiliaires s'il en possédait dans sa patrie d'origine (9).

La naturalisation ainsi accordée est parfaite, indépendamment de toute condition à laquelle la législation d'origine de l'étranger subordonnerait sa dénationalisation (10) ; elle s'étend

(1) La section 2165, 1<* iodique les Cours compéteDtes.

(2) Section 2163^ i^,— Cf. Cour supérieure du Michigan, 28 octobre 1889 (Journal de Droit international pinvé, 1891, p. 1024J.

(3) Section 2165, 2; — Act du 29 janvier 1795.

(4) Section 2165, 3o.

(5) SecUon 2167. — Act du 26 mai 4824.

(6) Section S166.

(7) Section 2174.

(8) Section 2165, 3o.

(9) Section 2165, 4».

(10) Cf. Message du président Cleveland du 4 décembre i888 et du président Harrisson du 4 mars 1889, dans Gogordan, op. cit., p. 236 el s. — Cf. Les traités des États-Unis avec TAllemagne (Baokroft), TAngleterre, TAutriche, etc.; ibid. — Cf. Pradier-Fodéré, op. cit., tome III, p. 702.

à la femme et aux enfants mineurs, et même dans le cas où le mari viendrait à mourir au cours de l'instance en naturalisation, la femme et les enfants seraient néanmoins considérés comme nationaux des États-Unis, à la seule condition de prêter le serment d'allégeance (1).

Le naturalisé n'est pas complètement assimilé au citoyen de naissance (2) ; il ne devient éligible aux assemblées législatives que 7 ans après avoir obtenu la naturalisation, et jamais il ne peut être élu président de la République.

B. — Bien qu'ayant solennellement désavoué la théorie de l'allégeance perpétuelle (3), l'Amérique du Nord, à part des exceptions conventionnelles pour certaines puissances (4), la reconnaît encore en droit ; sa législation ne prévoit qu'une seule fois la perte de la nationalité dans la section 1996 : tout déserteur du service naval ou militaire des États-Unis, qui ne se représente pas dans les délais légaux, est déchu de sa qualité de citoyen.

Cependant, en fait, il semble qu'on admette aux États-Unis qu'un citoyen peut perdre sa qualité soit par une renonciation expresse, soit par une renonciation tacite (5) ; il appartient aux tribunaux de décider quelles circonstances emporteront renonciation tacite ; l'émigration sans esprit de retour sera en général considérée comme telle ; les enfants mineurs suivront alors la condition de leur père.

Mais ce n'est pas là une règle fixe ; espérons que les réformes législatives proposées aboutiront bientôt et créeront une situation nette.

En ce qui concerne la femme américaine qui épouse un étranger, même incertitude. La Common Law n'attribuait

(!) Section 2i68.

(2) Section 2000. — Cf. Décision de la Cour supérieure du Michigao da 11 mai 1887 (Journal de Droit international privé, 1888, p. 286) et du 28 décembre 1839 (Journal de Droit international privé , 1891, p. 1024).

(3) Vide supra : Chap. préliminaire, § 11, A.

(4) Nolamineut la couvenlion Bankrofl avec rAllema^ue.

(5) L''ttf« de M. Viguand, chargé d'affaire? des États Unis k Pari^, à M. Cluur't, du 14 iléceuihro 1889 [Journal de Droit international privé, 1890, p. 533).

aucun effet au mariage quant à la nationalité de la femme ; or il y a bien une loi fédérale du 10 février 1855 qui accorde à l'étrangère épousant un Américain le droit de cité (dont TÉtat de New- York lui accordait tous les avantages depuis 1845), mais cette loi est muette sur le cas inverse ; faut-il en conclure que la Common Lato reste applicable à cette hypothèse ; faut-il au contraire, par réciprocité, dénationaliser cette Américaine mariée à un étranger ?

!!• Catégorie. — Norwège, Autriche, Italie, Luxembourg, Bulgarie, Angleterre, Mexique, Colombie.

Nonvège. — A. — Le droit de cité peut s'acquérir postérieurement à la naissance par les actes suivants :

a). Par mariage, quand une femme étrangère épouse un citoyen norwégien (loi du 21 avril 1888 ; art. 2, a) (1).

6). Par élection de domicile fixe en Norwège (art. 7 et 17), à la condition que l'immigrant ait les conditions requises pour Tindigénat norwégien; toutefois ceci ne s'applique pas au Norwégien de naissance qui établit un domicile fixe dans le royaume en qualité de fonctionnaire d'un État étranger, non plus qu'à la femme qui, Norwégienne de naissance, est mariée à un étranger (Art. 2, 6).

c). Par l'acceptation de fonctions publiques ou d'une position fixe à la nomination soit du roi, soit d'un ministre, au service de l'État norwégien (art. 2, c).

d). Par la naturalisation (art. 3).

Pour être naturalisé Norwégien, il faut : l" Avoir eu son domicile fixe dans le pays pendant trois années consécutives ;

2® Avoir acquis droit de secours dans un district d'assistance publique du royaume ou pouvoir justifier de moyens d'existence pour soi et sa famille ;

(1) Cogordan, op, cit.^ annexe Y, p. 509 et s.

3® Être majeur et ne se trouver dans aucun des cas où la Constitution suspend le droit de vote.

Le postulant doit faire passer sa demande par les autorités de son domicile, en y joignant tous les éclaircissements possibles sur les endroits qu'il a habités pendant son séjour en Norvvrége, avec l'indication de son ancienne patrie, et une déclaration par laquelle il renonce à sa nationalité antérieure. Si la jurisprudence de TÉtat auquel il ressortissait exige pour cette renonciation Tacquiescement de son Gouvernement ou d'une autre autorité, il devra fournir la preuve de cet acquiescement.

La naturalisation est conférée par lettres royales, mais elle ne produit effet que du jour où l'impétrant a prêté serment de sujétion ; toutefois les femmes veuves ou non mariées sont dispensées de cette dernière solennité.

En Norwège, la naturalisation du mari s'étend à la femme ; celle du père ou de la mère profite aussi aux enfants mineurs résidant avec leurs parents ou élevés par leurs soins (art. 4).

B. — La nationalité norwégienne se perd :

1° Par l'acquisition d'une nationalité étrangère (art. 6, a) ;

2*» Par l'établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. Toutefois le citoyen norwégien qui possède l'indigénat conserve son droit de cité si, dans l'année qui suit son déplacement, il déclare devant le Consul Norwégien de la localité qu'il entend rester Norwégien ; cette déclaration, d'ailleurs renouvelable, est valable pour 10 ans.

L'établissement à l'étranger pour le service de la Suède et de la Norwège n'a aucune influence sur la nationalité (art. 6, fc).

La femme et les enfants subissent les effets de la dénationalisation du mari ou du père s'ils demeurent avec lui ou sont élevés par ses soins {A contrario de l'art.ô in fine).

Autriche (1). — A. — La nationalité autrichienne s'acquiert :

({) L'Autriche rentrii dans la 2« catégori >, 1 .iccdptatiou d'uoe nationalité étraih gërt; faisaut présnuier l\ih.<ei)Cti d'esprit de relonr.

1® par le mariage d'une femme étrangère avec un Autrichien (1) ;

2^ par la naturalisation.

L'étranger qui sollicite cette faveur doit :

a). Avoir résidé pendant -10 ans consécutifs sur le territoire autrichien (art. 29 C. civ.) ;

6). Avoir acquis domicile dans une commune autrichienne (2);

c). Être de bonne vie et mœurs (art. 29, C. civ.) ;

rf). Être en état de pourvoir à ses besoins.

S'il remplit ces conditions, le Statthalter, gouverneur de la province, peut lui accorder la naturalisation (3) ; mais, en Tabsence même de ces conditions, elle peut faire Tobjet d'une mesure gracieuse du Ministre de l'Intérieur après enquête (4).

Le naturalisé est tenu de prêter le serment de sujétion (5) ; toutefois rinaccomplissement de cette formalité n'empêche pas la naturalisation de produire effet ; il n'est pas imposé aux femmes (6), et les mineurs qui, d'après la loi autrichienne, peuvent demander la naturalisation avec le concours de leurs représentants légaux (7), en sont également dispensés.

L'individu qui demande la naturalisation n'est pas tenu de prouver qu'il a rompu tout lien de sujétion avec sa patrie d'origine (8), mais des exceptions peuvent être apportées à cette règle soit par des traités (9), soit par des instructions ministérielles (10).

Les Hongrois qui désirent devenir Autrichiens sont d'ailleurs

(1) Hofdécrets du 23 février 1833 et 21 février 1834.

(2) Loi da 5 mars 1862.

(3) Instruction du 7 avril iSoO.

(4) Instruction du 7 avril 1350 et art. 30, Code civ.

(5) Ordoonance de chancellerie du 30 jativier 1824.

(6) Ordonnance de chancellerie du 17 mars 1824.

(7) Ordonnance de chancellerie du 31 mai 1831.

(8) Cf. Weiss, op. cit. y p. 624.

(9) Ordonnance de chancellerie du 22 mars 1832, relativement aux pays avec lesquels l'Autriche a de.s conventions pour l'extradition des déserteurs et des insouuiis.

(10) Net. pour les Hongrois, instructions du Ministre 'Je l'Inlérieur du 7 décembre 1870 et du 10 janvier 1871 ; et pour les Allemande, instruclions du 13 mai 18"ï7.

438 ACQt'ISiTiON KT PKRTK DE LA NATiONALITÉ FRANÇAISE.

soumis aux mêmes formalités et conditions que les étrangers ordinaires.

Il y a assimilation complète du naturalisé à TÂutrichien de naissance (1).

La naturalisation s'étend en principe à la femme et aux enfants mineurs de la personne dont ils suivent la condition ; toutefois les enfants mineurs d'un premier lit d'une femme remariée ne subissent pas le contre-coup des changements de nationalité du second mari de leur mère légitime ou naturelle (2).

B. — La nationalité autrichienne se perd :

1° Par le mariage d'une femme autrichienne avec un étranger (3) ;

2* Par rémigration (4), c'est-à-dire par l'établissement en pays étranger sans esprit de retour (5).

La présomption d'absence d'esprit de retour résulte de plusieurs faits (6) : •

a). L'acceptation d'une nationalité étrangère, de fonctions civiles ou militaires à l'étranger ;

6). L'entrée dans une corporation religieuse étrangère ou dans toute autre corporation exigeant la présence effective de ses membres sur un territoire étranger ;

c). Le refus d'obtempérer à la sommation de rentrer en Autriche, faite dans certains cas par le Gouvernement aux nationaux résidant à l'étranger ;

d). Le séjour à l'étranger pendant 5 ans, si ce n'est pour fait de commerce ou d'industrie, joint au transfert du siège de la famille et de tout ou partie du patrimoine ;

(1) Cf. Loi militaire du 5 décembre i868.

(2) Cf. Arr. 92, 146, 165 du Code civil.

(3) Art. 32 Code civil ; Lettres patentes du 24 mars 1832, art. 39 et 20. — Cf. Décret du 10 juin 1835.

(4) Art. 32. C. civil. — Cf. Coustilution du 21 septembre iB^l. (5} Lettres patentes du 24 mars 1832, art. 1.

(6) Lettres patentes du 24 mars 1832, art. 1.

e). Une absence à l'étranger prolongée pendant 10 ans sans condition.

Dans ces deux derniers cas, du reste, la dénationalisation n'est pas encourue si l'Autrichien réside dans un pays étranger avec lequel l'Autriche a des traités stipulant pour ses nationaux la faculté d'y demeurer (1).

En principe l'émigration est libre ; en fait elle n'est possible qu'aux personnes affranchies du devoir militaire ; en temps de paix cependant l'autorité militaire peut délivrer des permis d'émigration, même aux individus astreints au service (2).

Le mineur, non encore soumis à la loi militaire, peut émigrer moyennant une déclaration souscrite avec le consentement de ses parents, suivie du transfert de son domicile à l'étranger (3).

C. — L'ex-Autrichien ne peut jamais recouvrer sa nationalité que suivant les modes ordinaires de la naturalisation (4). Cependant des conventions diplomatiques peuvent déroger à cette disposition (5).

Italie. — A. — La nationalité italienne s'acquiert :

1° Par le mariage d'une femme étrangère avec un Italien (art. 9 C. civ.) (6) ;

2* Par la naturalisation résultant soit d'une loi, soit d'un décret royal (art. 10 C. civ.).

La première, grande naturalisation, confère à l'étranger la plénitude des droits politiques ou publics ; la naturalisation simple ou par décret royal fait jouir l'étranger de tous les droits

(1) L'Autriche avait des traités de ce genre avec la Bavière, la Bade et la Saxe. — Cf. Pour les Autrichiens résidant pd Turquie : Ordonnance de la chancellerie du 4 jain 1835 ; décision ministérielle du 2 décembre 1857, § 4.— Cf. Traité entre rAutriche et les États-Unis d'Amérique du 20 septembre 1870.

(2) Cf. Weiss, op. cit., p. 627.

(3) Décision du Ministre de Tlntérieur du 17 juillet 1870.

(4) Lettres patentes du 24 mars 1832, art. 20.

(5) L'Autriche a des traités de ce genre avec Tltalie (Déclarations des 2 et 6 août 1874) et TEmpire allemand (Déclarations des 4 et 26 juillet 1875).

(6) Cogordan, op. cit., annexe T, p. 495.

qui ne sont pas expressément attachés à la grande naturalisation (1).

Celle-ci produit ses effets du jour de la promulgation de la loi qui la concède ; au contraire le décret royal octroyant la nationalité italienne doit^ à peine de nullité» être enregistré dans les six mois par Tofficier de Tétat civil de la commune sur le territoire de laquelle est établi ou désire s'établir Timpétrant; ce dernier est en outre tenu de prêter serment de fidélité au Roi et d'obéissance aux statuts du royaume (art. 10 C. c.)- Il faut remarquer qu'en matière de naturalisation la loi italienne n'impose aucune condition de résidence.

La naturalisation du chef de famille s'étend à la femme et aux enfants mineurs résidant dans le royaume : toutefois, à l'époque de leur majorité, ces enfants ont la faculté de répudier la nationalité italienne.

Il existe du reste, nous le savons, des cas de naturalisation privilégiée due à l'influence de la naissance en Italie ou de parents ex-Italiens (2).

B. — Elle se perd :

1° Par le mariage d'une Italienne avec un étranger, pourvu que par le fait de son mariage elle acquière la nationalité de celui-ci (art. 14 C. civ.);

2"* Par une renonciation faite devant Toflicier de l'état civil du domicile propre du renonçant, suivie du transfert de sa résidence à l'étranger (art, 11, 1° C. civ.) ;

3"* Par l'acquisition d'une nationalité étrangère (art. 11, 2® C. civ.);

4° Par l'acceptation non autorisée par le Gouvernement d'un emploi civil ou militaire d'une puissance étrangère (art. 11, 3* C. civ.).

La femme et les enfants mineurs de celui qui a perdu la qualité de citoyen deviennent étrangers, à moins qu'ils n'aient maintenu leur résidence en Italie (art. 11, al. 2, C. civ.).

(1) Cf. Pradier-Fodéré, op. cit., tome III, p. 674, note l.

(2) Vide : chap. i, Titre IV, section i.

GHANGRMBNT DE NATIONALITÉ '. LÉGISLATION GOUPARÉE. 441

D'ailleurs la perte du droit de cité n'exempte pas des obligations du service militaire, ni des peines infligées à qui porte les armes contre la patrie (art. 12 C. civ.) (1).