C. — Elle se recouvre

1^ Pour la femme devenue étrangère par mariage, en temps de viduité, par la déclaration qu'elle fait à l'officier de Tétat civil de son domicile, jointe à la fixation de ce domicile en Italie (art. 14, al. 2 C. civ.) ;

2^ Pour les individus devenus étrangers en vertu des autres causes, à la condition de rentrer dans le royaume avec une autorisation spéciale du Gouvernement, de renoncer au titre de citoyen étranger, à l'emploi civil ou militaire étranger, et de déclarer devant l'officier de Tétat civil fixer son domicile en Italie et l'y fixer réellement dans Tannée (art. 13 C. civ.^.

La femme et les enfants mineurs du dénationalisé peuvent recouvrer la nationalité italienne, la première aux mêmes conditions que la veuve, les autres en le déclarant dans l'année qui suit leur majorité (art. 11, in fine C. civ.).

Luxembourg. — Le Grand-Duché suit à peu près les prescriptions du Code civil de 1804 qui y sont encadrées dans une loi du 87 janvier 1878, complétant et rectifiant une autre loi du 12 novembre 1848 (2).

A. — 1. Nous savons que l'enfant né sur le territoire peut acquérir la nationalité par le bienfait de la loi (3).

2. Elle s'acquiert en outre par la naturalisation conférée par le pouvoir législatif (art. 5 de la loi), en général sur demande; toutefois elle peut être proposée par le Gouvernement (art. 4,

id.).

L^impétrant doit être âgé de 25 ans, avoir résidé pendant 5 ans sur le territoire grand-ducal, être de bonne vie et mœurs

(1) Cf. Turin, 28 décembre 1872. — Gènes, 16 avril 1878. — Milan, 2 décembre 1885 {Journal dt droit international privée 1887, p. 503).

(2) Co^ordan, op. et/., annexe U, p- 496 et s.

(3) Vidç supra ; cbap. i, titre IV, section i.

(art. 2, id.) ; Tart. 3 de la loi du 27 janvier 1878 énumère les pièces qu'il doit fournir à l'appui de sa demande.

La naturalisation ne doit pas être accordée à l'étranger qui conserve envers sa patrie d'origine des obligations de nature à susciter des conflits (art 2, id.) (1).

3. Il existe aussi une naturalisation privilégiée, avec la dispense de la résidence quinquennale dans le pays, pour l'individu né au Luxembourg ou qui a été Luxembourgeois, a rendu des services importants au pays, ou est enfant majeur d'un naturalisé pour services signalés (art. 2, id.).

En tous cas la naturalisation ne produit ses effets qu'autant qu'elle a été acceptée par l'étranger dans les trois mois à compter du jour où la loi qui l'a prononcée a reçu la sanction du grand-duc (art. 8 et 9, id.).

Elle est d'ailleurs collective et s'étend aux enfants mineurs du naturalisé, à condition toutefois qu'ils déclarent, dans les deux premières années de leur majorité, vouloir en profiter (2).

B. — Les cas de perte de la nationalité sont ceux du Code civil français antérieurement à 1889 ; cependant l'art. 3 des dispositions additionnelles à la loi du 27 janvier 1878 a abrogé les articles faisant dériver la dénationalisation de l'acceptation d'une fonction civile ou d'un service militaire en pays étranger; elle les a abrogées d'une façon rétroactive, en ce sens que ceux qui avaient perdu antérieurement pour cela la qualité de Luxembourgeois, l'ont recouvrée de plein droit, mais pour l'avenir seulement.

Bulgarie. — A. — La qualité de Bulgare s'acquiert :

1^ Par le mariage d'une femme étrangère avec un Bulgare (loi du 26 février 1883, art. 14) ;

2"" Par la naturalisation.

a). L'étranger qui la désire peut, même sans l'autorisation du Gouvernement de son pays d'origine (art. 16», se présenter

(1) Cf. Cogordau, op, cit., p. 205.

(2) Dispositions constitutionnelles^ art. 10.

à la municipalité de sa résidence et prouver qu'il a 21 ans, qu'il mène une existence honorable et habite depuis un an au moins dans la commune, ou qu'il a servi comme volontaire dans l'armée bulgare, et qu'il est propriétaire d'immeubles dans la commune ou vit de sa profession ; cette preuve se fait par le témoignage de trois Bulgares majeurs de la commune. — Le maire en dresse un acte qu'il envoie au Ministre de l'Intérieur (art. 18).

Si, à partir de ce moment, le déclarant continue à résider pendant 3 ans en Bulgarie^ il peut obtenir du Prince un décret de naturalisation ; le Prince statue sur enquête, après avis du Conseil d'État (art. 20).

6). L'étranger qui a rendu des services importants à la Bulgarie peut, sans autre condition, être l'objet d'une naturalisation privilégiée de la part de l'assemblée nationale (art. 22).

La naturalisation du chef de famille profite à sa femme et à ses enfants mineurs de 21 ans (art. 6).

La femme mariée ne peut obtenir la naturalisation séparément de son mari (art. 17).

B. — La nationalité bulgare se perd :

1** Par l'acceptation d'un service militaire ou par l'affiliation à une corporation militaire étrangère, sans l'autorisation du Prince (art. 23) ;

2** Par la renonciation de la femme qui, devenue Bulgare par son mariage, est restée sans enfants après la dissolution de son union (art. 25) ;

3* Par le mariage d'une Bulgare avec un étranger (art. 26);

4° Par une condamnation à l'exil perpétuel, prononcée par un tribunal bulgare (art. 27) ;

5° Par une naturalisation acquise en pays étranger (art. 29).

Dans tous les cas, sauf le 4% les effets de la dénationalisation sont collectifs (art. 31) ; il est fait exception pour les enfants mineurs du premier lit de la veuve qui se remarie avec un étranger (art. 33).

C. — Elle se recouvre par rétablissement sur le sol bulgare avec Tautorisation préalable du Gouvernement (art. 34).

La femme ex-Bulgare, devenue étrangère par son mariage, recouvre ipso facto sa nationalité si, lors de la dissolution du mariage sans enfants, elle réside en Bulgarie (art 26^.

Angleterre. — A. — La nationalité anglaise s'acquiert :

1*» Par le mariage d'une étrangère avec un Anglais {Act du 18 mai 1870, art. 10, 1») (1) ;

2* Par la naturalisation.

On distingue deux naturalisations : l'ordinaire et la grande.

a). La naturalisation simple ou ordinaire est accordée par le secrétaire d'État. Pour l'obtenir, il faut avoir résidé pendant 5 ans au moins sur un espace de 8 ans consécutifs dans le Royaume-Uni, ou avoir été pendant le même temps au service de la Couronne en pays étranger, et déelarer son intention d'habiter le Royaume ou de servir la Couronne à l'étranger.

La naturalisation ne produit effet qu'à compter de la prestation du serment d'allégeance.

Il y a assimilation complète entre le naturalisé et TAnglais d'origine, pourvu toutefois qu'il soit considéré comme citoyen britannique dans son ancienne patrie s'il vient à y séjourner, ce qui revient à dire que faute de cette condition l'Angleterre ne protégera pas comme son sujet le naturalisé venant à résider dans son ancienne patrie (art. 7).

Cependant l'étranger naturalisé par certificat du secrétaire d'État ne peut siéger au Parlement ni au Conseil privé.

b). Seule la grande naturalisation, accordée par un act du Parlement, peut lui en donner l'accès (2).

c). Il ne faut pas confondre avec la naturalisation une institution britannique qu'on appelle la dénization. Elle présente

(1) Cogordan, op. ci7., annexe H, p. 461 et s.

(2) Cf. Cogordan, p. 189, note 3. Le document sur lequel M. Cogordan appuie Bon opinion est du 8 mai 1818,— Con^'a : Westlake (Revue de droit intemationaiy 1811, p, 603).

CHANGEMENT DE NATIONALITÉ : LEGISLATION GOMPAnÉE. 445

quelque analogie avec notre admission à domicile et est toujours octroyée par lettres patentes du Souverain (art. 13).

Pour en bénéficier, l'étranger doit prêter le serment d'allégeance ; elle emporte la jouissance des droits civils et même de certains droits politiques, mais non l'acquisition de la nationalité britannique.

La naturalisation du mari s'étend à la femme et aux enfants mineurs qui résident avec leurs parents dans le rovaume (art. 10, 1« et 5^).

B. — Elle se perd :

1*^ Par le mariage d'une Anglaise avec un étranger (art. 10, 10;

2* Par la naturalisation obtenue à l'étranger par un sujet britannique ayant toute sa capacité (art. 6) ;

3° Par l'abdication de l'étranger devenu Anglais par naturalisation, faite dans le Royaume-Uni devant un juge de paix, dans les possessions anglaises devant un juge des cours criminelles ou civiles ou tout autre fonctionnaire autorisé à recevoir un serment, en pays étranger devant les agents diplomatiques ou consulaires anglais.

Cette déclaration n'a de valeur qu'autant qu'elle est reconnue efficace par le pays dont relevait originairement le déclarant (art. 3).

Toutefois, le citoyen britannique qui devient étranger demeure responsable des actes par lui commis antérieurement à son changement de nationalité (art. 15).