C. — Elle se recouvre conformément aux lois

III* Catégorie. — Allemagne, Hongrie, Suisse, Maroc.

AUemagnci (5). — La nationalité fédérale (Reichsangehoerigkeit) est inséparable de la nationalité d'État {Staatsangehoerigkeit)y celle-ci est la condition de celle-là (loi du !•' juin 1870, art. 1) (6).

A. — La nationalité d'État dans un pays de l'Empire s'acquiert :

(1) ConstituUon du 4 août 1886, art. 8, 2». — Gogordan, op, cit., annexe 0, p. 478.

2) ConstitatioD du 4 août 1886, art. 8^ S».

(3) Loi du 26 noyembre 1888. — Cf. Loi du il avril 1843, art. 1, 2, 3, 4.

(4) ConstitutioQ du 4 août 1886, art. 9.

(5) Gogordau, op. cit., annexe G, p. 456.

(6) La loi du I" juin 1870 a été rendue applicable à tout l'Empire en 1873.

P Par le mariage d'une femme étrangère avec un Allemand (art. 2, 3*» et art. 5).

2** Par la naturalisation pour les étrangers ordinaires (art. 2, 5^ et art. 8).

Cette mesure de faveur, qui émane de l'autorité administrative supérieure (art. 6), ne doit être accordée qu'à certaines conditions :

a). Celui qui la sollicite doit être capable de disposer de sa personne d'après les lois du pays auquel il a appartenu jusqu'alors, ou s'il n'a pas cette capacité avoir l'assentiment de son père, tuteur ou curateur ;

6). Il doit avoir mené une vie honorable ;

c). S'être assuré un domicile propre ou être reçu chez des personnes domiciliées dans le lieu où il veut s'établir ;

d). Enfin, il doit être en état de pourvoir à ses besoins et à ceux de sa famille.

Du reste rien n'empêche la législation particulière de chaque État de renchérir sur ces conditions posées dans la loi fédérale (1) : notamment le Wurtemberg et la ville de Liibeck exigent que le postulant prouve avoir perdu sa nationalité antérieure ou démontre que sa loi d'origine attache un effet de dénationalisation à l'acquisition d'une nationalité étrangère (2).

Cette condition nouvelle est reproduite dans les conventions de l'Allemagne avec la Perse, le Maroc, la Turquie et l'Autriche, et de la Prusse avec la Russie (3).

3** Par l'admission pour les Allemands appartenant déjà à un État confédéré (art. 2, 4*).

Cette admission (Au/nahmé) constitue un droit pour tout sujet d'un État de l'Empire qui prouve son établissement dans le pays qu'il veut adopter et satisfait d'ailleurs aux art. 2 à 5 de la loi sur la Hberté d'émigration d'un État dans un autre ÇFreiiâgigkeit) du 1*' novembre 1867 (art. 7).

(1) Cf. Weiss, op. cit., p. 617.

(2) Cf, Klœppel, Journal de Droit intei^national privée 1891, p. 426.

(3) Cf. Weiss, op. cit., p. 618.

Elle résulte d'un acte de l'autorité administrative supérieure (art. 6).

4** Par la nomination d'un étranger ou d'un sujet d'un autre État allemand, faite ou confirmée par le Gouvernement ou par une autorité administrative centrale ou supérieure d'un État, soit à un service public médiat ou immédiat, soit à une fonction ecclésiastique, scolaire ou municipale, en tant qu'aucune réserve n'est exprimée dans l'acte de nomination quant à la nationalité (art. 9).

Lorsqu'un étranger est nommé fonctionnaire de l'Empire, et non plus d'un État, il acquiert la nationalité d'État là où il s'établit pour exercer sa fonction (art. 9); s'il l'exerce à l'étranger, il peut obtenir la naturalisation allemande de droit, aussitôt qu'il le demande (1^.

Une loi du 15 mars 1888 a donné aux autorités impériales le pouvoir d'admettre à la nationalité d'Empire les indigènes des pays protégés par l'Allemagne et les étrangers qui s'y sont fixés.

Ces individus jouissent de tous les droits des Allemands à la condition, s'ils viennent en Allemagne^ de se faire agréger à un État (2).

La concession de la nationalité s'étend dans tous les cas, s'il n'y est pas fait de dérogation expresse, à la femme et aux enfants mineurs soumis à la puissance paternelle (art. 11).

Elle confère tous les droits et soumet à toutes les charges des nationaux d'origine (art. 10).

B. — La nationalité d'État et, par suite, la nationalité d'Empire se perdent :

1° Par le congé sur demande {entlassung au/ antrag) (art. 13, !•).

Ce congé résulte d'un permis d'émigration délivré par les autorités administratives du pays, ordinairement le président de la province (art. 14), à condition que l'impétrant justifie

(1) Loi du 20 décembre 1875, art. uoique.

(î) Cf, Klœppel, Journal de Droit international janvé, 1891, p. 84.

CHANGEMENT DE NATIONALITE : Li^GISLATION COMPARÉE. 4SI

de sa naturalisation dans un autre État allemand ou tout au moins de raccomplissement ou de l'exemption de ses devoirs militaires en Allemagne (art. 15).

Le congé entraîne perte immédiate de la nationalité ; toutefois il est annulé si dans un délai de six mois l'individu qui Ta obtenu n'a pas transporté son domicile hors de l'Empire ou acquis la naturalisation d'un autre État allemand (art. 18 (1).

2^ Par une décision de l'autorité (art. 13, S*») prononçant la déchéance contre :

a) Tout Allemand qui, résidant à l'étranger, n'obéit pas en cas de guerre ou de danger de guerre, dans le délai voulu, à la sommation formelle de revenir «*ans le pays (art. 20) ;

6). Tout Allemand entré au service d'un État étranger sans l'autorisation de son Gouvernement, qui n'a pas obéi à l'injonction de se démettre de ses fonctions dans un délai imparti (art. 22) ;

c). Tout Allemand qui, en Allemagne, exerce illégalement les fonctions ecclésiastiques (2).

3° Par un séjour de dix ans consécutifs à l'étranger (art. 13, 3°).

Ce délai court du jour de la sortie du territoire fédéral ou, lorsque la personne qui le quitte est en possession d'un passeport ou de certificats de domicile, du jour où ces papiers sont périmés.

Il est interrompu par l'inscription sur le registre matricule d'un consulat allemand et recommence à courir le jour qui suit la radiation sur le registre.

Ce délai peut être réduit à 5 ans par des traités quand le sujet allemand qui a résidé hors du pays pendant ces cinq années consécutives y a acquis la nationalité étrangère (art. 21) (3).

(1) Cf. Journal de Droit international privée 1876, p. 217.

(2) Loi du 4 mai 1874, arl. 1.

(3) Cf. La décision du Beichsgericht de Leipsig du 2 juin 1881 (Jowmal de Droit international privé, 1882, p. 352).

4** Par le mariage d'une femme allemande avec un étranger (art. 13, 5«).

La dénationalisation, sauf les cas où elle est prononcée à titre de peine, a des effets collectifs et s'étend, en principe, à la femme et aux enfants mineurs de l'ex-Allemand (art. 19 et 21 cb).

En somme TÂllemagne prononce toujours la dénationalisation sans s'occuper si l'ex-Allemand a acquis une nationalité étrangère : elle aboutira souvent à faire des heimathlosen.