C. — La nationalité d'État peut être recouvrée

V Par ceux qui l'ont perdue en allant à l'étranger sans acquérir une nationalité nouvelle, de deux manières :

a). Au moyen d'une simple demande s'ils continuent à résider à l'étranger (art. 21, al. 4).

6;. Au moyen de la fixation permanente de leur domicile en Allemagne, auquel cas ils sont soumis rétroactivement à la loi militaire (1).

2" Par ceux qui ont cessé d'être Allemands et sont devenus étrangers :

Au moyen d'un transfert de domicile en Allemagne et d'un acte d'admission émanant de l'autorité administrative de l'État où ils s'établissent, qui doit le leur accorder sur leur requête (art. 21, al. 5).

3® Par ceux qui ont été privés de la nationalité pour exercice illégal des fonctions ecclésiastiques, au moyen de l'autorisation du Conseil fédéral (2).

Hongrie. — A. — a). Pour obtenir la naturalisation hongroise, il faut (loi des 20-24 décembre 1879, art. 8) (3) :

1" Avoir pleine capacité juridique ou être habilité par ses repi'ésentants légaux ;

2* Être admis ou sûr d'être admis comme membre dans une commune hongroise ;

(1) Loi militaire du 2 mai 1874, art. 11.

(2) Loi du 4 mai 1874, art. 4.

(3) Co*^ûrJao, op. cit., anu -xe S, p. 488.

3° Avoir résidé pendant 5 ans consécutifs sur le territoire hongrois ;

4** Mener Une existence honorable ;

5** Justifier par son état ou sa fortune qu'on a les moyens suffisants pour subvenir à son entretien et à celui de sa famille ;

ô"" Être inscrit depuis 5 ans au rôle des contribuables.

L'étranger adopté par un Hongrois est dispensé de quelquesunes de ces conditions.

Cette naturalisation est accordée par le Ministre de Tlntérieur lorsque Timpétrant habite la Hongrie ou le territoire de Fiume, par le ban de Croatie, Esclavonie et Dalmatie, ou par les autorités des confins militaires, lorsqu'il habite leur ressort (art. 11).

Elle ne produit effet que du jour où le naturalisé a prêté le serment d'allégeance (art. 15) ; cette prestation de serment (art. 14) n'est plus comme en Autriche une simple formalité ; l'acte dé naturalisation est nul lorsque l'intéressé ne se présente pas dans l'année à compter du jour où il a été invité à prêter serment (art. 16 et 13 cb.).

Elle confère à l'étranger les droits civils et politiques sauf une exception : le naturalisé ne devient éligible au Parlement que dix uns après le décret de naturalisation obtenu.

b). Prés de cette naturalisation ordinaire, il existe en effet une grande naturalisation qui empcH'te droit d'éligibilité au Parlement et qui est accordée^ au nom du Roi, par le Ministre de l'Intérieur (art. 17). Pour en bénéficier, il faut avoir rendu à la Hongrie des services importants ; par ailleurs le naturalisé est seulement tenu de s'établir en Hongrie et de prêter le serment d'allégeance (art. 6).

La grande naturalisation présente une particularité remarquable ; elle peut être accordée d'office à un étranger ne l'ayant pas sollicitée (art. 17).

c). La femme étrangère qui épouse un Hongrois prend la nationalité de son mari (art. 5 et 12 cb ).

Le changement de nationalité produit un effet collectif sur toute la famille du naturalisé (art. 7).

B. — La nationalité hongroise se perd (art. 20) :

a). Par la dénationalisation (art. 81), c'est-à-dire par l'émigration permise. En temps de paix la dénationalisation s'obtient des mêmes autorités que la naturalisation ordinaire fart. 21) i en temps de guerre, le Roi, sur la proposition du Ministre, statue sur chaque demande (art. 25).

Elle ne peut être refusée au sujet hongrois qui, dégagé de toutes ses obligations militaires (art. 22) (1), est en possession de sa pleine capacité juridique ou habilité par ses représentants légaux, ne doit aucun arriéré d'impôt à l'État ou à une commune et n'est sous le coup d'aucune poursuite et d'aucune condamnation non exécutée en Hongrie (art. 24).

La dénationalisation s'étend à la femme et aux enfants mineurs du dénationalisé, s'ils émigrent avec lui (art. 26 et 28 cb).

Toutefois les mineurs ayant atteint leur 17* année ne peuvent en aucun cas être dénationalisés qu'autant qu'ils prouvent ne pas chercher ainsi à échapper au service militaire (art. 22).

L'acte de dénationalisation comporte la perte de la nationalité hongroise du jour de sa délivrance, pourvu qu'il ait été suivi dans le délai d'un an de l'émigration effective et qu'avant cette émigration l'impétrant ne se soit pas mis dans un cas d'incapacité (art. 29).

b). Par la déchéance prononcée par les autorités ci-dessus mentionnées contre les Hongrois entrés sans leur permission au service d'une puissance étrangère, quand, après en avoir reçu sommation, ils n'auront pas abandonné ce service dans le délai qui leur aura été imparti (art. 30).

c). Par un séjour prolongé de 10 ans à l'étranger sans autorisation du Gouvernement (art. 31). — Cette cause de perte de la nationalité a un effet collectif pour les personnes en puissance de l'ex-Hongrois demeurant avec lui à l'étranger (art. 32).

(1) Cette coudJtiou u'eet pas exigée des Hongrois voulant devenir Autrichiens.

CHANGEMENT DE NATIONALITÉ l LÉGISLATION COMPARÉE. 455

d). Par le mariage d'une femme hongroise avec un étranger (art. 34).

C. — La réintégration dans la nationalité hongroise se demande comme la naturalisation ordinaire, mais on n'exige plus que deux conditions : la capacité et l'admission dans une commune hongroise (art. 39, 40, 41, 42, 43 et 44).

Suisse (1). — La loi fédérale du 3 juillet 1876 fixe les règles générales en matière de changement de nationalité, en laissant à chaque canton le droit de fixer les conditions spéciales à l'acquisition (2) ou à la perte de la cité.

A. — Tout étranger qui veut devenir Suisse doit nécessairement passer par une triple naturalisation ; il doit être naturalisé dans la Confédération, dans un canton, dans une commune.

La naturalisation fédérale consiste dans Tautorisation qui lui est donnée par le Conseil fédéral de se faire recevoir citoyen d'un canton et d'une commune (art. 1).

Le Conseil fédéral ne peut accorder cette autorisation qu'aux étrangers domiciliés en Suisse depuis deux ans et dont les rapports avec l'État auquel ils ressortissent sont tels qu'il est à prévoir que leur admission h la nationalité suisse n'entraînera pour la Confédération aucun préjudice (art. 2) (3).

Muni de cette autorisation le pétitionnaire doit, dans un

(1) CogordaD, op. cit., annexe FF, p. 526.

(2) Ainsi tandis qu'en principe la naissance d*un enfant en Suisse de parents étrangers ne donne aucune faveur pour parvenir au droit de cité, comme il résiste de la réponse faite le 31 août 1868 par le président de la Confédération, M. Dubs et le chancelier Schicss, au Gouvernement britannique (De FoUeville, op. cit., u» 873 et s., p. 600. — Weiss, op. cit., p. 221), la loi genevoise du 21 octobre 188S dispose cependant, dans son art. 4, al. 6 : t Tout natif étranger de la 2™* génération peut, dans Tannée qui suit Tépoque où il a eu 21 ans accomplis, réclamer la qualité de citoyen genevois, s'il n'est dans aucun cas d'exclusion et s'il est préalablement admis par une commune du canton. » (Cogordan, op. cit., annexe FF, p. 530).

(3) Cf. Avis de la chancellerie fédérale du 29 février 1884, dans Cogordan, op. cit., p. 220 et Weis?, op cit., p. 651, notiî 5. Adde : Cour de justice civile de Genève du 7 juillet 1890 (Journal de Droit international privé, 1892, p. 305).

456 AGQtlSlTlON ET PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANi^AlSE.

délai de deux ans, solliciter et obtenir de l'autorité centrale du canton la permission de se faire recevoir bourgeois dans une commune (art. 4) (1).

En général la commune ne lui donnera pas de suite le droit de bourgeoisie ; elle lui promettra seulement de le lui conféra s'il obtient de l'autorité cantonale compétente des lettres de naturalisation.

La qualité de citoyen suisse lui sera définitivement acquise quand il aura obtenu l'indigénat dans un canton et la bourgeoisie dans une commune.

Ordinairement la naturalisation est accordée dans les cantons par le pouvoir législatif et dans les communes par Tautorité municipale ; les conditions varient, mais le droit de sceau est toujours très élevé.

La naturalisation s'étend à la femme et aux enfants mineurs du naturalisé, s'il n'est pas fait pour eux une exception formelle en vue de l'art. 2, 2% c'est-à-dire si leur naturalisation n'est pas de nature à porter préjudice aux rapports de la Suisse avec une puissance étrangère (art. 3) (2).

L'art. 5 contient du reste une autre disposition de nature à prévenir tout froissement : nul ne peut réclamer vis-à-vis d'un État étranger dans lequel il réside les droits et la protection dus à la qualité de citoyen Suisse, s'il a conservé la nationalité de cet État, indépendamment de la nationalité suisse.

B. — Le citoyen suisse peut renoncer à sa nationalité ; c'est même l'unique cause de perte de celle-ci que prévoit la loi fédérale ; disons tout de suite qu'elle n'est efficace qu'à la condition de correspondre à l'acquisition d'une nationalité étrangère (art. 6).

Cette renonciation se fait par une déclaration écrite au Gouvernement cantonal (art. 7) avec justification que le renonçant n'a plus son domicile en Suisse, qu'il jouit de sa capacité civile

(i) Cf. Feuille fédérule, 1891, 2, 17.

(2) Cf. Tribunal fédéral, 16 Dorembre 1889 {Revue pratique de droit internaéio7ial privé, 1890-91, 1,243).

d'après les lois du pays dans lequel il réside, qu'il a acquis ou est sûr d'acquérir une nationalité nouvelle pour lui, sa femme et ses enfants mineurs (art. 6).

Le conseil cantonal porte la renonciation à la connaissance du public et la communique aux autorités de la commune d'origine du renonçant ; il fixe un délai de quatre semaines au plus pendant lequel toute [)ersonne ou la commune elle-même peuvent faire opposition à la renonciation.

La contestation est jugée s'il y a lieu par le tribunal fédéral (art. 7).

Faute d'opposition ou après la mainlevée de celles qui se seraient produites, le conseil cantonal déclare le renonçant étranger {art. 8).

jLes effets de la renonciation s'étendent à la femme et aux enfants mineurs, sauf réserve expresse en vue de prévenir les conflits (art. 8) (1).

Toutefois l'art. 9 de la loi fédérale facilite, pendant 10 ans après la mort du mari ou la majorité des enfants, le retour à la nationalité suisse pour la femme et les enfants mineurs du renonçant.

Maroc. — Il semble bien résulter des termes du protocole de la conférence de Madrid, dans sa séance du 24 juin 1880 (2), que le Maroc attache un effet collectif au changement de nationalité ; il s'étend à la femme et aux enfants du naturalisé.

D'ailleurs la dénationalisation n'y résulte pas irrévocablement de l'acquisition d'une nationalité étrangère, ainsi que le décide l'art. 15 du traité du 3 juillet 1880 :

« Tout sujet marocain naturalisé à l'étranger qui reviendra au Maroc devra, après un temps de séjour égal à celui qui lui aura été régulièrement nécessaire pour obtenir la naturalisation, opter entre sa soumission entière aux lois de l'Empire et l'obligation de quitter le Maroc, à moins qu'il ne soit constaté que

(i)Cf. Tribunal fédéral, 16 notembre 1889, précité.

(2) Voir ce protocole : Cogordan, op. et/., annexe NN, p. 557 ; proposition de sir Mohammed Vargas.

la naturalisation étrangère a été obtenue avec l'assentiment du Gouvernement marocain (1) ».

Ce traité n'a aucun effet rétroactif sur les naturalisations acquises avant le 3 juillet 1880.

m* GROUPE. — Législations combinant l'effet collectif et l'efïet indi^riduiel du. changencient de nationalité.

Ces législations reconnaissent en principe un effet individuel au changement de nationalité, mais elles facilitent l'accès de la nationalité acquise par le chef de famille à ceux qui dépendent de lui. Ce sont : la République Argentine, la Belgique, la Grèce et le Brésil.

I"^^ Catégorie. — La naturalisation étrangère n'a aucun effet sur la nationalité antérieure.

République Argentine.

//• Catégorie, — La naturalisation étrangère emporte de plein droit dénationalisation.

Belgique, Grèce, Brésil.

///" Catégorie. — La naturalisation étrangère n'emporte dénationalisation que moyennant l'accomplissement préalable de certaines conditions.

Néant.

r* Catégorie. — République Argentine.

République Argentine (2). — A. — La qualité de citoyen argentin s'acquiert par la naturalisation,

(1) Ibid,

(2) Cf. Gogordan, op. cit., annoze I, p. 464. - R. Levage de la Haye, op. cit., p. 259.

La naturalisation ne peut être acquise qu'après deux années de résidence sur le territoire^ suivies d'une déclaration par laquelle l'étranger manifeste le désir de devenir citoyen argentin ; le juge fédéral délivre les lettres de naturalisation (loi du !•' octobre 1869, art. 2, l").

Aucune condition de stage n'est exigée de l'étranger qui a épousé une femme argentine, — a honorablement rempli à l'intérieur ou à l'extérieur un emploi pour le Gouvernement, — a servi dans l'armée ou contribué à la défense nationale, — a introduit dans le pays une invention ou industrie utile, — y a fondé ou construit des chemins de fer, s'y est établi et y a acquis des immeubles, — ou a exercé les fonctions de professeur soit dans l'enseignement proprement dit, soit dans l'industrie (art. 2, 2°).

Le naturalisé ne devient pas immédiatement éligible aux fonctions de député et de sénateur ; il ne peut jamais être élu président ou vice-président de Ja République (1). D'un autre côté il est dispensé du service militaire pendant 10 ans (2).

La naturalisation du père ne s'étend pas aux enfants mineurs nés à l'étranger, mais ils peuvent obtenir des lettres de naturalisation, en dehors des conditions ordinaires, en s'enrôlant dans la garde nationale conformément à la loi (art. 3).

B. — Nulle part la loi argentine ne prévoit la dénationalisation ; elle dit seulement : « Les personnes suivantes ne jouissent pas des droits politiques : les individus naturalisés en pays étranger, ceux qui acceptent des emplois sous un Gouvernement étranger sans l'autorisation du Congrès, les banqueroutiers frauduleux, les condamnés à mort ou à une peine infamante » (art. 8), et le Congrès seul a le pouvoir de leur restituer ces droits (art. 9).

[{) Cf. WeisB, op. cit., p. 660 et la note.

(2) Art. 21 de la Constitution du 25 septembre 1860.

II* Catégorie. — Belgique, Grèce, Brésil.

Belgique (1). — A. — La nationalité belge s'acquiert :

1*» Par le mariage d'une étrangère avec un Belge (art. 12 C. civ.).

8« Par la naturalisation.

On distingue la grande naturalisation et l'ordinaire (2).

Pour obtenir cette dernière, il suffit à l'impétrant d'être âgé de 21 ans et d'avoir résidé pendant 5 ans sur le territoire belge (loi du 6 août 1881, art. 3).

Au cas de grande naturalisation, il faut être âgé de 25 ans, être marié ou veuf avec enfanta, et avoir résidé en Belgique au moins pendant 10 ans (id., art. 2).

Ce délai est réduit de moitié en faveur de l'étranger qui a épousé une Belge ou qui, de son mariage avec une Belge, a eu un ou plusieurs enfants (îd., art. 2).

Si l'impétrant n'est pas marié ou s'il est veuf sans enfants, il peut obtenir la grande naturalisation à 50 ans pourvu qu'il justifie de 15 ans de résidence en Belgique (id., art. 2). ,

La grande naturalisation est en outxe accordée sans condition à l'étranger qui a rendu à la Belgique des services éminents, et à l'étranger né en Belgique et y habitant qui a négligé d'invoquer le bénéfice de l'art. 9 du Code civil (id., art. 2).

Les deux naturalisations sont conférées par une loi (3) ; dans le délai de deux mois à compter de la sanction royale, le bénéficiaire doit, à peine de nullité, se présenter devant le bourgmestre de son domicile ou de sa résidence pour y déclarer qu'il accepte la nationalité belge (id., art. 9, cb. avec art. 7 et 8).

(1) Cf. Cogordnn, op. cit., annexe J, p. 466. — R. Lesage de la Haye, op. cit., p. 237.

(2) Art. 5 de la Constitution de 1831.

(3) Ibid,

GHANGBIIENT DB NATIONALITÉ ! LÉGISIATION GOICPABEB. 461

La grande naturalisation confère la plénitude des droits civils et politiques (1) ; la naturalisation simple, en outre des droits civils, ne donne que les droits politiques qui ne sont pas spécialement attachés par la Constitution ou la loi à la grande naturalisation (id., art. 1).

Les effets de Tune et l'autre naturalisation sont personnels, toutefois les enfants mineurs déjà nés du naturalisé ont le droit de réclamer la nationalité belge dans l'année qui suit l'époque de leur majorité, et les enfants ou descendants majeurs peuvent faire cette même réclamation au moment de la naturalisation (id., art. 4).

Quant aux enfants nés postérieurement à la naturalisation simple obtenue par leur père, la question se pose de savoir s'ils sont eux-mêmes privés des droits politiques refusés à ce dernier ou s'ils naissent cives optimo jure ? Contrairement au sentiment de M. Laurent (2), la jurisprudence belge se prononce pour cette dernière opinion (3).

3* Par le bienfait de la loi conformément à l'art. 9 du Code civil pour les enfants nés en Belgique (4).

B. — Elle se perd :

1** Par la naturalisation acquise en pays étranger (art. 17, 1® C. civ.) ;

3^ Par tout établissement non commercial fait à l'étranger sans esprit de retour (art. 17, 3^ C. civ.) ;

3° Par le mariage d'une Belge avec un étranger (art. 19 C. civ.) (5).