I. — EN CE QUI CONCERNE LA PERSONNE DU NATURALISÉ

Voici en quels termes M. Pradier-Fodéré critique tous les systèmes proposés : « N'accorder la naturalisation qu'aux individus libres de tout lien envers leur patrie ancienne, c'est se priver d'un élément précieux de population, c'est s'incliner devant la règle barbare et inintelligente de l'allégeance perpétuelle, ou du moins difficile à rompre. Exiger des permis d'expatriation, c'est maintenir l'anachronisme d'une pratique peu en harmonie avec les principes libéraux du droit public moderne, parce qu'elle suppose la main-mise de l'État sur l'individu. Imposer à ceux qui sollicitent la naturalisation la condition de prouver qu'ils ont rempli leurs obligations railitaire^s dans leur pays d'origine, c'est exposer à rester sans patrie les insoumis qui ne sont cependant pas de bien grands coupables, dont le délit n'outrage pas le droit international, ne lèse qu'un État seulement et qui, s'ils n'ont pas la vocation militaire (1), peuvent être, d'ailleurs, des citoyens utiles aux points de vue

(1) Noue nous pf>rcnettoDs de oe pas souscrire complètement à cette opinioo . raccomplissement du service mililaire n'est pas une affaire dégoût personnel; c'est un devoir qu'on n*a pas à discuter.

de la science, des belles-lettres, de Tindustrie et des beauxarts. S'assurer si celui qui demande la naturalisation a rempli les formalités requises par la loi de son pays d'origine pour se libérer de tout lien de sujétion, exiger la production de certaines pièces prévues d'avance et dûment légalisées, c'est rendre nécessaire l'ouverture d'une enquête sur chaque cas particulier ; c'est, de plus, imposer la connaissance raisonnée non seulement des règles de l'expatriation dans les pays étrangers, mais encore de l'interprétation, soit judiciaire, soit doctrinale de ces règles, dont l'application peut donner lieu à tant de contestations et de controverses dans le pays où elles sont en vigueur. Établir la faculté d'opposition à l'expatriation, c'est recourir à un expédient qui n'est applicable que dans un petit pays, où l'on a des facilités particulières pour porter l'ouverture de leur droit k la connaissance des intéressés à s'opposer. Déclarer qu'on refusera au naturalisé de le protéger contre son pays d'origine, c'est infliger un démenti formel au principe salutaire de l'égalité des nationaux devant la loi du pays, c'est créer des catégories entre les membres d'une même nation, sur lesquels la protection des pouvoirs publics doit s'étendre sans distinctions, c'est dépouiller de toute signification la naturalisation qui doit, à moins de n'être qu'un leurre, assimiler le naturalisé aux nationaux indigènes. Proclamer que la nationalité nouvelle ne sera pas susceptible d'être invoquée dans un État par un individu qui aura conservé la nationalité de cet État, c'est consacrer la possibilité pour la même personne d'avoir deux demi-nationalités, ce qui est une véritable anomalie. Déterminer un délai avant l'expiration duquel chaque État ne reconnaîtra pas la naturalisation acquise dans l'autre État par ses nationaux, c'est soumettre les effets complets de la naturalisation à une condition suspensive qui est une méconnaissance des droits souverains de l'État naturalisant » (1). Et le savant magistrat, rejetant ainsi tous les moyens qu'on

(1) Pradier-Fodérv, Droit internation d public, tome lU, p. 703 et s., u« 1664.

a proposés pour résoudre les conflits internationaux en matière de changement de nationalité, en arrive tout naturellement à cette conclusion que déjà nous avions formulée dans le chapitre préliminaire, c'est que Thomme est absolument libre de changer de nationalité, par suite, que toute acquisition d'une nationalité nouvelle doit entraîner la perte de la nationalité antérieure, sous la réserve des droits acquis à l'État auquel ressortissait d'abord l'intéressé.

De plus l'ordre public international exige que l'individu ne puisse abdiquer purement et simplement sa nationalité et que l'État ne puisse prononcer la déchéance de la nationalité en dehors de toute acquisition d'un droit de cité nouveau.

Nous aboutissons ainsi à préconiser l'adoption dans toutes les législations des deux règles suivantes :

a). La nationalité s'acquiert par des modes volontaires ;

6). Elle se perd par l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère ;

Avec le correctif suivant : la naturalisation obtenue à l'étranger ne met pas obstacle à l'exécution des obligations déjà nées à la charge de l'ex-national au profit de son ancienne patrie.

Ces principes adoptés, le désaccord entre les législations n'existerait plus que sur un point : à quelles conditions un individu est-il capable de changer de patrie ? A notre avis, nous croyons que ce droit doit être en principe refusé aux paineurs, sauf à le leur accorder sous certaines conditions pour raisons graves (armée, écoles, etc.), et d'autre part nous pensons que, pendant toute la durée du mariage, la femme doit, au m«»ins par condescendance pour l'autorité maritale, justifier de l'autorisation de son mari.

Il serait peut-être possible de tomber d'accord sur ce point avec les puissances étrangères ; en tout cas, le conflit des lois personnelles pourrait être évité en exigeant que tout indiviilu voulant changer de patrie soit capable à la fois d'après son ancien statut et d'après celui qu'il veut adopter.

Sauf en ce qui concerne la question de capacité, la loi

française nouvelle consacre en principe nos desiderata ; elle ne fait résulter l'acquisition de la qualité de Français postérieurement à la naissance que de faits volontaires (1), et d'ailleurs elle décide que la nationalité étrangère acquise sur demande emporte perte de la qualité de Français. Cependant la naturalisation acquise au mépris de l'obligation du service militaire née au profit de la France est regardée comme absolument nulle^ tandis que, selon notre vœu, elle devrait être valable sous la condition de l'exécution de cette obligation ou de sa prescription.

§ II. — En CE QUI CONCERNE LA FAMILLE DU NATURALISÉ.

L'adoption d'un principe commun par toutes les nations, soit de l'effet individuel, soit de l'effet collectif du changement de nationalité, tant de l'acquisition que de la perte, aplanirait tous les conflits ; — mais nous croyons qu'il faut se garder des systèmes extrêmes, et, soit que l'on s'attache en principe à l'une ou à l'autre de ces théories, nous estimons qu'il faut corriger ce qu'elle pourrait avoir d'excessif par un droit d'option.

Depuis le vote de la loi du 26 juin 1889, on a beaucoup prôné la théorie de Teffet collectif du changement de nationalité ; les auteurs qui ont écrit avant cette loi étaient au contraire beaucoup moins enthousiastes de ce système ; ils lui préféraient en général la théorie de l'effet individuel ; à quoi attribuer ce revirement des idées ?... à l'influence d'un texte ?. ..

Quoi qu'il en soit, nous préférons pour notre compte la théorie de l'effet individuel ; qu'il s'agisse d'un enfant majeur ou mineur, qu'il s'agisse d'une femme mariée, sa nationalité n'est à la disposition de personne, elle constitue un bien personnel.

(i) Exceplioos : Art. 9 § 2, 12, 18 ; elle résulte d*une volonté étrangère. ~ Cf. 19 § 3, G. civ.

Mais nous comprenons, par contre, fort bien que les membres de la famille aient le désir de se rattacher à la même patrie que leur chef, et voilà pourquoi nous le leur permettons... du reste c'est leur droit : la nationalité ne s'impose pas.

A la femme mariée et aux enfants majeurs, nous estimons qu'il faudrait dans toutes les législations accorder la même faculté que Tart. 12, § 2 du Code civil français, chaque fois qu'il interviendra un acte de l'autorité publique du pays au profit du chef de famille, et même nous étendrions cette faculté de naturalisation privilégiée à un délai déterminé v. g. un an.

De même, au contraire de la loi française, qui admet ici l'effet strictement individuel, si aucun acte de la puissance pubhque n'intervient, si le chef de famille acquiert la nationahté nouvelle par une simple manifestation de sa volonté expresse, nous impartirions un délai aux enfants majeurs et à la femme pour se rattacher, par tel moyen de faveur qui serait jugé convenable, à cette même nationalité (1).

Quant aux enfants mineurs lors du changement de nationalité par un moyen quelconque de leur père ou mère, quant à ces enfants, dis-je, à qui leur naissance a donné un droit acquis à leur nationalité d'origine, nous leur laisserions cette nationalité dont personne n'a le pouvoir de les dépouiller, jusqu'au jour où, devenus capables, nous leur permettrions, pendant un délai V, g, d'un an, de répudier cette nationalité d'origine pour s'attacher à la nouvelle patrie de leur père. En un mot, nous consacrerions l'idée inverse de celle qui est écrite dans l'art. 12, § 3 C. civ., ; et nous le ferions parce que, selon nous, respect est dû aux situations acquises, et l'effet collectif, même avec droit d^option, aboutit trop souvent à forcer la main, pour ainsi dire, à ceux qu'il atteint : la perte d'un droit ne doit pas résulter de la simple omission d'une option, alors qu'on n'a rien fait pour le perdre (2).

(1) C'est le syslème du décret du i3 août 1889 ; mais est-il légal ?

(2) Voici ce que dit à ce propos Rocco (Droit civil international, l*** partie, chap. xvi) : « La perle de la Datioualité supposant iafailliblemeat une Tolootê

En somme nous approuvons l'art. 12 § 2 C. c. et nous désirons qu'une mesure législative permette d'accepter sans scrupule l'extension faite de cet art., par le décret du 13 août 1889, à l'acquisition de la qualité de Français par le bienfait de la loi ; quant aux mineurs nous préférerions un principe analogue à celui qu'on admettait avant la loi nouvelle.

Une fois ces idées reçues partout, il serait facile d'y apporter une exception générale : à partir d'un âge fixe et uniforme, le mineur, autorisé ainsi qu'il serait convenu, pourrait consommer l'option qu'il ne doit en thèse faire qu'à sa majorité ; il répudierait ainsi sa nationalité individuelle d'origine.

Cette doctrine est conforme à la personnalité du droit de nationalité, elle est libérale, et son adoption quant à l'acquisition et à la perte de la nationalité par les diverses législations ne saurait être qu'approuvée (1).

Comme nous sommes probablement encore très éloignés de cette entente commune, il importe, pour prévenir les conflits de nationalités, que la France procède par voie de traités avec les puissances étrangères, et nous croyons que l'adoption réciproque des règles que nous avons exposées serait de nature à servir de base à de tels arrangements (2).

explicite ou implicite, celle-ci ne pourrait jamais se trouver dans le fils de famille mineur , et si cela est suffisamment clair du côté de l'intérêt du

mineur, Texigence de Tintérêt public, au point de vue de la nation à laquelle il appartient, n^est pas moins évident. Doit-il dépendre de la volonté du père de diminuer le nombre des citoyens au préjudice de la patrie ? On peut donc retenir et affirmer que la nationalité du fils mineur, étant un droit tout à fait inhérent à la personire, est indépendante de la volonté du père pour des raisons impérieuses d'intérêt public et privé. » -— Cf. Paris, 13 août 1883 [Journal de Droit international privé, 1883, p. 626.

(1) C'est le système de la convention fruuco-suisse de 1879 pour les enfants mineurs.

(2, La preuve, c'est que c'est au fond ce qu'il y a dans la convention francosuisse du 23 juillet 1879 et dans la convention franco-belge du 31 juillet 1891 (art. 1,3», et art. 2, 2'>).