I. — Le chef de famille devient Français par naturalisation

Lorsqu'un étranger acquiert la naturalisation française suivant notre Code civil :

1° Les enfants mineurs deviennent Français hic et nuncj sauf un droit d'option à leur majorité ; ils sont Français lege;

2"" Les enfants majeurs et la femme peuvent demander la naturalisation par le même décret que le chef de famille, ou, s'ils sont dans leur 22® année, réclamer la qualité de Français par le bienfait de la loi ; en somme ils peuvent acquérir la nationalité sur leur demande.

Qutd de la loi étrangère et des conflits de nationalités? Distinguons :

a). Si l'étranger naturalisé appartenait à un pays dont la législation ne reconnaît à la dénationalisation du chef de famille qu'un effet individuel, le conflit est évident quant aux enfants mineurs de ce naturalisé : ils restent nationaux au regard de leur patrie d'origine et deviennent Français en vertu de l'art. 12, § 3 du Code civil. Il est vrai que cette disposition leur donne un moyen de résoudre le conflit ; ils ont le droit d'opter à leur majorité pour leur nationalité d'origine, et par là ils perdent la qualité de Français qui leur avait été attribuée; mais rien ne les force à consommer cette répudiation de la nationalité française, et même en admettant qu'ils la répudient le conflit n'en a pas moins existé pendant toute leur minorité.

En ce qui concerne les femmes et les enfants majeurs, leur situation ne présente ici rien de spécial : de deux choses l'une en effet, ou ils s'abstiennent de réclamer la qualité de Français et aucune question ne se pose ; ou ils réclament cette qualité qui leur est octroyée soit par une naturalisation privilégiée.

488 ACQUISITION ET PERTK DK LA NATIONALITK FRANÇAISE.

soit par le bienfait de la loi, et nous retODibons dans une des situations qui ont fait l'objet de la l""* section de ce titre

(§§ 1 et 2).

6). Si rÉtat dont relevait primitivement le naturalisé admettait au contraire Teffet collectif de la dénationalisation, la question change complètement de face.

Plus de conflit en effet pour les enfants mineurs ; la loi étrangère les dénationalise; Tart. 12, § 3 0. civ., les déclare Français. La question est bien réglée dans tous les cas :

1. Elle est bien réglée pour toujours, si TÉtat étranger prononce irrévocablement cette perte de la nationalité : en effet, Tart. 12, § 3 C. civ. réserve à ces enfants mineurs le droit de répudier la qualité de Français dans les termes de l'art. 8, 4°; c'est dire qu'ils doivent prouver avoir conservé leur nationalité étrangère, ce qui sera ici évidemment impossible.

2. Elle est également bien réglée si on suppose que la loi étrangère autorise une option de la part de ces enfants dénationalisés en minorité par suite de la naturalisation de leur père à l'étranger, qui peuvent ainsi se rattachera leur ancienne patrie ; tel est le cas de l'Italie. Si l'option permise par la loi étrangère a lieu, l'enfant devenu majeur pourra (1) répudier valablement la qualité de Français, il ne sera plus qu'étranger; s'il garde le silence, il restera Français et ne sera pas étranger.

Le conflit peut exister au contraire pour les enfants majeurs et la femme du naturalisé ; ils peuvent se trouver sans patrie, en ce sens que la France les attribuera à la puissance étrangère et que celle-ci les attribuera à la France.

Nous devons toutefois remarquer qu'en général le changement de nationalité de leur auteur sera inopérant, d'après les lois étrangères du « 2* Groupe », quant aux enfants déjà majeurs :

(i) Si c'est une fille, elle n'auru pas besoin de faire celte répudiatioD, Tacqui'' sition de la naliona'ité italienne par le bienfait de la loi lui fait perdre la qualité de Française : nu <?ar(;on aura, au contraire, intérêt à faire cette répudiation postérieurement à fou option pour l'Italie, sans quoi il ne perdrait la qualité de Français qu'à la condition d'avoir eu l'antorisation du Goaverocmeot.

la dénationalisation en effet ne s'étend guère qu'à la femme et aux enfants mineurs vivant avec le chef de famille ou élevés par ses soins ; mais par hypothèse nous supposons qu'il s'étende à toute la famille. Dès lors le conflit négatif est facile à saisir : de plein droit, la femme et les enfants majeurs cessent d'être étrangers; ils ne deviennent pas Français... Il est vrai qu'ils ont de grandes facilités pour devenir Français ; mais rien ne les y oblige, et s'ils ne se font pas accorder cette qualité par le même décret qui naturalise le chef de famille, ou ne la réclament pas conformément à l'art. 9, pourvu qu'ils soient dans les conditions d'âge voulues, ils n'en sont pas moins sans patrie (1).

II. — Le chef de famille devient Français par le bienfait de la loi.

Nous avons admis que, dans le véritable système de la loi de 1889, ce changement de nationalité se restreignait strictement en France à la personne de l'impétrant.

En faisant les mêmes distinctions que dans le cas précédent, nous arrivons donc aux résultats suivants :

a). Si le chef de famille appartenait à un pays qui n'attribue à la dénationalisation qu'un effet strictement individuel, la question de conflit ne se posera même pas ; lui seul devient Français au regard des deux lois, les membres de sa famille conservent leur nationalité propre.

b). S'il appartenait au contraire à un pays reconnaissant à la dénationalisation du père ou mari un effet collectif, le conflit négatif prend naissance quant aux membres de sa famille, qui se trouvent ainsi avoir perdu leur nationalité étrangère sans être devenus Français.

La situation pourra être améliorée, du moins pour les enfants mineurs, s'il s'agit d'un père ex-Italien., puisqu'ils peuvent se

(1) Il n'y aura jamais de conflit pour la reoime d'un Suisse aaUirulisé Français : Loi fédérale du 3 juillet 1876, art. 8, 3«. - Cf. Loi allemaode du !««• juin 1870, art. 19.

rattacher à leur ancienne patrie par une option faite dans Tannée de leur majorité ; quelques autres législations renferment une disposition analogue.

Où est la solution de la question?.., dans l'adoption des mesures dont nous avons parlé à propos de la naturalisation, précédée en France de l'assimilation, par voie législative» entre les effets du bienfait de la loi et de la naturalisation proprement dite (en mettant toutefois à part, comme le veut la loi autrichienne, le cas de la femme qui se remarie ayant des enfants d'un premier lit ; ceux-ci ne doivent pas subir le contre-coup des mariages subséquents de leur mère).

III. — Le chef de famille devient Français par réintégration en

vertu des art. 18 et 21 dn Code civil.

Lorsqu'un ex-Français se fait réintégrer dans sa nationalité première, la situation de sa famille peut n'être pas identique dans tous les cas ;

a). S'il est marié et a eu des enfants depuis la perte de sa qualité de Français, nous n'avons rien de plus à dire que ce qui s'applique à la famille de l'étranger devenant Français par naturalisation ;

6). Si au contraire il était déjà marié et père de famille avant de perdre la nationalité française, sa réintégration produit au point de vue du droit international un effet intéressant.

Suivant la loi française, la dénationalisation de cet ex- Français n'avait porté aucune atteinte directe à la nationalité de ses enfants et de sa femme. Mais la loi étrangère avait pu de son côté en décider autrement, et c'est ce que nous supposons ; elle avait attribué à la naturalisation de cet ex-Français un effet collectif^ elle avait déclaré sa femme et ses enfants étrangers, comme lui. Arrive la réintégration ; alors de deux choses l'une, ou la loi étrangère attribue à cette dénationalisation, à son point de vue, un effet collectif, et le conflit cesse immédiatement entre elle et le Code français, conflit qui avait

CHANGEMENT DE NATIONAUTÉ '. POINTS DE VUE INTERNATIONAUX. 49i

pris naissance lors de la perte de la qualité de Français par le père ; ou cette même loi n'attribue qu'un effet individuel à la dénationalisation, et dans ce cas le conflit se perpétue.

IV. — La mère de famille, Teuve, redeTient Française conformément

à l'art. 10 du Code civil.

En principe nous savons que la réintégration de V%x- Française, devenue veuve, conformément à Tart. 19 du Code civil n'a aucun effet sur la nationalité de ses enfants même mineurs ; pour les associer à son changement de nationalité, elle doit le demander expressément au moment de sa réintégration, sinon la même naturalisation privilégiée leur est offerte pendant leur minorité sous certaines conditions : dans les deux cas, ils. deviennent irrévocablement Français.

a). Si la mère de famille appartenait à un État reconnaissant un effet individuel au changement de nationalité de la veuve, aucun conflit n'est à redouter en principe, puisque lege la France n'associe pas les enfants mineurs à la réintégration de leur mère. Mais s'il est usé en leur faveur de la faculté que donne l'art. 19 soit à la mère, soit au tuteur autorisé par le conseil de famille, le conflit pourra naître : il s'agit là d'un changement individuel de nationalité qui met en jeu des questions de capacité sur lesquelles nous nous sommes déjà expliqué.

b). Si au contraire l'État auquel ressortissait pendant son mariage la femme ex-Française reconnaît à la réintégration un effet collectif, la situation est inverse : en principe il y a conflit négatif, mais la mère ou le tuteur peuvent y mettre un terme en réclamant pour les enfants mineurs la nationalité française conformément à l'art. 19, D'ailleurs ces enfants pouvant se prévaloir de l'art. 10 C. civ., auront aussi le droit de se pourvoir d'une nationalité dans le cas où on aurait négligé de se servir à leur profit de la disposition de l'art. 19.

492 ACQUISITION ET PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANgAJSE.

Telles sont à peu prés toutes les situations intéressantes qui peuvent résulter du concours des deux législations que met forcément en présence tout changement de nationalité.

Quel enseignement retirer de ce rapide examen ?

SECTION III. — Concliasion.

Supposons pour un instant que toutes les lois française et étrangères sur le changement de nationalité soient abrogées, quels principes nouveaux adopter pour assurer l'harmonie dans le droit international en cette matière ?