I. — EN DROIT FRANÇAIS

La loi du 26 juin 1889 est muette sur le contentieux, en matière de nationalité ; nous en sommes donc réduit à Tapplication des principes généraux du droit civil (1).

(i) Le projet de réforme de Tart. 9 du G. civ. traite au Cuotraire cotte question : le tribunal civil est compétent, ie miaistèru» public est le coutradicteur légitime V. Supplément.

SECTION I. — Compétence « ratione ma.terise ».