Principe : Compétence exclusive du pouvoir judiciaire

Bien que confinant au droit public, bien qu'intéressant d'une manière très sérieuse TÉtat français, la nationalité relève plutôt du droit civil que de Tordre administratif et gouvernemental : c'est un des éléments de l'état des personnes, le status civitatts ancien ; elle figure d'ailleurs au nombre des matières réglementées par le Code civil. Aussi, alors que certaines législations étrangères, l'autrichienne par exemple, donnent à l'autorité administrative le pouvoir de constater officiellement la nationalité de leurs ressortissants, il est de principe en France que seuls « les tribunaux sont souverains juges en cette question (1) ».

Cette affirmation renferme une double idée : d'abord la constatation de la nationalité française d'un individu ne pourra avoir lieu qu'à la suite d'une contestation ; puis, le débat auquel elle donnera lieu est d'une nature spéciale, c'est une action d'état.

1). En France, disons-nous, la nationalité d'un individu ne pourra être officiellement constatée qu'à raison d'un litige qui revêtira la forme soit d'une action en réclamation de nationalité où l'intéressé jouera le rôle de demandeur, soit d'une action en contestation de nationalité dans laquelle il sera défendeur.

On ne peut en effet s'adresser aux tribunaux pour leur demander une opinion sur une question detiroit; leur rôle est de résoudre les conflits qui leur sont présentés et non de donner des consultations ; il faut nécessairement pour les Saisir qu'un demandeur actionne un défendeur.

(i) Circulaire du Ministre de la Justice et des Cultes du 23 août 1889.

Il est donc absolument nécessaire, pour que la nationalité d'un individu puisse être légalement établie en France, qu'une personne ait un intérêt né et actuel à Topposer à une autre personne, ayant un intérêt également né et actuel à la contester.

Ce régime présente en apparence un assez grave inconvénient; en dehors de tout procès, de tout litige, nulle autorité ne va pouvoir, en France, constater la nationalité d'un individu ; pour employer un exemple, alors que pour prouver sa filiation on a une preuve toute trouvée dans un extrait des actes de l'état civil, pour établir sa nationalité on ne possède aucun titre péremptoire.

Sans doute il arrivera souvent que, par la délivrance d'un passeport ou d'un certificat d'immatriculation dans un consulat français^ l'administration semble reconnaître et attester la nationalité française de telle ou telle personne, mais ce n'est là qu'une présomption, admettant toujours la preuve contraire (1); l'individu naturalisé pourra représenter la copie du décret qu'il a obtenu ; celui qui a usé du bienfait de la loi, la copie de sa déclaration enregistrée ; ce ne sont que de forts indices et non des titres irréfutables de nationalité (2).

Cependant, à bien considérer, le système français répond à une idée juste; la nationalité est chose essentiellement variable : tel aujourd'hui Français dans deux ou trois mois peut avoir cessé de l'être ; l'attestation de sa nationalité française, fournie

(1) Voir sur la valeur de celte présomption : Bordeaux, 13 juillet 1892 {Journal de Droit international privé, 1892, p. 1168).

(2) Certains £titts de rAmériquc du Sud délivrent des certificats d'extranéité ; beaucoup d'États d*£urope^ net. TAngleterre, depuis la loi du 12 mai 1810, et d'Amérique donnent des certificats de nationalité. Peut-être quelquefois y a-t-il lien chez nous de regretter cette lacune ; on pourrait parer à l'inconvéoient qui résulte de rinaltérabilité du titre matériel en exigeant son renouvellement ou un visa périodiqui!. — D'ailleurs il est étonnant que Tort. 8, 4« du G. civ. exige de rindividu né en France et y domicilié à sa mojorité un certificat d'allégeance de l'État étranger auquel il prétend se rattaclier, alors que la France ue coufère pas ce certificat d'allégeance adininistrNtif à ses nationaux. — Cf. Cogordan, op. cit., p. 403.

aujourd'hui, ne correspondrait plus alors à la réalité, tandis qu'au moment où il lui sera nécessaire, les tribunaux jugeront souverainement la question pour un instant précis, le passé ou le présent, niais jamais pour Ta venir; en un mot, la relativité de la chose jugée s'appliquera ici comme en toute autre matière. C'est ce qui nous semble le plus logique et le plus rationnel.

En somme aucun intérêt n'est froissé, puisqu'il sera toujours loisible à l'intéressé de faire constater sa nationalité chaque fois qu'il en aura besoin.

Étant donnée cette conception de la relativité de l'attestation de la qualité de Français, c'était évidemment aux tribunaux qu'il fallait en remettre la délivrance ; les formalités dont sont entourées les décisions judiciaires, l'instruction préalable, la publicité des audiences, les modes de recours^ sont des garanties que l'on chercherait en vain si l'affaire pouvait être tranchée souverainement dans les bureaux de quelque administration publique (1). De plus, la détermination de la nationalité nécessite souvent des recherches, des interprétations de textes obscui^ ou équivoques, une connaissance des lois étrangères que l'on ne saurait raisonnablement exiger d'un agent administratif ^ quel que soit son rang ; il était donc naturel de s'en rapporter sur ce point à des hommes familiarisés avec l'étude du droit (2).

2). « Les tribunaux sont souverains juges en matière de nationalité », parce que ces contestations rentrent dans la catégorie des actions dites d'état, actions imprescriptibles, insusceptibles de transaction et essentiellement attachées à la personne, en tant qu'elles n'ont aucune conséquence au point de vue du patrimoine du débiteur, actions éminemment civiles et de la compétence des juridictions ordinaires.

En présence d'une action principale, aucune difficulté ; l'action est toujours portée devant le tribunal civil, et si l'affaire va en appel elle doit être jugée en audience soleimelle

(i) CogordaD, op. cit.^ p. 402. (2) Weisi, op. cit., p. 694.

DU GONTKl^TIEUX EN MATIÈRE DE NATIONALITÉ. 503

comme toute contestation d'état (1). Toutefois, en cas d'urgence, la Cour siégeant en audience ordinaire est compétente (2).

Mais que décider dans le cas d'une action incidente : c'est accessoirement à une difficulté pendante devant une juridiction quelconque qu'un débat est soulevé sur la nationalité d'une partie en cause ; faut-il appliquer la règle fameuse « le juge de l'action est le juge de l'exception »?

Oui, devant un tribunal ordinaire ; non, devant un tribunal d'exception. Chacun sait, en effet, que dans ce dernier cas le principe subit une restriction facilement justifiable en matière de questions d'état.

Si donc ce débat incident s'élève devant un tribunal ordinaire, tribunal civil ou cour d'appel, il statuera valablement même sur cette question de nationalité.

Si au contraire c'est devant une juridiction exceptionnelle : justice de paix, tribunal de commerce, conseil de guerre, conseil de révision, ministre, conseil de préfecture, conseil d'État, etc., l'incompétence sur ce point sera radicale, absolue, et la question préjudicielle de nationalité devra être résolue par les juges civils avant qu'il soit autrement fait droit (3).

Seuls les tribunaux ordinaires peuvent en effet trancher les questions d'état, matières purement civiles, exigeant des connaissances techniques souvent très étendues.

Cette explication va nous permettre de discuter le point de savoir si la règle a le juge de l'action est le juge de l'exception » s'applique devant les tribunaux criminels de l'ordre judiciaire.

Pour une autre action d'état, en matière de filiation, le Code civil (art. 326) a proclamé la compétence exclusive des tribunaux civils, à l'exclusion même des tribunaux criminels ; faut-il par analogie appliquer l'art. 326 à la nationalité ?

(1) Vincent, op. cit., n» 214. — Amiens, 8 mai i884 {Le Droit, du 12 septembre 1884). — Aix, 7 février 1885 {Gazette du Palais, 21 juillet 1885). — Paris, l«f décembre 1885. — Lyon, 23 février 1887 {Gazette des TribunauXy 7 mai 1887).

(2) Douais 14 décembre 1881 (Le Droit, 21 novembre 1882). — De même en cas d*action incidente ; Cass., 10 mars 1858 (D., 58, 1, 313).

(3) Au besoin le civil tiendra le criminel en Tétat.

504 ACQUISITION ET PERTE DE LA NATiONAUTÉ FRANÇAISE.

Nous ne le croyons pas ': cette disposition en effet, innovation du (iode d'ailleurs, est le résultat d'une erreur de droit (1) : devant les tribunaux criminels, la règle en matière de preuves est la preuve par témoins ; or on s'est imaginé à tort que c'était une règle absolue, que devant cette juridiction tout pouvait se prouver par témoins, et on a craint qu'une personne ne vint établir sa filiation par ce moyen, sans commencement de preuve par écrit et en dehors des sévérités particulières de la loi. Il est vrai que devant les tribunaux criminels la preuve testimoniale est toujours admise sans restriction, et cela par la raison que le fait à démontrer est un fait délictueux qu'on ne peut établir que par des indices, mais lorsque par hasard on a besoin d'y prouver un acte ou un fait soumis à des preuves particulières, celles-ci doivent être fournies conformément à la loi : ce n'est pas en effet la juridiction, mais le fait articulé qui détermine la nature des preuves admissibles. L'abus que redoutait le législateur de 1804 ne devait donc pas se produire; le motif de l'art. 326 est faux, et nous nous garderons bien de l'étendre à l'action d'état relative à la nationalité.

Faudrait-il, en effet, s'arrêter à cette considération spéciale aux cours d'assises que le jury est mal placé pour résoudre ces questions toujours délicates et souvent compliquées? Il en résout de tout aussi graves, la validité d'un mariage par exemple; si le motif était vrai, il devrait toujours l'être. . .

Aussi la jurisprudence décide que les tribunaux et cours siégeant correctionnellement, et les cours d'assises elles-mêmes, peuvent trancher incidemment une question de nationalité, dans l'hypothèse où un prévenu, un accusé, exciperait de sa nationalité pour échapper aux poursuites dont il est l'objet, spécialement en cas de contravention à un arrêté d'expulsion ou bien de poursuites pour infraction commise à l'étranger (2),

(1) M. Planiol, à son Cours de Di^oit civil, 1^» année, 1886-1887.

(2) ViDcent, op. cit., n« 215. - Cass., 5 janvier 1850 (Dali., 30, 5, 391); 10 janvier 1873 (Dali., 73, 1, 141). — Cour d'assises Haute-SaToie, 11 février 1873 {Journal de Droit international privé, 1874, p. 307). — Paris, 11 juin 1883 (Sir.,

Tels sont les principes ; essayons maintenant de les développer en étudiant quelques intéressantes applications, et demandons- nous s'il n'y a dans notre droit aucune exception à la règle de compétence par nous posée.