CODE CIVIL

I. L'art. 2208 ne prouve pas que le mari majeur soit curateur de sa femme mineure émancipée par le mariage.

II. L'action en indemnité pour droit de passage au cas d'enclave se prescrit par trente ans à compter du jour où le passage a commencé.

III. Un testateur ne peut pas obliger ceux auxquels il transmet ses biens à demeurer dans l'indivision, même pour une durée inférieure à cinq ans.

IV. Le sous-locataire ou le cessionnaire d'un bail n'est pas tenu d'une obligation personnelle envers le bailleur, et ce dernier n'a pas d'action directe contre lui.