A. DIVERSES HYPOTHÈSES DE CONFLITS

Les législations en présence peuvent être soit identiques, soit opposées ; — il suffit, pour qu'il y ait conflit, qu’elles réclament toutes deux en même temps comme sujet le même individu. Nous nous placerons tour à tour à ces deux points de vue.

a) Confhts entre législations identiques. —A] faut supposer deux nations favorisant également l’acquisition de la nationalité, sans admettre la réciproque. Cela sera rare, car cela implique un défaut de logique du législateur. Ce résultat se produirait entre le Code civil français et la loi du Vénézuela, chaque législation (bien qu'elles ne soient pas de tous points identiques) s’accordant pour admettre que les enfants mineurs suivent la condition de leurs parents quand ils deviennent citoyens, mais ne leur permettant pas de perdre cette qualité (le Vénézuela admet même l’allégeance perpétuelle).

Deux pays soumis au Code civil français, la France et la Belgique, et qui sous le régime pur et simple de ce Code étaient à l'abri de tout con-

flit quant aux enfants mineurs du naturalisé, leur avaient donné naissance par suite du vote des lois de 1835 et de 1851 facilitant à ces enfants l'acquisition de la qualité de Belge ou de Français en leur permettant d’invoquer à leur majorité l’article 9 du Code civil. — Si l'enfant venait à réclamer le bénéfice de l’une de ces lois, son ancienne patrie continuait cependant à le considérer comme sien, Ce qui donnait lieu à de grandes difficultés, surtout au point de vue du service militaire. — Le conflit s’est présenté à l’état aigu dans la fameuse affaire Carlier, par la manière dont elle a été tranchée par le tribunal de Valenciennes le 4 août 1881 et par la Cour de Douai le 14 décembre 1881. Le sieur Carlier, né en Belgique de parents Français, n'avait pas répondu en France à l'appel sous les drapeaux, mais avait été inscrit sur les listes du recrutement; puis, à sa majorité, il était devenu Belge en vertu de l’article 9 du Code civil ‘, et il intentait un procès contre le préfet du Nord pour se faire rayer du tableau de recensement ; 1l alléguait entre autres choses qu’il était Belge. Les tribunaux le déboutèrent et le déclarèrent Français. Nous croyons que cette décision élait exacte en droit *, tout en regrettant ses

1. Les raisonnements seraient les mêmes s’il s'agissait de l’enfant d'un naturalisé.

2. V. Herbaux, Rev. pratique 1882, t. LI, p. 155 et s. — Contra Renault, Rev. crit. 1832, p. 116 et s. — Folleville, Consultation. — Note de M. Esmein, sous l'arrêt de la cour de Douai du 14 déc. 1881, S. 1884, 2, 1.

conséquences. Nous avons déjà parlé de cette interprétation de Particle 17 du Code civil. Il nous suffit ici de savoir que telle était la jurisprudence pour déclarer qu'il y avait conflit. Nous donnerons quelques détails sur une convention entre la France et la Belgique, projetée à cette époque, abandonnée un moment, puis reprise depuis peu et promulguée.

Depuis la loi du 26 juin 1889, le nouvel article 17 du Code civil faisant perdre la qualité de Français à celui qui acquiert sur sa demande une nationalité étrangère, le conflit a beaucoup perdu de son importance, mais il subsiste encore à l'égard des personnes astreintes au service militaire, si elles n’ont pas obtenu lautorisation du gouvernement français.

Un conflit semblable aurait pu se présenter pour la France avec la Grèce, le Brésil, avec tous les Etats, en un mot, qui suivaient le principe de l'effet purement individuel de la naturalisation tout en admettant, pour l’acquisition de la nationalité, des tempéraments à ce principe.

b) Législalions pratiquant des systèmes opposés. — Pour que le conflit soit positif, il faut supposer qu’un citoyen d’un pays régi par le système restricüif et ayant des enfants mineurs se fasse naturaliser dans un Etat régi par le système extensif. C’est ce qui aurait lieu, par exemple, pour un Français naturalisé en Colombie ; il en était de même pour nos nalionaux devenant Genevois sous

l'empire de l’ancienne législation de ce canton (aujourd’hui, nos rapports avec la Suisse sont régis par un traité de 1879 que nous examinerons bientôt). Il en serait de même si nous supposions un Russe naturalisé en Hongrie, en Autriche, ou bien un Belge naturalisé actuellement en France.

En résumé, les lois qui admettent d’une manière réciproque l'effet collectif de la naturalisation ne produiront jamais entre elles de conflits posilifs, mais en produiront toujours dans leurs rapports avec les nations dans lesquelles la perte de la nationalité est individuelle. Les autres lois ne produiront de difficultés par leur combinaison que si elles donnent aux enfants mineurs dont les parents ont changé de patrie, des facilités pour l’acquisition tout en les leur refusant pour la perte.