C. TRAITÉS

Pour que les conflits fussent rendus impossibles, il faudrait que tous les pays admissent réciproquementle même principe à l'égard des enfants mineurs. Nous avons vu qu'il est loin d’en être ainsi. Pour que toutesles lois fussent complétement uniformes sur ce point, il faudrait en arriver à une convention expresse ou tacite par laquelle les nations s’engageraient à conformer leurs législations à un type commun; une telle convention serait bien difficile à obtenir, car ladiversité des systèmes est fondée sur les traditions, les mœurs, les intérèts du pays où ils sont en vigueur. Supposons qu’à un moment donné, tous les peuples aient intérêt à prendre cet engagement, cel intérêt peut changer d’un moment à l’autre et rendre utile l'application du systèmecontraire, et alors la nation intéressée sera lésée ou violera la parole donnée.

Nous croyons qu'il est préférable d'admettre que, dans chaque Etat, le législateur est libre absolument. On doit, certes, lui recommander de ne pas provoquer des conflits, de les éviter autant que possible, mais on doit le laisser seul juge des aspirations et des nécessités du pays dont il fait les lois. — Quand des difficultés surviendront, c’est alors que l’on devra avoir recoursàdes traitésavec tel ou tel Etat, traités qui varieront suivant les pays avec lesquels 1ls seront conclus, et qu’il sera

facile de modifier, si la législation de l’un des contractants vient à être changée. — Nous ne saurions trop approuver la conclusion de ces conventions particulières, malheureusement trop rares. Nous allons examiner quelques-uns de ces intéressants documents internationaux.

Nous mentionnerons sans nous y arrêter le traité austro-serbe du 16 juin 1882 qui déclare que « les sujets de l’une des parties contractantes «ne pourront acquérir sur l’autre territoire la « qualité de citoyen sans avoir été autorisés par « les autorités de leur propre pays à renoncer à « leur nationalité d’origine. » Ce traité ne vise qu'indirectement les enfants mineurs.

Nous insisterons plus longuement sur la Convention de 1879 avec la Suisse et sur la Convention du 30 juillet 1891 avec la Belgique.

a). — Convention conclue à Paris le 23 juillet 1879 entre la France et la Suisse pour régulariser la situation des enfants des Français naturalisés suisses ?.

C’est surtout avant la loi fédérale de 1876 que les difficultés étaient à craindre entre la France et la Suisse dont lescantons admettaient tous l'effet

1. Reichsgesetzblatt autrichien du 2 juillet 1882. Weiss, {re éd. p. 90, note 1.

2. La convention a été sanctionnée par la loi du 23 juin 1880, et l’échange des ratifications a eu lieu à Paris le 6 juillet 1880. — V. De Clercq, Recueil des traités de la France, tome 12.7

collectif de la naturalisation et généralement sans tempérament : on pourrait prendre comme exemple la législation du canton de Genève. — Dès 1859, des négociations avaient élé successivement engagées et abandonnées ; en 1872-1873, il y eut un échange de lettresentre le Gouvernement français et M. Kern, ministre de la Confédération à Paris *. — Les enfants d’un Françaisnaturalisé, par exemple, à Genève, étaient réclamés pour le service militaire par les deux pays. Le Gouvernement de Berne, pour mettre fin aux conflits, émit la prétention que d’après la loi française, sainement interprétée, ces enfants étaient devenus Suisses. II s’appuyait 1° Sur l’article 10 du Code civil et subsidiarement ; 2 Sur l’article 21, lorsqueles enfants étaient incorporés dans l’armée fédérale ? ; 3° Sur la loi du 7 février 1851 que l’on devait appliquer ici par réciprocité, si les enfants avaient manifesté la volonté d’être Suisses ; — ce dernier argument pouvait s'appuyer sur la doctrine de la Cour de Chambéry qui, nous l'avons déjà vu, était repoussée par la Cour de Cassation. M. Kern, dans sa lettre du 6 juin 1872 à M. de Rémusat maintient

1. V. Livre jaune de décembre 1873. Cogordan, Bulletin de la soc. de législation comparée 1878, p. 341 et s. — Folleville, 3e Etude s. la naturalisation, Loc. cit.

2. M. de Broglie répondait à l’argument tiré de l’article 21 du Code civil : « le mineur, incapable de tous les actes de la vie civile, n’a pas « le droit d’abdiquer sa nationalité. Le service qu'il prend à l'étran- « ger ne peut la lui faire perdre », et il cite les arrêts de la Cour de Metz des 25 avril et 10 juillet 1849, et celui de Chambéry du 28 décembre 1862.

avec le Gouvernement fédéral « l'opinion que l’ar- « ticle 10 du Code civil français n'autorise pas l’au- « torité militaire à appeler sous les drapeaux en «€ France les fils d’un Français qui s’est fait natu- «raliser en Suisse, lorsque ses fils étaient mineurs «€ à l’époque du changement de nationalité de leur « père ». C’est sur cette base, dont nous avons déjà démontré la fausseté, que s’appuyait la convention proposée par la Suisse : « 1° Les fils de Français «naturalisés en Suisse ne pourront être appelés «sous les drapeaux en France qu'après avoir « atteint l’âge de majorité fixé par la loi française «et avoir fait usage en faveur de la France du « droit qui leur est reconnu par la même légis- «lation, d'opter entre la nationalité française et la «nationalité suisse. »

«2° Les droits des personnes admises au béné- « fice des dispositions ci-dessus resteront définiti- «vement acquis à celles-ci, alors même que les «deux Hautes Parties Contractantes croiraient « devoir revenir plus tard à l’état de choses actuel. « Seront également admis au bénéfice des mêmes « dispositions les fils de parents français naturali- «sés en Suisse qui ont élevé, par voie diploma- « tique, des réclamations contre leur incorpo- «ration dans l’armée française, et sur la requête « desquels il n’a pas encore été statué définiti-

«vement. »

« 3° (relatif à la dénonciation)...»

La proposition fut repoussée par la France. M.

de Broglie, dans sa dépêche du 30 juin 1873, après avoir rétabli le sens de la loi française, ajoutait: &« Une convention de cette nature modifie- « rait les principes de notre loi, et devrait dès lors « être soumise à l’Assemblée nationale. On ne peut «se dissimuler qu’elle n’aurait aucune chance « d'y rencontrer un accueil favorable. Les consi- « dérations qui ont amené le pouvoir législauf à « faire peser sur tous, en France, l'obligation du « service militaire, ne sont pas conciliables avec çun arrangement qui facilhiterait à un certain « nombre de jeunes gens le moyen de se sous- « traire, en passant à l'étranger, à un devoir que € la loi leur impose. Il y à là tout au moins une «question d'opportunité dont le gouvernement « fédéral appréciera comme nous la valeur, et «qui ne nous permel pas quant à présent de donner suite à la négociation. »

Les choses en étaient encore là, lorsque intervint la loi Suisse du 3 juillet 1876 qui corrigea grandement le principe ancien par la faculté de dérogation qu’elle établit.

Sous l'empire de celte législation, le conflit certainement atténué, pouvail-il encore se produire, une convention était-elle nécessaire ? Si l’on en croit M. Cogordan', le conflit serait devenu impossible et il s'appuie sur ce passage de

4. 2e édition, p. 251. — M. Cogordan met à part l’hypothèse d'une naturalisation antérieure à la mise en vigueur (1er janvier 1877) de la loi.

CONFLITS DE LOIS. MOYENS D'Y REMÉDIER 343 l'exposé des motifs du conseil fédéral : « Les dif- «férences existant entre les législations suisse et « étrangères qui statuent, entre autres, comme le « font les lois françaises, que les fils mineurs ne « sont pas Æbérés du service militaire en France, «tandis que,'au contraire, d’après la loi suisse, « le fils mineur suit la nationalité de son père, «ont amené assez de conflits pour que les autori- « tés suisses ne cherchent pas à créer sans molifs «de nouvelles difficultés, qui ne peuvent que « leur faire du tort. v On ne peut pas nier que les auteurs de laloi de 1876 aient eu au plus haut point le désir d'éviter les difficultés, mais ils n’ont pas empêché d’une manière absolue la dualité de nationalité. On exige seulement que les rapports du naturalisé avec son pays d’origine «ne soient pas de nature à faire prévoir un préju- « dice pour la Confédération ‘ ; » bien que vis-àvis de la France il y eût à prévoir un préjudice, les faits se sont chargés de démontrer l’insuffisance de la clause dérogatoire. Cela est constaté dans le rapport de M. Th. Dupont à la Chambre des Députés (4 mai 1880). « Le gouvernement « avait pensé d’abord, y est-il dit, que la faculté « donnée par la loi suisse de restreindre la natu- «ralisation à la personne du père suffirait pour « empêcher qu’à l'avenir les mineurs français ne « fussent compris dans la naturalisation accordée