Estoppey, Journal 1889, p. 565 et s

344 CHAPITRE 1V «à leur père el que le gouvernement fédéral ne « ferait aucune difficulté de s'engager pour lave- «nir à excepter les enfants de la naturalisation « suisse, dans tous les cas où un père de famille « Français viendrait à la solliciter. Mais cette ma- «nière de procéder n’a pas paru admissible aux «hommes d'Etat de Berne. » L’attitude des autorités helvéliques avait une cause qui seule aurait pu suffire pour justifier la conclusion du traité. En effet, lorsqu'un Français ayant des enfants mineurs se faisait naturaliser en Suisse, une alternative se posait à l’égard. des enfants : ou bien on ne les exceptait pas et ils devenaient suisses définitivement et irrévocablement ; ou bien ils étaient exceptés et restaient Français, mais alors ils n'avaient aucune facilité pour acquérir la nouvelle nationalité de leur père ; le désir de faire participer les enfants à la naturalisation faisait prendre souvent le premier part. Il était désirable que l’on établit un système analoeue à celui de la loi du T février 1851. — Les négocialions reprises à la suite de la loi du 3 juillet 1876 aboutirent à la convention du 23 juillet 1819:

Les articles 1° et 2 de la convention s'occupent de la nationalité des enfants.

Article 1%. «Les individus dont les parents, « Français d’origine, se font naturaliser Suisses et «qui sont mineurs au moment de cette naturali- «sation, auront le droit de choisir dans le cours

« de leur 22° année, entre les deux nationalités « française et suisse. Ils seront considérés comme « Français jusqu’au moment où ils auront opté « pour la nationalité suisse. »

L'article 2 réglemente l'option et ajoute 1n fine : « ceux qui n'auront pas effectué cette déclaration « dans le cours de leur 22° année seront considé- « rés comme ayant définitivement conservé la na- « tionalité française. »

En définitive, on peut dire qu’en 1879 ce sont les prétentions de la France qui ont triomphé ; la situation des enfants est l'inverse de celle que leur faisait le texte proposé par la Suisse en 1872.

On s'inspire beaucoup du projet de 1872 à propos du service militaire, mais dans un sens plus favorable à la France.

C’est l'art. 3 : «les jeunes gens à qui est conféré «ce droit d'option ne seront pas astreints au ser- «vice militaire en France avant d’avoir accompli « leur 22° année. Toutefois, ils pourront, sur leur « demande, remplir avant leur majorité leurs obli- « gations militaires ou s'engager dans l’armée « française à la condition de renoncer à leur droit « d'option pour la nationalité suisse. Cette renon- « ciation devra être faite par les intéressés, avec «le consentement de leurs représentants légaux, « dans les mêmes formes et devant les mêmes au- « torités que les déclarations d'option. » Il y a là une reproduction du système de la loi du 16 décembre 1874.

D’après l'article 4, « toute déclaration... sera « communiquée à l’autre Gouvernement par ce- « lui qui l’aura reçue. » C’est une sage précaution contre les erreurs. Chacun des Etats contractants connaîtra aussi exactement que possible la situation des intéressés.

Les autres articles sont des dispositions lransiloires : L'article 5 règle la condition des enfants mineurs de Français naturalisés en Suisse avant la mise en vigueur du traité. Ils bénificent de l’article 3. De plus € en déclarant, dans le cours de « leur 22° année et conformément aux disposi- « tions de l’article 2, leur intention d’être Suisses, «ils cesseront d’être considérés en France comme « Français. — Ceux d’entre eux qui auront at- « teint leur 21° année avant la mise en vigueur « de la présente convention pourront faire la «même déclaration dans le délai d’un an après « que ladite convention sera devenue exécutoire. « — Ce délai sera de deux ans en faveur de ceux «qui au moment de la mise à exécution de la « présente Convention, ne résideraient ni en « France ni en Suisse. » Ce dernier délai «a com- « mencé à courir du A4 juillet 1880, jour de la « publication du traité en France. » (v. la circulaire du général Farre, ministre de la guerre, aux chefs de corps, en date du 16 décembre 1881, journal, p. 165).

La Convention, conclue pour 5 ans (article 6), a toujours été renouvelée ; elle est encore en vi-

CONFLITS DE LOIS. MOYENS D’Y REMÉDIER 3417 gueur depuis la loi du 26 juin 1889 qui n’a pas pu déroger à un traité". Si l’on admet qu’à l'heure actuelle la perte de la nationalité française est

toujours individuelle, la convention a conservé toute son utilité”.

b). — Négocialions entre la Francele la Bclyique.

Plusieurs années avant l'arrêt de la Cour de Douai de 1881, les deux Gouvernements avaient compris tout l'intérêt qu'il y aurait à régler par un traité, et surtout en ce qui concerne le service militaire, la situation des enfants qui pouvaient à leur majorité acquérir les nationalités française ou belge par l'effet d’une déclaration. Le » décembre 1877, M. Visart interpellait dans ce sens le Gouvernement à la Chambre des Représentants de Belgique* ; il ne parlait que des enfants nés en France ou en Belgique d’étrangers, mais les mêmes raisons auraient pu s’appli-

4. D’après la eirculaire du 23 août 1889. « Dans le cas de la con- « vention du 23 juillet 1879, les maires continueront à recevoir les « déclarations d'option (cf. art. 2 de la convention) pour la natio- « nalité suisse effectuées par les enfants de Français naturalisés « Suisses.» (Note ? de la circulaire).

2. Des difficultés analogues ont eu lieu entre la Suisse et l'Italie relativement au service militaire ; aucun changement n'est intervenu : le gouvernement helvétique a seulement prévenu les intéressés en 1879 et en 1888 (Journal, 1888, p. 296 et 297). — Estoppey (Journal, 1889 loc. cit.).