DROIT CIVIL

I. La loi du 24 juillet 1889 n'empèche pas les tribunaux de restreindre la puissance paternelle sans prononcer la déchéance.

IT. Le divorce fait disparaitre entre les époux l'obligation alimentaire.

HIT. Le nouvel article 767 du Code civil n'a pas abrogé les lois spéciales antérieures sur les droits du conjoint survivant.