DROIT INTERNATIONAL

I. Les lettres de déclaration de notre ancien droit s'appliquaient aux enfants de ceux qui les avaient obtenues.

I. La reconnaissance d’un enfant naturel donne à l’enfant la nalionalilé que l’auteur de cet acte avait au jour de la nais-

sance.

IT. Même sous l'empire de la loi du 26 juin 1889, l’acquisition de la nalionalité française par le bienfait de la loi ne confère pas de plein droit celte qualité aux enfants mineurs de celui qui l'a obtenue.

IV. La perte de la qualité de Français a des effets purement individuels.

V. La convention franco-belge du 30 juillet 1891 ne s'occupe pas seulement du service militaire, mais tranche aussi les difficultés relatives à la nationalité.

VI. En l'absence de clause contraire du traité, on doit, en cas d’annexion, reconnaitre aux enfants mineurs un droit d'option individuel, et reculer pour eux le délai d'option jusqu'à l'époque de leur majorité. |