À. ANCIEN DROIT

Nous avons à examiner leffet des /ettres de naturalité et des lettres de déclaration.

a). Lettres de naturalité. — Tes Aubains ou étrangers pouvaient devenir Français ou régnicoles en obtenant du Roi, en Grande Chancellerie, des lettres de naturalité qui leur donnaient les droits des vrais et naturels Français, sauf pour certaines dignités, telles que l’épiscopat. La finance pouvait être remise par le Roi. Mais pour que ces lettres eussent un plein effet, il était absolument nécessaire de les faire enregistrer par la Chambre des Comptes‘. Plus tard, on exigea l’insinuation ?.

Le Roiseul pouvait accorder les lettres de naturalité, car il se privait d’un droit qui lui appartenait exclusivement ; c’est l'explication féodale. Pothier, se plaçant à un point de vue plus moderne, justifiait cette règle en disant que la naturalisation est un acte de la puissance souveraine « dont il est (le Roi) le seul dépositaire. »

Ces lettres, qui correspondaient à nos lettres de naturalisation, étaient presque toujours accordées, mais 1l fallait pour les obtenir :

1° Etre catholique, sauf exception (protestants célèbres.)

2° Résider dans le royaume, sinon l'effet disparaissait.

4. « L'enregistrement au Parlement, au domaine, quelque'ois à la Cour des aides est plutôt pour faciliter l’exécution des lettres que pour assurer leur validité. » (Pothier. Pers. it. 11, Sect. 111). Comp. Daguesseau (32e plaid., p. 122) et la généralité des anciens auteurs.

2. Daguesseau compare les lettres de naturalité à une donation que le roi fuisait au naturalisé : — le roi renoncçait en sa faveur au droit d’aubaine qui faisait partie de son domaine.

Quels étaient les effets de ces lettres de naturalité à l’égard des enfants? On admettait généralement qu’elles n’opéraient que pour lavenir *. Elles avaient un effet purement individuel : elles se limitaient strictement à la personne ou aux personnes expressément désignées ”. Elles s’interprétaient, en effet, proviso quod hæredes sint Regnicolæ, ce qui excluait les étrangers, même les enfants : — il fallait accorder les mêmes droits aux enfants naturalisés. Choppin nous dit que « cette « prérogative des enfants ne s'étend seulement «qu'à ceux quisont nés dans le Royaume de « France ou qui ÿ font leur demeure habituelle ;° » cela semblerait s'appliquer aux enfants simplement domiciliés. Telle n’était pas l'interprétation généralement admise du mot r égnicole, et Choppin lui-même est cité par Daguesseau comme suivant la doctrine générale. Si nous en croyons Bacquet, Qil faut entendre quod hœredes sint regnigenæ et «regnicolæ, id est nati in Regno * et manentes in ke- «gno. Et est nécessaire que #/7umque concurrat « car, estans naiz hors de France, peregrini sunt et «alienigenæ. » En cas d'existence d’enfants régnico-

1. Domat (/oës civiles, p.358, Paris 1778), se fondant sur l’équité,sem” ble disposé à admettre la rétroactivité dans le cas particulier d’un étranger s'étant fait naturaliser peu de temps après l’ouverture d’une succession, et parle des divers systèmes de la jurisprudence. — Bourjon (Droit commun de la France) affirme le contraire. (Liv. I, tit, 7, not 5 et 21).

2 et 3. Choppin, Domaine de France, nos 32, 34.