CRITIQUE DU SYSTÈME FRANCAIS

Conclusion.

Nous avons vu que la victime d’un délit a, pour obtenir la réparation du préjudice, du dommage qui lui a été causé, le choix entre deux voies. Elle peut porter son action devant les tribunaux civils, ou, si elle le préfère, joindre son action à l’action publique intentée par le ministère public. Nous avons constaté que cette faculté constituait pour elle un avantage assez sérieux. Mais elle ne va pas non plus sans de graves inconvénients. Nous allons les passer en revue et rechercher les remèdes et les améliorations.

1. — Inconvénients de la consignation et du paiement des frais par la partie civile.

La consignation et le paiement des frais sont pour la partie civile des obstacles à son option pour la voie criminelle. Cette charge éloigne d’abord du prétoire tous ceux dont l’état de fortune est insuffisant pour l’acquitter. Elle peut, de plus, gravement influer même sur ceux qui, en raison de leur situation, peuvent obéir aux exigences de la loi. Ces mesures de fiscalité exagérée peuvent les décider à s’abstenir, à ne pas révéler à l’au-

torité les délits dont ils ont été les victimes, de peur d’assumer les charges et la responsabilité d’un procès. Fait particulièrement regrettable à notre époque, où la eriminalité a pris des proportions sans cesse crandissantes, où la répression rencontre chaque jour plus de difficultés à atteindre les coupables, et où ce ne serait pas trop de tous les efforts combinés des magistrats et des particuliers pour résister à ce flot envahissant (1).

Nous connaissons déjà les charges qui pèsent sur toutes les parties civiles. Toute partie civile qui provoque des frais de procédure, en se constituant dans une plainte, est obligée de consigner la somme présumée nécessaire pour les couvrir. En outre, en matière de police correctionnelle ou de simple police, la partie civile, même en obtenant gain de cause, est condamnée aux frais, sauf son recours, souvent 1llusoire, contre le coupable.

Nous pensons que la première réforme à proposer et à exécuter devrait être la suppression de cette mesure injuste. Gette mesure est injuste car elle fait subir une perte d'argent au particulier qui a contribué à assurér la répression d’un délit. On peut nous objecter, il est vrai, que l’État subit déjà une grande perte causée par les frais de justice et que, dans le cas où cette mesure serait abrogée, la perte subie serait encore plus orande. Mais ne pouvons-nous pas répondre que, dans

(1) Demogue, Réparalion civile des délits, p. 318.

Are

cette hypothèse, nombre de particuliers ne reculeraient plus devant l'instance criminelle, assurés qu’ils seraient de ne pas être condamnés aux frais dans le cas où leur demande triompherait. De ce fait la répression serait activée, un nombre plus 2rand d’amendes pourrait être prononcé, et le Trésor n’y perdrait pas.

Nous pouvons encore ajouter que, dans le cas où le ministère public a lui-même intenté les poursuites, où la partie civile est simplement venue se joindre à une procédure déja commencée, nous trouvons qu'il est injuste de voir la partie civile supporter tous les frais. Le ministère public ne devrait-1l pas en supporter sa part, la partie civile payant seulement les frais occasionnés par son intervention? Que serait-il arrivé, en effet, si la partie lésée n’avait pas joint son action à celle du ministère public? L'État aurait été contraint de payer les frais occasionnés par la poursuite. Pourquoi l'intervention de la partie civile viendrait-elle changer cette situation ?

Reste encore l'obligation de consigner les frais. Doit-on souhaiter de la voir disparaître? Les motifs qui l'ont fait admettre sont, il est vrai, assez puissants. Cette obligation si lourde pèse sur la partie lésée; mais elle sert de frein à des demandes inconsidérées, à des plaintes injustifiées. Tel qui se serait plaint d’un fait très minime où même d’un quasi-délit, qu'il aurait transformé pour la circonstance en délit véritable, reculera devant l'obligation de consigner les frais. L'autre motif

également puissant que nous avons déjà relaté plus haut, c’est la perte du Trésor sur les frais de justice criminelle.

Mais à côté de ces motifs puissants, il faut ajouter les considérations suivantes. La consignation des frais aura pour effet d’empècher le pauvre d’arriver à obtenir satisfaction. Mais cette obligation sera impuissante à empêcher les poursuites de ceux qui ne regardent pas à un sacrifice d'argent pour satisfaire leurs passions.

Le motif tiré de la perte subie par l’État nous semble plus difficile à éliminer. Mais, sans supprimer complètement l’obligation de consigner les frais, on pourrait ne la rendre obligatoire que dans certains cas. On pourrait aussi autoriser les plaideurs à remplacer cette consignation par une mesure équivalente : une consionation de titres à la Caisse des dépôts et consignations, ou la présentation d’une caution solvable. Cette solution sauvegarderait tous les droits; l'État ne serait pas lésé, et les particuliers seraient moins gênés dans leur poursuite.

11. — Ne pourrait-on pas accorder l'assistance judiciaire . aux parties civiles indigentes?

Parmi les avantages qu’offrait à la partie lésée le choix de la voie civile, pour obtenir la réparation du dommage à elle causé, nous avons dit qu’elle pouvait obtenir le bénéfice de l’assistance judiciaire. Il n’en est

pas ainsi devant le tribunal répressif. Ce bénéfice lui est refusé.

La partie civile indigente doit, pour être dispensée de la consignation des frais, faire la preuve de son indigence. Nous avons dit de quelle manière rigoureuse devait être faite cette preuve; nous n’y reviendrons pas.

Mais, même cette dispense de consigner les frais une fois obtenue, l’accès du tribunal répressif ne sera pas facile à la partie civile indigente. Ne devra-t-elle pas, comme les autres plaideurs, payer les officiers ministériels qu’elle emploie, acquitter les divers impôts qui pèsent sur les procès? On nous répond qu’elle trouvera facilement un avocat ou un avoué qui se chargera bénévolement de poser des conclusions pour elle ; qu’au surplus la plaidoierie de la partie civile offre peu d’utilité; qu’enfin, en tous cas, elle peut, après la condamnation de l’auteur du délit, poursuivre son action devant la juridiction civile; et que là elle peut obtenir le bénéfice de l’assistance judiciaire.

Cela est exact. Mais n'est-ce pas alors supprimer l'avantage d’une seule poursuite? Il faudra recommencer un procès devant d’autres juges, alors que le tribunal répressif avait déjà une entière connaissance de l'affaire et était apte à liquider les dommages-intérêts dus à la victime.

Peut-être pourrait-on accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire aux parties civiles indigentes. Mais si

cette réforme s’accomplissait, au moins ne devrait-on accorder cette faveur qu’à bon escient. Que l'assistance Judiciaire donne lieu à des abus, en matière civile, cela est déjà mauvais ; 1l est toujours regrettable que des gens solent eXposés Sans raison aux ennuis d’un procès. Mais, en matière criminelle, l’inconvénient est beaucoup plus grave; ce n’est pas la fortune seulement, c'est l'honneur des personnes qui se trouve menacé ; cela est très dangereux, surtout si le poursuivant est un homme sans surface, à qui il est bien indifférent d’être condamné à des dommages-intérêts, à raison d’une poursuite téméraire (1).

- Pour remédier à ce danger qui se révélerait surtout dans l'hypothèse d’une citation directe par la prétendue victime, on pourrait exiger, par exemple, l’unanimité des membres du bureau d’assistance pour accorder le bénéfice de la loi du 22 janvier 1851.

Et comme la condamnation à des dommages-intérêts infligée à l’auteur d'une poursuite injustifiée serait parfois inefficace, on pourrait permettre dans ce cas la contrainte par corps.

Dans le cas où la poursuite est intentée directement par le ministère publie, le danger à craindre est moins grand. De ce que le ministère public met l’action publique en mouvement, il y a pour ainsi dire présomption que le délit existe. Aussi, en ce cas, pourrait-on

(1) Demogue. Loc. cit., p. 325,

n’exiger de la partie civile mdigente que la preuve de

son indigence.

Ill. — Autres améliorations à proposer.

À côté de ces deux réformes qui nous semblent essentielles, il est encore d’autres améliorations qu’il serait désirable de voir se réaliser.

Le tribunal répressif est compétent pour statuer sur l’action civile dès qu'il est saisi de l’action publique, mais à cette condition seulement. Dès qu'il reconnait que le fait qui a causé le dommage n’est pas un délit, 1l ne peut que se déclarer incompétent pour statuer sur l’action civile. La partie lésée doit alors porter son action devant les tribunaux civils.

Cette règle souffre cependant une exception. La Cour d’assises peut, même en acquittant le prévenu, le condamner à des dommages-intérèêts envers la victime. Nous en avons donné les raisons.

Au contraire, devant les Tribunaux correctionnels et de simple police, la règle est absolue; et ces tribunaux ne peuvent condamner le prévenu acquitté à des dommages-Intérêts envers la victime. On a craint que, pour s'assurer la voie plus rapide du tribunal criminel, les particuliers n’aient transformé en délits de simples quasi-délits. Ce qui amènerait une resrettable confusion de juridictions.

Mais cette crainte ne se justifie plus, lorsque l'affaire

est engagée non plus par la citation directe de la partie lésée, mais par la requête du ministère public. Dans cette hypothèse, nous ne croyons pas qu’il y ait de danger à laisser les Tribunaux correctionnels et de simple police statuer sur les dommages-intérêts réclamés par la victime du délit ou de la contravention en cas d’acquittement du prévenu.

Nous avons encore à citer, parmi les restrictions aux droits de la partie civile, la règle en vertu de laquelle le tribunal répressif ne peut être saisi directement par la victime lorsque le fait dommageable est un crime. Nous avons admis, il est vrai, que la partie lésée peut saisir directement le juge d'instruction. Mais cette question est controversée et il serait à souhaiter que le législateur tranchât le différend d’une facon définitive.

Si cette faveur était refusée à la partie lésée, ce serait, dans bien des cas, lui fermer d’une façon absolue le recours à la voie criminelle.

Même, quand il s’agit de délits ou de contraventions, 1l peut arriver que les auteurs de ces délits ou de ces contraventions soient inconnus de la partie lésée. À quoi lui servira, dans ce cas, son droit de citation directe? Il faut, pour assurer à la victime d’un délit la réparation du dommage qui lui a été causé, lui donner la faculté de se porter partie civile devant le juge d’instruction.

Le Code autrichien de 1873 que nous avons étudié

donne dans son art. 92 le droit à la partie civile de saisir le juge d'instruction.

Il est vrai que dans le projet de réforme du Code d'instruction criminelle français, le Sénat a conclu d’une façon contraire, prétendant que « l’État ne doit pas aux particuliers ses juges d'instruction. »

Mais le projet du Sénat a été présenté à la Chambre des députés, qui ne l’a pas encore adopté, le 20 février 18044)

La Chambre est d’aiileurs saisie d’un autre projet, celui de sa Commission. Et l’article 42 de ce projet est ainsi CONÇU :

« Le juge d'instruction est saisi, soit par les réqui- « sitions du ministère publie, soit par la plainte de la « partie lésée. Cette plainte n’aura d'effet qu’autant « que le ministère public en aura reçu communication « du plaignant et que celui-ci aura déclaré se porter « partie civile. »

(Conforme au projet du gouvernement, de 1879, art. 35).

Comme on le voit, la solution n’est pas encore définitive.

En tout cas, si le système du Sénat pénétrait dans notre législation, non-seulement il nuirait à la prompte réparation des dommages causés par les délits, mais aussi à une juste répression de ces délits. Enfin, il

(1) Journal officiel. Documents parlementaires, session de 1894, annexe n° 411,

constituerait, à notre avis, une véritable marche rétrograde au lieu de réaliser un progrès qu’on peut toujours souhaiter.

Nous avons ainsi terminé l’étude de notre système français. Nous avons montré ses avantages, critiqué ses inconvémients, proposé des améliorations et des réformes. Tel qu'il est 1l nous paraît déjà préférable à des systèmes étrangers, notamment au système allemand. Lorsque des réformes se trouveront réalisées par la voie législative, nous pensons, non pas que ce système constituera la perfection (pas plus dans le domaine juridique qu'ailleurs elle n’est réalisable), mais qu’il offrira une quantité suffisante de garanties à la partie lésée.

AS CU YOT,

Vu: Le Président de la Thèse,