Législation allemande

Le Code de procédure pénale allemand n’admet pas, comme notre Code d'instruction criminelle, la poursuite de l’action civile devant les juges criminels.

Si done nous nous en tenions strictement au sujet de notre thèse, notre étude serait purement négative. Mais 1l nous a paru intéressant de rechercher quels moyens la partie lésée a entre les mains pour obtenir la réparation du préjudice qui lui a été causé.

Conformément au vieil adage germanique : « Pas d’accusateur, pas de juges », les tribunaux répressifs ne sont appelés à statuer que sur les infractions qui leur sont expressément déférées. (Art. 151 du Code de procédure pénale.) Si le législateur avait poussé jusqu’au bout les applications du principe qui semblait le - diriger, il aurait donné à la victime du délit un droit d’accusation semblable à celui qu’il accordait aux

représentants du pouvoir social. Il n’en est pas ainsi

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et le législateur allemand semble avoir montré une certaine timidité dans les applications de son principe. Il a réservé d’une façon presque absolue le monopole de l’accusation aux représentants du pouvoir social. C’est par exception seulement que la victime est admise à citer l’auteur de l'infraction devant la juridiction pénale, cette faculté ne lui est accordée queen matière d’injures, de lésions corporelles légères, ou de lésions occasionnées par négligence ou imprudence. (Art. 414.) En dehors de ces cas peu nombreux, elle ne peut que s'adresser à la juridiction civile, afin d’obtenir, au moyen d’une action en dommages-Intérêts, la réparation du préjudice qu’elle a éprouvé, ou provoquer par une plainte transmise au parquet la mise en mouvement de l’action publique.

Cette attribution exclusive du rôle d’accusateur au représentant du ministère public offre de nombreux inconvénients. Ne peut-on pas craindre, en effet, que ce fonctionnaire ne manque parfois d'indépendance ; ne pourrait-il pas, le cas échéant, se laisser influencer trop facilement par des considérations politiques. Il existe, 11 est vrai, contre l’arbitraire de ce fonctionnaire, un remède qui vient atténuer un peu ce qu'il y a de trop absolu dans cette libre disposition du ministère public. Le plaignant lésé peut se pourvoir devant le supérieur hiérarchique du fonctionnaire qui refuse de donner suite à la plainte. Dans le cas où ce pourvoi serait rejeté, le plaignant aurait le droit d’en appeler au

tribunal régional ou au tribunal de l’Empire qui peuvent donner l’ordre de mettre l’inculpé en accusation. (Art. 170.)

En général, le ministère public a qualité pour agir de son propre chef, quelle que soit la nature de l’infraction ; peu importe d’ailleurs que l’existence du délit lui ait été révélée par une plainte, par une dénonciation ou par les rapports de ses auxiliaires. Il existe cependant une exception à l’égard de certaines infractions spécialement déterminées par le Code pénal, et qui sont considérées comme lésant principalement des intérêts privés, ou comme portant atteinte à la considération des personnes ou à l'honneur des familles. Ces infractions connues sous le nom de « Antragsdelickte » ne peuvent être poursuivies que sur une requête de la partie lésée ou de ses représentants lécaux.

L'action pénale et l’action civile n’ont ensemble aucun lien commun. Comme nous l’avons dit plus haut, la faculté reconnue en France à la personne lésée de se constituer partie civile devant les juridictions criminelles n’est admise à aucun deoré. Toute demande de dommages-intérêts fondée sur un crime, un délit ou une contravention, doit être portée devant les tribunaux civils. On conserve ainsi à chaque juridiction son indépendance et son rôle distinct (1).

Ainsi que nous venons de le voir, les particuliers

(1) Daguin, Traduction du Code de procédure pénale allemand. — Introduction, p. 88.

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n’ont qu'exceptionnellement le droit d’intenter l’action principale devant les tribunaux criminels. Mais assez fréquemment ils ont le droit d'intervenir au procès, lorsque l'affaire a été engagée par le ministère public. Mais cette intervention ne peut, en aucune manière, se comparer à l'intervention de la partie civile permise en droit français. Dans notre législation, la partie lésée a pour but, en se constituant partie civile, d’obtenir des dommages-intérêts et les restitutions des objets qui lui ont été dérobés. Tout autre est le résultat que se propose la partie intervenante, dans la législation allemande. Ce résultat est tout pénal. L'action accordée à la partie intervenante est comme une action subsidiaire de celle du ministère public.

Cette intervention est admise, d’abord, de la part des personnes qui ont l’exercice de l’action privée; elle l’est également de la part des plaignants qui, sur le refus d'agir du parquet, ont obtenu du tribunal une décision prescrivant la mise en accusation, pourvu que l’acte punissable ait été dirigé contre leur vie, leur santé, leur état-civil ou leurs biens. (Art. 435.)

La raison d’être de cette exception vient de ce qu’on a pensé que le ministère public qui, tout d’abord, avait refusé de poursuivre et qui, ensuite, y avait été contrait, serait peu actif pour demander la condamnaton du prévenu. La partie intervenante pourra, dans le cas où cet événement se produirait, soutenir elle-même accusation.

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Reste encore une hypothèse pour laquelle la partie lésée peut joindre son action à l’action publique. Cette hypothèse est celle où la loi lui accorde le droit de réclamer une composition (Busse). |

La composition est une réparation pécuniaire d’une nature spéciale, au payement de laquelle l'individu reconnu coupable de certaines réparations, peut être condamné par les tribunaux criminels.

L'indemnité allouée dans ce cas, bien que tenant lieu, dans une certaine mesure, de dommages-intérôts, présente néanmoins le caractère d’une véritable peine ; et c'est ce qui explique comment il est possible d’en faire l’objet d’une demande portée devant le juge de l’action pénale.

Tel est, en résumé, le système suivi en Allemagne pour obtenir réparation d’un dommage causé par un fait poursuivi par la loi pénale.

Ce système est-1l meilleur, est-1l moins bon que celui suivi en France, c’est ce que nous allons tâcher d’éclaircir.

A première vue, il nous semble que la partie lésée éprouve en Allemagne beaucoup plus de difficultés pour obtenir réparation que dans la législation francaise. Dans notre Code d'instruction criminelle 1l est permis à la victime d’un délit : ou de citer directement l’auteur du délit devant la juridiction compétente, si le fait est un délit ou une contravention, ou d'intervenir sur la poursuite du ministère public, si le fait est un

crime. Dans le premier cas, rien, si ce n’est la consionation des frais, n'empêche la partie lésée d'exercer son action. La citation directe donne naissance à la fois à l’action publique et à l’action civile ; la partie lésée obtient, dans une même instance, une double satisfaction : la peine infligée à l’auteur du délit, et la réparation qui lui est accordée. Dans le second cas, elle peut se joindre au ministère public, par sa constitution en partie civile, à tout moment de la procédure et jusqu’à la clôture des débats. Là encore elle attemdra un double résultat : la peine et les dommages-intérêts.

Rien de semblable dans la législation allemande. Le principe est la séparation absolue entre les deux actions, pénale et civile. Cette scission entre ces deux actions est, à notre avis, très défavorable à la victime d’un délit.

Supposons qu’un délit (non prévu par l’art. 414 du Code de procédure pénale) ait été commis et ait causé un dommage à un particulier. Ce particulier ne peut poursuivre l’action publique et dépend de la poursuite du ministère public. Comme nous l’avons déjà dit plus haut, des considérations politiques peuvent influencer ce fonctionnaire et le décider en fait à ne pas poursuivre. Mais qu’il poursuive ou ne poursuive pas, la victime du délit ne devra-t-elle pas engager son action devant les tribunaux civils ? Cette séparation entre les deux actions est fâcheuse, alors qu’il aurait été possible de réunir les deux procédures.

Que noïs nous placions maintenant dans les cas où,

d’après l’article 414, la partie lésée a l’exercice de l’action publique, ou encore dans les cas prévus par l’article 435, où elle peut intervenir et se joindre au ministère public, quel résultat obtiendra-t-elle? Un résultat purement pénal; une peine qui viendra frapper l’auteur du délit. Mais cette peine tiendrait-elle lieu de réparation à la victime du délit? Nous admettons bien qu'elle constituera pour elle une satisfaction, mais cette satisfaction est purement morale et ne peut suppléer aux réparations pécuniaires auxquelles elle est en droit de prétendre. Il faudra donc encore avoir recours aux tribunaux civils pour les obtenir. Ce sont deux instances particulières à introduire ; elles seront la source de lenteurs et de frais.

Aussi, quoique notre législation française ne réalise pas la perfection (nous nous réservons d’en faire la critique), nous croyons qu’au point de vue de l’efficacité de la réparation civile, elle est encore préférable à la législation allemande.

u. — Législation autrichienne.

Le Code d'instruction criminelle actuellement en vigueur en Autriche depuis le 1* janvier 1874 est le quatrième qui ait été promulgué dans ce pays depuis le commencement du siècle. Il a été successivement régi par les Codes de 1803, de 1850, de 1853 et enfin par celui de 1873.

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Nous retrouvons ici comme principe fondamental de ce Code l’adage allemand : « Wo kein Klager, da kein Richter, » là où il n'y a pas d’accusateur, il n'y a pas de juge. Le juge ne peut se saisir d'office, mais doit être appelé à statuer sur les infractions par un accusateur. Mais, au lieu d'appliquer ce principe d’une manière timide, le Code autrichien de 1873 en a fait une application qu'il est bon de remarquer à un double point de vue, d’abord quant aux personnes qui ont le droit d’accusation, ensuite quant aux conséquences que le léoislateur en a déduites.

D’après le nouveau Code, le ministère public n’a pas le monopole de l’action publique ; l’accusation peut être soutenue par les personnes lésées dans un grand nombre de cas. (Art. 46 et suivants.)

Le Code autrichien admet, de même que le Code d'instruction criminelle français, la poursuite de l’action civile devant les juges criminels. La partie lésée peut se constituer partie civile jusqu’au commencement des débats. Il y a donc ici une différence avec le Code français qui autorise la constitution de la partie civile jusqu’à la clôture des débats. Nous pensons que cette différence entre les deux législations sur ce point particulier provient de ce que le Gode autrichien donne à la partie lésée beaucoup plus de facilités pour se porter parte civile avant les débats. Ainsi, l’art. 172 prescrit au juge d'instruction de demander à la partie lésée, lors de sa déposition, si elle entend se joindre à la procé-

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dure. En outre, l’art. 365 décide que, quand il y a incerütude sur le point de savoir si la partie lésée a eu connaissance de la procédure pénale, avis doit lui être donné. Dans notre système français, nous n’avons rien de semblable, et ne serait-ce pas pour cette raison que l’on permet à la victime d’un délit de se joindre à la procédure pénale dont elle n’aurait eu connaissance que par les débats publics ?

Lorsque la victime d’un délit s’est constituée partie civile, elle a de nombreux droits qui peuvent se comparer aux droits de la partie civile, dans notre Code d'instruction criminelle.

Elle peut mettre à la disposition du ministère public et du juge d'instruction tout ce qui peut servir à établir la culpabilité de l’inculpé et justifier sa demande en dommages-intérêts.

Elle peut prendre connaissance des actes, même au cours des constatations préliminaires et de l’instruction, à moins qu'un motf particulier ne s’y oppose.

Elle doit être citée pour les débats, avec avertissement qu’en cas de non comparution, l'affaire sera néanmoins continuée, et qu’il sera donné lecture de ses réquisitions, consisnées dans la procédure. Elle peut poser des questions à l’accusé, aux témoins, aux experts et obtenir la parole au cours des débats pour présenter des observations. À la clôture des débats, elle obtient la parole immédiatement après le réquisitoire du ministère public, pour développer et justi-

fier sa demande, et poser les conclusions sur lesquelles il sera statué en même temps que sur la culpabilité de l’inculpé.

Tous ces droits résultent de l’art. 47 du Code d’instruction criminelle.

Ils n’ont pas une grande originalité, et ce n’est pas là ce qui constitue le côté remarquable de la législation autrichienne.

Tout d’abord une certaine quantité de contraventions et de délits ne peuvent être poursuivis par le ministère public. La partie lésée, au lieu de prendre la voie indirecte de la plainte, peut porter directement l’action publique devant le tribunal de répression. (Art. 46.)

Ainsi, dans ce cas, les droits de la partie civile sont aussi forts qu'on peut l’espérer. Par une seule instance, elle peut obtenir un double résultat : la condamnation du coupable et l’obtention des dommagesintérêts. Il est vrai que dans notre Code d'instruction criminelle, l’individu lésé par une contravention ou un délit, peut, par la citation directe du prévenu devant le Tribunal correctionnel ou de simple police, obtenir un résultat analogue. Mais nous ne devons pas oublier que, dans ce cas, la consignation des frais est obligatoire pour la partie civile. Nous ne voyons rien de semblable dans la législation autrichienne.

Le Code de 1873 constitue même un avantage, au

point de vue de la poursuite de la partie lésée, sur les Codes de 1850 et 1853.

Ces Codes admettaient bien, dans les mêmes cas, le droit d'accusation de la partie lésée ; seulement, quand il s'agissait de délits, celui qui en avait été victime ne pouvait se porter accusateur qu'autant que le ministère public, averti par sa plainte, refusait d'agir. Dans le Code de 1873, ce refus préalable du ministère public n'est pas nécessaire.

Une autre innovation résulte du Code de 1873. C’est ce qu’on a appelé : l’accusation privée subsidiaire.

Lorsque le ministère public a intenté l’action publique et qu’il l’abandonne ensuite, cet abandon a pour effet de dessaisir le tribunal ; dans ce cas, le Code de 1ST3 accorde à la partie civile, et cela sans distinguer l'infraction dont il s’agit, le droit de reprendre l’accusation à la place du ministère public, et de conclure à l’application d’une peine, comme accusateur privé subsidiaire. (Art. 48.)

La partie civile a généralement intérêt à reprendre l’accusation. De cette façon, le tribunal répressif se trouve toujours saisi; étant saisi de l’action publique, il l’est aussi de l'action civile. La partie lésée peut donc obtenir encore sa double satisfaction. Au contraire, nous pensons que dans le cas où le ministère public abandonnerait la poursuite, la partie lésée ne pourrait plus porter son action civile devant le tribunal criminel.

La partie lésée a donc le droit, lorsque le ministère public écarte sa plainte, de reprendre l’accusation.

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Mais le législateur autrichien a craint les abus auxquels peut donner lieu cette accusation privée subsidiaire. Il y a contre élle un préjugé résultant de l’abandon de l’action par le ministère public.

Pour obvier autant que possible à ce danger, le Code de 1873 interdit à la partie civile de saisir le tribunal directement, par un acte d’accusation, sans instruction préalable. En outre, afin d'empêcher les transactions nuisibles à l’intérêt social, le ministère public est appelé à surveiller l'exercice de l’accusation privée subsidiaire et peut reprendre cette accusation, si elle est abandonnée. (Art. 43) (1).

La seule restriction imposée à l’accusation privée subsidiaire, c’est qu’elle ne peut se pourvoir en appel, si ce n’est au civil. Il n°y a exception qu’en matière de contravention.

Tel est, dans ses grandes lignes, le système suivi en Autriche. Nous nous poserons à son égard la question que nous nous sommes posée déja au sujet du système allemand. Est-il meilleur, est-il moins bon que le système suivi en France ?

Nous pensons qu’il est, sinon meilleur, du moins aussi bon : car, s’il confère à la partie civile des droits égaux à ceux qu'elle aurait en France, il supprime l'obligation de la consignation des frais qui pèse lourdement sur la partie lésée.

(1) Code d'instruction criminelle autrichien. — Bertrand et Lyon-Caen, — -ntroduction, p. 10,

En résumé, l'accession des tribunaux criminels nous semble plus facile à la partie lésée en Autriche qu’en France.

Nous allons d’ailleurs, maintenant, passer à la critique de notre système et rechercher s’il n’est pas possible d’y apporter quelques améliorations.