‹ De l'action du pouvoir sur les magistrats chargés de l'instruction criminelleChapitre 17 sur 17 · CHAPITRE FINAL · texte numérisé non relu

CHAPITRE FINAL

Des réformes a introduire dans les attributions des magistrats chargés de l'instruction criminelle. •- Comment lecorps de judicalure doit constituer un pouvoirdistinct. — Théoriequi l'absorbe dans la puissance executive ; conséquences de cette erreur. -^ Comment on pourrait assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire dans les fonctions du ministère public et du juge d'instruction. — Réformes à opérer pour garder la liberté du magistrat instructeur dans ses rapports avec le chef du parquet 134

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