De l'action paulienne thèse pour le doctorat par charles Gatineau

L'action paulienne, loin d'être une création du droit moderne, remonte bien haut dans le passé. Elle tire son origine de cette grande législation romaine, la plus belle de l'antiquité toute entière, et dont les vestiges sont restés si nombreux dans les lois qui nous régissent aujourd'hui.

Cette action appelée aussi révocatoire à cause du but qu'elle se propose d'atteindre, nous ne la trouvons point dans les monuments du droit romain primitif. Opposée comme une barrière aux débiteurs qui cherchent à frauder leurs créanciers, elle n'a dû prendre naissance que du jour où leur mauvaise foi rendit une répression nécessaire. 1

Or, l'ancien droit romain, imitant en cela les législations qui l'avaient précédé, avait pris pour protéger les créanciers des mesures tellement rigoureuses que, il faut en convenir, la fraude à leur préjudice n'était guère à craindre.

Voyons en peu de mots, et comme moyen de préciser le moment de la naissance de notre action, quelles diverses phases parcourut à Rome la condition des débiteurs à l'égard de leurs créanciers. En la suivant ainsi, nous la verrons s'adoucir peu à peu, et à mesure que sa sévérité diminuera, rendre plus faciles des manœuvres déloyales, impossibles à l'origine.

Comme l'Egypte, comme Sparte et Athènes, Rome fut pendant un temps régie par des lois qui se montrèrent d'une rigueur excessive pour les débiteurs. Tout le monde connaît cette longue lutte des débiteurs contre leurs créanciers trop durs, lutte féconde en agitations séditieuses qui bouleversa tant de fois la ville Eternelle, et dont un des principaux épisodes fut la retraite du peuple sur le Mont Sacré. Alors le sénat dut abolir les dettes pour le passé, et accorder aux plébéiens des magistrats chargés de les protéger contre les exactions et la tyranrnie des patriciens. Ces magistrats prirent le nom de Tribuns du Peuple.

La loi des Douze Tables qui fut cependant considérée comme un progrès par rappport à l'état de choses antérieur h elle, était encore d'une dureté excessive,

Voici rapidement quels, étaient les modes d'exécution autorisés par elle. Remarquons tout d'abord que dam

tes premiers temps ce ne furent pas les biens du débiteur qui furent garants principalement du paiement de ses dettes, mais bien sa personne elle-même : Corpus ipsum débitons.

Tel était le point de départ des actions de la loi.

A cette époque existait une action appelée maniis injection que la loi des Douze Tables n'autorisa que pour l'exécution des jugements ou des dettes avouées (manus injecliojudicati). Plus tard, deux lois, que M. Ortolan place entre le W et le vin* siècle, l'autorisèrent pour certains cas comme s'il y avait eu un jugement manus injeclio pro judicato), et dans d'autres cas sans qu'il y eût besoin de jugement (manus injectio pura). Cette action permettait au créancier, après certains délais et certaines formalités, de conduire chez lui le débiteur insolvable, puis, s'il ne payait pas ou ne donnait aucune sûreté, de le vendre comme esclave, trans Tiberirn. Bien plus, si aucun acheteur ne se présentait alors, le créancier ou les créanciers pouvaient le mettre à mort sans encourir aucune peine, et s'en partager le cadavre ; puis la loi ajoute que, si dans ce partage sanglant on a fait des portions inégales, le créancier qui a moins que sa part ne peut pas se plaindre : il n'y a pas de fraude (Si plus minusve secuerunt, sine fraude esta).

Quelques auteurs ont prétendu que ce texte n'était que figuratif, et que corpus signifiait ici l'ensemble des biens du débiteur. Des passages fort explicites de Quintilien, d'Aulu-Gelle, de Tertullien ne nous permettent pas d'admettre cette opinion. Sans doute tout porte à

croire que cette mesure d'abattoir et de bouclterie, comme la qualifie M. Berriat Saint-Prix, ne reçut pas, ou reçut bien rarement une sanglante application. Mais enfin le principe existait dans sa rigueur et eût pu être invoqué. Ce qui nous confirme dans cette opinion d'une pratique plus humaine que la loi, c'est que nous ne trouvons dans aucun auteur un seul exemple de vente trans Tiberim, d'un débiteur insolvable, par ses créanciers.

Telles étaient les mesures prises sous le régime des actions de la loi pour la sûreté des créanciers. Ces mesures sont bien au premier chef des mesures d'exécution sur la personne du débiteur. Quant à ses biens, nous trouvons, il est vrai, la pignoris capio, mais elle ne recevait d'application que dans des cas très-limités. Quelle que soit d'ailleurs la discussion élevée entre les auteurs sur le point de savoir si ces modes d'exécution sur la personne étaient ou non accompagnés de mode d'exécution sur les biens, peu nous importe; ce que nous voulions rechercher, c'était l'existence d'une contrainte personnelle et son caractère barbare sous le régime des actions de la loi.

Ce système resta en vigueur jusqu'au commencement de notre ère (Gaius, Comm. iv, § 30), au moins pour quelques-unes de ses actions. Toutefois, il dut perdre de sa force à mesure qu'il vieillit, et probablement les débiteurs en arrivèrent à considérer ses prescriptions comme une vaine menace.

Le système formulaire qui vint lui succéder conserva

on principe la manus injectio. Mais à cette époque le droit prétorien qui tendait de plus en plus à rapprocher de l'équité Vipsum jus, ce vieux droit quiritaire, si logique, mais si dur, amena de notables adoucissements dans l'exécution, tout en sauvegardant le principe fondamental. Les créanciers ne purent désormais ni vendre ni tuer leur débiteur insolvable, mais seulement le retenir prisonnier, domi, chez eux. Plus lard enfin une loi Julia, de César ou d'Auguste, affranchit de toute contrainte personnelle le débiteur insolvable qui avait fait sans fraude cession de biens à ses créanciers.

Le troisième système, celui de la procédure extraordinaire, maintint en principe, comme les précédents, l'exécution personnelle. On a voulu établir le contraire en s'appuyant sur la loi 12 au Code de Obligationibus et Actionibus, loi ainsi conçue : Ob œs alienum servire liberos creditoribus jura compclli non patiuntur. Ici, en effet, le mot liberos ne signifie pas libres , mais enfants, ceux du débiteur. Les empereurs défendent de réduire les enfants en esclavage pour la dette de leur père ; et ce qui nous confirme dans cette traduction, c'est l'allusion que fait Justinien (L. i, Qui bonis cedere possunt, D., et L. 23 De eplscopali audientia) à la contrainte personnelle, comme mode d'exécution encore usité de son temps. Sous cet empereur, l'exécution sur la personne existe encore; seulement, au lieu d'être enfermé chez son créancier, le débiteur insolvable est détenu dans une prison publique.

Voilà quelle fut jusqu'à Justinien la législation qui régla

Ies rapports des créanciers avec leurs débiteurs insolvables.

A quelle époque faudra-t-il, dans ce passé, placer l'origine de l'action paulienne? D'abord, tant que la terrible manus injectio fut en vigueur, il y eut, croyonsnous, peu de fraudes à craindre. Comment, en effet, supposer un débiteur assez imprudent et assez dénué de raison pour tenter de frauder ses créanciers, alors que la mort ou les tortures de l'esclavage s'offraient à lui comme la conséquence presque inévitable d'une pareille action ? Quelques faits isolés se produisirent peut-être, mais ils furent, à coup sùr, tellement rares, que la nécessité d'une répression ne se ût point sentir.

Ce ne fut donc qu'à partir du moment où l'autorité des préteurs vint apporter dans les lois romaines un adoucissement salutaire et conforme aux progrès de la civilisation, que les débiteurs, moins durement menacés, purent concevoir des idées de Iraude contre leurs créanciers et les mettre à exécution. La force de l'obligation dut diminuer proportionnellement à la force de la sanction. Ce fut donc, tout nous porte à le croire, environ un siècle avant l'abolition de la manus injectio, vers l'an de Rome 600 à 650, que le besoin de notre action dut se faire sérieusement sentir. Quelques mesures antérieures étaient bien venues tâcher de porter remède à la fraude toujours croissante des débiteurs. Telles furent l'institution du gage et celle de l'hypothèque, garanties par les actions pignoratitia, servienne et quasi- servienne. Mais cela ne suffisait pas ; comment, en effet, faire du gage ou de

l'hypothèque la seule garantie des créanciers f Celà n'était pas possible ; aussi un préleur que le nom môme de notre action et Théophile, dans sa Paraphrase, font supposer s'être appelé Paulus, voulut-il mettre un obstacle à la fraude. Fort des travaux de ses prédécesseurs, et soutenu d'ailleurs par l'opinion publique, il déclara que les aliénations consenties par un débiteur en fraude de Bes créanciers seraient rescindées.

Les textes les plus anciens que nous ayons sur cette action, datent de l'an 650. Le prêteur Sccevola dont ils émanent, mourut vers 667. Cicéron, dans une de ses lettres à Allicus, semble donner raison à notre opinion. (Voir à ce sujet le savant ouvrage de M. de Caqueray, professeur à la faculté de Rennes , Passages de droit privé contenus dans les œuvres de Cicéron, page 534).

Ainsi donc, en résumé, nous pouvons placer l'origine de notre action vers le commencement du Vif siècle de notre ère. Tout porte à croire qu'elle date de cette époque, mais nous ne pouvons admettre qu'elle ait pris naissance plus loin dans l'antiquité.

Nature de l 'Action peulienne.

Les droits que peut avoir à exercer un individu sont garantis, quant à leur jouissance, par des actions ou moyens de les faire valoir. Comme les droits qu'elles sont chargées de soutenir, de faire respecter, les actions doivent changer de caractère, et devenir réelles lorsqu'elles sont chargées

de protéger des droits réels, de môme qu'elles revêtent le caractère personnel, alors qu'elles sont chargées de protéger des droits personnels. Que serait, en effet, un droit dépouillé de toute action, de tout moyen de le faire valoir ? Une véritable abstraction, et rien de plus.

Eh bien, quelle est la nature de notre action? Est-elle réelle ou personnelle ? Selon qu'on lui attribuera l'un ou l'autre de ces deux caractères, elle aura telle ou telle propriété, et, sous le système formulaire, Yintentio de la formule délivrée par le préteur sera conçue de telle ou telle façon. Ainsi, lorsque Faction était réelle, Viutenlio était rédigée tout autrement que pour une action personnelle. Dans le premier cas, elle ne contenait que deux éléments : Siparel hominem (cet esclave considéré comme une chose, objet du droit) ex jure Quirilium Auli Augerii (sujet actif du droit} esse. Dans le deuxième cas, au contraire, elle contenait trois éléments : Si paret Numerium Negidium ( sujet passif du droit ) XX miliia seslertium (objet du droit) Auto Agerio (sujet actif) dare oportere. D'où il résulte que, dans une action réelle, il suffisait au demandeur de prouver l'existence de son droit, tandis que, dans une action personnelle, il devait, outre l'existence de ce droit, prouver l'obligation du défendeur envers lui. De plus, il y avait encore une différence quant aux personnes contre lesquelles elles pouvaient s'exercer. Ainsi, sauf quelques exceptions, les actions réelles se donnaient contre tout possesseur, et suivaient la chose entre ses mains, tandis que les actions personnelles ne devaient s'exercer que contre les per-

sonnes obligées, qui se trouvaient sujets passifs du droit litigieux.

L'action paulienne est elle réelle ou personnelle? Il est aujourd'hui de science à peu près certaine qu'il a existé deux actions pauliennes, l'une réelle et l'autre personnelle. La première est mentionnée aux Institules, liv. IV tit. 6, § 6; la seconde est traitée au Digeste, liv. XLÏI, litre 8, et au Code, liv. VII, litre 75.

L'action paulienne des Inslitutes était ûctice, rescisoire, arbitraire, com cpta in jus, et réelle. Le préteur, en effet, supposant, en vertu de son pouvoir, que la propriété n'avait point été transférée, construisait sa formule sur une hypothèse fictice. Cette action poursuivait et atteignait entre les mains de toul détenteur les choses frauduleusement aliénées. — C'était principalement lorsqu'il s'agissait d'une question de propriété, que le juge était autorisé à rendre un jussus ou arbitrium préalable. Elle était en outre réelle : cela résulte du texte même des Institutes. Théophile lui-même la qualifie ainsi dans sa paraphrase.

L'action paulienne du Code et du Digeste était, comme la précédente, rescisoire et arbitraire. En effet, elle atteignait et frappait les actes frauduleux ; de plus le juge jHHivait prononcer un jussus ou arbitrium préalable. Ce n'est que par exception, il est vrai, que les actions personnelles revêtaient ce caractère, et aucun texte ne le tonne à notre action. Nous pensons toutefois que l'on peut, par analogie des actions Quod metus causa et de Dolo mato, trancher la question dans ce sens. Mais, outre

ces deux caractères communs, la paulienne du Digeste et du Code nous en présente deux autres qui la distinguent profondément de celles des Institutes : elle était concepta in faclum, et personnelle. — Concepta in factum : c'est ainsi que nous la trouvons qualifiée au Digeste, dans la lot Mi §8, Quœ in fraudem. Elle ne reposait pas sur la fiction que telle qualité du droit civil existait dans la cause. Personnelle : elle atteignait tous les actes frauduleux du débiteur, non-seulement les aliénations, mais encore les acceplilalions méchamment accordées, ce qui est une matière essentiellement personnelle.

Cette distinction des deux actions, si juste, si heureuse dans ses résultats, n'a pas toujours été ce que nous la trouvons aujourd'hui, presque universellement reconnue. Bien des siècles se sont écoulés avant la découverte de celte vérité, et longtemps les deux actions pauliennes ont été confondues. De là une confusion extrême, et l'impossibilité de concilier entre eux les textes des Pandectes et des Institutes.

Ainsi donc il existe en droit romain deux actions pauliennes, ou, si l'on aime mieux, une action paulienne qui peut revêtir tantôt le caractère personnel, tantôt le caractère réel, c'est-à-dire une action paulienne à double face. Le texte de Théophile qui nous atteste que l'action mentionnée au § 6 des Institutes est une action réelle, reste entier, ainsi que celui du paragraphe lui même et se concilie parfaitement avec les titres 8, liv. 42, auDig., et 75, liv. 7 au Code. Les contradictions qui semblaient exister sur ce point disparaissent.

De ces deux actions pauliennes, laquelle a pris naissance la première? Est-ce la réelle, est-ce la personnelle?

C'est la réelle, dit M. Ortolan. La paulienne personsonnelle n'est venue que plus tard, comme complément comme perfectionnement de son ainée, pour ainsi parler. Cette dernière fut introduite par le préleur Paulus, qui s'inspira de la loi JEiia sentia, dont le but était l'annulation des affranchissements faits par un débiteur en fraude de ses créanciers. Celte loi, bonne dans son principe let efficace pour les hypothèses qu'elle prévoyait, était trop étroite et laissant en dehors d'elle tous actes autres que les affranchissements frauduleux. Ainsi, les aliénations, les acceptilations méchamment accordées étaient parfaitement valables, au grand détriment des créanciers. C'est à cet état de choses que le préteur voulut apporter un remède. Dans ce but, il créa la paulienne réelle, qui suppose que la tradition de la chose, et par suite la transmission de la propriété, n'ont pas eu lieu (rem in bonis débitons mansisse) , et va chercher entre les mains des tiers, pour les en arracher, les biens frauduleusement aliénés. Dans la suite, on s'aperçut que beaucoup d'actes répréhensibles (tous ceux autres que les aliénations) échappaient à la paulienne réelle ; alors, les préteurs créèrent la paulienne personnelle, qui compléta enfin la législation sur ce point en atteignant tous actes faits par les débiteurs en haine de leurs créanciers. — De plus ajoute M. Ortolan, ne doit-on pas croire à celle priorité de la paulienne réelle lorsque l'on se rappelle le soin que

les jurisconsultes romains mirent toujours à protéger la propriété ?

A ce système, nous répondons : Le préteur n'a pas pu agir par analogie de la loi /Elia Sentia rendue sous Auguste, vers l'an 757 de Rome, puisque, selon nous, les premiers textes qui mentionnent notre action révocatoire datent de 600 ou 660. Il a pu tout au plus lui emprunter son caractère réel pour le donner à l'action paulicnne. — Les juris consultes romains étaient les protecteurs de la propriété, cela est vrai : mais la paulienne réelle se propose justement de faire déclarer non propriétaire (rescissa traditione) celui qui en droit civil l'était devenu -, et réciproquement vrai propriétaire celui qui en droit rigoureux avait perdu cette qualité.

Un second système s'est produit et raisonne ainsi : Les anciens jurisconsultes étaient peu disposés à reconnaître comme réBlles les actions soit rescisoires, soit résolutoires. Ainsi, la condiclio indebili y l'action de réméré, étaient des actions personnelles. On peut donc supposer qu'il en était ainsi avant Ulpien de toutes les actions résolutoires, et que l'action paulienne, considérée dès son origine comme personnelle, n'aura été transformée, pour les aliénations, en action réelle que par Justinien ou un de ses prédécesseurs. Les textes que Justinien emprunte aux jurisconsultes Paul, Julien, Trvphoninus, qui vécurent avant Ulpien. nous donnent les actions résolutoires comme personnelles. Ulpien le premier leur donne le caractère d'actions réelles, et il ne nous présente pas sa doctrine comme admise sans contestation, ainsi qu'on peut le voir

par les lois 29 et 30 au Digeste, De mortis causa donationibus. 11 a le premier admis une propriété ad tempus, susceptible de révocation ; et avec la timidité d'un novateur, il propose sa solution : Potest defendi; — Adhuc quis dabit in rem donatori (Lois 29 et 30 Dig. De mortis causa donat.). Se sentant peu hardi sur ce terrain nouveau, il réclame l'appui du jurisconsulte Marcellus, qui, dans un passage devenu le § 3 de la loi 4 au Digeste, De in diem addictionc, admet implicitement une propriété résoluble. A coup sûr, si la paulienne réelle eût existé à cette époque, Ulpien se fût appuyé sur elle, et l'eut invoquée comme un argument puissant en sa faveur. Après lui, les rescrits des empereurs se partagèrent sur ce point: l'un d'eux, formant la loi 2 au Code, livre IV, lit. 54, adopte son opinion : d'autres la rejetèrent. Ainsi, c'est Ulpien, cela paraît démonlré, qui le premier admit une propriété résoluble, et la revendication contre celui que le droit civil regardait comme propriétaire. La paulienne réelle, celle que Justinien nous présente aux Institutes, n'étant, tout bien considéré, qu'une sorte de revendication contre un individu devenu propriétaire, doit donc élre postérieure à Ulpien. La paulienne personnelle, celle du Code et du Digeste, est antérieure à Ulpien, puisqu'on la trouve mentionnée dans les écrits des jurisconsultes ayant vécu bien avant Ulpien, tels que Marcellus, Gaïus, Scaevola, de qui émanent plusieurs texles érigés en lois au titre Quœ in fraudera, Digeste.

Ce système est celui que professe M. Bonjean, et c'est aussi celui auquel nous nous rallions.

L'action paulienne, personnelle à son origine, n'a donc été revêtue que par la suite et, pour le cas d'aliénation, du caractère d'action réelle.

S ni.

Actes que pouvait atteindre l'action peulienne.

Ainsi que nous venons de le voir, il existe deux actions pauliennes, Tune réelle, l'autre personnelle.

L'action paulienne réelle, créée en prévision des aliénations frauduleuses que peut faire un débiteur pour porter un préjudice à ses créanciers, ne peut exister vis-à-vis de tous autres contrats. Le § 6, Ut. 6, livre IV aux Institues nous le démontre suffisamment Rem suarn

alicui tradiderit, rescissa traditione.

L'action paulienne personnelle, au contraire, est beaucoup plus générale. Elle frappe tous actes frauduleux faits par le débiteur pour nuire à ses créanciers. En effet, dit le préteur : Quœ fraudalionis causa gesla erunt, cum eo

qui fraudem non ignoraverit Et Ulpien, dans la

loi 2, Quœ in fraudem, a grand soin de faire remarquer cette généralité en disant : A it ergo prœtor : « Quœ fraud adonis causa gesla erunt ; » hœc verba generalia sunt, et continent in se omnem omnino in fraudem factam vel alienationem, vel quemeumque conlractum.Quodcumque igitur fraudis causa factum est, videtur his verbis revocari t qualecumque fueril : nam laie ista verba patent.

Tous les actes que fait un père de famille sur son patrimoine peuvent, quant aux résultats qu'il se propose

d'obtenir, se ranger en deux catégories distinctes : ceux qui doivent augmenter ce patrimoine, ceux qui tendent à le diminuer

Les premiers évidemment n'ont rien de commun avec le sujet qui nous occupe. Si tous les débiteurs eussent été loyaux, s'ils se fussent toujours efforcés d'augmenter leur avoir afin d'arriver à solder leurs créanciers, au lieu de chercher à leur préjudicier par des manœuvres coupables, l'action paubenne n'eût point eu de raison d'être ; elle s'eut jamais pris naissance.

Quant aux seconds, c'est-à-dire, quant aux actes qui ont pour but de diminuer le patrimoine, on peut les distinguer en actifs et en passifs. On peut en effet amoindrir son avoir de deux manières : en se laissant dépouiller franchement et ouvertement de ce que toi possède, en agissant pour cela, ou bien en se mettant dans le cas de ne pas conserver ce que l'on a, en ne faisant pas tout ce qu'il faut pour conserver son bien.

Sous quelque forme que se présentent les actes de cette seconde classe, du moment où ils ont eu pour objet et pour résultat la diminution du patrimoine du débiteur, et par suite le préjudice des créanciers, ils sont atteints par notre double action paulienne. Notre titre Quœ in fraudera, au Digeste, nous en offre un assez grand nombre d'exemples. Ainsi, que le débiteur consente des aliénations, qu'ft fasse remise de dettes par acceptilation, qu'il se défasse d'un gage reçu, qu'il s'engage de nouveau, qu'il fournisse à son débiteur une exception à l'action qu'il avait conire lui, qu'il abandonne un objet à lui appartenant et

laisse le premier venu s'en emparer (L. 1, § 2; LL. 2 et 18, L. 3, pr., L 5, Dig. Quœ in fraudera) ; qu'il procure à l'un de ses créanciers un avantage en le payant avant l'échéance (L 10, § 12, L. 17, § 2, h. t.) ; qu'il donne un gage pour sûreté d'une dette ancienne (L. 6, § 6,L. 10, S 13, L. 22, h. t.) ; qu'il laisse périmer une instance, s'accomplir une usucapion(L. 28, Dig. De verb, signif.), s'éteindre un usufruit, périr une servitude (L. 3, §1*% h. t.) ; dans tous ces cas, comme dans beaucoup d'autres que nous ne citons pas, il y aura lieu d'appliquer l'édit : Palam est edictum locum habere, dit Ulpien.

Un point qui nous marque combien la loi était sévère à cet égard, c'est que notre action recevait son application lors môme qu'il s'agissait d'une constitution de dot. Deux lois (L. 10, Quœ in fraudent, Dig., et loi^ftjES^L? De Revocandis, Cod. ), ne nous laissent aucun doute à cet égard.

Voici l'hypothèse du premier de ces textes : une femme épouse son débiteur, et, dans le but de frauder ses créanciers, lui fait remise de sa dette, pour que la somme qui lui était due lui tienne lieu de dot. Y aurat-il lieu d'intenter notre action? Oui, répond Ulpien... : Locum habet hœc actio, cl per hanc omnis pecunia quam niaritus debuerat t exigitur: nec mulier de dote habet actionem: neque cnim dos in fraudem creditorum constituenda est, et hoc certo certius est et sœpissime constitutum.

Dans la deuxième espèce, nous trouvons une dame romaine à laquelle son père avait constitué une dot. Le

père mort, elle s'abstient de sa succession. Néanmoins les créanciers , que cette succession ne désintéresse qu'incomplètement, l'attaquent pour lui faire restituer à la masse les biens revus par elle à titre de dot. Elle s'adresse à l'empereur Alexandre, qui lui répond que l'action des créanciers de son père est mal fondée, à moins que les biens constitués en dot n'eussent été engagés comme sùrelé, pignorata, aux créanciers, ou que la constitution elle-même n'eût été faite en fraude de leurs droits : Nisi bonis defuncti non sufficicnlibus, in fraudent ereditorum constitutam dotem probabitur.

On peut, au premier abord, s'étonner d'une si grande rigueur en matière de dot , lorsqu'on se rappelle la devise du régime doîal à Rome : Reipublicœ inlerest'muliercs salvas dotes kabere. C'est une considération plus élevée que celle des mariages à favoriser qui a dicté celte mesure, c'est le besoin de la probité publique. Mieux valent la loyauté et la probité dans les relations que les mariages. Aussi, à l'un de ces deux principes on a sacrifié l'autre, et il ne fallait rien moins qu'une raison aussi majeure pour amener la loi romaine à se départir de la faveur presqu'exclusive dont elle était arrivée à entourer la dot.

Voyons maintenant quelles étaient les règles à suivre, non plus envers le débiteur qui a frauduleusement diminué son patrimoine, mais envers celui qui a négligé de l'augmenter.

Ulpien nous répond clairement dans la loi VI, au Dig. princip. : Quœ in fraudent: Quod autem cum possil

aliquid qtuerere, non id agit ut adquiral ad lioc edictum non perlinet. La loi 134 au Dig. , de Reg. Jur., proclame le môme principe, que nous retrouvons encore dans la loi 28 : De Verb. signif. : Non jraudanlur creditores cum quid non adquiritur a debitore. — Qui occasione adquirendi non ulitur, non inlelligituv alienare.

Celte solution est parfaitement logique. En effet, sur quoi est fondée notre action ? Sur une sorte de droit de gage ; or, comment dire qu'un débiteur diminue le gage de ses créanciers lorsqu'il néglige seulement de l'augmenter ? Ces biens qu'il se refuse à faire entrer dans son patrimoine, jamais les créanciers n'y ont eu de droits : jamais ces biens n ont été affectés au paiement de leurs créances. Une fois entrés dans le patrimoine du débiteur, ils se fussent trouvés atteints comme les autres ; mais, tant qu'ils sont restés étrangers aux biens du débiteur , les créanciers n'ont pu , du chef de ce dernier, élever dessus aucune prétention.

Nous trouvons des applications de cette règle dans la loi 6 de notre titre au Digeste, §§ 1,2, 3, 4, 5. Nous n'en citerons que trois.

§ I. — Unde si quis ideo conditioni non paret ne cornmittatur stipulalio, in ea conditione est ne faciat liuic edicto locum. Il suffit à un débiteur d'accomplir une condition pour faire naître une obligation en sa faveur : il s'y refuse, il n'est pas soumis à l'action paulienne.

S II. — Proinde qui repudiavit hœreditatem Un

débiteur est appelé à accepter une hérédité : il refuse,

trouvant fort inutile d'acquérir pour faire profiler ses créanciers de cet accioissement de fortune. Il ne tombe pas sous le coup de l'édit, répond Ulpien : Noluit enim adquirere, non suit m proprium palrimonium déminait.

( Nous verrons que le Code Napoléon en décide autrement dans l'art. 788.) Il va de soi, du reste, que si l'héritier s'immisçait tellement dans la succession que l'on pût considérer sa conduite comme une acceptation tacite, il tomberait sous la règle Crediloribus pcrmanet obligatus, et que ses créanciers auraient un droit sur les biens de cette succession.

De plus, si le débiteur peut renoncer à une succession qui lui est directement déférée, il peut également, sans tomber sous le coup de l'action paulienne, refuser celle qui lui arriverait par l'intermédiaire do son fils en puissance ou de son esclave.

S IV. — Sed et illud probandum, si legatum repudiavity cessare ediclum, quod Julianus quoque scribit. Un débiteur auquel la munificence d'un testateur laisse un legs, refuse de l'accepter ; ce refus sera-il attaquable par l'action paulienne? Non. Le legs passe bien recta via du testateur au légataire, mais sous condition d'acceptation de la part de ce dernier. S'il refuse, le legs est réputé in bonis ejus nunquam fuisse: par suite, il n'a pas diminué son patrimoine en le répudiant. Il ne peut donc, pour ce fait, être soumis à l'action paulienne.

Telles sont, rapidement, les principales applications de cette règle, que celui qui néglige d'augmenter son patrimoine n'est pas attaquable par l'action paulienne. Ce

principe en lui-môme est équitable, mais les jurisconsultes romains lui ont donné une étendue singulière. S'ils l'eussent entendu dans ce sens que les créanciers ne pourraient, à tout instant, s'immiscer dans les affaires de leur débiteur et le forcer, par exemple, à vendre son champ ou sa maison, parce que de cette vente doit résulter un bénéfice, rien de mieux. S'il faut, autant que possible, amener un débiteur à payer ses dettes, on ne doit pas pour cela le soumettre à un contrôle incessant, dont des vexations eussent été la suite nécessaire. Mais s'il était juste de ne pas autoriser les créanciers à exercer une semblable surveillance, nous trouvons peu équitable de les laisser désarmés devant un débiteur qui, par mauvaise foi évidente, répudie un legs ou une hérédité opulente dont les ressources eussent assuré à ses créanciers un paiement intégral. Malgré ces considérations, la loi était là, il fallait s'y conformer.

Les créanciers ne pouvaient attaquer la renonciation faite par leur débiteur à une hérédité avantageuse, nous venons de le voir. Que faut-il décider dans le cas où, pour leur porter préjudice, ce débiteur acceptait une hérédité mauvaise? Ils étaient encore réduits à l'impuissance (L. 1, § 5, Dig. de Separationibus) : Nullum remédium est proditum ; sibi enim imputent qui cum tali contraxerunt. Ils avaient traité avec un débiteur déloyal; à eux de supporter les suites de leur négligence. Cependant le jurisconsulte ajoute : Nisi extra ordinem putamus prœlorem adversus calliditatem ejus subvenire, qui talem fraudent commentus est; quod non facile admis -

snm est. Il n'y avait de recours que pour le cas où le préteur, considérant comme énorme le préjudice causé, se décidait à intervenir, ce qu'il ne devait faire qu'avec la plus grande réserve. La validité de cette acceptation d'une hérédité mauvaise était une exception à la règle qui permet de faire réformer les actes frauduleux. Ce qui la motive, c'est le respect professé par les Romains pour ce qui touche à la mémoire des morts ; Famœ defuncti cornervandœ gratin, nous dit la loi 23, Quœ in fraude, au Digeste. ,

Il en était de même lorsque le débiteur insolvable, institué héritier fiduciaire, acquittait le fidéicommis avant le temps fixé, ou sans retenir la quarte à laquelle lui donnait droit le sénatus-consulle Trébellien. La loi ne voyait dans cet acte qu'une preuve de grand respect pour la volonté du défunt, et fermait les yeux sur ce que cet acte pouvait avoir de préjudiciable aux créanciers : Placet non videri in fraudent credilorum aliénasse portionem quam retinere potuisset, sed magis fideliter facere (L. 20, h. t., Dig.)

Enfin, le fisc créancier d'un débiteur insolvable avait le privilège de faire révoquer non-seulement ses actes frauduleux, mais encore ceux par lesquels il avait négligé de s'enrichir. (L. 45, De jure /wct, Dig.) Il y avait toutefois exception à celte règle : c'était lorsqu'un père, sur le point d'être condamné à mort, émancipait son fils pour que celui-ci pût accepter la succession, faisant ainsi tort au fisc, qui en eût profité par suite de la confiscation. (L. 26, De jure fisci, Dig.)

Quant aux donations à cause de mort et aux legs faits par un débiteur insolvable, ils étaient nuls en vertu de l'axiome : Nemo liberalis nisi liberatus. Nonsunt bona* nisi deducto œre alieno. Avant de se montrer généreux, il faut solder ses créanciers.

Pour terminer ce paragraphe, il nous reste à voir quel est le sort du paiement fait par un débiteur insolvable à l'un de ses créanciers, qui recevra ainsi le montant de sa créance, tandis que les autres devront se contenter d'un dividende plus ou moins fort. Ulpien (L. 6, $ 7, Quœ in fraud., Dig.) nous répond par une distinction : ou bien ce paiement a été fait avant l'envoi en possession par les créanciers des biens de leur débiteur, et alors il est valable ; que le débiteur Fait offert spontanément ou ait été contraint de l'effectuer par des poursuites dirigées contre lui, peu importe : Qui suum recepit, nullamvideiur fraudent facere. Le créancier s'est montré vigilant : Qui sibi vigilavit, non timeat edictum. — Jus civile vigilantibus scriptum est. (L. 24 h. t. ad finem.) Qu'il profite de sa vigilance, rien de plus juste. Ou bien le paiement a eu lieu après l'envoi en possession ; alors, comme la position de tous les créanciers entre eux est semblable, que tous ont droit à un dividende, et rien qu'à un dividende, tout paiement intégral fait à l'un d'eux est nul pour la somme qui excède la part à lui revenir. Qui vero post bona pos-

sessa cum par jam conditio omnium creditorum

facta esset. (L. 6, g 7, h. t. Dig.)

Enfin, que faut-il décider lorsque plusieurs créanciers vigilants poursuivent onsemblc leur débiteur pour s'en

faire payer, et que celui-ci désintéresse complètement l'un d'eux par préférence aux autres, per gratification tiem? disait la loi romaine. Ce paiement était parfaitement valable. Il existe des textes qui forcent le créancier qui a ainsi réussi à se faire payer par préférence à partager avec les cocréanciers poursuivants ; mais ces textes sont spéciaux aux paiements faits par un pupille. On suppose que ce pupille, par lui-môme ou par son tuteur, s'est immiscé dans la succession de son père et a fait un paiement per gratificationem à l'un des créanciers de celte succession, puis s'est fait restituer contre son acceptation. On considère qu'il a agi de mauvaise foi, et qu'alors le créancier payé doit partager avec ses cocréanciers aussi diligents que lui. (L. 24 Quœ in fraudem, et L. 6, § 2 De Rébus auctoritate.) Quant aux autres paiements per gratificationem y aucun texte ne leur appliquant cette solution, il faut les regarder comme soumis à celte règle qui veut que tout paiement, intégral ou non, fait avant la missio in possessionem bonorum, soit inattaquable par l'action paulienne.