IV

Condition! tout lesquelles pouvait être exercée l'action peulieone.

Quœ fraudationis causa gesta erunt.... disait l'édit du préteur (L. 1, princ.; Quœ infraud.). Voilà donc la grande condition, la condition essentielle à l'introduction de l'action paulienne. Cela se comprend : c'est pour

punir la fraude que cette action a été créée ; partant, pas de fraude, pas d'action paulienne.

Mais que doit-on entendre par ce mot fraude? Papinien, dans la loi 79, de Reij. jur. y nous l'explique d'une façon nette et précise : Fraudis intcrpretatio semper in jure civili non ex evenlu dunlaxat, scd ex consilio quo~ que desideratur. La fraude se compose donc de deux éléments : eventus damni y le préjudice causé; consilium fraudis y l'intention coupable de causer ce préjudice.

Il y avait préjudice causé {eventus) lorsque le débiteur faisait en sorte de diminuer son patrimoine, soit in omiltendo, soit in committcndo ; de manière à ce que ses créanciers ne pussent en retirer le montant de leurs créances, ou bien lorsqu'il augmentait son insolvabilité préexistante.

Il y avait consilium lorsque c'était sciemment que le débiteur créait ou augmentait son insolvabilité.

Telles étaient les deux conditions exigées pour que les créanciers pussent intenter l'action paulienne. Une seule n'eût pas suffi, Examinons d'abord la première Yeventus damni.

Comment en fournir la preuve, comment en démontrer l'existence ? D'après quelles règles, suivant quelles formes les créanciers arrivaient- ils à établir l'insuffisance des biens de leur débiteur et, par suite, l'utilité qu'il y avait pour eux d'exercer l'action paulienne?

Voici, telle que nous la donne Gaïus (Comm. III, § 79), la marche à suivre en pareille circonstance. Les créanciers allaient trouver le préteur ou le président de la pro

vince, et lui demandaient un decretutn qui les envoyât en possession de tous les biens de leur débiteur. Une fois leurs litres vérifiés, le magistrat accordait cet envoi en possession qui n'ôtail au débiteur que l'administration, mais nullement la possession juridique, ni la propriété de ses biens. C'était là pour les créanciers une sorte de gage prétorien ; ils détenaient les biens de leur débiteur, c'est vrai, mais pour leur débiteur et à titre de mesure conservatoire.

Celte première formalité une fois remplie, la vente des biens était annoncée par des alGches (libellis), placardées dans les carrefours et les lieux fréquentés. Quinze jours après cette publication, qui élait à la fois un avertissement pour les créanciers rétardataires, et une invitation pour les acheteurs, si le débiteur était mort trente jours; s'il vivait encore, le préleur rassemblait tous les créanciers qui s'étaient présentés ; il leur ordonnait d'élire un magister aux soins duquel élait confiée la vente des biens. On laissait alors s'écouler vingt jours si le débiteur élait morl, trente s'il était vivant, et pendant ce temps, on affichait la vente et ses conditions, ainsi que le montant des sommes dues aux créanciers poursuivants, puis on procédait à la vente des biens, qui étaient adjugés en masse au plus offrant, c'est-à-dire à celui qui s'engageait à payer aux créanciers le plus fort dividende. On sait qu'il s'opérait alors une transmission universelle de tous les droits, biens et actions compris dans le patrimoine du débiteur, qui voyait ainsi Yemptor bonorum lui succéder de son vivant.

Sous Juslinien, cette procédure se modifia, et cet empereur ordonna que désormais les biens ne seraient plus vendus en masse, mais en détail, mesure qui, il faut le dire, était à la fois plus favorable aux créanciers et à leur débiteur. En effet, le prix des biens vendus séparément était plus considérable que celui provenant d'une adjudication en bloc; il y avait donc un dividende plus élevé à toucher. En second lieu, la missioin possessionem , qui frappait dans le principe tous les biens du débiteur, alors môme que leur valeur dépassait la somme des dettes, ne put atteindre désormais que la portion nécessaire au paiement des créanciers, usque ad modum debiti, secundum mensuram déclarait debiti. De cette manière, le débiteur ne voyait plus sa succession ouverte de sou vivant passer toute entière entre les mains d'un étranger.

V éventas damni résultait de ce fait, que le prix de la vente des biens du débiteur ne suffisait pas à désintéresser les créanciers. Nous venons de voir par quels moyens et suivant quelles formes ils établissaient cette insuffisance, l'une des conditions indispensables à l'exercice de notre action révocatoire.

Examinons maintenant la volonté perverse de frauder les créanciers, le consilium fraudis. Quand existera-t-il? chez quelles personnes doit-il se rencontrer? Son existence était assez difficile à prouver, car c'était un fait tout intellectuel, un fait qui ne tombait pas sous les sens, puisqu'il s'agissait de savoir si le débiteur avait eu ou non l'intention de rauser une perle à ses créanciers.

Aussi leur permettait-on tous les genres de preuve. Restreindre leur droit à cet égard, c'eût été la plupart du temps en paralyser l'exercice.

Celte preuve était difficile, et cependant il fallait la faire. Aussi dans certains cas la loi venait au secours des créanciers et établissait des présomptions d'intention frauduleuse. Ainsi, lorsqu'un débiteur aliène tout son patrimoine, on ne peut alléguer que, ne connaissant pas à fond l'état de ses affaires, il peut se tromper sur ses ressources; il est évident que celui qui se dépouille de la totalité de son avoir se met inévitablement hors d'état de remplir ses moindres engagements. La loi 1, § 1, Quœ in fraudera, considère toujours cet acte comme frauduleux, et dès lors soumis à noire action.

Ces deux conditions, une fois prouvées, étaient toujours suffisantes pour l'exercice de la paulienne réelle.

Pour la paulienne personnelle, il faut dans certains cas une troisième condition, savoir : l'existence du consilium fraudis chez le tiers au profit duquel l'acte incriminé a été consenti par le débiteur. Quels sont ces actes? A cette question, les jurisconsultes romains répondent par une distinction capitale et pleine d'équité : c'est la distinction entre les actes à titre gratuit et les actes à litre onéreux.

S'agit-il d'un acte à titre onéreux, c'est-à-dire d'un acte en vertu duquel le tiers a payé un prix ou fourni l'équivalent, alors les créanciers ne peuvent demander l'annulation de cet acte qu'autant que le tiers a été complice de la fraude, qu'autant qu'il y a eu de sa part col-

lusion avec le débiteur. En effet, si le tiers a traité loyalement et de bonne foi, comment le forcer à rendre ce qui lui a été transmis alors qu'il en a payé l'équivalent ? Il ne lui resterait qu'une action pour réclamer le prix versé ou l'équivalent fourni ; or, le débiteur étant insolvable, il faut reconnaître que cette action aurait peu de chances de réussite ; le tiers serait mis au rang des autres créanciers et ferait une perte de suo, sur son patrimoine; cela ne se peut pas. Il est vrai qu'en respectant les droits de ce tiers de bonne foi, on laisse les créanciers victimes de leur confiance; mais, comme après tout on ne peut sauver tous les intéressés, qu'il faut sacrifier ou le tiers loyal ou les créanciers, on applique celte maxime : In pari causa possessor potior haberi débet. (L. 128, de Regul. jur.) Le tiers est dans la môme position que les créanciers, comme eux cerlat de damno vitando; de plus, il est possesseur, c'est donc à lui que l'on doit donner la préférence.

Le tiers était évidemment de mauvaise foi et coupable du consilium fraudis, lorsqu'il traitait avec un débiteur malgré l'avertissement des créanciers (L. 10, § 3, Quœ in fraudem). Il est clair qu'on ne pouvait déclarer le tiers coupable du consilium fraudis, par cela seul qu'à sa connaissance son cédant avait des créanciers. On peut fort bien en effet avoir des créanciers et être d'ailleurs parfaitement solvable. (L. 10, 2, 4, h. t.) De môme encore le tiers était inattaquable lprsque les créanciers avaient donné leur autorisation à l'acte passé entre lui et leur débiteur (L. 6, § 9, h. t.): Yolenti non fit injuria.

S'agit- il d'un acte à titre gratuit ? Il suffira que le dé biteur soit coupable; la bonne foi du donataire n'empêchera pas l'action paulienne de prendre naissance. C'est qu'en effet ce tiers donataire ne voit nullement diminuer son patrimoine; il cherche seulement à faire un gain, certat de lucro captando, tandis que les créanciers cherchent à éviter une perte. Il est donc juste de les lui préférer, et c'est ce que fait la loi romaine : Jure nalurœ œquum est neminem cum allerius delrimenlo locuplc- Lari. (L. 206. de Regul. jur.). Le tiers à titre gratuit qui n'a rien donné en échange, s'enrichirait en effet aux dépens des créanciers dont il diminuerait le gage. Et puis: Nec videlur injuria affici is qui ignora verit, cum lucrum extorqueatur, non damnum injligalur{L. 6, $ 1 1 , h. t.). Dans ce cas, toutefois, il était utile de déterminer si le tiers était ou non conscius fraudis. Dans le premier cas, on lui demandait tout ce qu'il avait reçu, quoiqu'il n'en fût pas devenu plus riche; dans le second, au contraire, on ne pouvait lui réclamer que ce dont il avait bénéficié (L. 6, § 11, h. t.).

Telles sont les règles générales.

Quant au point de savoir si le tiers est conscius fraudis, complice de la fraude, c'est là une question de fait sur laquelle on ne peut que bâtir des hypothèses. Le juge devra se prononcer selon les circonstances.

Nous venons de voir chez quelles personnes devait se rencontrer le consilium fraudis, qui donne ouverture à la révocation de l'acte du débiteur, et, à ce sujet, nous avons distingué entre les actes à titre gratuit et les actes

à lilre onéreux. Nous ne nous sommes |>oint occupé du point de savoir quels actes sont à titre gratuit, quels actes sont à litre onéreux. Cela n'entre point dans notre sujet. Les rédacteurs du Digeste en ont fait autant, excepté pour deux actes qui, à raison de leur importance, leur ont paru mériter une mention spéciale ; ce sont la dot et l'acceptilalion.

El d'abord, la constitution de dot est-elle un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ? Selon que nous adopterons l'affirmative ou la négative, nous déciderons que, faite en fraude des créanciers du père constituant, elle est ou n'est pas soumise à leur action révocatoire, à moins de conditions variant selon les cas.

Une distinclion fondamentale est tout d'abord présentée à cet égard par les jurisconsultes romains. Vis à vis de la femme, la dot est toujours une libéralité; vis à vis du mari, au contraire, elle a un caractère onéreux, car il faut qu'en échange il supporte les charges du mariage et Téducalion des enfants : Dos illi dalur ad suslinenda onera matrimonii, et puis peut-être que, Indolatam ducturus non fuisset uxorem (L. 25, $ 1", Quœ in fraud.), il n'eût pas épousé une femme sans dot.

De ce principe on peut déduire les conséquences suivantes :

Le mari ne sera atteint par l'action paulienne des créanciers du constituant, qu'à la condition d'avoir été complice de la fraude de ce constituant. De plus, si nous supposons que le mariage se soit dissous, la restitution loyalement faite de la dot, soit sur réclamations, soit

sans réclamation, met le mari hors de toute atteinte : les créanciers du constituant ne sauraient l'attaquer.

La femme sera toujours soumise à l'action paulienne, nonobstant sa bonne foi; elle est de tous points traitée comme un acquéreur à titre gratuit.

L'on peut exiger de la femme une caution pour la restitution de ses biens dotaux si elle est de mauvaise foi, mais que son mari n'ait trempé en rien dans la fraude. On ne peut, en effet, le priver de la jouissance des biens sur lesquels il a raisonnablement pu compter.

Enfin, si les deux époux sont coupables, tous deux seront soumis à l'action. Remarquons toutefois que le mari pourra, en restituant la dot que réclament les créanciers, s'affranchir de l'action, quia hœc actio rei restiluendœ gralia non pœnœ nominc datur* ideoque absolvi débet reus si restituent (L. 25, § 1 er , Quœ in fraud.).

Voyons maintenant quel est le caractère de l'acceplilalion.

Ici, comme à propos de la dot, il faut répondre par une distinction. Si l'acceptilation accordée n'a eu pour but que d'opérer une novation, elle est évidemment un contrat à titre onéreux. Si, au contraire, elle a pour but de créer une libération absolue, en dehors de tout paiement, elle rentre dans la classe des contrats à titre gratuit, et alors, comme dit le jurisconsulte Venuleius, Débiter ex donatione capere videtur (L. 25, princip. h. t.).

A qui appartient-il d'intenter l'action paulienne?

Sans distinguer ici entre la paulienne réelle et la paulienne personnelle, il faut dire que tous créanciers, hypothécaires ou chirographaires, leurs héritiers et autres successeurs (L. 10, § 25, Quœ in fraud.), auront le droit de l'exercer pour faire tomber les actes dont le but a été de les frauder et de leur porter préjudice. En effet, les créanciers dont les droits ne sont nés que depuis la consommation de l'acte frauduleux, et qui dès lors n'ont point trouvé dans le patrimoine de leur débiteur les biens ainsi aliénés, ne peuvent se prétendre lésés et se plaindre de la diminution de leur gage.

A cette règle, il y avait une exception proposée par Marcellus et adopléc par un rescrit des empereurs Sévère et Anlonin, pour le cas où l'argent emprunté aux créanciers postérieurs aurait servi à désintéresser les créanciers antérieurs à l'acte incriminé. ïl s'opérait alors une sorte de subrogation légale qui revêtait les nouveaux venus des prérogatives de leurs créanciers (L. 10, § 1", Quœ in fraud.). C'est là une solution fort équitable et qui dut être un obstacle de plus opposé aux intentions malhonnêtes des débiteurs.

Il va de soi, au surplus, que les successeurs du débiteur frauduleux ne sauraient attaquer par Faction paulienne les actes déloyaux de leur auteur, puisque, par

suite de la confusion juridique qui s'est opérée, ils ne font plus qu'un avec lui (L. 4, de Revocandis, C.)«

Enfin, il est probable que c'est au curator charge de la vente des biens, après la missio in possessionem, qu'élait confié le soin d'introduire et de suivre l'action révocatoire.

Quelles personne* sont soumises à l'action paulienne ?

Lorsque les conditions requises pour l'inlroduclion de celte action étaient réunies, elle pouvait s'exercer contre les neuf classes do personnes suivantes :

1 " Le tiers détenteur de la chose, et plus généralement tiers ros'f raclant à titre onéreux, s'il a été particeps fraudis, ;*>inplice de la fraude du débiteur. Les lois 1, princ, et 6, § 8, Quœ in fraude m, ne laissent aucun doule à ce écrard.

,n Le sous-conlracUnl à litre onéreux, dans le cas

oulement où les conditions exigées se rencontrent à la r ois chez lui, chez l'acquéreur et chez le débiteur. Ainsi, pour rendre ce point plus clair, supposons que Primus débiteur a vendu un immeuble à Secundus , i luimême a consenti une revente au profil de Tertib». Sontils Ue bonne foi tous les trois, y a-t-il absence ûqconsilium fraudis, pas d'action paulienne. Au contraire, sont-ils de mauvaise foi, ils donneront prise à 1 action, nous dit Paul dans la loi 9, à notre titre au Digeste. Pri mus est-il seul de mauvaise foi tandis que Secundus et

Terlius sont innocents de toute fraude, Primus seul sera attaquable par notre action : Secundus et Terlius seront à l'abri, quia dolus ci duntaxat nocerc debeat qui eum admisit (L. 9, h. t.). Si au contraire Terlius seul est de bonne foi, Primus et Secundus étant coupables, ces deux derniers seront seuls actionnés. Quant à Terlius, on ne saurait le troubler, parce que, répond le préteur, bona fide emptor non tenetur — Secundus seul est-il de bonne foi , Primus sera soumis à l'exercice de l'action paulienne. Mais quid pour Tertius? Nous croyons, malgré la généralité des paroles d'Ulpien dans la loi 6, § 8, Quœ in fraud., qu'il sera inattaquable par la paulienne personnelle. Et puis, les créanciers sont-il fondés a venir réclamer un droit qui s'était éteint. S'ils le sont, c'était la un cas où le préteur pouvait avec avantage leur accorder la paulienne réelle.

3° Le tiers donataire de bonne ou de mauvaise foi. Les textes sont formels à cet égard. L'équité elle-même demande cette solution ; en effet, la position des créanciers n'est-elle pas beaucoup plus digne d'intérêt ?

4° Le sous-donataire toujours nonobstant sa bonne foi.

Si nous supposons que Primus débiteur de mauvaise foi a vendu à Secundus de mauvaise foi, lequel à son tour a donné à Terlius, il faut, d'après les principes généraux, reconnaître l'identité de position entre l'acquéreur à titre gratuit et le sous -acquéreur à titre gratuit, et déclarer qu'il y aura révocation nonobstant la bonne foi de Tertius. — Si au contraire c'est Secundus qui, acquéreur

à titre gratuit, a vendu à Tertius, ce dernier n'encourra l'action paulienne que s'il est de mauvaise foi. La solulion doit être ici la même que celle donnée par la loi 9, h. t. , pour l'acquéreur. — Enfin, en cas de double donation, il va de soi que les deux acquéreur et sousacquéreur à litre gratuit devront subir la révocation, peu importe leur bonne foi, du moment que le débiteur donateur réunissait le consilium et ïevenlus fraudis.

5" Le procurator qui, alors que le dominus était de bonne foi, s'est rendu, au profit de ce dernier, complice delà fraude du débiteur. La loi 25, Quœ in fraud., dans son § 3, ne nous laisse aucun doute à cet égard. Le procurator , dans ce cas, sera tenu en vertu de l'action paulienne [ipsc lenebitur), tandis que son constituant ne sera pas inquiété.

6° Les tuteurs dans les hypothèses prévues par la loi romaine: alors le pupille n'est forcé de restituer que ce dont il s'est enrichi (In quantum lucralur ; quatenus ad eum pcrvenil; L. 6. § 10, L. 10, ,§ 5 h. t.). Les tuteurs sont tenus du surplus.

7° Le père de famille et le maître de l'esclave, si l'un et l'autre, par leur mauvaise foi, se sont rendus complices de l'acte commis soit par leur fils, soit par leur esclave. (L. 6, S 12, h. tit.,D.)

8° Le débiteur frauduleux lui-même. C'est là un système qui ne fut pas admis sans controverse. Le jurisconsulte Mêla, pensant qu'après la vente des biens d'un débiteur on ne pouvait, pour un fait antérieur à cette vente, donner aucune action contre lui, soutint qu'une pareille

solution était inique autant qu'inutile. Son opinion cependant ne prévalut pas, et Justinien décida que, môme dans le cas où cette action ne pourrait produire aucun résultat utile, c'est à dire, lorsqu'il n'y aurait aucun recouvrement à espérer ( Cum nulla reslitulione recuperari bona possent) néanmoins les créanciers pourraient l'intenter. Prœtor enim non tantum emolumenium actionw intucrivideturineoqui bonis exutus est, quam pœnam (Loi 25, S 7, h. t.). Toutefois on ne voulut pas pousser trop loin la rigueur, et la loi 6, au Code de Revocandis, nous apprend que le débiteur ne pouvait alors être poursuivi que in quantum facere poteral ne egeret.

9° Les héritiers et autres successeurs des personnes mentionnées dans les huit catégories qui précèdent (L. 10, § 25 h. t.), mais seulement in id quod ad eos pervenit (L. 11).

Telles sont, en ce qui concerne la paulienne personnelle, les personnes qu'elle pouvait atteindre.

La paulienne réelle pouvait être exercée contre les tiers-acquéreurs et sous-acquéreurs, pourvu qu'ils détinssent encore la chose frauduleusement aliénée par le débiteur. Il fallait aussi qu'ils fussent complices de la fraude. Nul texte aux Institutes ne nous renseigne à ret égard, et, comme nous l'avons déjà dit, toutes les lois du Digeste et du Code sont relatives à la paulienne personnelle. Il nous est cependant permis de penser, conformément à l'équité, que le préteur pouvait prendre en considération la .bonne ou la mauvaise foi de l'acquéreur à titre onéreux, et le protéger s'il lui paraissait innocent.

En effet, ce magistrat ne devait accorder l'action que cognila causa, en connaissance de cause, et lorsque la justice le demandait. Ici l'acquéreur de bonne foi et à titre onéreux était dans une position identique à celle des créanciers, et il eut été unique de ne pas lui accorder le bénéfice de la maxime ; \n pari causa possessor potior haberi débet (L. 128, de Reg. jur.}.