DROIT INTERNATIONAL

Un jugement rendu en pays étranger ne doit être déclaré exécutoire en France qu'après révision. Il ne suffirait pas d'un simple visa ou pareatis.

La femme étrangère n'a pas d'hypothèqne légale pour sa dot et ses conventions matrimoniales sur les biens de son mari, également étranger, situés en France.

Vu par le Professeur, Président de la thèse,

J. CAUVET.

Pour M. le Doyen absent,

FEUGUEROIXE

Pour le Recteur en tournée,

L'Inspecteur délégué,